Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 30 09 2011 ODJ6
Déliberation - 30 09 2011 ODJ30
Déliberation - 30 09 2011 ODJ29
Déliberation - 30 09 16 ODJ10
Déliberation - 30 09 2011 ODJ32
Déliberation - 30 09 2011 ODJ37
Déliberation - 30 09 2011 ODJ45
Déliberation - 27+09+2019 ODJ10
Déliberation - 15 12 2011 ODJ10
Déliberation - 30 09 2011 ODJ11
Déliberation - 30 09 2011 ODJ10
Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 2011 ODJ10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. ----------------------------------------------------
Rapport N° 10
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE
----------------------------------------------------
La Commune prélevait jusqu’en 2010 la taxe communale sur les fournitures d’électricité au taux de 8 %. Cette taxe était assise sur le montant des factures et augmentait plus vite que l’inflation.
L’article 23 de la loi « NOME » n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a institué un nouveau régime de taxation à compter du 1er janvier 2011 : la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sans délibération.
L’éclairage public n’est plus exonéré de la taxe comme auparavant.
L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).
Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :
- 0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles et professionnelles inférieures à 36 KVA, - 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles souscrites entre 36 et 250 KVA.
Un coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs est décidé par la Commune. Il doit être compris entre 0 et 8.
Pour 2011, la loi prévoyait une transposition de l’ancien taux (8 % pour la Commune de Clermont-Ferrand) en coefficient multiplicateur de la nouvelle taxe (8) soit le maximum prévu par la loi.
Pour tenir compte de l'inflation, la limite supérieure peut être réévaluée, à compter de 2012, par décision du Conseil Municipal en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice pour l’année 2009 soit pour 2012 : 8,12 (1,5 % d’augmentation). Le SIEG nous informe qu'une délibération dans ce sens sera prise par son assemblée délibérante pour ses Communes membres.
Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, de fixer pour l’année 2012 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,12.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2011
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT