Conseil Municipal - cm du 11 06 2026 FR 594?1783934339

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Conseil Municipal - cm du 11 06 2026 FR 594?1783934339 Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Lablachère. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 11 06 2026 FR 594?1783934339)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal de LABLACHERE

du Jeudi 11 juin 2026 à 19 heures

Les membres du Conseil Municipal de Lablachère se sont réunis dans la salle du Conseil de la

mairie, le jeudi 11 juin 2026 à 19h, à l’effet de délibérer de l’ordre du jour suivant :

Ordre du Jour :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

1°) Nouveaux tarifs eau assainissement

2°) Désignation d'un correspondant incendie secours

3°) Désignations des commissions

4°) Désignation de la commission des impôts

5°) Désignation de la commission d'appel d'offres

6°) Délibération relative à la formation des élus

7°) Désignation des membres de la commission de révision des listes électorales

8°) Désignation d'un correspondant Défense de la commune

9°) Désignation d'un délégué élu au CNAS

10°) Approbation de l'avenant n° 2 convention maîtrise d'ouvrage pour les travaux

d'aménagement d'une voie verte

Etaient présents :

Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY, Julien DELMASURE, Christiane

ROCHEDIX, Denis CARON, Marie MONNIER, Pédro ALVES, Joël BOISSIN, Marjorie GERMAIN,

Cédric LATOURRE, Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILLAS, Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX,

Béatrice FRANCOU, Daniel MAYET.

Absents et excusées : Corinne LARCHER, Sophie COUILELET,

Procurations : Corinne LARCHER donne pouvoir à Béatrice FRANCOU, Sophie COUILLET donne

pouvoir à Julien DELMASURE

Le quorum est atteint M. Le Maire ouvre la séance

Désignation du secrétaire de séance : TROUILLAS Séverine est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026 sera approuvé lors du prochain

conseil.

Page 1 sur 171°) Nouveaux tarifs eau assainissement

M. Patrick DOMERGUE, explique qu’en l’état actuel des choses, la Mairie ne peut pas facturer

l’eau à ses usagers, car la délibération du conseil municipal de décembre 2025, n’a pas fixé les

nouveaux tarifs. Il faut donc le faire.

M. Daniel MAYET n’a pas reçu les nouveaux tarifs en amont du conseil et ne peut donc pas se

positionner.

M. Patrick DOMERGUE explique la nouvelle grille tarifaire, annexé ci-dessous :

Délibération du 11 juin 2026

Prix du mètre cube d'eau 1.97 €

Abonnement annuel compteur d'eau & 15 86.00 €

Abonnement annuel compteur d’eau & 20 121.00 €

Abonnement annuel compteur d’eau & 30 146.00 €

Abonnement annuel compteur d’eau s 40 224.00 €

Abonnement annuel compteur d’eau & 60 et plus 322.00 €

l'Agence de l'eau:

Performance des réseaux d’eau potable 0.02 €/m°

Prélèvement de la ressource en eau 0.37 €/m° 2

4 Redevance sur la consommation d’eau potable 0.39 €/m°

Frais annexes :

Frais de mutation — accès au service de distribution 34.00 €

Frais de résiliation de branchement 81.00 €

Frais d'étalonnage de compteur (s 15) 292.00 €

Frais fermeture/ouverture temporaire 55.00 €

Frais déplacement abusif d'agent 107.00 €

Frais de contrôle d’une ressource alternative 122.00 €

Frais pour fraude ou infraction au règlement de service 304.00 €

Pose de compteur pour mise en service du branchement d’eau 106.00 €

Prix de l'assainissement par m3 d'eau consommé 1.05 €/m°

Part fixe abonnement annuel assainissement 71.00 €

Z| | Agence de l'eau: LLJ

Z| | Performance des systèmes d'assainissement collectif 0.06 €/m° A Frais annexes :

zZ Frais de mutation — accès au service traitement de l’eau 11.00 €

3 Raccordement assainissement maison existante 1371.00 €

< Raccordement assainissement maison neuve 2 867.00 €

Contrôle de conformité de branchement assainissement 304.00 €

Page 2 sur 17Une réforme nationale des redevances perçues par les agences de l’eau est entrée en vigueur

le 1° janvier 2025. La redevance sur la consommation a été appliquée. La facture d’eau doit

encore évoluer en 2026. Elle intègre désormais trois redevances environnementales

supplémentaires.

Ces quatre redevances ne sont pas des taxes classiques : elles ont un but environnemental.

1. La consommation d’eau potable la redevance existait déjà mais elle est

explicitement affichée

2. Le prélèvement sur la ressource en eau Cela concerne les volumes d’eau prélevés

dans le milieu naturel (nappe, rivière...).

3. La performance des réseaux d’eau potable Un réseau qui fuit peu, c’est bon pour {a

ressource... et pour votre facture.

4. La performance des systèmes d’assainissement collectif Des installations bien

entretenues limitent les rejets polluants dans le milieu naturel.

À partir de 2026, la redevance ne sera plus totalement uniforme. Elle deviendra « modulée »:

plus un service public d’eau potable ou d'assainissement est performant, moins ses usagers seront fiscalement pénalisés.

M. Patrick DOMERGUE précise que les nouvelles taxes proviennent de l’agence de l’eau, la

Mairie n’a pas fait évoluer ses tarifs. Il y a eu seulement un dépoussiérage de la grille tarifaire

municipale.

M. Daniel MAYET demande les rendements du réseau actuel.

M. Patrick DOMERGUE répond que les rendements actuels sont mal calculés, surtout le

comptage des sources qui se situe sur un réseau gravitaire avec la présence d’air qui fausse les

mesures. || faut apporter des modifications sur ces installations pour fiabiliser le comptage.

Concernant les débits de nuit, le réservoir du Soulier ne descend pas en dessous de 8m3/h la

nuit, alors qu’il devrait être vers 3 à 5m3/h, cela signifie la présence de fuites sur le bas service.

La mise en place de compteurs de sectorisation télégérés, permettra de localiser plus

facilement ces fuites et de réagir au plus vite en cas de dérive de consommation sur un secteur.

Des consultations sont en cours actuellement auprès des bureaux d’études pour la réalisation

d’un schéma directeur d’eau potable et d’un schéma d'assainissement. En fonction des

montants Il ne sera pas forcement nécessaire de monter un dossier d'appel d'offre pour ces

deux dossiers.

Dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, le réseau sera modélisé pour permettre de

comprendre l'influence des différents paramètres sur le fonctionnement du réseau et

d'analyser son comportement à partir de modifications structurelles ou fonctionnelles.

Le changement des compteurs de production sont réalisés tous les 9 ans et le changement des

compteurs abonnés tous les 15 ans.

M. Daniel MAYET demande s’il y a des statuts à la régie de l’eau de Lablachère pour

éventuellement les faire évoluer, et en discuter lors d’un prochain conseil.

M. Patrick DOMERGUE va en effet rechercher ses statuts, et précise que les tarifs des taxes de

l'agence de l’eau « performance des réseaux » et « prélèvement de la ressource en eau »

émanent d’un calcul hormis la taxe « prélèvement de la ressource en eau » qui est fixé par

l'agence

Page 3 sur 17Pour l'assainissement c’est la même chose, des sondes de niveau positionnés sur le canal de

sortie de la station pour la première et du déversoir d'orage entrée station pour la deuxième,

permettront de disposer de mesures fiables pour le calcul des volumes. Les armoires des deux

postes de relevage seront également renouvelées avec l'intégration d'une télégestion en 4G et

d’une sonde piézométrique par poste permettant le calcul des volumes relevés.

L'ensemble de ces travaux seront très utiles pour la réalisation des deux schémas directeurs et

seront subventionnés par l'agence de l’eau.

La délibération est mise au vote du conseil municipal

Objet : Tarifs Eau et Assainissement 2026 - 2026061101

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir des changements sur la

dernière délibération n°2025121606 prise concernant les tarifs de l'eau et de l'assainissement

pour l'année 2026.

Il informe qu’une réforme nationale des redevances perçues par les agences de l’eau est

entrée en vigueur le 1° janvier 2025. La redevance sur la consommation a été appliquée. La

facture d’eau doit encore évoluer en 2026. Elle intègre désormais trois redevances

environnementales supplémentaires.

Ces quatre redevances ne sont pas des taxes classiques : elles ont un but environnemental.

1. La consommation d’eau potable là redevance existait déjà mais elle est

explicitement affichée

2. Le prélèvement sur la ressource en eau Cela concerne les volumes d’eau prélevés

dans le milieu naturel (nappe, rivière...).

3. La performance des réseaux d'eau potable Un réseau qui fuit peu, c’est bon pour la

ressource... et pour votre facture.

4, La performance des systèmes d’assainissement collectif Des installations bien

entretenues limitent les rejets polluants dans le milieu naturel.

À partir de 2026, la redevance ne sera plus totalement uniforme. Elle deviendra « modulée » :

plus un service public d’eau potable ou d'assainissement est performant, moins ses usagers

seront fiscalement pénalisés.

Le conseil municipal, après entendu l'exposé du maire et, après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité ;

D'inscrire les tarifs annexés au tableau ci-joint

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Page 4 sur 172°) Désignation d'un correspondant incendie secours

Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours- n° 20260611502

Monsieur le Maire apprend au Conseil que, conformément à l'article D731-14 du Code de la

sécurité intérieure, un correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les

adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

s

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et

documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

— Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la

sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de

sauvegarde ;

— Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

_ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune;

- Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

M. Alain VIGOUROUX est pressenti pour cette fonction.

Après délibération et à l’unanimité le Conseil décide de nommer M. Alain VIGOUROUX

correspondant incendie et secours pour la commune de LABLACHERE.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre l'arrêté de nomination auprès du

Président du Conseil d'Administration du Service d'Incendie et de Secours de l'Ardèche.

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Page 5 sur 173°) Désignations des commissions

Objet : Délibération relative à la désignation des commissions- n°2026061103

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par

l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. (le cas échéant) Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, des membres

présents,

Article 1 : de créer 17 commissions municipales, à savoir :

Article 2 : d'arrêter la composition de chaque commission comme suit :

1. FIBOIS

Titulaire : Julien DELMASURE

Suppléants : Sarah VALETTE, Joël BOISSIN

2, COMMISSION COMMUNICATION

Responsable : Marie MONNIER

Membres : Sylvaine MATHIEU, Sarah VALETTE, Marjorie GERMAIN, Séverine TROUILLAS,

Jean-François DEMARIA

3. COMMISSION ENFANCE JEUNESSE - ECOLE ET PERISCOLAIRE

Responsable : Christiane ROCHEDIX,

Membres : Sophie COUILLET, Marie MONNIER, Marjorie GERMAIN, Corinne LARCHER

4. COMMISSION CULTURE — TOURISME — ASSOCIATIONS — FESTIVITES — ANIMATION

Responsable : Denis CARON

Page 6 sur 17Membres : Pedro ALVES, Marjorie GERMAIN, Sophie COUILLET, Sylvaine MATHIEU, Martine

TILLAY, Cédric LATOURRE

5. COMMISSION URBANISME — VOIRIE — BÂTIMENTS COMMUNAUX — SUIVI DES PERMIS

DE CONSTRUIRE ET DES ASSAINISSEMENTS INDIVIDUELS -PATRIMOINE

Responsable : Julien DELMASURE

Membres : Joel BOISSIN, Sarah VALETTE, Jean-François DEMARIA, Cédric LATOURRE, Marjorie

GERMAIN

Suppléant : Patrick DOMERGUE

6. COMMISSION EAU -ASSAINISSEMENT

Responsable : Patrick DOMERGUE

Membres : Julien DELMASURE, Joel BOISSIN, Jean-François DEMARIA, Martine TILLAY,

Daniel MAYET

7. COMMISSION FINANCES et BUDGETS ET SUBVENTIONS

Responsable : Martine TILLAY

Membres : Jean-François DEMARIA— Séverine TROUILLAS — Marie MONNIER — Patrick

DOMERGUE — Christiane ROCHEDIX — Denis CARON - Béatrice FRANCOU

8. COMMISSION AFFAIRES SOCIALES et SOLIDARITÉ

Responsable Denis CARON,

Membres: Christiane ROCHEDIX — Sylvaine MATHIEU- Corinne LARCHER

9. COMMISSION COMMERCE — ARTISANAT et AGRICULTURE

Responsable : Séverine TROUIELAS

Membres : Alain VIGOUROUX, Marjorie GERMAIN, Sarah VALETTE, Cédric LATOURRE

10. COMMISSION ENVIRONNEMENT — DEVELOPPENT DURABLE — ORDURES

MENAGERES

Responsable : Denis CARON,

Membres : Sarah VALETTE, Julien DELMASURE, Joel BOISSIN, Daniel MAYET

11. COMMISSION SECURITE ROUTIERE — SIL (Signalisation d’intérêt local)

Responsable : Julien DELMASURE

Membres : Alain VIGOUROUX, Jean-François DEMARIA, Sophie COUILLET

12. COMMISSION PLUI avec CDC et SCOT

En lien avec l’urbanisme :

Responsable : Joel BOISSIN

Membres : Julien DELMASURE, Sarah VALETTE — Béatrice FRANCOU

13. COMMISSION CIMETIERE

Responsable : Marie MONNIER

Membres : Patrick DOMERGUE

14. COMMISSION TELECOMMUNICATION ET FIBRE

Responsable : Julien DELMASURE

Membres : Martine TILLAY

15. COMMISSION ATTRIBUTION LOGEMENTS COMMUNAUX ET BUREAUX

Page 7 sur 17Responsable : Denis CARON

Membres : Joel BOISSIN, Jean-François DEMARIA, Sylvaine MATHIEU,

16. COMMISSION MARCHE HEBDOMADAIRE

Responsable : Jean-François DEMARIA

Membres : Denis CARON -— Séverine TROUILLAS

17. COMMISSION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Responsable : Jean-François DEMARIA

Membres : Julien DELMASURE, Alain VIGOUROUX, Patrick DOMERGUE, Pedro ALVES

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

4°) Désignation de la commission des impôts

Objet : Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres- N°2026061104

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2000 habitants :

e Le maire, président

e 8 commissaires

Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant Île renouvellement général des conseils municipaux. Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ;

Ainsi elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence

pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ; elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650 portant création d'une commission communale des impôts directs ;

Page 8 sur 17Considérant que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est

composée du maire ou d'un adjoint délégué, ainsi que de 8 commissaires titulaires et de

8 commissaires suppléants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e D'’adopter la liste suivante pour les propositions à soumettre au Directeur

Régional des Finances Publiques :

- Liste des 32 noms est jointe à la délibération.

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Cette liste ne sera pas mise à l'affichage public car des données personnelles des administrés y

figurent.

5°) Désignation de la commission d'appel d'offres

M. Daniel MAYET évoque un problème de principe dans la liste présentée car l'opposition

essaye de trouver son rôle au sein de la commune. Les arguments techniques sont recevables

mais l'opposition aimerai avoir un poste de titulaire dans cette commission pour jouer

pleinement son rôle et avoir accès aux dossiers, ce serait un principe de reconnaissance de leur

minorité.

Les élus répondent que le poste de suppléant est aussi important car il sera informé des

décisions de la commission.

Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres — n°2026061105

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et LI411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de

la commission d'appel d'offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel

d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du

conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Page 9 sur 17Considérant que conformément à l'article D1411-4 du code général des collectivités

territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et

de suppléants à pourvoir (le cas échéant),

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le conseil municipal de la commune de Labiachère doit procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres (CAO). Cette commission, régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du Code de la Commande Publique, est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens. Elle émet également un avis sur les avenants supérieurs à 5% du montant du marché initial lorsque celui-ci est soumis à son examen.

Conformément à l'article L.1411-S du CGCT, la CAO est présidée par le Maire ou son représentant et comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus par le conseil municipal. Il convient donc de procéder à cette désignation afin d'assurer le bon fonctionnement de cette instance essentielle pour la passation des marchés publics de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Commande Publique ; Vu les dispositions de l'article L.1411-S du CGCT, qui prévoient la composition de la commission d'appel d'offres et les modalités d'élection de ses membres ;

Considérant que la commission d'appel d'offres est une instance obligatoire pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens ;

Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants, élus par le conseil municipal ;

Considérant qu'il convient de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres de la commune de Lablachère ;

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

Martine TILLAY

Patrick DOMERGUE

Christiane ROCHEDIX

Denis CARON

Sont candidats au poste de suppléant :

Julien DELMASURE

Joël BOISSIN

Sophie COUILLET

Corinne LARCHER

Page 10 sur 17Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 3 voix contre (Corinne LARCHER,

Béatrice FRANCOU, Daniel MAYET) et 16 voix pour :

Article 1 : Sont désignés, en qualité de membres titulaires et suppléants de la Commission

d'Appel d'Offres de la commune de Lablachère les conseillers municipaux suivants :

Président : Monsieur Jean-François DEMARIA, le maire.

Membres titulaires :

e Martine TILLAVY

e Patrick DOMERGUE

e Julien DELMASURE

Membres suppléants :

e Joël BOISSIN

e Sophie COUILLET

e Corinne LARCHER

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

6°) Délibération relative à la formation des élus

Remarque : L'article L. 2123-12 du Code général des

collectivités territoriales dispose que « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le

conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Objet : Délibération relative à la formation des élus-n° 2026061106

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une

formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée

au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Page 11 sur 17Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le

conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. II

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa

participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur

initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-

12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant

droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées

en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation

à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations

par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par

le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3

ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les

actions de formation des élus financées par là commune est annexé au compte

financier unique. il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du

conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut

être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être

allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de

formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de

séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu

subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par

la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et

d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses

liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si

l'organisme dispensateur du stage ou de la session à reçu un agrément délivré par le

ministre de l'Intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par à l'unanimité des membres

présents que :

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en

précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription,

nom de l'organisme de formation.

-La somme de 6000 £ sera inscrite au budget primitif, au compte 65325.

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Page 12 sur 177°) Désignation des membres de la commission de révision des listes électorales

Objet : Désignation des membres de la commission de révision des listes électorales —

n°2026061107

La Désignation des membres de la Commission de révision de la liste électorale de la commune de Lablachère doit procéder à la désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale.

Cette commission, instituée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, a pour mission de veiller à la régularité des inscriptions et des radiations sur la liste électorale de la commune.

Conformément aux dispositions du code électoral, notamment l'article L. 19, et la loi n° 2025- 444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité, les membres de cette

commission sont désignés par le conseil municipal et nommés par arrêté préfectoral pour une durée de six ans.

Il convient donc de procéder à cette désignation afin de permettre le bon fonctionnement de cette instance essentielle à la démocratie locale.

Vu le code électoral, et notamment l'article L. 19 modifié ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 ;

Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025

Considérant que la commission de contrôle des listes électorales doit être composée de conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, et que leur désignation doit être transmise à la préfecture pour validation par arrêté préfectoral ;

Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin secret

;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lablachère est

composée comme suit :

Titulaires : Sarah Valette - Marie Monnier — Daniel Mayet - Sophie Couillet

Suppléants : Patrick Domergue - Joël Boissin

Article 2 : La liste des membres désignés sera transmise à la préfecture pour nomination par arrêté préfectoral.

Page 13 sur 17Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

8°) Désignation d'un correspondant Défense de la commune

Objet : Désignation d’un correspondant Défense de la Commune - n°2026061108

La commune de Lablachère, comme toute collectivité territoriale, est tenue de contribuer à la

politique de défense nationale en désignant un correspondant défense. Ce dernier joue un rôle

essentiel dans la liaison entre la collectivité, les autorités militaires et la population,

notamment en matière d'information sur les questions de défense, de mémoire et de sécurité

nationale.

Cette désignation s'inscrit dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui

incombent aux communes, et permet de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.

il appartient donc au conseil municipal de procéder à cette désignation, en choisissant un agent

ou élu susceptible d'assurer cette mission avec rigueur et neutralité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la défense, notamment son article L. 1141-1 qui encadre les missions des

correspondants défense au sein des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire interministérielle n° 500/SGDN/PSN/PSD du 20 mars 2009 relative à la

désignation et aux missions des correspondants défense dans les collectivités territoriales ;

Considérant que la désignation d'un correspondant défense est une obligation pour les

communes, afin d'assurer le relais des informations et des actions liées à la défense nationale

et à la mémoire ;

Considérant que cette désignation permet de renforcer le lien entre la commune, les autorités

militaires et la population, notamment en matière d'information sur les dispositifs de défense,

de sécurité et de mémoire ;

Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin

secret;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Monsieur le Maire Jean-François DEMARIA, est désigné en qualité de correspondant défense

de la commune de Lablachère

Cette désignation prend effet à compter de la date d'adoption de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Page 14 sur 179°) Désignation d'un délégué élu au CNAS

Objet : Désignation du délégué élu au CNAS — n°2026061109

Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est une association régie par la loi de 1901 dont

l'objectif est d'améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique

territoriale et de leurs familles.

Conformément à ses statuts, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué élu pour

représenter le collège des élus, ainsi qu'un délégué agent pour représenter le personnel

bénéficiaire.

La commune de Lablachère, en tant qu'adhérente au CNAS, doit procéder à la désignation du

délégué élu.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 6 des statuts du Comité National

d'Action Sociale (CNAS) ;

Considérant qu'il est nécessaire de désigner un délégué élu pour le CNAS ;

Considérant la décision unanime du conseil municipal de ne pas procéder au vote à scrutin

secret ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

De désigner Denis CARON en qualité de délégué élu pour représenter la commune de

Lablachère au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour la durée du mandat en

cours.

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

10°) Approbation de l'avenant n° 2 conventions maîtrise d'ouvrage pour les travaux

d'aménagement d'une voie verte

Objet: Avenant n°2 à la convention de co-maitrise d'ouvrage concernant les travaux

d'aménagement de la voie verte de sécurisation de l’accès au nouveau collège depuis

Lablachère — n° 2026061110

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique,

notamment les articles relatifs aux modifications de marché autorisées

Vu la délibération C-202409-115 du 25 septembre 2024 relative à la passation de marchés de

travaux allotis pour l'aménagement de la voie douce a Lablachère et la décision

d’affermissement de la Tranche Optionnelle « secteur de la cave ».

Vu la délibération C-202512-133 du 8 décembre 2025 d’avenant à la convention de Co-maitrise

d'ouvrage avec Lablachère.

Page 15 sur 17Suite à la rencontre du Département le 16 février et leur commission voirie départementale du

24 février 2026 pour les travaux d'aménagement piétons/vélos en agglomération sur la RD4

direction Planzolles sur le secteur de la cave coopérative, il s'avère nécessaire de procéder aux

travaux modificatifs de sécurisation suivants :

- Création d’une chicane pour 7 901.30€

- Création d’une bordure CR1 sans différence de niveau devant le parking de la cave

coopérative pour marquer le cheminement en prenant en compte la contrainte de

passage des poids lourds pour 9 227.50€ HT

Le montant de l’avenant total s'élève à 17 128.80€ HT sur le lot 2, soit +2,15 % du montant

total du marché initial (Tranche ferme et optionnelle) de 793 175.47€ HT

Il est proposé d’établir un avenant d’un montant de 17 128.80€ HT avec l’entreprise LAUPIE-

ERS correspondant aux modifications énumérées ci-dessus.

De modifier la convention de co-maitrise d'ouvrage avec la commune de lablachère en

ajoutant ces travaux et la prise en charge financière des travaux de la chicane à 7901.30€ par

la commune hors subventions déduites.

- Du plan de financement annexé

Auto-financement par le 24,1%

porteur de projet 228 157,50 € L

Financement sollicité de 11,1%

l'État (Fonds Vert) 105 008,00 € ?

Fond de concours 61%

Lablachère 57 901,30 €

10 2 AMELO 8 140,00 € 0,3%

Région 55000,00€ | _”##

DETR 206 922,00 € 21,8%

France Relance 286 000,00 € 30,2%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

e D’approuver les modifications de la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la

communauté de communes du Pays Beaume Drobie,

e D'’autoriser le Maire à signer la convention

Fait et délibéré en séance

Le Maire,

Jean-François DEMARIA

Délibération adoptée

Page 16 sur 17Questions Diverses :

e M. Le Maire demande à M. Julien DELMASURE le déroulé des travaux de Notre Dame.

M. julien DELMASURE répond que les travaux d’'enrobés attaquent la semaine

prochaine, la route sera barrée de 8h à 18h, la récupération de l’eau pluviale (grilles

supplémentaires) et l’ajout de branchements supplémentaires en eau potable ont été

réalisé, ainsi que la suppression de la vieille conduite.

La séance est levée à 21h30.

Le Maire, Secrétaire de Séance

Jean-François DEMARIA Séverine TROUILLAS

Vonsf

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