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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20250224 DELIB009 Renouvellement Convention Acces Droit nm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Folio n°2025/009
LUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ole DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN
DE GRAND LIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 18 février 2025
Nombre de conseillers : PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire Hélène HAZLEWOOD, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÎT-KAC, Valérie LIEPPE de CAYEUX, Patrick NAGARD,
en exercice : 27 Adjoints,
présents : 21 Daniel COUTANT, Martine POTIER, Sylvie GOUJON, Frédéric CHAUCHET, Jérôme BRIZARD, Gaël CHOCTEAU, votants : 25 Gwenaëlle HERVE, Véronique BAYLE, Alexandra EVAIN, Gwenaëlle GUINGUENE, Damien PHILIPON, Valérie DOUILLARD, Anastasia BRIAND, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS :
Xavier SANDMEYER ayant donné pouvoir à Anastasia BRIAND, Isabelle KOUASSI ayant donné pouvoir Gaël
CHOCTEAU, Pierre CORRE ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Ronan GOBIN ayant donné pouvoir à
Hélène HAZLEWOOD, Bruno BABIN sans pouvoir.
ABSENTS : Denis MAROF
2025/009 SOLIDARITES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCES AU DROIT AVEC NANTES METROPOLE
Domaine : 8.5.8
Rapporteur : Madame Joëlle Deutschler
La loi du 18 décembre1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits définit les composantes de l’accès au droit :
— Permettre l'accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites
— Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique
— Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques
Elle place les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif dans un rôle d'animation et de coordination. Les CADA sont sous l'autorité de l’administration judiciaire. En Loire-Atlantique, le CDAD, constitué sous forme d’un groupement d'intérêt public (GIP), anime la politique d'accès au droit, sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Nantes Métropole est membre du GIP depuis 2028, pour le compte des communes.
L'accès au droit est principalement structuré sur le territoire autour de la Maison de la justice et du Droit (MJD) de Rezé, créée par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points d'accès au Droit (PAD) et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération.
L'accueil dans la MJD et dans les Points Justice est ouvert à tous, sans condition de ressources.
En 2023, la MJD et les Points Justice ont accueilli plus de 9 500 personnes (accueils physiques, téléphoniques et mails), qui ont bénéficié d'informations/orientations et d'entretiens par les professionnels. Les demandes traitées ont porté principalement sur le droit de la consommation les conflits de voisinage et le droit du logement. En 2023, 31 habitants de Saint-Aignan de Grand Lieu se sont rendus à la MJD de Rezé et 34 en 2022.
L'intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour Nantes Métropole et principalement son axe « aide aux victimes », à l'action sociale pour les autres communes.
Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018 le conseil métropolitain pogrta bériode 2019-2027. puis par délibération des 9 et 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024, le Cor é la Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_009-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025
Publié le 03/03/2025 participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice situés sur le territoire de la métropole, ainsi que la répartition du financement de l'accès au droit entre la métropole (50%) et les 24 communes (50%) avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune.
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance des 12 et 13 décembre 2024 a approuvé pour la période 2025- 2027 ce principe de financement. Pour cette période, le montant total annuel à financer est de 70 000 €. Les contributions des 24 communes, qui s'élèveront à 35 000 € seront versées à la Métropole annuellement, qui remboursera les communes concernées (Nantes et Rezé) par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice.
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu avait approuvé la deuxième convention en 2022, avec un montant
annuel de 192 €.
Le renouvellement de cette convention prévoit une contribution annuelle s'élevant à 206 € pour les années
2025, 2026 et 2027.
Vu l'avis de la Commission Solidarités en date du 28 janvier 2025
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
e Approuve à l'unanimité les termes de la convention de financement de l'accès au droit entre Nantes Métropole et la commune, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune.
e Autorise, à l'unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention.
Le secrétaire,
Éric AÎT-KACI
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_009-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025