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Déliberation - CM20250224 DELIB009 Annexe Convention Acces Droit
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20250224 DELIB009 Annexe Convention Acces Droit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Convention de financement
de l'accès au Droit
(Maisons de la Justice et du Droit et
Points Justice spécialisés )
Entre les soussignés
Nantes Métropole, représentée par Denis TALLEDEC, Membre du Bureau Métropolitain, Délégué à la prévention de la délinquance et sécurité publique, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Métropolitain 2024/412 des 12 et 13 décembre 2024.
ci-après désignée « Nantes Métropole »
d’une part,
Et
La Ville de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU, représentée par Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020.
ci-après désignée « commune »
d'autre part,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits définit les composantes de l'accès au Droit :
- Permettre l'accès à tous à une information sur les droits et devoirs par une offre de consultations juridiques gratuites
- Aider les habitants dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique
- Assister les usagers pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques
Elle place les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) au cœur du dispositif, dans un rôle d'animation et de coordination. Les CDAD sont sous l'autorité de l'administration judiciaire. A Nantes, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), constitué sous forme d’un groupement d'intérêt public, est chargé d'animer la politique d'accès au droit sur le territoire départemental. Il est présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes. Il est basé au sein du Tribunal Judiciaire et est animé par une coordinatrice, assistée d’une secrétaire à mi-temps.
L’accès au droit est structuré, sur le territoire, autour de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Rezé, créée par arrêté ministériel en 2003. Cette offre de service est complétée localement par les Points Justice nantais et d'autres permanences juridiques organisées à l'initiative de plusieurs communes de l'agglomération. Suite à la fermeture de la MJD de Nantes en avril 2024 du fait du non- remplacement du poste de greffier par la cour d’Appel de Rennes, il est à noter que le Point Justice installé au sein du Pôle Daniel Asseray, avec la mobilisation d’un personnel d’accueil de la ville de Nantes permet la poursuite des services de l’Accès au Droit et des Modes alternatifs de règlement des
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_009-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025
Publié le 03/03/2025 différends au sein du quartier des Dervallières à Nantes. Il existe donc depuis avril 2024 deux Points Justice sur le territoire métropolitain, implantés à Nantes Nord et aux Dervallières.
L'accueil dans la maison de la justice et du Droit (MJD) et Points Justice (PJ) est ouvert à tous, sans condition de ressources. Au sein des MJD l’activité est la suivante : Accès au Droit, Modes alternatifs de règlement des différends (MARD : négociation, conciliation, médiation) et activité pénale. Dans les Points Justice, on retrouve les services de l’ Accès au Droit et les Modes alternatifs de règlement des différends.
En 2023, les Maisons de la Justice et du Droit et Points Justice ont accueilli (accueils physiques, téléphoniques et mails) plus de 9 500 personnes, qui ont bénéficié d’informations/orientations et d’entretiens par les professionnels mobilisés par le CDAD.
L'intervention de la Métropole et des communes dans ce domaine relève d'une politique volontariste, adossée à la prévention de la délinquance pour Nantes Métropole et principalement son axe « aide aux victimes », à l'action sociale pour les communes.
Pour mémoire, par délibération du 5 octobre 2018, pour la période 2019-2021, puis par délibération des 9 et 10 décembre 2021 pour la période 2022-2024, le conseil métropolitain a approuvé la participation au fonctionnement des Maisons de la Justice et du Droit et Points Justice situés sur le territoire de la métropole, et la répartition du financement de l'accès au droit entre la métropole (50%) et les communes (50%) avec calcul au prorata du poids de la population de chaque commune.
Le montant de l’assiette fixé en 2024 sur les bases des dépenses 2023 est de 70 000€.
Les contributions des 24 communes seront versées à la Métropole annuellement qui remboursera les communes concernées (Nantes et Rezé) par la prise en charge directe des charges de fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit et des Points Justice.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les conditions de financement de l'accès au droit par la commune.
ARTICLE 2 : NATURE DES CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT COMPOSANT L'ASSIETTE GLOBALE MUTUALISÉE DE 70 000 €
Les dépenses prises en compte pour la MJD de Rezé sont les achats (fluides, fournitures, ...), prestations de service (charges d'entretien et de réparations courantes, assurance, …), charges de personnel.
Les dépenses prises en compte pour les Points Justice de Nantes sont les charges de personnel (valorisation de la quote-part du temps personnel consacrée à l'accueil ).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE L’ACCÈS AU DROIT
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_009-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Le montant annuel de la contribution de la commune est fixé à 206 € pour la durée de la présente convention, sous réserve de la validation annuelle du budget pour les années N+1 et N+2. Ce montant est déterminé selon les principes arrêtés dans la délibération métropolitaine des 12 et 13 décembre 2024, rappelés dans l'exposé. Il a été calculé sur la base des charges de fonctionnement de l'année 2023 et réparti entre les communes sur la base du recensement INSEE de la population totale de la commune au 01/01/2021.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Nantes Métropole procède chaque année à l'émission du titre de recettes auprès de la commune. Le paiement à Nantes Métropole par la commune devra être effectif avant le 31 décembre de l'année N.
Nantes Métropole reverse la contribution de chaque commune et sa propre contribution aux deux communes qui supportent les charges de fonctionnement de l'accès au droit.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour 3 ans, soit pour les années 2025, 2026 et 2027. Sa reconduction sera soumise à l’approbation des instances délibératives de chaque commune et de Nantes Métropole.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Pour les années 2026 et 2027, chaque partie pourra dénoncer la convention, au plus tard le 30 juin, avec effet au 31 décembre suivant.
Nantes, le
Pour Nantes Métropole Pour la ville de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
Denis TALLEDEC Jean-Claude LEMASSON Membre du Bureau Métropolitain Maire Délégué à la prévention de la
délinquance et sécurité publique
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_009-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025