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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 9 mai 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 9 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
Du 9 mai 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 9 mai 2017
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1815 07/05/2017 Interdisant l’accès à l’ancien fort militaire dit la Redoute des Hautes Bruyères à Villejuif
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CABINET Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2017/1815
Interdisant l’accès à l’ancien fort militaire dit la Redoute des Hautes Bruyères à Villejuif
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215- ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et, notamment, l’article 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST préfet du Val de Marne ;
Vu le rapport des services de la Circonscription de Sécurité de Proximité de du Kremlin-Bicêtre du 2 mai 2016 ;
Considérant que l’ancien fort militaire de Villejuif, dénommé Redoute des Hautes Bruyères, est désaffecté depuis le mois d’août 2016 ;
Considérant que le site, qui a vocation à faire l’objet d’aménagement dans le cadre du Grand Paris, présente actuellement un état de grande vestusté ; que de nombreuses intrusions y ont été constatées par les forces de police et que plusieurs incendies d’ampleur se dont déclarés récemment à l’intérieur du fort les 4 avril, 6 avril, 22 avril et 29 avril 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner des mesures préventives ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES Considérant l’urgence à agir en raison de la dangerosité réelle et immédiate envers les personnes et les biens ; que l’interdiction d’accès au fort dit Redoute des Hautes Bruyères à Villejuif est la seule me- sure possible au regard des dangers qui peuvent survenir à tout moment ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2215-1 alinéa 1, le Préfet du Val-de-Marne n’a d’autre solution, pour préserver la sécurité des personnes et des biens, que de prendre une mesure d’interdiction d’accès au site du fort dit Redoute des Hautes Bruyères à Villejuif ; que cette mesure constitue la seule mesure efficace, nécessaire et proportionnée pour mettre un terme immédiat aux graves dangers encourus ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est strictement interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans l’enceinte du fort dit Redoute des Hautes Bruyères à Villejuif.
Article 2 : L’Etat, la commune et leurs représentants sont dégagés de toute responsabilité en cas de non respect de l’article 1.
Article 3 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Villejuif et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux, publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et communiqué au Procureur de la République près le Tri- bunal de grande instance de Créteil.
Fait à Créteil, le 7 mai 2017.
Signé :
Le Préfet
Laurent PREVOST
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Val-de-Marne, - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de MELUN. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD