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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Special du 5 MAI 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Special du 5 MAI 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Inégalités sociales,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
Du 5 mai 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 5 mai 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1739 04/05/2017 Autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules sur le territoire du département du Val de Marne
4
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/1559 04/04/2017 Arrêté modificatif d’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val de Marne »
6
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
05/05/2017 Avis d’appel à projets foyers de jeunes travailleurs (voir cahier des charges) 9
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2017/1739
autorisant les officiers de police judiciaire à procèder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules sur le territoire du département du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment, ses articles 16, 20, 21, 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment, son article L 613-2 ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et, notamment, l’article 8-1 ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST préfet du Val de Marne ;
Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l’état d’urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78-2-2 du même code sont applicables ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 33
Créteil, le 04 mai 2017 Considérant qu’en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé une cinquième fois le régime de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;
Considérant qu’à la suite de l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion des élections présidentielles et de l’attentat meurtrier qui s’est produit le 20 avril 2017 en soirée sur l’avenue des Champs-Elysées, mais également de celui survenu le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et de la tentative d’assassinat dans cette même ville le même jour, ainsi que celui perpétré à Stockhlom le 7 avril 2017, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin de l’élection présidentielle ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1 : Le 07 mai 2017, à compter de 7 heures et jusqu’à 23 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à procéder, sur le territoire du département du Val de Marne, aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 de même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et communiqué au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil.
Signé :
Le Préfet
Laurent PREVOST
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Val-de-Marne, - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de MELUN. PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N° 2017/1559
modificatif d’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cité des métiers du Val-de-Marne » ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2017 portant modification de la convention constitutive du GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » et adhésion de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France au GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » ;
VU le courrier du 31 mars 2017, du Président de la Cité des métiers, relatif à la demande d’approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement d’Intérêt Public « Cité des métiers du Val-de-Marne » signée des membres fondateurs le 29 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Cité des métiers du Val-de-Marne » sous réserve que la comptabilité et sa gestion soient assurées selon les règles de droit public, conformément à l’avis émis par le directeur départemental des finances publiques dans son courrier du 16 décembre 2016, et prévoit un délai de mise en conformité de la convention constitutive ;
CONSIDÉRANT que cette mise en conformité de la convention constitutive nécessite une modification de la convention,
CONSIDÉRANT que la modification de la convention constitutive du GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » intègre, notamment en son article 13, les recommandations formulées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ARTICLE 1 : La convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne » consolidée et signée le 29 mars 2017, et annexée au présent arrêté, est approuvée. Le GIP « Cité des métiers du Val-de-Marne » est désormais constitué pour une durée indéterminée à compter du 28 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2017
LE PREFET
Laurent PREVOST Annexe de l’arrêté N°2017/1559
Approuvant la convention constitutive modifiée
du Groupement d’Intérêt Public
« Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Convention constitutive modifiée et signée le 29 mars 2017 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
AVIS D’APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l’avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d’action que l’État peut actionner dans la région Île-de- France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement mais ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
Cet appel à projet départemental s’inscrit dans la poursuite des objectifs de la convention relative au financement de logements pour étudiants et jeunes en Île-de-France pour 2016 (cf. délibération du conseil régional d’Île-de-France n° 39-15 du 19 juin 2015) qui prévoit qu'en complément du développement de l’offre de logements pour étudiants, et compte tenu des besoins de logements pour les jeunes actifs qui pèsent sur l’attractivité de l’Île-de-France, l’État et la Région Île-de-France conviennent de soutenir la création de logements en résidences sociales, notamment en foyers de jeunes travailleurs. Cet objectif s’appuie sur les éléments issus du diagnostic relatif au futur schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), du schéma régional du logement étudiant et jeunes actifs (SRLE) et des études récentes au sujet du logement des jeunes en Île-de-France.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le département du Val-de-Marne.
1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
« Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne, 21 avenue du général de Gaulle, 94 038 CRETEIL CEDEX », conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L’appel à projets porte, dans le département du Val-de-Marne, sur la création de 120 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASF.
1/5 3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Il sera déposé, le jour de la publication, de l’avis d’appel à projets au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne: http://www.val-de-marne.gouv.fr/
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’Unité Territoriale DRIHL 94, Service Hébergement et Accès au Logement 12/14 rue des Archives – 94 000 CRETEIL ; shal.udhl94.drihl- if@developpement-durable.gouv.fr.
4 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
– Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l’article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l’article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu’il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d’appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FJT correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de
ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1 er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Val- de-Marne, de même que la liste des projets classés.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
2/5 5 – Modalités de transmission du dossier par le candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 7 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
– 3 exemplaires en version « papier » ;
– 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DRIHL UD 94
Service SHAL, Bureau Insertion par le Logement,
12-14 rue des Archives
94 000 CRETEIL.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais (DRIHL UD 94 , secrétariat du service SHAL, 12-14 rue des Archives – 94 000 CRETEIL).
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et « Appel à projets 2017 – catégorie FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2017– catégorie FJT – candidature » ;
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2017– catégorie FJT – projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose par encore d’une telle activité.
3/5 f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365- 4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
=> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge en référence au cahier des charges de l’appel à projet précisés au paragraphe 3.6 « les objectifs de qualité » :
Ces procédures peuvent être décrites dans les documents suivants à titre d’exemple : • Avant-projet ou le projet d’établissement, ou de service, lui-même, mentionné à l’article L. 311- 8 du CASF,
• Avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du III de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale, • Avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006- 075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
• l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7 du CASF.
=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
=> Un dossier relatif aux exigences architecturales conformément au paragraphe 3.6 du cahier des charges « l’avant-projet architectural »
=> Un dossier financier comportant :
• Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, • Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,
• Les comptes d'exploitation des années antérieures.
• Le programme d’investissement prévisionnel pour l’opération précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
4/5 • Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant, • Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets et ses annexes est publié au RAA de la Préfecture du Val-de-Marne : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 7 juillet 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d’informations avant le 26 juin 2017 (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr, en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2017 – FJT ».
La DRIHL-UD du Val-de-Marne de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général, qu’elle estime nécessaires, au plus tard le 26 juin 2017 (article R. 313-4-2).
9 – Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : au plus tard le 7 mai 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 7 juillet 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : Première semaine de septembre
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : Octobre 2017
Date limite de la notification de l’autorisation : le 31/12/2017 (délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt)
Fait à Créteil, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
5/5 CAHIER DES CHARGES
Annexe 1
AVIS D’APPEL À PROJET 2017 ILE DE FRANCE
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
TERRITOIRE : Département du Val-de-Marne
NOMBRE DE PLACES: 120 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture du Val-de- Marne en vue de la création de places de FJT dans le département de Val-de-Marne constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASF. L’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation se superpose à l’obtention de l’agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
1/12 Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 31) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des ESSMS ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes tra- vailleurs.
La Préfecture du Val de Marne compétente en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département du Val de Marne. L’autorisation est délivrée pour quinze ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale) n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l’article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ;
– du programme départemental d’insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
2/12 – des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d’action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte :
– les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l’éducation ;
– le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L.4433-7 du code général des collectivités locales ;
– les programmes locaux de l’habitat prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
– le plan départemental de l’habitat prévu à l’article L.302-10 du CCH ;
En Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 – La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des transports et des zones de formation et/ou d’emploi :
Les projets présentés devront se situer de préférence dans les territoires suivants :
- Villejuif
- Maisons-Alfort – Saint-Maurice – Charenton-le-Pont
- Joinville-le-Pont – Saint-Maur-des-Fossés
- Thiais – Orly – Rungis
- L’Hay-les-Roses
- Villeneuve-le-Roi
Ces secteurs ont été privilégiés au regard de:
• Des taux d’équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes, ainsi que des implantations actuelles de résidences sociales pour jeunes ; • De la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social);
• De la proximité des gares du Grand Paris Express et de la densité des transports en commun;
• Des périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et des territoires à fort potentiel de construction de logements du Grand Paris de l’aménagement et du logement;
3/12 • De préférence dans les bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d’emplois (CTBE)…);
• En cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisirs, culture, commerces...).
• Des projets de transformation en FJT de résidences sociales pour jeunes déjà existantes pourront être soumis dans le cadre du présent appel à projet.
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel….) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ; – des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 (30%) du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale – FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent
4/12 également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orienta- tion et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’enga- gera à utiliser autant que possible le système d’information unique dénommée « SI- SIAO ».
3-3 – Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 – aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caracté- ristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amé- lioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des lo- gements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l’autonomie. Un document graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favo- risant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux be- soins quotidiens des jeunes et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. En- fin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisa- tion, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très at- tentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximi- té de services publics, commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.
5/12 3-3-2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles com- portant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés, – R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des acti- vités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les acti- vités d’animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l’établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs. Cette démarche d’accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a – Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.
6/12 b – – Des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
c – Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu’établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF, l’action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.
L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à
7/12 l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du III de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
– l’offre locale de logements, d’équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.
Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appui de son dossier :
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :
• la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;
• la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public ac- cueilli ;
• la politique de peuplement et d’attribution des logements ;
• la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de ser- vice CAF :
• l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ; • l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ; • l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
• la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement.
8/12 • l’accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :
• l’accueil, l’information, l’orientation ;
• l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
• l’aide à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants : • le livret d’accueil :
• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
• la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ; • le projet d’établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
L’avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : un pré-projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règle ment qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée ; une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation.
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d’ouverture.
9/12 4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L’équipe
Le taux d’encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique ;
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établisse- ment. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un orga- nigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie profession- nelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
4.2 – Redevances et prestations facultatives
L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements- foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la garantie jeunes.
10/12 La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts….) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à la connaissance des résidents par voie d’affichage dans l'établissement.
4.3 – Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets devront tendre vers un quota de 20% de la capacité totale de logements destinés aux couples ou aux familles (T1bis, T2), et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de T1' sans que cela n’excède 20%, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L’ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel ;
• le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale ;
• les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L’article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la rede- vance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4.5 – Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit commun, notamment à l’obligation de transmission d’un rapport d’évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF.
11/12 En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l’instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale – FJT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
12/12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD