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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 janvier 2018
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 janvier 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
EE 5 4
Liber » Égalié » Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 26 JANVIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 janvier 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Générale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n° 2017-44 en date du 25 janvier 2018 fixant la
liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général
des impôts.
Ministère de la Justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
de Paris
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
la Seine-Saint-Denis
Décision en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Madame Hafida AKDIM afin de procéder aux
modifications d’horaires des aménagements de peine sous
écrou.
Décision en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Madame Mariella SOGNIGBE afin de procéder
aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous
ÉCrOU.
Décision en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Madame Mélissa LEBLANC afin de procéder aux
modifications d’horaires des aménagements de peine sous
écrou.
1 Décision en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain EMELINA afin de procéder aux.
modifications d’horaires des aménagements de peine sous!
Écrou.
Décision en date du 10 janvier 2018 donnant délégation de
signature Madame Dominique PERRAULT afin de procéder
aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous
écrou.
Préfecture de Police |
Délégation du Préfet de Police pour la Sécurité et
la Sûreté des Plates-Formes Aéroportuaires_de
Paris |
Arrêté préfectoral n°2018-023 en date du 22 janvier 2018:
modifiant l’arrêté n°2016-3451 du 7 novembre 2016 nommant
les membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris
-Orly.
Arrêté préfectoral n°2018-028 en date du 24 janvier 2018
modifiant l’arrêté n°2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les
membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-
(Charles-De-Gaulle.
l
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne
êté préfectoral n°2018/09 du 12 janvier 2018 portant
odification des arrêtés n°2010/2772 modifiés du 20 janvier
010 fixant la composition et désignant les membres de la
(Coramission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de
gestion des eaux Marne-Confluence.
| . ; Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0186 en date du 25 janvier 2018 portant
habilitation d’utilisation des hélisurfaces.
Arrêté n°2018-0249 en date du 25 janvier 2018 portant
fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2017-3826 en date du 27 décembre 2017 portanti
attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services!
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le
compte des collectivités locales.
14
17
19
21 jArrété n° 2017-3827 en date du 27 décembre 2017 portant:
pttribution d'indemnitésà percevoir par les agents des services
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour le |
compte des collectivités locales.
Arrêté n° 2018-0217 en date du 19 janvier 2018 portant
modification d'Habilitation d'un opérateur funéraire dénommé
"SAS POMPES FUNÈBRES DESILUS" situé 28, avenue
Danièle Casanova au Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2018-0232 en date du 26 janvier 2018 portant
renouvellement d'Habilitation d'un opérateur funéraire,
dénommé SARL MARBRERIE JOSEPHINE situé 95, rue
Marcel Sembat à Villetaneuse.
Services déconcentrés de l’État
|
Direction_ départementale de la protection des:
populations
| Arrêté préfectoral n°2017-3799 en date du 28 décembre 2017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2018-0229 en date du 23 janvier 2018.
portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non!
domestiques au sein d'un élevage d'agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-0234 en date du 24 janvier 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Serbie.
rrêté préfectoral n°2018-0235 en date du 24 janvier 2018 de
ise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
erritoire national en provenance de Turquie.
êté préfectoral n°2018-0237 en date du 24 janvier 2018 de
ise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
erritoire national en provenance du Sénégal.
| pre préfectoral n°2018-0239 en date du 24 janvier 2018 de
s mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d'Andorre.
Arrêté préfectoral n°2018-0241 en date du 25 janvier 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement "MAGASIN SUPER U" D.G. COM situé 53-
55, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve. '
23
25
27
29
32
35
38
41
44
47 Arrêté préfectoral n°2018-0243 en date du 25 janvier 2018
portant fermeture d'urgence de établissement BOUCHERIE
DU MONDE HALLAL située 52 boulevard du Général
Leclerc aux Lilas. |
| :
Arrêté préfectoral n°2018-0244 en date du 25 janvier 2018
portant fermeture d'urgence de établissement BOUCHERIE
HYPPOPHAGIQUE TESTA située 139, rue de Paris aux!
Lilas.
Arrêté préfectoral n°2018-0245 en date du 25 janvier 2018
portant fermeture d'urgence de établissement RESTAURANT
RAJKUMAR ONIK situé 15 boulevard du Général Leclerc
aux Lilas.
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2018-0240 en date du 22 janvier 2018 donnant
subdélégation de signature à certains collaborateurs de
Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de
la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire.
Direction Régionale et _Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0129 en date du
25 janvier 2018 portant modification temporaire du
stationnement des véhicules au droit des n°162 à 166 avenue
Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0132 en date du 25 janvier 2018
instituant une restriction de circulation quai de Seine et
boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis dans le
cadre de la crue liée aux inondations.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0133 en date du 25 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation sur la rue Paul
Vaillant Couturier (RD116) à Noisy-le-Sec, pour des sondages.
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0140 en date du 26 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
route de La Courneuve (ex-RN186) à Saint Denis pour des
travaux de rénovation des caténaires de la plateforme tramway
(T1.
49
53
57
61
63
66
69
72 Direction _ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de:
l'Emploi d'Île-de-France
Arrêté n°2018-0231 en date du 24 janvier 2018 portant
dérogation à l'obligation de repos dominical de la société,
KLEPIERRE MANAGEMENT pour sa gestion du centre
commercial "LES ARCADES" situé sur la commune de
Noisy-le-Grand. |
Avis et Communications
|
|
|
|
Centre Hospitalier de Saint-Denis |
|
Décision en date du 5 décembre 2017 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Yvonne DI
NATALE, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
|
Décision en date du 22 janvier 2018 portant délégation de
signature à Madame Sandrine BANCHET
Dé en date du 22 janvier 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice CIANNI
Décision en date du 22 janvier 2018 portant délégation de
Fignature à Monsieur Franck TIRARD.
76
78
79
81
83 EE = eZ
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ? = \
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 25 dau er 22 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93008 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 44
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe li au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 26 janvier 2018.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SLE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Auinay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Neui!ly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FiP Le Raincy
Phüippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saïnt-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DELACOUR inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnit
Eric MASSONI Administrateur des finances publiques
adjoint
Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur-Marne (par intérim)
Serge LIDRZOU Inspecteur divisionnaire classe normale FIP Noisy-le-Sec (par intérim) jusqu'au 31
janvier 2018
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Noisy-le-Sec à compter du 1° février
2018
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principat FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone {PCRP)
Catherine BOMPART inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Gérard de JOANNIS Administrateur des finances publiques
adjoint
Bobigny 2** bureau
Jean-Sébastien VINDEL Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau {par intérim}
Christophe DURUT Inspecteur Divisionnaire FiP hors classe Bobigny 4°" bureau (par intérim}
Christophe DURUT Inspecteur Divisionnaire FIP hors classe Bobigny 5*"° bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU I Inspecteur Principal _FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Drancy jusqu'au 31
janvier 2018
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie impôts Drancy (par intérim}
à compter du 1” février 2018
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 1°" brigade de vérification
Marie-Laure HEILES inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4% brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5° brigade de vérification
David LOUNICI Inspecteur Principal FIP 6°" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 7°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10°" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par
Intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FiP PCE Aulnay/Blanc-Mesni!
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divisionnaire classe normale FIP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divisionnaire hors ciasse FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Pascal CREZE inspecteur _divisionnaire classe normale FIP Î SDE Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 26 janvier 2018 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2017- 43 du 22 décembre 2017.
Le directeur départemental des finances publiques,
MarcIDORA DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
a
EE
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ——
MINISTÈRE DE LA JUSTICR
Saint-Denis, le 10 janvier 2018
La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire de Seine-Saint-Denis
A
Mme Hafida AKDIM, Directrice
pénitentiaire d’insertion et de
pobation
Dans le cadre de Particle 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Hafida AKDIM afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l'équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le: 4
Signature :
La directrice,
Marie-R,
SPIP de la Selne-Saint-Dents
28 Boulevars Ornano
93 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 4
EE |
Liberé « Égollté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 10 janvier 2018
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE . . , . La directrice fonctionnelle du service
DIRECTION INTERREGIONALE pénitentiaire de Seine-Saint-Denis DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA A
SEINE-SAINT-DENIS
Mme Mariella SOGNIGEE,
Directrice pénitentiaire d’insertion et
de pobation
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Mariella SOGNIGBE afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le : A fû{1 Ÿ
Signature :
La directrice,
SPIP de la Selne-Saint-Denis
28 Boulevars Ornano
93 200 SAINT-DENIS
Of 85 68 49 30 © Liberté + her à Égalué © Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 10 janvier 2018
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
La directrice fonctionnelle du service
DIRECTION INTERREGIONALE pénitentiaire de Seine-Saint-Denis DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
À SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSÉRTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Mme Mélissa LEBLANC, Directrice
pénitentiaire d’insertion et de
pobation
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Mélissa LEBLANC afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le : A2 Jo 1308
Signature :
La directrice,
SPIP de la Seine-Saint-Denis
28 Boulevars Omano
93 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 + Liberté + Égat Libesté + Égaliet + Frœicenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 10 janvier 2018
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE . | . |
La directrice fonctionnelle du service
DIRECTION INTERREGIONALE pénitentiaire de Seine-Saint-Denis DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
A SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
M. Romain EMELINA, Directeur
pénitentiaire d’insertion et de
pobation
Affaire suivie par : Deiphine DUBURCH
Attachée d'adniiaisteation
Téléphone : OL 85 SH 44 S4
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Monsieur Romain EMELINA afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l'équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le : 17/64/48
Signature :
7 D
La directrice,
SPIP de ta Seine-Saint-Denis
28 Boulevars Ornano
98 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 Libenré « Liban + égale = Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Saint-Denis, le 10 janvier 2018 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE . . , .
La directrice fonctionnelle du service
DIRECTION INTERREGIONALE pénitentiaire de Seine-Saint-Denis DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
+ SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION EF DE PROBATION DE LA À SEINE-SAINT-DENIS
Mme Dominique PERRAULT,
Directrice fonctionnelle adjointe du
SPIP 93
CERN EN LE TS)
eu
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Dominique PERRAULT afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l'équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin le 10 janvier 2019.
Pour accord le :
Signature :
La directrice,
SPIP de la Selne-Saint-Denis
28 Bouievars Ornano
93 200 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 _9 qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES
PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 023 modifiant l’arrêté n° 2016-3451 du 7 novembre 2016 nommant les membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
le code de l’aviation civile ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
le Cade des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 :
la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 19 avril 2017-nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2017-00307 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Parrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CP 10977 — TREMBLAY EN FRANCE— 95733 Rolssv CEDEX — Tél. : 0] 48 62 75 88 mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr
1
AO Vu Parrêté n° 2016-3451 du 7 novembre 2016 nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1579 du 20 mai 2016 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant la demande du syndicat SNPNC/FO, dans son courrier du 20 novembre 2017 ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Alain MARCHAL est nommé membre titulaire, au titre des représentants des personnels navigants, de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly, en remplacement de Monsieur Jean-Michel COURTOIS.
Article 2
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Orly, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur régional des douanes et des droits indirects d'Orly et la directrice de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Roissy, le 22 JAN, 2018
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-De Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget
F INSA qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES
PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 028 modifiant l’arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté
de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de Paviation civile ;
le code de Paviation civile ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
la Loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2017-00307 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Parrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CP 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 ROISSY CEDEX — l'él. : 01 48 62 75 88 mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
1
A2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la demande du directeur régional de la douane de Roissy voyageurs dans son courrier du 21 décembre 2017;
ARRETE
Article i
Madame Isabelle GIRAULT-MAS est nommée 1* suppléant du siège n°4 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gauile, en remplacement de Monsieur Raphaël MINASSIAN.
Article 2
Madame Isabelle GENTIL est nommée 2% suppléant du siège n°4 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Madame Isabelle GIRAULT-MAS.
Article 3
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et du Bourget, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et la directrice de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Roissy, le 2h JAN. ans
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-De Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget Liberté » Liberté » Égall + Fraterntt - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2018/09 du 12 janvier 2018
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la
Commission locale de l’eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le courrier du Préfet de région d'lle-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne ja coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l'ensemble de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne-Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU farrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU arrêté inter-préfectoral n° 2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne- Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne-Confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Marne-Confiuence et fixant sa composition ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/2108 du 31 mai 2017 et du 3 août 2017 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne Confluence ;
VU larrêté préfectoral n° 2017/790 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
4 AVENUE DE LATIRE DE FASSIGNY — 84736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - & : 01 49 56 66 00 — FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr
4 VU la délibération du 18 décembre 2017 de l'institution interdépartementale pour l'aménagement de la rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) ;
CONSIDERANT que suite à la désignation par l'institution interdépartementale pour l'aménagement de la rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) du 18 décembre 2017, du représentant au sein de la CLE du SAGE Marne-Confiluence, une modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE Marne- Confiuence est nécessaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 2 de l'arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
d) Représentants des groupements et établissements publics _ locaux (10 membres) :
+ Le représentant de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne: M. Xavier VANDERBISE
Le représentant du Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) : Mme Delphine FENASSE Le représentant du Syndicat Interdépartementai pour l'Assainissement de l'Agglomération parisienne (SIAAP) : M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE
e Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras (SMAM): M. Hocine OUMARI
° Le représentant du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de l'Ouest Briard : M. Jean-Emmanuel DEPECKER
° Le représentant du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : Mme Lydie WALLEZ
+ Le représentant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-La-Vailée (SIAM) : M. Jacques DELPORTE
° Le représentant du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » (SMMV) : M. Sylvain BERRIOS '
+ Le représentant de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs : Mme Chantal DURAND
+ Le représentant de l'institution Interdépartementale pour l'Aménagement de ta Rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) : M. Yves JAUNAUX
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité la concernant.
AS Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l'encontre de cette décision ou d'une décision de rejet d'un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'lie-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait à Créteil, le 12 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Michel MOSIMANN
Pour ampliation
Le sous-préf,
Michel MOSIMANN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 'RANÇAISE!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTE 2018-0186
PORTANT HABILITATION D'UTILISATION DES HELISURFACES Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article D.132-6 du code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 et, notamment son article 17 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres
nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du le Directeur Interrégional des Douanes de Roissy en date du 16 janvier 2018 ;
VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 27
novembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces formulée par Monsieur Laurent BOYER en date du 24 novembre 2017.
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
TH ARRETE
ARTICLE 1° :
L’autorisation d'utiliser les hélisurfaces est accordée à :
Monsieur Laurent BOYER
Né le 25 octobre 1969 à Paris 14ème (75)
Demeurant 89 rue de la Fosse aux Bergers 93250 VILLEMOMBLE
Titulaire d’une licence de pilote professionnel d’hélicoptère
Licence CPL (H) du 04/02/2013 n° FRA.FCL.CH00201680
Heures de vol sur hélicoptère : 3254
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est valable pour les hélisurfaces repérées et utilisées dans les conditions fixées par le titre III de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995,
ARTICLE 3 :
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
ARTICLE 4 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de dix ans et pourra être retirée à tout moment,
notamment en cas d’inobservation des dispositions du titre TI de l'arrêté ministériel du 6 mai 1995.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis, le Directeur de la Police Aéronautique de la Police Aux Frontières et le Directeur Interrégional des Douanes de Roissy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
guy, le 25 JAN. 2618
our ts Pféfet, Préfét
chargé de à Direction du Cabinet
Michaël SIBILLEAU EE = Z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
ARRETE PREFECTORAL n°2018 - ©0249
portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 notamment le 4;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis du président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du maire de Gourmay-sur-Marne du 23 janvier 2018 portant fermeture au public des Promenades André Ballu, Hermann-Regnier et Marx Dormoy ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations qui touchent les communes du bord de Marne;
Considérant le bulletin de vigilance émis par le service de prévision des crues et plaçant la Marne au niveau de vigilance orange inondations ;
Considérant que les fortes pluies de ce jour peuvent entraîner un débordement de la Marne et donc porter atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : préfectures seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hup://ww.scinc-suint-dunis gouv.fr
JG EL 4/2 ARRETE
Article 1 - Le collège Eugène Carrière, situé 7 Rue Ernest Pêcheux à Gournay-sur-Mamne sera fermé le vendredi 26 janvier 2018 ;
Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, le maire de Gournay-sur-Marne, le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Gournay-sur- Marne, aux accès du collège de Eugène Carrière ainsi qu’à la préfecture de Seine-Saint-Denis, et inséré au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
c ) 212 Liberté» Égalité » Fratsratté
RÉPUELIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivic par :
Manina BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60.66 05
Fax : 01.41.60.66.23
Mél: manina.boubouillon@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017-3826 du 27 décembre 2017
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de "État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour Le troisième trimestre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Couniel:
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — daAhysw.scine-saint-denis. gouv.fr
À ARRETE
Article 1er : Pour le troisième trimestre 2017, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
- Madame Sylvie TESSIER,
- Madame Ghislaine POIRIER,
- Madame Nathalie KROLAK,
- Madame Brigitte LE BARON-CASTELEIN.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet et par délégation,
‘ Le secrétaire général
Mi- 1ên
_—
A2 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SRINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par :
Mimi BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60.66 05
Fax : 01.41.60.66.23
Mt: manina.boubouillon@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2017-3827 du 27 décembre 2017
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l’État
au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire dc Montfcrmcil portant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour Le troisième trimestre 2017;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Courriel: a: is LY,
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — voue
23 ARRETE
Article 1er : Pour le troisième trimestre 2017, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Madame Véronique JOUBERT,
- Madame Brigitte LE BARON-CASTELEIN,
- Madame Valérie ZIMARINO.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
/Rtu ic préfet et par délégation. E 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 61.41.60.58.32
Fax: 01.41.60.60.78
Mail : sabine.companfseine-saint-denis.gouv. fr
ARRETE N° 2018 - ©O 9 4 7
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R.
2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n°2016-468 délivré par la Préfecture de Police le 25/05/2016 et portant
renouvellement d’habilitation de la SAS POMPES FUNEBRES DESILUS pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté n°2017-0696 de modification d’habilitation d’opérateur funéraire ;
VU la demande de modification d’habilitation d’opérateur funéraire reçue complète le 15 janvier 2018, présentée par Monsieur DESILUS Jean, Reynold, Président, suite au changement de ses activités funéraires du service extérieur ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS POMPES FUNEBRES DESILUS sise 28 avenue Danielle Casanova au Blanc-Mesnil (93150), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière (DM-544-TT) ;
- Transport de corps APRES mise en bière (EK-48- QT, DM-544-TT) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs ct extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:fwww.seine-saint-denis.eouv,fr
25 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la matbrerie
funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 18 — 93 - 313.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter du 25 mai 2016.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux-mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le | 9 JAN. 201
Pour le Préfet ëtpar délégation,
La Directrice de la Réglementation
_ Nr Patricia GUERCHE
1, Psplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aviw.seine-saint-denis. gouv.fr
Rp PREFECTURE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01.41.60.58,32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2018- O 139
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2011-1724 du 11 juillet 2011 portant renouvellement d’habilitation paur une durée de six ans de la SARL « MARBRERIE JOSEPHINE », dont le siège social est situé 95, rue
Marcel Sembat à Villetaneuse (93430) ;
VU la demande de modification et de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 27
décembre 2017 présentée par Monsieur Jean-Claude JOSEPHINE, Gérant de ladite société ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 :
ARRETE
La SARL MARBRERIE JOSEPHINE située 95, rue Marcel Sembat à
Villetaneuse (93430), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Ayww.seine-saint-denis gouv.fr
2} Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ârticle 7 :
Article 8 :
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — (071.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seïine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le [2 6 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
{ Le
\._ Patrieir GÜÉRCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://wwww.seine-saint-denis.souv.fr
21 À
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3799
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien de type Yorkshire terrier, mâle, né le 16 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 100 220 000 135 897, appartenant à Madame JOVANOVIC Milica, domiciliée 32 avenue Sevigné à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Docteur PEREIRA vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 juin 2018, et ceci à compter du 22 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 3180 22/12/2017 22/01/2018 22/02/2018 22/03/2018 22/06/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mé. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
E Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juin 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire à Villemomble :
e Madame JOVANOVIC Milica ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : e Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois.
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr Pereira vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, ie 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
tumeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0229
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1°
Monsieur BOUKRIS Adel est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l'adresse suivante 157 rue du Général Leclerc à Rosny-Sous-Bois (93110)
1 spécimen de l’espèce :
Psittacus erithacus
Identifié par la bague fermée suivante:
PCAT 173662
Direction Départementale de la Protection des Populations
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32 173 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’animaux d’espèces non domestiques prises en application de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l’élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée;
- ja date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@soine-saint-denis.gouv.fr
2 2 2/3 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de Rosny-Sous-Bois, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, je 23 janvier 2018
Pour le Préfet delà Seine-Saint:Denis
et p. Esubdélégation, \
La chef du servifg santé et protection ahimales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0234
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type Labrador, femelle, né le 26 août 2017, identifié par transpondeur n° 688 038 000 075 628 appartenant Monsieur MILUTINOVIC David domicilié au 8, rue Victor Hugo à Pantin (93500) est placé sous la surveillance du Dr MESNARD vétérinaire sanitaire exerçant à Pantin.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 2 mars 2018, et ceci à compter du 2 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 02/09/2017 02/10/2017 02/11/2017 02/12/2017 02/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6 4
Ex |
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MESNARD vétérinaire sanitaire à Pantin ;
+ __ Monsieur MILTINOVIC David ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
* Monsieur le Maire de Pantin ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin et le Dr MESNARD vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3} DE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0235
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, femelle, né le 13 avrit 2015, identifié par transpondeur n° 250 268 601 051 078 appartenant à Madame BOUSSADAN domiciliée au 8, rue du Rhin à Rosny sous Bois (93110) est placé sous la surveiliance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié + Égalité « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 3 mars 2018, et ceci à compter du 2 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J0 er J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J180
02/09/2017 03/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny Sous Bois ;
° _ Madame BOUSSADAN ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
+ Monsieur le Maire de Rosny sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny sous Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0237
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
SENEGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type croisé, mâle, né le 10 février 2017, identifié par transpondeur n° 900 032 000 239 162 appartenant à Madame DUFAY Laurianne domicilié chez Monsieur SERRES au 31 rue Pasteur à Saint Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr CORBIN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint Ouen.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J90 et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 22 avril 2018, et ceci à compter du 23 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J0, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J90 180
23/10/2017 22/01/2018 22/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
° _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fex 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire à Saint Ouen ;
e Madame DUFAY Laurianne ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur fe Maire de Saint Ouen ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint Ouen et le Dr CORBIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0239
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ta pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règiement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, femelle, né le 1* août 2017, identifié par transpondeur n° 250 268 732 103 660
appartenant à Monsieur HAMIDI Jamel domicilié au 12, rue du Hameau à Aulnay sous Bois (93100) est placé sous la surveillance du Dr BARON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 23 juitlet 2018, et ceci à compter du 23 janvier 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 490 J180 23/01/2018 23/02/2018 23/03/2018 23/04/2018 23/07/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0? 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 juillet 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BARON vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;
Monsieur HAMIDI Jamel ;
Monsieur le Préfet de ta Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois et le Dr BARON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 janvier 2018
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
PRREC | Dr Frédérigié
plique Vétérinhire Inspecteur en chef de
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
(72 Liberté » Liberté + Bgclié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- O4 À
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MAGASIN SUPER U
D.G. COM
53-55, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 rclatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage cet de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0157, du 17 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de commerce alimentaire DG COM à l'enseigne SUPER U, sis
53-55, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le responsable juridique est HYPERPRIMEUR ;
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY 4 tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.scine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 18-007492 établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis, en date du 24/01/2018, suite à l’inspection du 24/01/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l’établissement portant l’enseigne :
«SUPER U », sis 53-55, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article I
L’arrêté préfectoral n° 2018-0157 du 17 janvier 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de commerce alimentaire DG COM à l'enseigne SUPER U, sis 53-55, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le responsable juridique est HYPERPRIMEUR est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique.
Article LIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9 JAN. 2018
Le préfet
Le p ing-Saint-Denis
u£ 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OL 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr 4
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Liberté » Égaiiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0243
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOUCHERIE DU MONDE HALLAL
52 Boulevard du Général Leclerc
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu Les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-07233, du 24/01/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 23/01/2018;
L Esplanade Jcan-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
us Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23/01/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de fabrication et de la chambre froide très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref-gouv.ir
So Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boucherie, à l’enseigne «KBOUCHERIE DU MONDE HALLAL»,
sis 52 boulevard du Général Leclerc 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur Abdelkebir BENABBOU, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
Article KIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
° | Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Abdelkebir BENABBOU.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrété, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur Le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 |amuiez 2048
Le préfet
L éfet de {nt-Denis e préfet de FR
Pierre-André DU
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
st 4
EX h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0244
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BOUCHERIE HYPPOPHAGIQUE TESTA
139 RUE DE PARIS
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-06782, du 23/01/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 23/01/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
23 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23/01/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite Iymphocytaire, leptospirose.….).
-__ Absence de nettoyage des locaux et des équipements,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- _ Nettoyage des locaux de stockage et de manipulation très insuffisant,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
°ÿ Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article L
L'établissement de boucherie hyppophagique, à l'enseigne «BOUCHERIE HYPPOPHAGIQUE TESTA», sis 139 RUE DE PARIS 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur TESTA Christian, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SES Article TEL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur TESTA Christian.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article [ du présent arrété, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobiyny, lé 25 [rm ser 2DA8
Le préfet |
la Séine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Sk 4
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
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Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT RAJKUMAR ONIK
SARL ANJALI KUNDU
15 Boulevard du Général Leclerc
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-07402, du 24/01/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 23/01/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saini-denis,pref. gouv.fr
O+ Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23/01/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de cafards et de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de maitrise de cinétique de la chaine du froid et congélation de denrées
alimentaires avec un matériel inapproprié,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration commerciale,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- _ Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque
de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: DL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
58 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à ia fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de La procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne &KRAJKUMAR ONIR), sis 15 boulevard du Général Leclerc 93260 LES LILAS, dont le gérant est Monsieur KUNDU Rabhul, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
SI Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur KUNDU Rahul.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEE.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 29 je” en 2048
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulirf - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
@o Liberté - Liber « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2018-0249
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article ler :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à
Particle 1 de l'arrêté n°2016-3181 du 7 octobre 2016 sera exercée par Monsieur Alain
KURKDYJIAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,
- Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https://mww.seine-saint-denis.gouv.fr
© - Madame Chantal QUINQUIS, cheffe du pôle Politique de la ville, dans la limite de
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d’absence de Madame Laurence RENAUDIE, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN
et de Madame Chantal QUINQUIS, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral n°2016-3181 du 7 octobre 2016 sera exercée par
- Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, et Madame Emmanuelle
CARMIEN, responsable du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge toutes deux de
la validation dans l'application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de L'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action 1, n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire ».
- Madame Hélène BIHAN et Madame Caroline LANGUI pour le traitement des fiches
navette dans le logiciel Chorus Formulaire pour la gestion du programme n°147 « Politique
de la ville » ;
- Madame Hélène BIHAN, Madame Rachida BOUBAKRI, Madame Hélène LE CORRE,
Madame Nathalie POTOR pour la validation des dossiers de demande de subvention dans
le logiciel GISPRO dans la limite de l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat
imputée sur le programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et
les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations
administratives » des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2018
Pour le préfet de la Seine-Saint-Depi
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddesfseine-saint-denis.gouv.fr https:/www.seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0129
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit des n° 162 à 166 avenue
Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles .LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
1
e3 France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional ct interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’ ‘Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementaie de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de [Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu j’avis de la Présidente Directrice Générale de ia RATP ;
Vu la demande par laquelle le SPAS Intervention sanitaire du Conseil Départemental sollicite une
occupation du domaine public relative à la neutralisation de trois places de stationnement au droit des n° 162 à 166 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÉTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, le SPAS Intervention sanitaire du Conseil Départemental, est autorisé à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit des n° 162 à 166 avenue Jean
Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner un camion de radiologie, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du camion et la neutralisation de trois places de stationnement n’entraînent en
aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du
pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses
2
eq installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cetie responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable le jeudi 22 mars 2018 de 08h00 à 17h30.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
° le maire de Pantin,
e la Présidente Directrice Générale de ia RATP,
e__le SPAS Intervention sanitaire du Conseil Départemental.
Fait à Paris, le 2 5 JAN, 20
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép. nt Sécurité, Éducation
et Circulation Routières EE = er
Liberia » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF 2018-0132
instituant une restriction de circulation quai de Seine et boulevard de la Libération (ex-RN14) à
Saint-Denis dans le cadre de la crue liée aux inondations.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de j’ Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
CE Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’‘Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à la fermeture des voies sur berges au niveau du pont de l” Île Saint-Denis, entre quai de Seine et boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis, en conséquence des événements climatiques récents ;
Considérant le caractère urgent de cette fermeture ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à la décruc totale, la voie sur berge au niveau du pont de l'Île Saint-Denis est fermée à la circulation.
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, la circulation de l’ex-RN14 se fait uniquement par le carrefour formé entre le quai de Seine (ex-RN14), la rue du Port et le boulevard de la Libération (ex- RN14). La circulation de la voie sur berge habituellement gérée par un système de carrefour à feux est mise sous régime clignotant.
ARTICLE 3
Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est tenu de mettre en place la signalisation. réglementaire pour interdire l’accès à la voie sur berge.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
CY ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglernentation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départementai de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulatièn Routières
GA A [u î Ë
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0133
réglementant temporairement la circulation sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) à Noisy-le-
Sec, pour des sondages.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Îlle-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
es Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles _LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et
du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Ja Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec :
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la réalisation du sondage nécessite des réglementations temporaires de circulation sur la RD116 à Noisy-le-Sec ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’[le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de sondages, sur la rue Paul Vaillant Couturier (RD116) à Noisy-le-Sec, se déroulent du
12 février 2018 au 5 mars 2018.
Les horaires d'intervention sont de 08h00 à 17h00.
L'emprise peut rester en place pendant la nuit sous condition d’une signalisation adaptée. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes
d’exploitation.
ARTICLE 2
La RD116 comporte deux voies de circulation en sens unique, en allant vers Romainville. Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sur la route départementale, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- neutralisation de la voie de droite entre la rue Jean Jaurès {RD117) et le passage piétons.
Lo ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur le tronçon en travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à
la charge des entreprises GTA Energies ( a.louis @gtaenergies.fr } et STDT ( etude@stdt.ft )
mandatées par fe SEDIF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 9 5 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du ment Sécurité, Éducation
et Lircylatk ières
Éné {10
+1 Liberté + Égalié » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0140 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement route de La Courneuve (ex- RN186) à Saint Denis pour des travaux de rénovation des caténaires de la plateforme tramway
TI.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de Ja Région d'Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de F’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
42 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu ia décision DRIEAIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrête municipal n° JB/2018-USE-0001 du maire de Saint-Denis en date du 15 janvier 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Considérant que l'ex-RN186 Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de rénovation des caténaires du tramway T1,
à Saint-Denis route de La Courneuve (ex-RN186) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdéparemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la rénovation des caténaires du tramway T1 route de La Courneuve (ex- RN186), se déroulent du lundi 29 janvier au mercredi 28 février 2018, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier » et jour de manifestation au Stade de France.
+3 e Les horaires d'interventions sont de 22h00 à 05h00.
ARTICLE 2
La route de La Courneuve (ex-RN186), au niveau du carrefour formé avec l’avenue du
Docteur Lamaze (ex-RN401) sur la section concernée par les travaux comporte trois voies de circulation dans chaque sens et des tourne-à-gauche séparées par un terre-plein-central, en direction de La Courneuve et en direction de la porte de Paris.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
- Ja circulation est réduite à deux voies dans les deux sens, entre la bretelle de sortie
d’autoroute Al échangeur N°93A900103 (sortie Saint-Denis sens province-Paris) et l'intersection avec l'avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) située dans le sens La
Courneuve vers Saint-Denis en amont de l’ouvrage supportant la bretelle d'accès à l’Al en direction de Paris,
- l'accès de la plateforme tramway T1 pour les véhicules souhaitant emprunter la direction de Pierrefitte-sur-Seine est neutralisé au droit de l'avenue Lamaze (ex-RN401) et implique, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la mise en place de la déviation suivante :
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon l'itinéraire de déviation suivant :
e les usagers venant, de la porte de Paris (ex-RN186), sont déviés vers La Courneuve,
empruntent la route de La Courneuve, la rue de Saint-Denis jusqu'à la place de l’Armistice, ensuite font demi-tour, retournent sur la rue de Saint-Denis, reprennent la route de La Courneuve (ex-RN186) et retrouvent l'accès à l'avenue Lamaze (ex- RN4O!Ï) en direction de Pierrefitte-sur-Seine,
° route de la Courneuve (ex-RN186) en amont de l'ouvrage d’accès à l’AI dans le sens
Saint-Denis vers La Courneuve, à partir de l’intersection avec l’avenue Lamaze (ex-
RNA401) et l’accès à la plate-forme du tramway T1 en direction de Pierrefitte-sur- Seine, la voie dédiée au tourne-ä-gauche est neutralisée pour le stationnement des véhicules de chantier,
e la circulation des véhicules en direction de La Courneuve est maintenue au minimum
sur deux files à chaque étape du chantier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, régulés par des hommes trafic.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits au droit des travaux route de La Courneuve (ex-RN186), hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
L La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité des entreprises ALSTOM et SARL EXA, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs ROUSSEAU et MAAMRY, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au registre des actes administratifs
de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Parisle 2 6 JAN, 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépastemmant Sécurité, Éducation EE =
Liberté + Égalité » Pratsraité erss * Egalité * Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018-0231
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE KLEPIERRE MANAGEMENT POUR SA GESTION DU CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES SITUE SUR LA COMMUNE DE N OISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17;
VU la demande reçue le 15 novembre 2017 présentée par la société KLEPIERRE
MAMAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris, sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical, pour 12 dimanches de l’année 2018, pour son intervention au
Centre Commercial Les Arcades situé sur la Commune de Noisy-le-Grand,
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Noisy-le-Grand en date du 11 décembre
2017,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 11 décembre 2017,
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 11 décembre 2017,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 décembre 2017,
VU l'arrêté n°17/272 en date du 19 décembre 2017 de Monsieur le Maire de la Ville de Noisy-le-
Grand portant autorisation de dérogation au repos dominical du Centre Commercial Les Arcades
situé sur la Commune de Noisy-le-Grand, les dimanches 14 janvier, 6 mai, 1® juillet, 2 et 9
septembre, 4 et 25 novembre et 2, 9, 16, 23 et 30 décembre de l’année 2018,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
Ï, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ FTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - Www.economie.gouv. fr]
4 CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT assure la maintenance et la sécurité du Centre Commercial Les Arcades sur la Commune de Noisy-le-Grand, dont les
commerces sont susceptibles d'ouvrir pendant les dimanches autorisés par l'arrêté municipal
précité ;
CONSIDERANT que le refus d’autorisation serait de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de la société et préjudiciable au public ;
ARRETE
ARTICLE Ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
KLEPIERRE MANAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical, pour les dimanches 14 janvier, 6 mai, 17
juillet, 2 et 9 septembre, 4 et 25 novembre et 2, 9, 16, 23 et 30 décembre de l’année 2018, soit 12
dimanches, pour son intervention au Centre Commercial Les Arcades situé sur la Commune de
Noisy-le-Grand,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24/01/2018
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur adjoint du travail.
Al KEBAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Île de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite. gouv.fr -www.economie.gouv.frl DIRECTION : YDN/IH/2018/04L
DECISION DU 5 DECEMBRE 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée, ”
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de Signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,
DECIDE QUE :
Article 1%: Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, et les Docteurs BONTOUR,
DEVIOT, DIEYVE, GLANARD praticiens hospitaliers, disposent d'une délégation permanente à
l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et
dispositifs médicaux,
Article_2: En l'absence de Madame le Docteur GERVAIS, chef de service, les Docteurs
BONTOUR, DEVIOT, DIEYE, GLANARD, praticiens hospitaliers et les Docteurs DIALLO, FOY,
IMBERT assistants spécialistes, disposent d'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant
engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.
Article 3: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier-Rrincipat.
Elle est communiquée pour information aux membres du Corféeil de Surveillance. DIRECTION : YDN/LM/1H/2018/016
DECISION DU 22 JANVIER 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANCK THIRARD
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ_L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d’information hospitalier pour te
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck THIRARD, ingénieur hospitalier
en chef de classe exceptionnelle au sein de la Direction des systèmes d’information, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis,
les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 5.000 €,
e Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur tes factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
e Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d’information, à
l'exception de ceux des responsables de domaine à savoir Mme Sandrine BANCHET.
*5 Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
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2/3 DIRECTION : YON/LM/1H/2018/015
DECISION DU 22 JANVIER 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE CIANNI
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ__L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ _L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par ta convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE AUX SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice CIANNI, Directeur Adjoint,
chargé de la Direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la timite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre
Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction des
systèmes d'information ;
+ Les décisions, les contrats et ies conventions ;
Le paiement des prestations de service et de maintenance dont le montant est inférieur à 90.000 €,
«+ Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 90.000 €, + Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réatité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 5000 €,
+ Les actes d'exécution des marchés pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000
euros ;
+ _Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d’information.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation de signature est donnée à Mr Fabrice CIANNI, à l'effet de signer au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants pendant les périodes d'astreinte qu'il assure :
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades :
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
soins ;
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis ;
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse,
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
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2/3
8L DIRECTION : YDN/LM/1H/2018/014
DECISION DU 22 JANVIER 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SANDRINE BANCHET
Vu la loi n° 2009-8739 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public de santé
L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2014,
DECIDE:
Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE À LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BANCHET, ingénieur en chef
de classe exceptionnelle au sein de la Direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du
Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
Les notes de services en urgence (< 3 jours),
Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 10.000 €,
Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 10.000 €,
Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
13 + Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information, à
l'exception de ceux des assistantes de la direction et des responsables de domaine, à savoir
Monsieur Franck THIRARD, Madame Muriel FOREST-NECK et Madame Céline VAHALA.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
\
à ones “
Yaläpde DI NÂTALE
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