Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 janvier 2018)Thèmes du document : Logement, Transports, Animaux, È

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Liber » Égalt à Fraternil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 31 JANVIER 2018

L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 31 janvier 2018

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-0280 en date du 30 janvier 2018

portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-

Marne.

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté n°2018-0264 en date du 30 janvier 2018 portant

transfert de compétences en matière de mobilité à

l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté n° 2018-0248 en date du 25 janvier 2018 portant:

délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de’

l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département

de Seine-Saint-Denis.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des!

populations

Arrêté préfectoral n°2018-0267 en date du 30 janvier 2018 de

mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le

territoire national en provenance du Portugal.

Direction régionale et interdépartementale _de

l'hébergement et du logement

Arrêté n° 2018-0263 en date du 29 janvier 2018 portant

autorisation de démolir 184 logements locatifs sociaux

appartenant à SA HLM Logement Francilien.

12Liberté « Fe Égalt + Fratert Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

ARRETE PREFECTORAL n°2018- ©0280

portant fermeture du collège Eugène Carrière à Gournay-sur-Marne

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 notamment le 4;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du maire de Gournay-sur-Marne du 23 janvier 2018 portant fermeture au public des Promenades André Ballu, Hermann-Regnier et Marx Dormoy ;

Considérant le caractère exceptionnel des inondations qui touchent les communes du bord de Marne ;

Considérant le bulletin de vigilance émis par le service de prévision des crues et plaçant la Marne au niveau de vigilance orange inondations ;

Considérant que le niveau de la Marne peut encore augmenter dans les jours à venir pouvant entraîner son débordement et donc porter atteinte à la sécurité des usagers ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

1 esplanadc Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01 41 60.60. 60- Fax: 01.48.30.22.88 Courriel:

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- htip;/Avww.seine-+ -saint-denis gouv.fr 412

AARRETE

Article 1 - Le collège Eugène Carrière, situé 7 Rue Ernest Pêcheux à Gournay-sur-Marne sera fermé le mercredi 31 janvier 2018 ;

Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire de Gournay-sur-Marne, le directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Gournay-sur-Marne, aux accès du collège de Eugène Carrière ainsi qu’à la préfecture de Seine- Saint-Denis, et inséré au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.

Faitfà Bobigny, le son, 2?

Pourfle Préfet,

-Aréfet chargé de la Direction du Cabinet =

Micheël SIBILLEAU

9 »Liberté» Égalité » Pratarnfté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité

DCL/BCL/OR/AS

ARRETÉ n° 2018 — 0264 du 30 janvier 2018

Portant transfert de compétences en matière de mobilité à l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17, L. 5219-2 et L. 5219-5 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (dite loi NOTRÉ) ;

Vu le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris (MGP) et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est (GPGE) dont le siège est à Noisy-le-Grand (93160) :

Vu la délibération CT2016/01/09-05 du conseil de territoire de l'EPT GPGE en date du 09 janvier 2016 décidant de nommer PEPT « Grand Paris Grand Est » ;

Vu la délibération CT2017/10/17-07 du conseil de territoire de L’'EPT GPGE en date du 17 octobre 2017 restituant la compétence « organisation de la mobilité » aux communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;

Vu la délibération CT2017/10/17-08 du conseil de territoire de l’EPT GPGE en date du 17 octobre 2017, décidant de prendre la compétence « études de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes, élaboration d’un plan local de déplacements, promotion et suivi des grands projets de transports, location de véhicules électriques en libre-service, location de vélos en libre-service » ;

Vu les délibérations des communes de Clichy-sous-Bois le 21 novembre 2017, Gagny le 11 décembre 2017, Livry-Gargan le 14 décembre 2017, Montfermeil le 23 novembre 2017, Neuilly- sur-Marne le 22 novembre 2017, Noisy-le-Grand le 19 octobre 2017, Rosny-sous-Bois le 21 décembre 2017, Vaujours le 07 décembre 2017 et Villemomble le 21 décembre 2017, qui représentent plus de la moitié des membres et plus des 2/3 de la population totale de F’'EPT GPGE, approuvant le transfert à l’'EPT GPGE de la compétence « études de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes, élaboration d’un plan local de déplacements, promotion et suivi des grands projets de transports, location de véhicules électriques en libre-service, location de vélos en libre-service » ;

3 1/2Vu Pabsence de délibération des communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Les Pavillons-sous-Bois et le Raincy, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil de territoire de l'EPT GPGE, prise le 17 octobre 2017, qui rend la décision favorable ;

Considérant l’article L. 5211-17 du CGCT permettant aux communes membres de l’EPT de lui transférer à tout moment certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi, sous réserve de délibérations concordantes du conseil de territoire à la majorité simple et des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article ler : Les compétences en matière de mobilité, ci-dessous listées, sont transférées à L’EPT Grand Paris Grand Est :

- Études de mobilité et de transports portant sur plusieurs communes,

- élaboration d’un plan local de déplacements,

- promotion et suivi des grands projets de transports,

- location de véhicules électriques en libre-service,

- location de vélos en libre-service.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet de l'arrondissement du Rainey sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État du département et dont copie sera adressée à :

- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; - Monsieur le président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est.

Le préfet,

——.

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DCPPAT

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

ARRETE N° 2018-4948

portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et ia rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

{'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60 60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http /www.seine-saint-denis. gouv.frVU l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 nommant Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service

habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité territoriale de l'hébergement et du logement Seine-Saint-Denis ;

VU la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 janvier 2016 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 30 mai 2016 portant nomination de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l'ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

© Les engagements juridiques (DAS)

© La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o Les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

co Les engagements juridiques (DAS)

© La certification du service fait

© les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférentsArticle 2

Délégation de signature est donnée à de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service habitat et

rénovation urbaine, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et limité à un montant de deux millions d'euros

Pour:

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de P ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3

Délégation de signature est donnée à de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service habitat et rénovation urbaine, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour:

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de | ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

© La certification du service fait

© les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, délégation est donnée à Mme Sarah BERNHARD, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine et à M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

+Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Et sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de lANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

© les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 6

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2017-1280 du 2 mai 2017 portant délégation de signature sont abrogées.

Article 7

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat

Article 8

Les premier et second délégués territoriaux adjoints et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'État.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Bobigny, le 2 5 JAN. 2018

Le Préfet

Le ine-Saint-Denis

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0267

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Bouledogue Français, femelle, né le 20 octobre 2017, identifié par transpondeur n° 620 098 100 989 347 appartenant à Madame BRANDAO Tania domiciliée au 1 rue Victor Hugo au Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant à Blanc-Mesnil.

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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Liberté + Égaliié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10 juillet 2018, et ceci à compter du 10 janvier 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 10/01/2018 10/02/2018 10/03/2018 10/04/2018 10/07/2018

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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Liberté « Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

° Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire à Blanc-Mesnil ;

Madame BRANDAO Tania ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Blanc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 30 janvier 2018

“Ag Seine- Saint-Denis

et par si étégation,

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

LALiberté « Libené gelé» Fraterott Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'Hébergement et du Logement

DRIHL de la Selne Saint Denis Bobigny, le 29 JAN. 209

Service Habitat et Rénovation Urbaine

Bureau du Logement Social

VU

ARRETE N° 49-0843

portant autorisation de démolir 184 logements locatifs sociaux

appartenant à SA HLM Logement Francilien

(article L.443-15-1 du Code de {a construction et de l'habitation)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,

l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,

la décision n° 2017-001 du 3 février 2017 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,

le Projet de Rénovation Urbaine (PRU) de la commune d'Aulnay-sous-Bois signé en date du 17 décembre 2004 par l'Agence Nationale pour là Rénovation Urbaine (ANRU) et les autres partenaires,

le dossier d'intention de démolir 184 logements locatifs sociaux de l'ensemble immobilier du Galion, à Aulnay-sous-Bois transmis le 3 avril 2013,

1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88

ie ine-Ssaint-denis. pre jr

LVU la demande d'autorisation de démolir 184 logements locatifs sociaux de l’ensemble immobilier du Galion à Aulnay-sous-Bois, transmise par la SA d'HLM Logement Francilien le 3 juillet 2017,

CONSIDÉRANT que la démolition des 184 logements locatifs sociaux de l'ensemble immobilier du Galion situé à Aulnay-sous-Bois, objet de la présente demande, réalisée dans le cadre PRU des quartiers Nord d'Aulnay-sous-Bois prévoit la reconstruction de l'offre démolie sur le territoire communal d'Aulnay-sous-Bois,

CONSIDÉRANT que l'avenant n° 13 à la Convention de Rénovation Urbaine du PRU des quartiers Nord d'Aulnay-sous-Bois qui présentait la démolition de l'ensemble immobilier du Gaion a fait l’objet d'une décision favorable du Comité d'Engagement de l'ANRU en date du 8 juillet 2015,

CONSIDÉRANT que tous les locataires des 184 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition sont relogés,

Sur là proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,

ARRÈTE

ARTICLE 1: La société anonyme d'HLM Logement Francilien, dont le siège social se trouve 51 rue Louis Blanc à La Défense (92917), est autorisé à démolir 184 logements locatifs sociaux de l'ensemble immobilier du Galion situés du 301 au 352, du 501 au 528 Galerie Surcouf, 5 rue Henri Matisse et 6 Galerie Surcouf à Aulnay-sous- Bois,

ARTICLE 2: La société anonyme d'HLM Logement Francilien est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article

R.443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation,

ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seïne-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement

et du Logement de la Seine-Saint-Denis

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fançois LANDAIS