Arrêté - 05 NoteProduitsPhytoBiocides APchenilles

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Arrêté - 05 NoteProduitsPhytoBiocides APchenilles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quatzenheim. Lien du pdf (Arrêté - 05 NoteProduitsPhytoBiocides APchenilles)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, Avril 2023

Précisions réglementaires

concernant l’usage des produits biocides et phytopharmaceutiques comme moyen de gestion des proliférations de chenilles processionnaires

Au moment de la rédaction de l’arrêté préfectoral visant à limiter l’exposition de la population aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin et du chêne, les méthodes de lutte chimique et de lutte microbiologique contre les proliférations de ces chenilles ne peuvent pas être utilisées pour un usage biocide car aucun produit biocide n’est homologué pour cet usage (autorisation de mise sur le marché).

Si de telles méthodes étaient homologuées et en cas de nécessité, la lutte microbiologique serait privilégiée à la lutte chimique, en raison d’un impact moindre sur la biodiversité. Les produits utilisés doivent être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits biocides et les spécificités du contexte local.

Les produits phytopharmaceutiques

Définition : Les produits phytopharmaceutiques permettent de protéger les végétaux en détruisant ou éloignant les organismes nuisibles indésirables (y compris végétaux indésirables) ou en exerçant une action sur les processus vitaux des végétaux.

Exemples : insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, molluscicides, corvicides, ...

L'usage de tels produits est soumis à plusieurs réglementations dont les principales sont les suivantes : - la loi n°2014-110 du 6 février 2014 (loi Labbé) interdit l’usage de produits phytopharmaceutiques par l’Etat, les collectivités et les établissements publics dans les milieux urbains et autres lieux de vie publics ou privés, hormis pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, les produits qualifiés à faible risque conformément au règlement CE 1107/2009, les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (micro-organismes, substances de base) ; - l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l’utilisation des produits insecticides en bord de cours d’eau ; - l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, même par drone. En raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, ceci en application de l'article 55.1 du Règlement (UE) n°528/2012.

Par ailleurs, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit de porter atteinte aux espèces protégées, quelle que soit la manière. Cela vaut pour tous les groupes taxonomiques d’espèces protégées pouvant être impactés.

Dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs aux chenilles processionnaires, préalablement à la mise en œuvre de tout moyen de lutte microbiologique ou chimique homologué y compris en application de l'article 55.1 du Règlement (UE) n°528/2012, le responsable de la mise en œuvre des mesures de gestion s'assurera de l'absence d'espèce menacée qui pourrait être impactée.

Des données partielles de présence d’espèces protégées sont disponibles en interrogeant des associations naturalistes (ODONAT : https://www.odonat-grandest.fr/, SINP Grand Est : https://ginco2- grandest.mnhn.fr/)

La liste des produits homologuées est disponible sur le site suivant : https://ephy.anses.fr/Les produits biocides

Définition : Les produits biocides sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique. Ils sont nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles pour la santé humaine ou animale et les organismes qui endommagent les matériaux naturels ou manufacturés.

Exemples : désinfectants, produits de protection, produits de lutte (insecticides, rodenticides), peintures antisalissure sur les bateaux, etc.

Le règlement européen 528/2012 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides est entré en application le 1er septembre 2013. Il a pour objectif d’assurer la mise sur le marché de produits biocides efficaces dont les risques liés à l’utilisation sont maîtrisés. Sa mise en œuvre réglementaire s’articule en deux étapes :

 une évaluation des substances actives biocides aboutissant ou non à leur approbation.  une évaluation des produits qui les contiennent en vue de l’obtention d’une autorisations de mise sur le marché (AMM)

Ce règlement européen vise à harmoniser leur mise sur le marché et leur utilisation, mais ne mentionne pas les conditions de traitement aérien. En France, des procédures d’autorisation de traitement par épandage aérien peuvent être mises en œuvre au titre de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique. En effet, des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Dans le cas où un produit serait homologué biocide et destiné à lutter contre les proliférations de chenilles processionnaires, il serait classé en type de produits TP18 (produit tuant les lépidoptères).

La liste des produits homologués est disponible au site suivant : https://biocid-anses.fr/biocid#

Les produits biocides ne doivent pas être utilisés pour un usage phytopharmaceutique et inversement. Ils sont autorisés uniquement pour des usages précis et il est donc interdit de les utiliser pour un autre usage. Il en est de même des produits dont la composition n’est pas connue.

Qualification des intervenants

Toutes les personnes réalisant des applications de produits phytosanitaires ou biocides au sein d'une entreprise de prestation doivent avoir un certificat individuel en cours de validité. Afin de vérifier la qualification de l’entreprise à mener ce type de prestations, vous pouvez demander aux opérateurs leurs numéros de certificat individuel biocide et/ou phytopharmaceutique.

Si vous souhaitez vous former à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou biocides, contactez les organismes de formation agréés par le ministère chargé de la transition écologique et présents en Grand Est.

Pour aller plus loin

- https://www.ecophyto-

pro.fr/documents/view/81/la_protection_des_utilisateurs_de_produits_phytosanitaires_une_ne cessite_face_a_un_reel_danger

- https://www.ecologie.gouv.fr/produits-biocides