Procès Verbal - PV CM 29 juillet 2024

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Procès Verbal - PV CM 29 juillet 2024 Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Bonifacio. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Municipal Jeudi 29 juillet 2024 à 17 heures 30 Salle du conseil municipal - Mairie de Bonifacio Sous-la Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio Etaient Présents : BEAUMONT Francis - CULIOLI VICHERA Marie-Josée - DAVER Claudie - DI MEGLIO Alain - GAZANO Pierre - LE ROLLAND Jean-François - LOPEZ Denis - MERMET Véronique - MORACCHINI Odile - ORSUCCI Jean Charles - PIRIOTTU Roxane - SERRA Jeanne - TAFANI Patrick - ZURIA Carine Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ARCADU Chantal : pouvoir à ORSUCCI Jean Charles BOHN Joseph : pouvoir à BEAUMONT Francis CATOIRE Jonathan : pouvoir à SERRA Jeanne CULIOLI Marie Noelle : pouvoir à LOPEZ Denis DEGOTT- SERAFINO Claude : pouvoir à GAZANO Pierre DRIDI Jamel : pouvoir à CULIOLI VICHERA Marie-Josée FABY Marie Antoinette : pouvoir à PIRIOTTU Roxane QUINTERNET Thierry : pouvoir à MORACCHINI Odile ROCCHI-SERENI Frédéric : pouvoir à DAVER Claudie Etaient Absents : néant PIRIOTTU Roxane est élu secrétaire de séanaceEXTRAIT DU REGISTRE N°04.01 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Pacte d’amitié avec Santa Teresa Gallura M. DI MEGLIO, 4 eme Adjoint expose : Santa Teresa Gallura et Bonifacio, comme déjà mis en évidence dans la lettre signée le 12 août 2023, ont manifesté la volonté croissante de signer un accord d’amitié visant à établir et maintenir des liens solides, durables et fructueux à travers la mise en place de projets communs soutenus par une compréhension réciproque, élément nécessaire pour développer une forme de coopération mutuelle. Entre Santa Teresa Gallura et Bonifacio, des rencontres et échanges entre associations et citoyens se renouvellent depuis longtemps, en vertu de leur proximité territoriale ainsi que de caractéristiques géomorphologiques similaires; ces échanges visent à promouvoir les traditions locales et les relations d'amitié entre les peuples tout en conservant les identités spécifiques respectives et le lien avec les communautés d'origine. il convient de procéder à l’agrément et à la promotion d'un Pacte d'Amitié entre les deux institutions et les deux communautés de Santa Teresa Gallura et Bonifacio, dans la conviction qu'une collaboration active et fructueuse qui constitue une condition préalable fondamentale pour une meilleure connaissance réciproque. Il est proposé de confier au maire de Bonifacio le pouvoir de signature pour organiser et développer les relations avec la Mairie de Santa Teresa di Gallura (Italie) notamment à travers l’élaboration d’un pacte d’amitié. Le Conseil municipal de Bonifacio, OUI l’exposé de M. DI MEGLIO, VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 1115-1 et suivants, relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière de relations internationales. VU la circulaire NOR/INTB1809792C du 24 mai 2018. VU la Lettre d’engagement signée par M. le Maire de Bonifacio et Mme la Maire de Santa Teresa Gallura le 12 août 2023. CONSIDÉRANT que la Mairie de Bonifacio a l’ambition de développer de nouvelles relations internationales concourant à la valorisation de son patrimoine culturel, à son développement économique ainsi qu’à la construction de liens d’amitié et de coopération avec d’autres communes, en Europe et dans le monde. CONSIDÉRANT que les mêmes objectifs stratégiques sont partagés par la Mairie de Santa Teresa Gallura.CONSIDÉRANT les relations déjà existantes entre la Mairie de Bonifacio et celle de Santa Teresa Gallura, ainsi que la proximité géographique, culturelle et linguistique entre les deux communes. Après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ D’AUTORISER le Maire à signer le pacte d’amitié avec la Mairie de Santa Teresa Gallura (“Comune di Santa Teresa di Gallura”)EXTRAIT DU REGISTRE N°04.02 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme Le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code général de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, et L103-2, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-12 qui précise qu’un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme, Vu la loi « Littoral » (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) Vu la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 et la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 02 juillet 2003, ainsi que leurs décrets d'application, Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle I », Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », Vu la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", Vu l’adoption du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) le 02 octobre 2015, rendu exécutoire le 24 novembre 2015, En préambule, par une délibération en date du 10 décembre 2012, le conseil municipal avait validé une prescription pour la mise en révision générale du plan local d’urbanisme, or à la vue du jugement du Tribunal Administratif en date du 17 février 2022 qui rend illégal le PLU de Bonifacio, il y a eu lieu de basculer vers une élaboration de plan local d’urbanisme adoptée par une délibération du 16 mai 2022.De même, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) avait été débattu les 16 décembre 2019 et 05 décembre 2023, par le conseil municipal et devait rester inchangé. Toutefois à la vue des différentes observations des services de l’Etat, certaines données et caractérisations doivent évoluer et il convient de le remettre en débat. En conséquence M. le Maire et l’ensemble du conseil municipal doivent débattre en ce jour, en présence du cabinet Toponymy, sur le PADD qui s’appuie sur 3 grandes orientations : Axe 1 – Assurer la préservation environnementale de Bonifacio en tenant compte des enjeux liés à la fréquentation touristique Axe 2 - Conforter la qualité de vie bonifacienne tout en anticipant la croissance démographique d’ici 2035 Axe 3 - Développer l’activité économique de manière équilibrée dans le temps et l’espace Le conseil municipal, PREND ACTE de la tenue de ce jour, au sein du conseil, du débat portant sur les orientations générales du PADD du projet de PLU ainsi que le prévoit l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Ce débat est retranscrit en annexe de la présente délibération. Le projet de PADD débattu lors de la séance est également annexé à ladite délibération. Ce débat n’est pas soumis au vote.EXTRAIT DU REGISTRE N°04.03 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Avenant n°1 au marché public de réalisation d’un parcours de santé – lot 2 : éclairage Le marché de travaux de réalisation d’un parcours de santé, lot 2 « éclairage » a été notifié à la société DELTA LUX le 21 février 2024 pour un montant total HT de 22 803,00 € soit 25 083,30 € TTC. Compte tenu de la configuration des lieux, des contraintes paysagères et des surfaces, les agrès ont dû être implantés différemment par rapport à la conception initiale. Afin de garantir la diffusion unilatérale de 20 lux par agrès, le type de luminaire nécessaire a été modifié (Plus-Value : 1 335,00 € HT). De plus, compte tenu de la nature du sol rencontrée à l’emplacement des luminaires, il est nécessaire de prévoir une utilisation du BRH (au maximum sur 11 massifs) (Plus-Value : 2 585,00 € HT). Ces modifications représentent une incidence financière de 3 920,00 € HT en plus-value de 17,19 % par rapport marché initial. Portant le montant du marché après signature de l’avenant n°1 à 26 723,00 € HT soit 29 395,30 € TTC. Le Conseil municipal, Après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE la signature de l’avenant n°1 au marché public de réalisation d’un parcours de santé – lot 2 : éclairage. ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la réalisation de cette opération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture et affichage aux lieux habituels de la Mairie de BONIFACIO Fait et délibéré les jour mois et an que dessus Suivent les signaturesPour copie certifiée conforme Le MaireEXTRAIT DU REGISTRE N°04.04 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Avenant n°2 à la DSP Aire de Carénage Le contrat de concession de service public (DSP) pour l’exploitation de l’aire de carénage du Port de Plaisance a été confiée à l’entreprise SUD MOTEUR pour 3 ans à compter du 09/07/2021 soit une échéance au 08/07/2024. La procédure pour la mise en place du nouveau contrat a pris du retard et devrait être achevée dans le courant du mois de septembre 2024, il convient donc, dans le cadre du principe de continuité du service public, de proroger pour une nouvelle durée d’un mois le contrat actuel, soit une fin de contrat au 1er octobre 2024. La Commission Délégation de Service Public s’est réunie le 11 juillet 2024 et a validé la proposition d’un avenant au contrat afin de le prolonger jusqu’au 1er octobre 2024. Le Conseil municipal, Après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE la signature de l’avenant n°2 à la DSP Aire de Carénage afin de la prolonger jusqu’au 1er octobre 2024. ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la réalisation de cette opération10 EXTRAIT DU REGISTRE N°04.05 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Service public d’avitaillement en carburant sur le Port – Choix du mode de gestion Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, Vu l’article L. 5314-4 du code des transports, Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : 1. CONTEXTE GENERAL – PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Par une convention en date du 09 juillet 2016, la commune de BONIFACIO, en qualité de concessionnaire du Port de plaisance de BONIFACIO, a confié à la société DCB (Distribution Carburants Bonifacio) l’xploitation du service public d’avitaillement en carburant du Port de Plaisance de Bonifacio pour une durée de 9 ans. La gestion de l’avitaillement en carburant au port de plaisance de Bonifacio s’effectue de deux manières : - l’approvisionnement des bateaux de plaisance et de pêche au sein du port par la station- service, propriété de la Commune, au niveau du Quai Comparetti ; (il est à noter que la nouvelle station d’avitaillement prévue au Quai Nord devrait être opérationnelle en juin 2025) - ainsi que directement par camion via les aires de livraisons prévues à cet effet pour la majorité des bateaux de 35 à 50 mètres. Dans ce contexte, il est proposé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer une convention de délégation de service public portant sur l'avitaillement en carburant des usagers du port de plaisance de BONIFACIO.11 2. LES MOTIFS DU CHOIX D'UNE GESTION DELEGUEE 2.1 LES DIFFERENTS MODES DE GESTION D'UN SERVICE PUBLIC D'AVITAILLEMENT - la régie : AVANTAGES INCONVENIENTS Maîtrise du service par la collectivité. Souplesse en cas de changement significatif des conditions d’exploitation (pas de contrat à modifier ou à résilier conformément au Code des Marchés Publics). Meilleure gestion de la trésorerie : pas de délai de reversement des sommes perçues par le délégataire. Si régie, responsabilité des élus, risques juridiques et financiers supportés par la collectivité. Acquisition des moyens techniques nécessaires au service et recrutement de personnel. - la régie avec prestations de service : AVANTAGES INCONVENIENTS Définition précise des prestations dans les cahiers des charges facilitant le contrôle par le maître d’ouvrage. Expertise technique et souplesse dans l’organisation du service (astreinte, personnel spécialisé...) Nécessité de connaître précisément les besoins du service. Partage de responsabilité entre le prestataire et la collectivité maître d’ouvrage. - la délégation de service public : AVANTAGES INCONVENIENTS12 Transfert des risques du délégant au délégataire. (sauf pouvoir de police) Responsabilisation de l’exploitant dans la gestion du service. Plus grande souplesse en termes de mobilisation des personnels Procédures de facturation et de recouvrement généralement plus souples. Possibilité de négocier les offres avec les candidats. Nécessité pour la collectivité de bien contrôler l’exécution du contrat. Contrats longs. Possibilités limitées de modification du contenu et du prix durant l’exécution du contrat. Délais de reversement à la collectivité des sommes perçues par le délégataire. Un prestataire spécialisé dans le service de l'avitaillement apporterait à la collectivité une gamme de prestations susceptibles de répondre à ses besoins et de s’adapter à tous les cas de figure possibles. La diversité et la complexité des tâches inhérentes à la mission d'avitaillement supposent un professionnalisme et des compétences spécifiques. En deuxième lieu, à l’heure actuelle, la commune ne dispose pas du personnel suffisant pour assurer directement l’exploitation du service public d'avitaillement en carburant. De plus, elle n’envisage pas le recrutement d’agents affectés spécifiquement à ce service et ne souhaite pas mobiliser ses ressources pour la passation de marchés publics en vue de la gestion de ce service. Le recours à la gestion déléguée permettrait à la commune de ne pas mobiliser ses propres agents pour l’exécution du service public d’avitaillement et de confier l’exploitation de ce service à un prestataire extérieur, tout en lui en imposant des sujétions de service public (continuité du service, égalité de traitement des usagers, etc.) La conclusion d’une délégation de service public permettrait en dernier lieu à la commune de BONIFACIO d’opérer un transfert de risques (juridiques et financiers) vers le délégataire. 3. PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC13 3.1 PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 1411-1 et suivants ainsi que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 prévoient une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, se déroulant selon les étapes suivantes : 1°) Consultation pour avis de la Commission Technique Paritaire (en cas de modification de l’organisation des services) ; 2°) Vote du conseil municipal sur le principe de la D.S.P. et présentation du rapport décrivant le service public à déléguer ; 3°) Publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : L’insertion doit être faite dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette insertion précise la date limite de présentation des propositions, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication. Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature. 4°) Envoi du cahier des charges à tous les candidats qui en font la demande ; 5°) Chaque candidat produit une enveloppe contenant d'une part ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, d'autre part le pli contenant son offre ; 6°) La commission élimine après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvre les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donne, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ; 7°) Au vu de l’avis de la commission de délégation, engagement, par l’autorité habilité à signer la délégation, de négociations libres avec un ou plusieurs candidats ayant présentés une offre ; 8°) Transmission au conseil municipal des documents sur lesquels les élus seront amenés à se prononcer, dans un délai minimum de 15 jours avant la délibération ; 9°) Délibération du conseil municipal sur le choix du titulaire et sur le projet de contrat ; 10°) Signature du contrat. 3.2 QUALITE POUR ETRE CANDIDAT14 Le candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale représentée par une personne physique. Le candidat produira tout document permettant d’apprécier ses capacités professionnelles et expériences ainsi que les garanties financières crédibilisant sa candidature en qualité d’exploitant et son aptitude à diriger un service public d'avitaillement dans la continuité et le sérieux indispensable à l’accomplissement d’une mission de service public. La publicité réglementaire définira également la liste des pièces administratives et financières à fournir. 4. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA FUTURE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 4.1 OBJET DE LA DELEGATION Le futur délégataire exploitera la station d'avitaillement, et à ce titre, il aura notamment pour missions : - la mise en service d'une station mobile pendant les premiers mois d'exploitation, jusqu'à l'achèvement des travaux et la mise en service de la nouvelle station d'avitaillement, - l’approvisionnement en carburant de la station, - l'exploitation technique, l'entretien courant des installations et outillages mis à disposition, - l'exécution des contrôles et vérifications réglementaires applicables aux installations et outillages d'exploitation, - l’entretien et la maintenance des dispositifs anti-pollution, - gestion du terminal de paiement et gestion des comptes, - les relations avec les usagers. Le futur délégataire sera également en charge du ravitaillement par camion citerne des usagers du port de plaisance aura notamment pour missions : - le délégataire sera tenu d'assurer, sur demande des usagers, l'avitaillement du carburant par camion-citerne à l'intérieur du port de plaisance, - pour la distribution, il devra y affecter le personnel nécessaire afin de causer le moins de désagrément,15 - gestion du terminal de paiement et gestion des comptes, - les relations avec les usagers. 4.2 DUREE DE LA DELEGATION La durée du contrat d’affermage est fixée à 9 années à compter du jour où il sera exécutoire (date estimée au 8 juillet 2025, à échéance de l’actuelle convention. 4.3 CONDITIONS FINANCIERES DE LA DELEGATION Le prélèvement communal d’une part, la tarification pratiquée dans le cadre de l’exploitation de l'activité d’autre part, fixent l’économie générale du futur contrat. Le Délégataire est ainsi autorisé à percevoir directement les recettes d’exploitation afférentes à la délégation (recettes d'exploitation versées par les usagers en contrepartie de la fourniture de carburant). Ces redevances seront facturées au plaisancier par le délégataire. 4.4 CONTROLE DE LA COLLECTIVITE La commune de BONIFACIO conserve un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l’exploitation du service d'avitaillement ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le contrat. Dans tous les cas, le Délégataire remet à la Collectivité avant le 1er juin de chaque année, un rapport annuel portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les Articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au rapport annuel du Délégataire de service public local comprenant : - une présentation du service délégué, - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, - les conditions d’exécution du service, - une analyse de la qualité du service. Le Conseil municipal,16 Après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE et justifie le choix d’une délégation de service public (DSP) en ce qui concerne la gestion de l’avitaillement en carburant sur le Port de Bonifacio. ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la réalisation de cette opération. EXTRAIT DU REGISTRE N°04.06 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet Il convient de créer un emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet (35h) à compter de ce jour ; A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’agent de maitrise principal, relevant de la catégorie C. L’agent affecté à cet emploi exercera des missions techniques (activités de terrain) et administratives (assistante de direction) au sein du service urbanisme. La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 2 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Il convient d’en délibérer. Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de M. Le Maire Après avoir délibéré, POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maitrise principal ;17 ➢ INSCRIT Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet. EXTRAIT DU REGISTRE N°04.07 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO Objet : Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux Il est nécessaire de créer un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à temps complet (35h) à compter de ce jour. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Il convient d’en délibérer. Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de M. Le Maire Après avoir délibéré, POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux à temps complet. ➢ INSCRIT Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. EXTRAIT DU REGISTRE N°04.08 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONIFACIO18 Objet : Création d’un poste d’agent de maitrise et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe Suite à l’inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise établie par le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse-du-Sud en date du 18/07/2024, un agent de la commune remplit toutes les conditions pour accéder à une promotion interne. Compte tenu de l’arrêté en date du 29/08/2022 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité technique en date du 29/06/2022, Compte tenu de la délibération n° 01.07 du 09/02/2018 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du Comité Technique, Compte tenu que le grade visé par la présente délibération peut être pourvu également par la voie du concours, la collectivité est tenue de procéder à une déclaration de création d’emploi, Il convient d’en délibérer. Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de M. Le Maire Après avoir délibéré, POUR 23 CONTRE ABSTENTION ➢ APPROUVE la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise à temps complet. ➢ APPROUVE la suppression d’un poste d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet. ➢ INSCRIT Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture et affichage aux lieux habituels de la Mairie de BONIFACIO. L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h. La Secrétaire de séance, Mme PRIOTTU Roxanne