Convocation - DEL20251217 9 Emprunt assainissement

Documents similaires

Acte - DEL20251217 9 Emprunt assainissement Annexe

Convocation - DEL20251217 9 Emprunt assainissement

Acte - DEL20251217 9 Emprunt assainissement Annexe

Convocation - DEL20251217 10 Emprunt relais ZAE Cavaliers

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512

Acte - DEL20251217 10 Emprunt relais ZAE Cavaliers Annexe

Convocation - DEL20251217 11 Emprunt relais ZAE Narrosse 2

Acte - DEL20251217 11 Emprunt relais ZAE Narrosse 2 Annex

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202512

Déliberation - DEL20251217 31 Demande garantie emprunt Patrimoine

Convocation - DEL20251217 9 Emprunt assainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 9 Emprunt assainissement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

202512179

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: EMPRUNT BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Vice-président expose,

Vu la délibération n°20250326-12 du 26 mars 2025 par laquelle le Conseil communautaire a voté les budgets primitifs 2025,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’emprunt,

Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la réalisation des emprunts sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 € et dans la limite des inscriptions budgétaires,

Vu la réalisation par le Président, dans le cadre de sa délégation, d’emprunts à hauteur de 5 000 000 €,

Vu la consultation lancée le 13 octobre 2025 auprès des établissements bancaires pour le financement de travaux d’infrastructures du budget annexe assainissement,

Vu l’analyse des offres reçues,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 10 décembre 2025,

Considérant le besoin d’emprunt du budget annexe assainissement pour l’exercice 2025 pour le financement de travaux d’infrastructures,

Considérant qu’après analyse, l’offre la mieux-disante est celle de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous la forme d'un Contrat de prêt PSPL « Transformation écologique » d’un montant total de 1 400 000 € dont les conditions financières sont les suivantes :

• Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique

• Montant : 1 400 000 euros

• Durée du préfinancement : 12 mois

• Périodicité de règlement des intérêts de préfinancement : trimestrielle • Base de calcul : exact / 365

• Index de préfinancement : Livret A

• Taux d’intérêt du préfinancement : Taux du Livret A + 0,50 % • Durée d’amortissement : 25 ans

• Périodicité des échéances : Trimestrielle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt : Taux du Livret A + 0,50 %

• Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

• Amortissement : amortissement prioritaire

• Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé • Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)

• Typologie Gissler : 1A

• Commission d’instruction : 840 €3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : CONTRACTE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Prêt au Secteur Public Local Transformation Ecologique d’un montant total de 1 400 000 € pour le financement des travaux d’infrastructures d’assainissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Cette opération s’inscrit dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local dont les caractéristiques financières sont indiquées cidessus,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt et a tous pouvoirs à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025