Conseil Municipal - Réglement daffouage parcelle 6

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Conseil Municipal - Réglement daffouage parcelle 6 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réglement daffouage parcelle 6)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement, OFFICE NATIONAL DES FORETS

UT du Bas Dauphiné

10, allée Jacquard

38300 NIVOLAS VERMELLE

Mise à jour du

COMMUNE DE CHARANTONNAY

REGLEMENT D'AFFOUAGE

ANNEE 2014 - 2015

Parcelle 6 (anciens lots 7 et 8 de 2013-2014)

Le bois des coupes d’affouages est destiné aux besoins personnels des attributaires de lot et ne peut être ni vendu, ni cédé.

ARTICLE 1: Agent O.N.F. responsable de la coupe: Monsieur GUILHERMET Laurent Tél-Fax : 04.37.02.05.88

Portable : 06.08.24.75.88

ARTICLE 2: Le Conseil Municipal

- nomme trois garants responsables de la coupe: Mme Evelyne MARC, Messieurs Christian ROUSSET et Philippe PERICHON

- désigne M Christian ROUSSET, garde coupe

- fixe la taxe d’affouage à 40€

Chaque inscription sera effective après paiement de la taxe d’affouage et présentation d’une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 3: Délimitation:

Le lieu de la coupe est défini par les services de l'Office National des Forêts Chaque lot sera numéroté sur le terrain par le garde coupe avant le tirage au sort qui aura lieu lors d'un regroupement sur la coupe où seront convoqués les affouagistes.

ARTICLE 4: Obligations de l’affouagiste:

Présence obligatoire de l’affouagiste lors du tirage au sort.

Elles sont définies par le nouveau règlement national d’exploitation, et les principales sont décrites ci-dessous : -L’exploitation débutera par l’ouverture des cloisonnements (3m de large) matérialisés à la peinture blanche.

-Couper uniquement les tiges de taillis désignés à la peinture orange.

-Conserver les arbres ceinturés à la peinture chamois

-Couper les arbres désignés, arbustes, arbrisseaux et broussailles.

-Respecter les arbres portant des limites à la peinture et les chantemerles en limite de coupe. -Respecter les arbres marqués d’un triangle inversé en marron clair, arbres conservés pour la biodiversité (présence de trous de pics ou fentes, lierre, arbre remarquable, arbre sénescent, ...) -Encocher la souche au-dessus de la marque pour les arbres martelés.

-Démonter les houppiers au fur et à mesure de l'abattage.

-Laisse éventuellement les jeunes tiges de chênes ou hêtres.

-Amonceler les branches en dehors des passages des piétons et des véhicules et des fossés. -Couper toutes les souches le plus bas possible.

-Ne pas faire de feu, sauf autorisation.

-Tous les déchets tels que bouteilles vides, bidons, ... ne seront en aucun cas laissés sur le parterre de la coupe. (Amende de 35 € minimum)

-Remettre les chemins en état. Tout dommage causé aux pistes d'accès doit être réparé immédiatement. - Interdiction du travail les dimanches et jours fériés (une dérogation écrite exceptionnelle et ponctuelle pourra être accordée par l’agent de l’ONF).

Tout échange de lot devra être signalé en Mairie, avant le commencement de la coupe. L’affouagiste qui sera dans l’impossibilité de terminer son lot devra le signaler aussitôt en Mairie. Les lots non coupés seront redistribués automatiquement l’année suivante.ARTICLE 5: L’exploitation commence en général à la mi-novembre et devra être terminé pour le 31 mars 2015. La sortie des bois s’effectue durant l’été. Les dates seront affichées en Mairie et sur les panneaux d’informations de la commune.

ARTICLE 6: Protection des biens et des personnes :

Le détenteur du lot (l’affouagiste) est civilement et pénalement responsable des dommages causés par lui lors des travaux d’exploitation (de l’abattage à la sortie des bois).

Si un affouagiste sollicite un parent ou ami qui accepte d’exploiter le lot d’affouage, c’est ce tiers qui sera civilement et pénalement responsable.

Chaque affouagiste devra fournir une assurance de responsabilité civile lors de son inscription couvrant les risques liés à l’activité exploitation forestière. Le cessionnaire devra s'assurer contre tous dommages corporels ou matériels qu'il peut causer, soit à lui-même, soit à autrui.

Le port des équipements de protection individuelle (casque complet, gants adaptés aux travaux, bottes ou chaussures et pantalon de sécurité) est obligatoire.

Le matériel de bûcheronnage devra disposer des organes de sécurité réglementaire.

ARTICLE 7: L’affouagiste s'engage à respecter ce règlement, qui lui sera remis à l’inscription. Ce règlement sera signé de l’affouagiste, remis au garde coupe avant la distribution des lots et déposé en Mairie. En cas de non-respect du règlement, les sanctions ci-dessous pourront être prises par le Maire sur proposition de l'agent ONF responsable

- Amende de 75 € pour non-respect des règles d’exploitation.

- interruption définitive de la coupe

Le détenteur d’un lot, partiellement ou non exploité, ne pourront prétendre à un lot d’affouage pendant 5 ans (sauf cas de force majeure).

En cas d’accident (souvent grave en exploitation forestière et nécessitant une intervention rapide), on fait le 18, le 15 ou le 112 depuis un téléphone portable.

NOTA: L'Office National des Forêts vous informe que le but de l'affouage est de fournir du bois de feu aux seuls habitants de la commune. (LOI du 4 décembre 1985).

De plus, tous travaux d'exploitation et de nettoiement non conformes seront passibles d'amende suivant le Code Forestier.

Fait à CHARANTONNAY, le 25 novembre 2014

Le Maire, Pierre-Louis ORELLE

Signature de l'affouagiste précédée de la

mention manuscrite: "lu et approuvé".