Arrêté - Reglement daffouage

Documents similaires

Conseil Municipal - Réglement daffouage parcelle 6

Procès Verbal - PVCM1212

Procès Verbal - PV 2109 2

Procès Verbal - PVCM16121

Conseil Municipal - PVCM1512

Procès Verbal - PVCM1709

Déliberation - 2022 0123 REGLEMENT DAFFOUAGE 2022 2023 Copie

Déliberation - 08 Vente de bois 2026 Approbation reglement daffou

Procès Verbal - 18052020

Procès Verbal - PVCM1711

Arrêté - Reglement daffouage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sancé. Lien du pdf (Arrêté - Reglement daffouage)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, REGLEMENT D’AFFOUAGE

- règlement porté à la connaissance de tout affouagiste lors de son inscription au rôle d’affouage ; - règlement affiché à l'entrée de la coupe d'affouage.

AFFOUAGES 20222 - REGLEMENT D’EXPLOITATION

FORET COMMUNALE DE : SANCÉ PARCELLE : 2

Rappels importants :

L’exploitation se fait par les affouagistes.

Le présent règlement vise l’exploitation :

de petites futaies désignées,  de taillis,

de houppiers, rémanents d’exploitation, ou de produits d’élagage, recépage, dépressage, nettoiement.

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

L’affouage est partagé par habitant.

Le Conseil Municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage), c'est-à-dire des personnes ayant-droit et ayant fait - en Mairie - la démarche volontaire d’inscription sur le rôle d’affouage.

Lot d’affouage

Le lot d’affouage est délivré sur pied. Des tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes peuvent avoir été préalablement exploitées par un professionnel. Elles sont alors présentées sur coupe, non débardées et font partie du lot. La quantité du lot d’affouage est volontairement proportionnée aux besoins domestiques (application du code forestier).

Il est interdit pour les affouagistes de revendre tout ou partie du lot de bois de chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L 243-1 du Code Forestier).

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Conditions d’exploitation :

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée :

1 - Le délai d’exploitation est fixé au 15/04/2024. Après cette date, l’exploitation est interdite.

Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur son lot d’affouage (article L.243-1 du Code forestier).

2 - Le délai d’enlèvement est fixé au 15/10/2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

Consignes impératives à respecter :

- N’exploiter que ce qui est prévu dans la coupe d’affouages : taillis, petites futaies marquées en croix, houppiers.

- Les souches doivent être coupées au ras du sol.

- La découpe doit se faire parallèlement au sol (pas de découpe en biseau), par respect pour les pneus et les

carters des tracteurs et autres engins forestiers.

- Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus.

- Les piles de bois ne doivent pas être appuyées contre les baliveaux et les futaies.

- Ne pas laisser de branches sur les lignes, fossés ou limites de parcelles et de périmètres.

- Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués.

- Enlèvement des bois uniquement quand l’état du sol le permet, par les chemins désignés par l’Agent

responsable. Les stères doivent être empilés à proximité des cloisonnements d’exploitation lorsqu’ils existent.----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Responsabilité de l’affouagiste

A partir de la remise de son lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de son lot peut causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). Pour exercer l’affouage, il est nécessaire de souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et de pouvoir présenter – en Mairie - une copie de l’attestation de cette assurance.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse qui impose le respect des règles élémentaires de prudence (cf règles de sécurité en annexe n°2).

Le port d'équipements de protection individuels de sécurité est obligatoire.

Sanctions

En cas de dommages, le Maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations civiles. Si les dommages sont liés à une infraction pénale, le Maire peut décider de se constituer partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

Le non respect du Règlement National d’Exploitation Forestière (annexe n°1) est sanctionné d'une pénalité forfaitaire de 90 € TTC. En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s'expose à la déchéance de ses droits sur le lot attribué (article L.243-1 du Code forestier).

Pour en savoir plus, il est possible de consulter :

- le Code forestier et le Code de l’Environnement sur le site Internet de Legifrance : www.legifrance.gouv.fr.

- le Règlement National d’Exploitation Forestière est consultable sur le site Internet de l’ONF : www.onf.fr.

Ce document est à remettre à l’affouagiste, avec ses deux annexes, la Mairie gardant le coupon détachable ci-dessous

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------------------

ENGAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE

Je soussigné ……………………………………… (Prénom) ……………………………… (Nom), bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2022 sur la commune de SANCÉ, reconnais avoir pris connaissance de son règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés dans son annexe 2.

Je m’engage à :

 respecter ce règlement et ses annexes ;

 ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;

 souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », et présenter une copie de l’attestation de cette assurance si on me le demande ;

 avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer qu’il a souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille ».

A, …………………………….., le…………………………………………

Signature de l’ayant droitAnnexe 1 : Règlement National d’Exploitation Forestière : mesures à respecter

Protection du peuplement, des sols, des infrastructures

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières de la coupe d’affouage et du présent règlement. Il doit impérativement :

- respecter les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation,

ne pas asseoir les piles de bois dessus ;

- ne pas déposer les branches sur des jeunes bois, semis ou plants ;

- ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;

- respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes ;

- ne pas brûler les rémanents.

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Il doit maintenir libres les lignes de parcelles, les fossés, et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en enlevant au fur et à mesure les bois, rémanents et tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. D’autre part il convient d’utiliser le matériel adapté aux conditions locales (portance du sol notamment).

Préservation de la qualité de l’eau et des zones humides

Les engins et véhicules ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (Code de l’Environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Les périmètres de captage et les zones humides indiqués aux clauses particulières de la coupe doivent faire l’objet de précautions particulières abattage directionnel et consignes strictes de débardage.

Utilisation de biolubrifiants

Dans le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’écolabel européen.

Propreté des lieux

L’utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement propre.

Respect des personnes et des biens

L’affouagiste est responsable civilement de tous dommages causés à autrui. Il exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité et est pénalement responsable des infractions commises. La forêt étant un espace ouvert, l’affouagiste, dans le cadre de son activité doit prendre toute mesure de sécurité vis-à-vis des tiersAnnexe 2 : Conseils et mesures de sécurité

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORÊT….

PENSEZ A VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES

Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir- faire et des équipements adaptés.

Les accidents liés à l’exploitation (et à l’enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS = 30 % JAMBES ET PIEDS = 28 %

CHUTES = 20 % BRAS ET MAINS = 29 %

EFFORT MUSCULAIRE = 18 % TETE = 10 %

COUPURES = 10 % YEUX = 8 %

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA – Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle suivants :

- casque forestier,

- gants adaptés,

- pantalon anti-coupure,

- chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'enlèvement de l’affouage présente les mêmes risques, il est obligatoire pour les affouagistes d’adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1ère URGENCE - Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d’accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

- Faites intervenir un professionnel de l’exploitation en cas de dangerosité.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112

Le message d’appel devra préciser :

- Le lieu exact de l’accident,

- Le point de rencontre à fixer avec les secours,

- La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.