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Déliberation - DEL 74 111024 50 BP M49 souscription dun pret a moyen terme pour travaux sur reseaux
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 74 111024 50 BP M49 souscription dun pret a moyen terme pour travaux sur reseaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S L O7
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE | 15 :028-212002513-20241011-DEL74 111024 50-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-74-111024-50
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre octobre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme
DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANTI; M Franck PAOLI; Mme Victoria COLOMBANI; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel ELEGANTINI; M Pierre-Louis PIERI; M Esteban
SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC ;
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Victoria COLOMBANI ; M Filippu Anto ANGELIT par Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par
Agnulina ANDREANI ; M Jules François PAOLI par Vincent SUSINI ; M Albert PIREDDA par Esteban
SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 0 Vote contre : 0 Abstention : 24
Affichage en date du : 04/10/2024 Convocation : 04/10/2024
OBJET : BP M49 - SOUSCRIPTION D’UN PRET A MOYEN TERME POUR TRAVAUX SUR RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES ET STATION
D’EPURATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la situation financière de la collectivité au titre de l’exercice 2024,
VU le budget primitif Assainissement M49 - 2024 adopté par délibération n°DEL-18-090424- 11 du 09/04/2024,
Vu les Arrêtés attributifs de subventions de l’ Agence de l’Eau, PEL, DETR, Collectivité de
Corse,
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux sur les réseaux de collecte des eaux usées et permettre la construction d’une station d’épuration,
Considérant que cette solution permet de garantir la continuité des projets en cours et d'assurer la bonne gestion financière de la collectivité. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S LG
ID :02B-212002513-20241011-DEL74 111024 50-DE
Délibération
N° DEL-74-111024-50
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’autoriser le Maire à contracter un prêt auprès de la Caisse d'Epargne pour un
montant total de 1.500.000 €,
De Préciser que ce prêt moyen terme est contracté pour une durée maximale de 25 ans, De préciser que les conditions financières de ce prêt sont les suivantes : o Montant : 1.500.000 €
o Durée: 300 mois
o Taux d’intérêt : 425 %
o Modalités de remboursement : annuel
D’inscrire les crédits nécessaires au remboursement de ce prêt dans le cadre d'une décision modificative sur le Budget Primitif M49 qui sera soumise au Conseil Municipal.
De charger le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et d’exécuter les démarches nécessaires auprès des services financiers et du trésorier.
De dire que cette délibération fera l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :