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Déliberation - DEL 48 111024 24 BP M57 souscription dun pret relais pour pallier le decalage de versement
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 48 111024 24 BP M57 souscription dun pret relais pour pallier le decalage de versement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Publié le S L OT
ID : 02B-212002513-20241011-DEL48 111024 24-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CTASTELLU
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-48-111024-24
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre octobre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANI; M Franck PAOLI; Mme Victoria COLOMBANI; M Toussaint BARBONI; Mme Muriel ELEGANTINI; M Pierre-Louis PIERI; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC ;
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Victoria COLOMBANI; M Filippu Anto ANGELI par Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTI par André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Agnulina ANDREANI ; M Jules François PAOLI par Vincent SUSINI; M Albert PIREDDA par Esteban
SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 3 Représentés : 8 Votants : 24
Vote pour : 21 Vote contre : 3 Abstention : 0
Affichage en date du : 04/10/2024 Convocation : 04/10/2024
OBJET : BP M57 - SOUSCRIPTION D’UN PRET RELAIS, POUR PALLIER LE DECALAGE DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS ATTENDUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU la situation financière de la collectivité au titre de l’exercice 2024,
VU le budget primitif M57 - 2024 adopté par délibération n°DEL-15-090424-08 du 09/04/2024, VU les Arrêtés attributifs de subventions : Etat-PTIC : Contrat de projet entre le Préfet de Région et la commune du 04/10/2023 — Arrêtés N°SGFC/BFBE/2023-225 du 04/10/2023 et N°SGFC/BFBE/2024-108 du 04/10/212/06/2024023 ; Collectivité de Corse-Fonds de Territorialisation : N°2023-09-00473 DU 11/05/2023; dans le cadre de l’opération « Construction d’un groupe scolaire avec plateau sportif attenant »,
CONSIDÉRANT Les difficultés temporaires de trésorerie rencontrées par la commune en raison des retards dans les versements des subventions par les partenaires financiers habituels (Etat et Collectivité de Corse) Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de pallier cette situation par la souscription d’un prêt relais en attendant le versement des subventions,
CONSIDÉRANT que cette solution permet de garantir la continuité du projet en cours et
d'assurer la bonne gestion financière de la collectivité,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’autoriser le Maire à contracter un prêt relais auprès de la Crédit Agricole pour un
montant total de 5.500.000 €, afin de pallier le retard des versements des subventions
attendues pour l’opération,
De précise que ce prêt relais est contracté pour une durée maximale de 36 mois, et qu’il
sera remboursé dès réception des subventions attendues dans le cadre de l’opération
« Construction d’un groupe scolaire avec plateau sportif attenant »,
De précise que les conditions financières de ce prêt sont les suivantes :
o Montant : 5.500.000 €
o Durée: 36 mois
o Taux d'intérêt : 3.40%
o Périodicité : annuelle
D’inscrire les crédits nécessaires au remboursement de ce prêt dans le cadre d'une
décision modificative sur le BP M57 qui sera soumise au Conseil Municipal.
De charger le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération et d’exécuter les démarches nécessaires auprès des services financiers et du
trésorier.
De dire que cette délibération fera l'objet d'une transmission au représentant de l'État
dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales pour le
contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- _ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20241011-DEL48 111024 24-DE