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Conseil Municipal - Conseil municipal 20 decembre 2010
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 22.09.2011
Document publié le Jeudi 22 septembre 2011 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 22.09.2011)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
L’an deux mil onze le 22 septembre 2011 à 18H30
Le Conseil municipal d'Inzinzac-Lochrist, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2011
PRESENTS : M BAGEOT MME JEGAT-COTTIN - HAURANT - SANCHEZ - ROUILLE — LE CORROLLER - LE LIBOUX - HERVO MM LE BOUEDEC - LE BOURLOUT - LE TREDIEC - NATUS - LOUIS - PERAN - LEAUTE - NICOL - LABESSE
AVATENT DONNE UN POUVOIR : MME FRICONNEAU -— JUSTOME - CHAULOUX - GUIHARD - NICOLAS — RIO MM LE SCOURZIC — RABIN - NOGUES
EXCUSE : M HELLEGOUARCH MME BARGUIL - LE STUNFF
1- Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Catherine JEGAT-COTTIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 30 juin 2011
Le compte rendu de la séance du 30 juin 2011 est approuvé à l'unanimité.
3 — Objet : demande de subvention — programme de voirie 2012
Je Maire rappelle à lassemblée délibérante que le Programme Départemental pouf Investissement sut la voirie Communale ct rurale (PDIC) s'adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (E.PCI) pour les travaux de revêtements superficiels et curage de fossés ” des voies communales et rurales hots agglomération.
Les modalités d'intervention financière du département sont les suivantes :
Le niveau d'intervention est calculé à partir du ratio habitants/km de voies communales et rurales hors
agglomération, la dépense subventionnable est plafonnée à 625 euros HT le kilomètre de voie pour 86
km de voirie. la subvention peut représenter jusqu’à 20% de cette dépense.
Page 1 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter Paide financière du Département au titre du programme de voirie 2012 pour les voies suivantes.
Routes concernées Type de travaux Montant estimé ht
Route de Inzinzac vers Le Temple Entobé 50 000 €
Reprises ponctuclles PATA 20 000 €
Desserte de hameaux en milieu rural Bicouche 30 000 €
total 100 000 € HT
SIIIII
Monsieur LEAUTE interpelle le Maïre sur le fait que des subventions ont été demandées pour la route du Temple et qu’à ce jour les travaux n’ont toujours pas été effectués.
Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subventions sont nécessairement antérieures à la réalisation car il s’agit pour nous d’obtenir les accords avant la réalisation. Les priorités de téalisation sont ensuite déterminées par la Commission des travaux.
Monsieur LEAUTE demande que la Commission des travaux se téunisse plus souvent.
DIIIISI
Délibération adoptée à l'unanimité.
4 — demande de subvention — taux de solidarité départementale TSD
Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les aides au titre des taux de solidarité départementale s'adresse aux communes ct aux établissements publics territoriaux pour, entre autre, les travaux sut voies communales et départementales en agglomération (parking, place publique, bordutc de trottoirs, canalisations caux pluviales...) ct les extensions de cimetières.
Tes modalités financières du département sont les suivantes :
La dépense subventionnable est plafonnée à 300 000 euros HT avec une dépense minimum de 3 000
eutos HT demandée.
Page 2 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière du Dépattement au titre
du taux de solidarité départementale pour les projets suivants :
En voirie :
Localisation du projet descriptif Total HT
Ruc Salvador ALLENDE L'aménagement propose la | 303 000 curos HT réfection de cette voie et son
aménagement du rond-point à la
rue des violettes en prenant en
compte la citculation piétonne, le
stationnement et le rétrécissement
de la voie dans le respect des usages
des lieux.
Total | 303 000 curos
HT
DIIIII
Monsieur LEAUTE demande quand les travaux seront réalisés
Monsieur le Maïre lui répond qu'aucune date n’est arrêtée à ce jour, qu'il s’agit à ce stade d’une demande de subvention.
SIDIDII
Défbération adoptée à l'unanimité
5 — Demande d'aide pour l'achat d'instruments de musique
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante du fait que la Commune peut bénéficier d'une aide
du Conseil général pour un achat d'instruments de musique.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une aide
du Conseil général pour un achat d'instrument de musique d'un montant de 2 420 € HT
Délibération adoptée à l'unanimité
6 - Décision modificative n°1 — Budget Ville
Vu l’avis de la commission des Finances,
Vu la délibération du 3 Mars 2011 adoptant le budget primitif 2011,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures
budgétaires,
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'adopter la décision modificative n°1 qui s’équilibre de la manière suivante :
Section d'investissement
Dépenses
Atticle 1641 FO01 Capital des emprunts - 24 600.00
Recettes
Atticle 021 F.01 Virement de la section de fonction. - 24 600.00
Page 3 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Section de fonctionnement
Dépenses
Article 023 F.01 Virement à la section d'investissement - 24 600.00
Article 022 FO01 Dépenses imprévues - 20 400.00
Article 668 F.01 Autres charges financières 45 000.00
DIDIIIS
Monsieur NATUS informe l'assemblée délibérante de la décision du maire portant renégociation d’un prêt contracté auprès de Dexia Crédit Local de France dont la présente décision modificative est une conséquence.
Monsieur LABESSE dit que la renégociation coutera plus de 400 000 €
Monsieur NATUS lui répond que Fon ne peut compter comme cela, que les collectivités ont une gestion dynamique de la dette dont la sttucture est nécessairement évolutive. On ne peut faire de comparaison que par rapport à d’autres renégociations ailleurs ou par rapport à d’autres scénarios pour la même Commune,
Madame HAURANT estime qu'il fallait renégocier et que cela à été fait
Monsieur LABESSE interroge Monsieur NATUS sur le dernier prêt structuré de la Commune
Monsieur NATUS lui répond que celui-ci est moins risqué que celui qui à été renégocié.
DODDIIS
Délibération adoptée à la majorité (5 abstentions)
7 -— Décision modificative n°1 — Budget Assainissement
Vu l'avis de la commission des Finances,
Vu la délibération du 3 Mars 2011 adoptant le budget ptimitif 2011,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures
budgétaites,
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’adopter
la décision modificative n°1 qui s’équilibre de la manière suivante :
Section d'investissement
Dépenses
‘ Article 1641 Capital d'emprunts + 110 000.00
Atticle 2315 l'ravaux d’assainissement - 110 000.00
SIIIISI
Page 4 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Monsieur NATUS précise qu’il s’agit d’utiliser des fonds disponibles pour rembourser de l'emprunt par anticipation
DISIID
Délibération adoptée à la majorité (5 abstentions)
8 - Modification du tableau des emplois permanents
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable du bureau municipal, le Conseil Municipal
décide de modifier la liste des emplois permanents de la Commune de la façon suivante à compter du 1" OCTOBRE 2011
Filière TECHNIQUE :
Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe,
Et Création d’1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1° classe, à temps complet.
Extension de temps hebdomadaire suite à ajustement(rajout d’heurcs de ménage) des emplois du
temps des Adjoints Techniques de 2°" classe suivants :
- le poste de 24 heures30 hebdomadaires à l'école publique de Penquesten passe à 30 heures hchdomadaires.
Filière MEDICO- SOCIALE
En Secteur SCOLAIRE :
Suppression d’un poste d’Agent Spécialisé de 1% classe des Ecoles Matctnelles
Et Création d’un poste d’Agent Spécialisé Principal de 2"* classe des Ecoles
Maternelles.
Délibération adoptée à l'unanimité
9 - Personnel - Régime indemnitaite des agents des différentes filières d'emploi de la
Commune d’ INZINZAC-LOCHRIST,
Monsieur Le MAIRE rappelle que les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non
titulaires de droit public, peuvent, sur décision du Conseil Municipal, percevoir des primes et
indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Page 5 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Ce régime indemnitaire ne peut être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de Pétat
exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé
sur des textes applicables soit à la Fonction publique de l'Etat soit propres à la Fonction publique territoriale.
IL appartient au Conseil municipal de fixer les modalités du régime indemnitaire en vertu des textes
référencés ci-dessous :
- La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88,111 et 136,
- Je décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1" alinéa de latticle 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
- Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à Pindemnité d'administration et de technicité,
- Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaites des services déconcentrés,
- Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif aux primes de service et de rendement de certains fonctionnaires,
- Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service,
- Le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 relatif à Indemnité spéciale allouée aux Conservateurs
des Bibliothèques, ‘
- Le déctet n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à Indemnité de suivi et d'orientation des élèves de
PLnseignement artistique,
- Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié rclatif à l’Indemnité spéciale de fonctions des
agents de la Police municipale,
Cette délibération à pour objet d’ajuster le régime indemnitaite existant, les crédits annuels correspondants, afin de permettre dans le strict respect des maximas autorisés par les textes :
- La réévaluation des primes afférentes à certains cadres d’emploi
- Ce régime indemnitaire concerne les agents titulaires, stagiaires et non titulaires (en contrat
continu depuis au moins un an au 1” du mois de versement de l’indetnnité).
Monsicut le MAIRE propose d'attribuer au petsonnel de la Commune d'INZINZAC-LOCHRIST, sur
les bases définies ci-après, les primes et indemnités suivantes :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
} Cadte d'emploi des REDACTEURS (3 agents)
IFTS de 3è catégorie
Montant annucl de référence 858 €
Coefficient retenu 6
Crédit global annuel (MA réffcoeff#nb agents) 15 444€
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> Cadre d’emploi des ADJOINTS Administratifs (10 agents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
GRADE : Adjoint administratif de 2°" classe (2 agents)
Montant annuel de référence
Coefficient retenu
Crédit global annuel(MA réffcoefftnb agents)
GRADE : Adjoint administratif de 1” classe (5 agents)
Montant annuel de référence
Coefficient retenu
Crédit global annuel (MA réf *coefffnb agents)
GRADE : Adjoint administratif principal 1°" classe (3 agents)
Montant annuel de référence
Cocfficient retenu
Ctédit global annuel (MA réffcoeffinb agents)
FILIERE POLICE MUNICIPALE
> Cadre d’emploi des Btigadiers (1 agent)
INDEMNITE ADMINISTRATION et TECHNICITE
Montant annuel de référence
Coefficient retenu
Crédit global annuel (MA réf*coef*nb agents)
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTIONS
Taux individuel applicable au TB soutnis à pension
Crédit global annuel
FILIERE TECHNIQUE
Ÿ Cadre d'emploi des INGÉNIEURS T'ertitoriaux (1 agent)
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE de SERVICE
Montant annuel moyen de référence
Coefficient de modulation retenu
Crédit global annuel(MA téf *coef modul*nb agents)
PRIME de SERVICE et RENDEMENT
Taux : 6% du T.B.M.G (traitement brut moyen du grade)
Crédit annuel
} Cadte d'emploi des TECHNICIENS Territoriaux (2 agents)
INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE de SERVICE
Montant annuel moyen de référence
Coefficient de modulation retenu
Crédit global annuel (MA réf *coef modul*nb agents)
449 €
3592€
464€
3,8 >
8 816€
476€
6,5
9 282€
476€
1428 €
18%
4100€
362€
31
11222 €
1650 €
362 €
16
11584€
Page 7 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
PRIME de SERVICE et RENDEMENT
Taux : 5% du T.B.M.G
Crédit annuel 1150 €
> Cadre d'emploi des AGENTS de MAITRISE (4 agents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
GRADE : AGENT MAITRISE Principal (2 agents)
Montant annuel moyen de référence 490 €
Coefficient retenu 6
Crédit global annuel(MA réf *coeffnb agents) 5 880 €
GRADE : AGENT de MAÏITRISE (2 agents)
Montant annuel de référence 469%
Cocfficient retenu 4
Crédit global annuel (MAtéf *coef*nb agents) 3752€
> Cadre d'emploi des ADJOINTS TECHNIQUES (31 agents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
GRADE : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1° classe (7 agents)
Montant annuel moyen de référence 476€ Coefficient retenu 3 Crédit global annuel (MA téf *coef *nb agents) 9 996€
GRADE : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2°" classe (3 agents)
Montant annuel moyen de référence 469€ Coefficient retenu | 2,5 Crédit global annuel (MA réf *coef *nb agents) 3 520€
GRADE : ADJOINT TECHNIQUE 2°" classe (22 agents)
Montant annuel moyen de référence 449€
Coefficient retenu 2,5
Crédit global annuel (MA réffcocf*nb agents) 24 695€
FILIERE SOCIALE
Ÿ Cadre d’emploi des Agents Spécialisés d'ÉCOLE MATERNELLE (Gagents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
Montant annuel moyen de référence 465€
Coefficient retenu 3
Crédit global annuel (MA réf *coef *nb agents) 8 370 €
Page 8 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
FILIERE SPORTIVE
> Cadre d’emploi des Educateurs APS (1 agent)
LE.T.S de 3°" catégorie
Montant annuel moyen de référence 857 €
Coefficient retenu 2
Crédit global annuel(MA réf*coef * nb agents) ._. 174€
FILIERE CULTURELLE
} Cadre d'emploi des CONSERVATEURS de BIBLIOTHÈQUE (1 agent)
INDEMNITÉ SPÉCIALE CONSERVATEUR BIBLIOTHÈQUE
Montant annuel moyen de référence 3160 € Montant moyen retenu 3160 € Crédit global annuel 3 160€
} Cadre d'emploi des ASSISTANTS de CONSERVATION du Patrimoine (1 agent)
LELLSS de 3°” catégorie
Montant annuel moyen de référence 857 €
Coefficient retenu 3
Crédit global annuel (MA réf*coef * nb agents) 2 571€
> Cadre d'emploi des ADJOINTS du PATRIMOINE (3 agents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
GRADE : ADJOINT PATRIMOINE Principal 1° classe (1 agent)
Montant annuel moyen de référence 476€ Coefficient retenu 3 Crédit global annuel (MA réffcocf*nb agents) 1 428€
GRADE : ADJOINT PATRIMOINE 2" classe (2 agents)
Montant annuel moyen de référence 449€ Cocfficient retenu 3 Crédit global annuel (MA réf *coef *nb agents) "2 694€
} Cadre d'emploi des Assistants Spécialisés d'Enseignement Artistique (1 agent)
INDEMNITÉ de SUIVI des ÉLÈVES
Montant annuel moyen de référence (part fixe) 1193€ Crédit global annuel 1193 €
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FILIERE ANIMATION
} Cadre d’emploi des ANIMATEURS (1 agent)
LE.T.S de 3°”* catégorie
Montant annuel moyen de référence 857€ Coefficient retenu 6 Crédit global annuel (MA réf *coeftnb agents) 514€
> Cadre d'emploi des ADJOINTS D'ANIMATION 1°" et 2°" classe (12 agents)
INDEMNITÉ ADMINISTRATION et TECHNICITÉ
Montant annuel moyen de référence 464€ Coefficient retenu 3
Crédit global annuel (MA réf *cocf *nb agents) 16 704 €
Après en avoit délibéré, le Conseil municipal décide que :
- Le régime indemnitaire des agents de la Comimune est attribué dans les conditions exposées
ci-dessus,
- les montants individuels seront fixés dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et
des coefficients de modulation maximums déterminés par la réglementation,
- Les primes et indemnités susvisés seront revalotisées en fonction des textes en vigueur,
- Les crédits ainsi prévus seront inscrits au budget.
- Les bénéficiaires du régime indemnitaire seront nommément désignés pat arrêté municipal.
Délibération adoptée à Punanimité
10 - : Mise en œuvre de la Prime de Fonctions et de Résultat — Filière Administrative
Monsieur le Maite rappelle que la Prime de Fonctions et de Résultats est prévue par l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Cette prime est instituée pour la Filière Administrative par décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ct peut être allouée aux fonctionnaires appaïtenant au cadre d'emplois des ATTACHÉS Tertitoriaux par arrêté ministériel du 09 février 2011
Ja prime comprend deux parts : l’une liée aux fonctions exercées et l’autre liée aux
résultats.
la paiït Fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise ct des
sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
la patt Résultats tient compte de l'évaluation individuelle de l'agent issue de la
notation et de la manière de servir.
Chaque part est affectée d’un montant plafond de référence sut la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent.
Il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités d'attribution de cette ptime ct de fixer, dans les limites prévues par les textes précités, les conditions d'attribution, les montants plafonds de référence de chacune des parts, le montant plafond global et les bénéficiaires.
Page 10 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
Monsieur le Maire propose d’attribuer la prime de fonctions ct de tésultats dans les conditions exposées ci-après.
1 Bénéficiaires et Montants plafonds de la Prime de Fonctions et de Résultat
Ta prime est allouée, dans la limite du plafond global prévu pour les agents de l’état par les textes précités, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des grades suivants :
- Attaché
- Attaché Principal.
Elle est attribuée dans la limite des plafonds annuels de référence suivants affectés des
fourchcettes de cocfficients indiquées.
Cadre Part Coefficients | Part Coefficients | Plafond
d'emploi des | annuelle liée | pour la patft | annuelle liée | Pour la part | Global Attachés aux Fonctions aux tésultats | Résultats Annuel fonctions = =
Plafond Plafond
Annuel Réf Annuel Réf
Grade 1750 euros coeff 2,6 à 1600 euros coeff À à 7 650 euros
Attaché coeff 3 cocff 1,5
Grade 2 500 euros Cocff 24 à | 1 800 euros coeff 1,1 à 12 630 euros
Attaché Cocff 3 coeff 1.35 Principal
L’appréciation de la part Fonctions et de la part Résultats aboutira, pour chaque agent, au calcul du coefficient de modulation appliqué au Plafond annuel de Référence par grade et dans les limites fixées au tableau ci-dessus.
2- Part liée aux Fonctions
T’attribution de la part Fonctions dépend de l'emploi occupé par lagent. Celui-ci se caractérise par le niveau des responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions liées aux fonctions exercées.
Les niveaux se déterminent sut la base des critères suivants :
1- responsabilité
- Prise de décision
- Management de service
- Coordination de services
- Encadrement intermédiaire
- Animation équipe, réseau
- Pilotage de projet.
2- Expertise
- Domaine d'intervention généraliste
Page 11 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 201 1
- Domaine d'intervention spécifique
- Analyse, synthèse
- Diagnostic, prospective
3- Sujétions particulières
- Surcroît régulier d'activité
- Horaires décalés
- Poste isolé
- Disponibilité
- Relationnel impoïtant
- Domaine d'intervention à risques (contentieux...)
- Déplacements fréquents
3 — Pari liée aux résultats
L'attribution de la part Résultats dépend de la manière de servir et de la notation
individuelle, sur la basc des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi
- Réalisation des objectifs
- Développement des compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions supérieures
- Motivation
- Capacité d'initiative.
4 - Modalités de versement de la PFR
La Prime de Fonctions et de Résultats se substitue au régime indemnitaire antérieur
des agents, à l'exception des primes et indemnités suivantes :
- La prime de responsabilité de certains emplois de direction
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
La PER fait l’objet d’un versement mensuel , lattribution se fait par arrèté municipal
fixant les coefficients et montants individuels pat agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- Attribuer la prime de fonctions et de résultats dans les conditions exposées par la
présente délibération
- Charger l'autorité territoriale de fixer les coefficients et montants individuels selon les
critères définis ci-dessus, dans la limite des plafonds annuels globaux.
- Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
DIDDIII
Monsieur NATUS précise que cette prime qui se substitue aux anciennes et qui ne s'applique pour l'instant qu'aux attachés à vocation à terme à concerner l'ensemble des cadres d’emploi.
DIIIIS Délibération adoptée à l'unanimité
Page 12 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
11 - Dénomination de tue - chemin de Laridé
Vu le Code Général des Collectivités Tetritotiales et notamment ses articles 1, 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
Considérant qu’il y a lieu de donner des dénominations de rues au nouveau lotissement « les at Ch’oad » à l’entrée de Penquesten
Sur proposition de la Commission Urbanisme - Aménagement et après en avoit délibéré, le Conseil
Municipal décide de nommer comme suit la rue indiquée au plan ci-joint :
- Chemin de Laridé
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 13 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
12_- Dénomination de rue - rue Jean Markale
Vu le Code Général des Collectivités Tettitoriales et notamment ses articles I, 2212-1,
L 2212-2 et L 2213-1,
Considérant qu'il y a lieu de donner un nom de rue au nouveau lotissement « les jardins de Penquesten »
Et Sur proposition de la Commission Urbanisme - Aménagement et après en avoir délibéré
1e Conseil Municipal décide de donner le nom suivant à la rue indiquée au plan ci-joint .
- Rue Jean Markale, écrivain breton (1928-2008)
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l'opération
gite aux lots el flonnemenl privallves
sem = 180 me
(UNS = 1140 me
= 705 me
résine
1 = 85m
740 m2
TIR =7486m
ANT APPROMIMATVES ET DONNEES À NITRE INDICATIF
Page 14 sur 15 Commune d’Inzinzac-Lochrist Conseil municipal du 22 septembre 2011
DIIIID
Monsieur LOUIS forme le souhaït que les noms de rues choisis par le Conseil soient des noms de personnes
Madame LE COROLLER lui répond que c’est le cas ici et que c’est quelque chose que Le Conseil, sur les propositions de la commission aménagement a recommencé à faire (rue Renée Conan par exemple).
IISIII
Délibération adoptée à l'unanimité
13 - Demande de subvention acquisition de documents multimedia (CD et DVD)
Monsieur le Maire fait patt l'assemblée délibérante du fait que la Commune peut bénéficier d'une aide aux acquisitions de documents multimedia à condition qu'elle y consacre un budget suffisant.
Sut proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite une aide
du Conseil général pour l'acquisition de documents multimedia (CD et DVD) pour une somme de 6111€.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 15 sur 15