Compte-Rendu - 20121120 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 20121120 CR conseil municipal Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune d'Inzinzac-Lochrist. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20121120 CR conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE D’INZINZAC-LOCHRIST

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil douze le vingt sept novembre à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre,

Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 novembre 2012

PRESENTS : MM. BAGEOT, Maire

Mmes LE COROLLER — CHAULOUX — JEGAT-COTTIN — HAURANT- SANCHEZ — LE LIBOUX

ROUILLE — FRICONNEAU — LE TOULLEC — JUSTOME -— HERVO -— NICOLAS — LE STUNFF

BARGUIL — MM. NATUS — LE BOUEDEC — PERAN — LE TREDIEC — HELLEGOUARCH — RABIN

LE BOURLOUT -— LOUIS — LABESSE — NICOL.

Excusé : Monsieur Philippe NOGUES

Avaient donné un pouvoir : Madame Anne-Marie RIG -Messieurs Bruno LE SCOURZIC et

Jean-Marc LEAUTE

Monsieur Pierre-Yves NATUS a été élu secrétaire.

A Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil municipal désigne Monsieur Pierre Yves NATUS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

FreR

B Approbation du compte-rendu de la séance du 26/09/2012

Le compte-rendu de la séance du 26/09/2012 est approuvé à l'unanimité

ses

C Dossiers

1. Objet : demande de subvention - réfection des ponts sur voies communales

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la réhabilitation des ponts existants sur les voies communales entre dans un programme parallèle au plan départemental pour investissement sur la voirie communale et rurale {PDIC). Il s'adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les modalités d'intervention financière du département sont les suivantes :

Le taux de 20% est applicable au coût total HT des travaux.Lors du conseil municipal du 28 septembre 2010 et sur la base du rapport ATESAT, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur Le Maire à solliciter l'aide financière du Département au titre de l'année 2011 pour la réalisation des travaux sur le pont de Kerloguen pour un montant estimé de 28 035 euros HT.

Suite à un diagnostic plus fin réalisé par le Bureau d'Etudes en charge de ce dossier(ARTELIA PONTIVY), des travaux conséquents complémentaires doivent être réalisés concemant en particulier l'ensemble des revêtements de surface (au-dessus du pont. Ceux-ci doivent permettre d'isoler l'ouvrage avant le traitement à réaliser en — dessous.

Sur la base de ces nouveaux éléments, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter l'aide financière du Département au titre de l'année 2013 pour la réalisation de travaux sur le pont de Kerloguen.

Pont concerné Type de travaux Montant estimé ht

Réfection des piédroits et des murs en remontant les maçonneries et

en rejointoyant celles qui sont en état. Les travaux doivent se faire à

l'abri d'un batardeau.

Sur le tablier, après purges des parties le nécessitant, mise en

œuvre du béton projeté avec pose de treillis soudé lié à la partie

existante permettant ainsi de recréer l'enrobage des aciers.

(éléments de la délibération

En complément :

e réalisation d'une étanchéité complète de la structure béton y

compris sur les relevés latéraux (démolition de la chaussée, | 140 900 €

terrassement complet}

ragréage complet avant mise en œuvre de l'étanchéité

réalisation d'un drainage avec évacuation des eaux hors

ouvrage par les rives de dalle (rive droite et rive gauche)

° mise en œuvre d'un remblai compacté pour reconstituer les

fondations de la chaussée,

réalisation de la chaussée

enrochements latéraux

Pont de Kerloguen

Fesese |

Madame Armelle Nicolas demande des précisions sur la nature des travaux à engager. Madame Jégat Cottin précise que les travaux touchent la partie supérieure du pont, des actions sur la structure et des fravaux sur le tablier.

Délibération adoptée à l'unanimité

sesse

2. Objet : demande de subvention — taux de solidarité départementale TSD

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les aides au titre des taux de solidarité

départementale s'adresse aux communes et aux établissements publics territoriaux pour les

extensions de cimetières.

Les modalités financières du département sont les suivantes :

La dépense subventionnable est plafonnée à 300 000 euros HT avec une dépense minimum de

25 000 euros HT demandée,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter l'aide financière du Département au

titre du taux de solidarité départementale pour les projets suivants :Columbarium :

Localisation du projet descriptif Total HT

Extension du columbarium du cimetière | L'aménagement propose l'extension du | 7 500 euros HT de Lochrist columbarium existant par l'adjonction de

12 cases supplémentaires.

Extension du columbarium du cimetière | L'aménagement propose l'extension du | 7 500 euros HT d'Inzinzac columbarium existant par l'adjonction de

12 cases supplémentaires.

Aménagement du columbarium du | L'aménagement propose la construction | 10 000 euros HT

cimetière de Penquesten d'un columbarium de 12 cases et de ses

accès.

FÉEE

Madame Barguil demande pourquoi la demande n'a pas été anticipée. En effet le cimetière d'Inzinzac

n'offre plus de disponibilité.

Monsieur Le Maire répond qu'il y a foujours eu des disponibilités sur le cimetière de Lochrist.

Avec cette délibération, c'est un nouveau pas qui est franchi avec la gestion des columbariums avec

l'extension des columbariums de Lochrist et d'inzinzac et la création d'un columbarium au cimetière de

Penquesten. Les consultations et fravaux ne peuvent êlre engagés qu'après attribution de la

subvention,

Délibération approuvée à l’unanimité

se

3. OBJET: APPROBATION DE LA MODIFICATION N° À DU PLAN LOCAL D'URBANISME - COMMUNE

D'INZINZAC-LOCHRIST

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L 123-13 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2007 approuvant le plan local

d'urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2012 prescrivant la modification du plan

local d'urbanisme en vue de réaliser un projet de zone d'habitat à Inzinzac ,

VU la notification du projet de modification du PLU au préfet et aux personnes publiques en date du 7

août 2012 ;

VU la décision du 23 août 2012 du Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant M. Henri

LE HEN en qualité de commissaire-enquêteur ;

VU l'arrêté municipal en date du 28 août 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme, laquelle s'est déroulée du 14 septembre au 15 octobre 2012 ;

VU le dossier d'enquête publique ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 25 octobre 2012 ;

VU le projet de modification du PLU présenté ;

ENTENDU l'exposé de monsieur le Maire,

ENTENDU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la notification aux personnes publiques n'induit aucun changement au projet de

modification,

CONSIDERANT que les résultats de l'enquête publique ne justifient aucun ajustement au projet de

modification du plan local d'urbanisme mis à l'enquête,

CONSIDERANT que le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au

conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-13 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré :

DECIDE d'approuver le dossier de la modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la

présente.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme :

- d'un affichage en Mairie durant un mois,

- d'une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département,

- d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des

mesures de publicité précitées.

Le dossier de modification du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie

et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture.

Fesses

Délibération approuvée à l'unanimité

Ferre

4 Objet : Subventions aux associations scolaires

Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser

les subventions suivantes aux associations scolaires pour l'année 2012/2013 :

- Amicale laïque de l'école de Penquesten 727€

- OCCE Ecole de La Forgerine 834 €

- Coopérative scolaire de l'école des Lucioles 739 €

- Amicale Laïque Ecole de Kerglaw 750 €

- Amicale laïque de l'écoie Jules Ferry 763€

3813€

Imputation article 65738 Fonction 212

Fees

Monsieur Pierre-Yves Natus précise que le mode de calcul est le suivant: 632 €/cole et 1,26€ par élève. La commune dispose de 5 écoles et de 518 élèves.

Délibération approuvée à l'unanimité

REF5. Objet : Participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre Dame de Lochrist

Vu la règlementation en vigueur, qui prévoit que les communes participent aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'assaciation avec l'Etat.

Considérant le cout annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public,

Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

FIXE pour l’année 2012-2013 sa participation aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de Lochrist, établissement sous contrat d'association depuis le 1e Septembre 2007, à savoir :

- Classes élémentaires 388 €] enfant an

pour les classes prévues dans le contrat d'association.

Les autres classes seront régies par le contrat simple.

PRECISE que la commune parlicipe aux dépenses de fonctionnement des seuls élèves domiciliés sur le territoire communal.

FER

Délibération adoptée à la majorité (1 contre, 5 abstentions)

FFeR

C2 Monsieur Pierre Yves NATUS demande à Monsieur Le Maire s'il est possible d'introduire le point 9

avant les points 6-7-8-10 pour une meilleure compréhension orale des dossiers.

Monsieur Le Maire autorise ce changement d'ordre.

Fer

6. Objet: Signature d'une convention financière entre la commune d'INZINZAC-LOCHRIST et Lorient agglomération relative au reversement du fonds de compensation de la TVA à percevoir sur les investissements réalisés au cours des exercices 2010 et 20114 dans le cadre du transfert de compétence eau, assainissement collectif et assainissement non collectif Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

Le conseil communautaire de Lorient agglomération a décidé , lors de sa séance du 10 Décembre 2010, de compléter sa compétence statutaire exercée de plein droit dans le domaine de l'environnement par la gestion intégrée de l'eau et d'ajouter au fitre de ses compétences optionnelles la compétence « eau » et la compétence « assainissement » (assainissement collectif et assainissement non collectif). L'extension de ces compétences a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 25 Juillet 2011. Cette prise de compétence s'est effectuée au 1 Janvier 2012.

L'article L1321-2 du CGCT, prévoit, outre la mise à disposition à titre gratuit des biens au nouveau titulaire de la compétence, le transfert des droits et obligations qui s'y rattachent.

Aussi, il est convenu par voie conventionnelle de transférer les attributions du FCTVA recouvrée par ces communes, au titre des compétences « eau et assainissement », au profit de Lorient agglomération afin de tenir compte, notamment, de la charge de l'annuïté d'emprunt liée au financement des investissements qui lui incombe

après le transfert de la compétence.Il convient de déterminer la quote-part du FCTVA revenant à Lorient agglomération pour les investissements réalisés au titre de la compétence transférée « assainissement collectif », au cours des exercices 2010 et 2011.

Compte-tenu du fait que la dotation de FCTVA est reversée en n+? à la commune, ces reversements auront lieu pour chacun des exercices concernés respectivement, en 2012, au titre des investissements réalisés en 2010 et, en 2013, pour ceux réalisés en 2011.

Exercice 2010 :

Compétence concernée : ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Imputation budgétaire Opération Montant TTC des Montant FCTVA à investissements percevoir

2315 travaux assainissement 52 805.43 8 175.00

TOTAL 52 805.43 8 175.00

Exercice 2011 :

Compétence concemée : ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Imputation budgétaire Opération Montant TTC des Montant FCTVA à investissements percevoir

2315 travaux assainissement 55 593.20 8 606.00

TOTAL 55 593.20 8 606.00

Une convention financière est établie pour le reversement à Lorient agglomération de cette quote-part de FCTVA en 2 versements représentant 16 781.00 € sur la base d'un montant total d'investissement réalisé au cours des exercices 2010 et 2011 s’élevant à 52 805.43 €, au titre de l'année 2010 et 55 593.20 €, au titre de l'année 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il convient que la commune d'INZINZAC-LOCHRIST reverse à Lorient agglomération la quote-part de FCTVA ayant financé» les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « eau,

assainissement » transférée, à compter du 19 Janvier 2012.

APRES AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention financière à passer entre Lorient agglomération et la commune d'INZINZAC- LOCHRIST pour le reversement de la quote-part de FCTVA correspondant aux investissements réalisés en 2010 et 2011 relatif au patrimoine mis à disposition par la commune, lors du transfert de la compétence

« assainissement collectif ».

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec le Président de Lorient agglomération, ladite convention.

PRECISE que la dépense sera imputée à l'article 10222 du budget principal de la commune.

Free

Frs

Délibération approuvée à l'unanimité1. Objet: Prise en charge des annulations de titres et de mandats et des admissions en

non-valeur afférentes aux budgets annexes assainissement collectif par Lorient agglomération et la commune d'INZINZAG-LOCHRIST

Monsieur Le Maire expose ce qui suit :

Le conseil communautaire de Lorient agglomération a décidé , lors de sa séance du 10 Décembre 2010, de compléter sa compétence statutaire exercée de plein droit dans le domaine de l'environnement par la gestion intégrée de l'eau et d'ajouter au titre de ses compétences optionnelles la compétence « eau » et la compétence « assainissement » (assainissement collectif et assainissement non collectif]. L'extension de ces compétences a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectaral du 25 Juillet 2011. Cette prise de compétence s'est effectuée au 19' Janvier 2012.

Dès lors que les résultats de clôture, au 31 Décembre 2011, sont transférés par les communes et les syndicats à la communauté d'agglomération, il est convenu de prendre en compte dans le budget annexe « assainissement colléctif » de Lorient agglomération par voie conventionnelle les annulations postérieures au 31 Décembre 2011 de titres et de mandats qui font suite à des erreurs matérielles et les admissions en non-valeur afférentes à des créances de la commune comptabilisées au 31/12/2011 et concernant la facturation antérieure à cette date.

La première prise en charge interviendra en 2012. Pour les années suivantes, le montant éventuel des annulations de titres et de mandats et des admissions en non-valeur afférentes à l'exercice de la compétence par la commune avant ledit transfert sera présenté respectivement en une seule fois et feront l'objet d'un seul et unique justificatif présenté à Lorient agglomération avant la fin de l'exercice en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT qu'il est convenu que Lorient agglomération prenne en compte l'annulation de titres et de mandats et l'intégralité des admissions en non-valeur du budget annexe » assainissement collectif » afférentes à la période antérieure au 1®' Janvier 2012 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec le Président de Lorient agglomération, la convention relative à la prise en compte des annulations de titres et de mandats et des admissions en non-valeur afférentes au budget annexe « assainissement collectif » par Lorient agglomération s'élevant à :

- Annulation de titres de recettes 2 116.91 €

- Admission en non-valeur 4125.76 €

DECIDE d'ouvrir au budget principal de la commune, par décision modificative, les crédits nécessaires aux annulations de titres et de mandats et à l'admission en non-valeur des montants susvisés.

FREE

Délibération approuvée à l'unanimité

FER

8. Objet : Rectification du résultat de clôture 2011 à transférer à Lorient agglomération

Suite au transfert de compétence eau et assainissement du 1e Janvier 2012, le conseil municipal a

décidé, par délibération du 26 Septembre 2012, de transférer du budget principal de la commune au

budget annexe concerné de Lorient agglomération, les résultats de clôture 2011 du service « Assainissement collectif » pour les montants suivants :BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Résultat d'exploitation reporté (excédent) 105 329.85 €

- Soïde d'exécution section investissement reporté (excédent) 128 282.61 €

Dans le cadre des travaux de la commission locale d'évaluation des transferis de charges, la commune a opté pour le versement en une seule fois de la compensation du coût d'opportunité de la perte de

l'excédent global de clôture.

En conséquence, la compensation s'élevant à 61 265 € est à déduire des résultats de clôture à transférer par le budget principal de la commune au budget annexe concerné de Lorient agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Dans le cadre d'une délibération concordante avec la délibération du conseil communautaire du 9 Novembre 2012,

APRES AVOIR DELIBERE,

Article 4: DECIDE d'arrêter comme suit les résultats 2011 du budget annexe du service

d'assainissement collectif à transférer par le budget principal de la commune au budget annexe

concerné de Lorient agglomération :

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- Résultat d'exploitation reporté (excédent) 44 064.85 €

- Solde d'exécution section investissement reporté (excédent) 128 282.61 €

Article 2 : DIT que le shéma comptable en résultant est le suivant :

Commune EPCI

Budget général en M 14 Budget en M 4

Opération Dépense Recette Dépenses Recettes

Imput. Montant Imput. | Montant | Imput. Montant | Imput. Montant

Transfert d’un

Excédent de CI6T8 | 44 064.85 CITT8 | 4406485 fonctionnement

Transfert d’un

déficit de C/778 C/678

fonctionnement

Transfert d’un

Solde positif de la section C/1068 128 282.61 Ch068 | 12828261

d'investissement

Transfert d’un

Solde négatif de la

section C/1068

C/068

d'investissement

Free

Délibération approuvée à l'unanimité

ser9. Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur les budgets 2007 à 2012

Budget Ville

Le Maire donne lecture à l'assemblée de l'état certifié du Receveur Municipal des produits

irrécouvrables sur les budgets des exercices 2007 à 2012.

- D'une part, considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement,

que le Receveur Municipal justifie conformément aux causes et observations consignées dans le dit

état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans l'impossibilité d'en exercer utilement, par la suite de décès, absence, disparition, faillite, nsolvabilité ou indigences des débiteurs.

- D'autre part, suite à la mesure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, de

Mademoiselle LE SCOUARNEC Sandra, la commission de surendettement a demandé d'apurer la créance de 750.41 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Le Maire à admettre en non-valeur sur

le budget 2012 de la Ville :

- la somme de 2 072.54 € dont 4 190.64 € pour l'assainissement à l'article 6541

- la somme de 750.41 € dont 112.32 € pour l'assainissement à l’article 6542

Re

Madame Annick HAURANT demande pourquoi le nom apparait dans la délibération. Monsieur

Pierre-Yves NATUS répond que s'agissant d'une délibération concemant une mesure de

rétablissement qui sera transmise au Trésorier Payeur, celle-ci doit faire apparaitre le nom de la

personne concernée

see

Délibération approuvée à l'unanimité

10. Objet : Décision modificative n°4 - Budget Ville

Le conseil municipal,

Vu l'avis du Bureau Municipal,

Vu la délibération du 12 Mars 2012 adoptant le budget primitif 2012,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser les écritures budgétaires,

Après en avoir délibéré, décide d'adopter la décision modificative n°4 qui s'équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses -

Article 60611 F.020 Eau et assainissement 11 000.00 Article 6541 F.01 Admission en non-valeur 1700.00

12 700.00Recettes

Article 7488 F.01 Autres attributions et reversement 11 000.00 Article 778 F.01 Produits exceptionnels 1700.00

12 700.00

FER

Monsieur Pierre-Yves NATUS précise que ce montant correspond à l'indemnité de compensation

qui sera reversée par Lorient Agglomération dans le cadre du transfert de charges suite au transfert

de compétences Eau ef Assainissement. Ce dispositif sera dégressif jusque l'année 2017. Le calcul

correspond à la moyenne des volumes à facturer sur les trois dernières années dans les bâtiments

communaux. ‘

Fer

Délibération approuvée à l'unanimité

11. Objet : Garantie d'emprunt Cap L'orient agglomération HABITAT — Construction de 3

logements « Résidence La Forêt » à Inzinzac-Lochrist

Emprunts réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 273 598 € et

F1T10 €

Le conseil municipal de la commune d'Inzinzac-Lochrist,

Vu la demande formulée par Cap L'orient agglomération Habitat et tendant à obtenir la garantie de deux emprunts PLAI de 273 598 € et 77 770 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer le terrain et la construction de 3 logements à Inzinzac-Lochrist,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 4 : L'assemblée délibérante de la commune d’INZINZAC LOCHRIST accorde sa garantie à hauteur de

50 % pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 354 368 euros souscrit par Cap L'orient agglomération Habitat auprès de la Caisse des dépôts.

Le prêt PLAI-PLAI foncier est destiné à financer la construction de 3 logements, situés Résidence de la Forêt à

INZINZAC LOCHRIST.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

21. Prêt PLAI destiné à financer l'acquisition du terrain

- Montant du prêt : 77 770 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base

10- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l'émission

et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret À)

-_ Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

2.2. Prêt PLAI destiné à financer la construction

- Montant du prêt : 273 598 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt minoré de 20 points de base

Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % à 0.50 % (actualisable à l'émission et à la

date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans pour l'acquisition du bâtiment et 50 ans pour l'acquisition du terrain, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Cap L'orient agglomération Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Cap L'orient agglomération Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

sÉrEe

Délibération approuvée à l'unanimité

Free

12. Objet : Garantie d'emprunt Cap L'orient agglomération HABITAT - Construction de 7 logements « Résidence La Forêt » à Inzinzac-Lochrist

Emprunts réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 183 686 € et

647 723€

Le conseil municipal de la commune d'Inzinzac-Lochrist,

Vu la demande formulée par Cap L'orient agglomération Habitat et tendant à obtenir la garantie de deux emprunts PLUS de 183 686 € et 647 723 € contractés auprès de la Gaisse des Dépôts et Consignations afin de financer le terrain et la construction de 7 logements à Inzinzac-Lochrist,

11Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'INZINZAC LOCHRIST accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de 831 409 euros

souscrit par Cap L'orient agglomération Habitat

auprès de la Caisse des dépôts.

Le prêt PLUS-PLUS foncier est destiné à financer la construction de 7 logements, situés Résidence de la Forêt à INZINZAC LOCHRIST.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

21. Prêt PLUS destiné à financer l'acquisition du terrain

-__ Montant du prêt : 183 686 euros

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt

majoré de 60 points de base

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l'émission

et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

__ Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à0%.

2.2. Prêt PLUS destiné à financer la construction

- Montant du prêt : 647 723 euros

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

Taux d'intérêt actuariel annuel : faux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base

- Taux annuel de progressivité des échéances : 0 % à 0.50 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

__ Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans pour l'acquisition du bâtiment et 50 ans pour l'acquisition du terrain, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Cap L'orient agglomération Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Cap L'orient agglomération Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

12Arücle 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Fese

Monsieur LABESSE souhaite que lui soit transmis le montant fotal des cautions en cours de validité. Monsieur Le Maire lui répond que cela sera fait

FFE

Délibération approuvés à l'unanimité

13. Objet: Tarification d'activités du service enfance jeunesse quartiers pour l'hiver 2012-

2013:

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'il convient de fixer les tarifs applicables au service Enfance Jeunesse Quartiers pour l'hiver 2012-2013.

Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs du service Enfance Jeunesse Quartiers pour l'hiver 2012-2013 comme suit :

Tarifs séjour ski hiver 2013:

La modulation tarifaire sera appliquée pour ce séjour. Les chèques vacances ANCV et les bons CAF Azur sont acceptés. Les familles pourront régler en deux ou trois fois .

séjour ski 2013

TRANCHE Modulation par tranche Tarif pour les | Tarif pour les - 82 ans 13/17 ans

A De 0 à 560 Caf azur (*1} soit -50% 173,50 € 185,00 € B De 561 à 640 -30% 242,90 € 259,00 € C De 641 à 700 -20% 277,60 € 296,00 € D De 701 à 800 -10% 312,30€ 333,00 € E De 801 à 1100 Tarif médian 347,00 € 370,00 € F De 1101 à 1300 +10% 381,70 € 407,00 € G De 1301 à 2000 +20% 416,40 € 444,00 € H Plus de 2001 +30% 451,10 € 481,00 € I Extérieur +50% 520,50 € 555,00 € J Extérieur CAF Tarif médian 337,00 € 360,00 € Le tarif de la tranche H sera appliqué pour les personnes qui ne fourniront pas leur quotient familial CAF

sur document officiel.

Tarif animation culturelle :

L'animation un "dimanche conté" qui se déroulera le 3 février 2013 à la maison de quartier sera proposée en entrée libre

Participation au concert solidaire :

Dans le cadre des animations de Noël et du concert solidaire qui se déroulera le 30 novembre, les recettes seront reversées sous la forme de dons au CCAS de la commune et à l'association "le secours populaire".

13Le tarif d'entrée sera fixé par adulte à 1 jouet neuf d'une valeur minimum de 6€, l'entrée sera gratuite

pour les enfants de moins de 12 ans

Free

Monsieur PERAN précise que le séjour aura lieu du 22 février 2013 au 2 mars 2013 et concerne 30

enfants d'Inzinzac-Lochrist et 12 enfants de Groix et 7 accompagnateurs.

ser

14. Objet : Indemnités de Fonction des ÉLUS

Délibération adoptée à l'unanimité

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer par délibération les indemnités de fonction des Élus,

VU le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23,

VU l'arfcle 81 de la Loin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU les arrêtés de délégation pris par Monsieur le MAIRE le 47 mars 2008 déléguant une partie de ses fonctions aux huit Adjoints et à quatre Conseillers Municipaux,

VU la délibération en date du 26 septembre 2012 relative à l'élection de Madame Marion SANCHEZ

comme 8ème adjoint à la citoyenneté suite à la démission de Philippe NOGUES,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1: Maintient - conformément à la délibération du 20 octobre 2011- les indemnités des élus d'après le barème suivant:

. MAIRE: 55% du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction Publique Territoriale : indice brut 2015,

- ADJOINTS au MAIRE

- 22% de l'indice brut 1015 pour un adjoint

-__ 19,80% de l'indice brut 1015 pour un adjoint

= 47,16% de l'indice brut 1015 pour six adjoints

- _ CONSEILLERS Délégués

= 41,44% de l'indice brut 1015 pour un conseiller délégué

= 6,6% de l'indice brut 1015 pour trois conseillers délégués

. Le tableau nominatif récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée délibérante est modifié pour tenir compte de l'élection de Madame Marion

SANCHEZ.

ARTICLE 2 :

La présente délibération prend effet le 1er octobre 2012.

ARTICLE 3 :

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des Fonctionnaires.

psespe

14Monsieur Le Maire précise qu'une erreur s’est glissée concernant la ligne Maire ; indice brut est de

1015 et non de 2015 comme écrit dans le document. La correction sera faite sur la délibération

Délibération adoptée à l'unanimité

Fesses

15. Objet: Prise en charge des frais de représentation des adjoints et conseillers municipaux

Durant leurs mandats, les élus sont appelés à représenter la municipalité dans diverses manifestations

et congrès.

Ces manifestations présentant un intérêt communal, le conseil municipal, après délibération, décide de rembourser, aux adjoints et conseillers municipaux, les frais de représentation supportés par ceux-ci,

lors de leurs déplacements, liés à l'exercice de leurs mandats, au titre de représentants de la

municipalité.

perFre

Fese

16. Obiet: Modification du tableau des emplois permanents

Délibération adoptée à l'unanimité

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable du bureau municipal, le Conseil Municipal décide de modifier la liste des emplois permanents de la Commune de la façon suivante à compter du

4er NOVEMBRE 2012

Filière TECHNIQUE :

Création d'un poste de TECHNICIEN Territorial, à temps complet au Service Aménagement et Foncier. Création d'un poste d'Adjoint Technique de 1% classe, à temps complet, aux Services Techniques municipaux.

Filière ANIMATION

Suppression d'un poste d'ADJOINT d'ANIMATION Principal de 1è classe à temps non complet (18 heures semaine)

Création d'un poste d'ADJOINT d'ANIMATION Principal de 1ère classe à temps complet, pour les Ecoles d'art et le TRIO - Théatre du Blavet.

Fer

Délibération adoptée à l'unanimité

FEFE

17. Objet : CONVENTION de MISE à DISPOSITION d’un AGENT à la CUISINE CENTRALE de KERLETU

La convention entre les Communes d'INZINZAC-LOCHRIST et de LORIENT, relative à la

fourniture de repas par la cuisine centrale de KERLETU, signée le 07 janvier 2000, précisait en son article 11, que la Commune d'INZINZAC-LOCHRIST mettait à disposition de la Ville de LORIENT, un agent du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Teritoriaux , afin de contribuer à la préparation

15des repas à destination des écoles primaires et matemnelles et centres de loisirs d'INZINZAC-

LOCHRIST.

Cet agent est affecté à la Cuisine Centrale de. LORIENT et exécute les différentes tâches liées au processus de préparation des repas.

I! convient de renouveler la convention de mise à disposition de l'agent pour une nouvelle période du {er janvier au 31 décembre 2013.

Vu l'accord de l'agent concerné,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur LE MAIRE, à signer la convention susvisée,

sEEe

Free

18. Objet : Exposition 2013 de l'Ecomusée des Forges

Délibération adoptée à l'unanimité

Monsieur Le Maire informe l'assemblée délibérante que pour la période d'ouverture de l'Ecomusée des Forges, entre juin et septembre 2013, il est prévu la réalisation d'une exposition sur la thématique du

travail féminin aux 19ème et 20ème siècles, en Bretagne.

Axée essentiellement sur la photographie, l'exposilion abordera, d'une façon non exhaustive, la présence des femmes dans l'agriculture, l'industrie, les métiers de la mer...

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à : 3392,00 €

Le conseil municipal :

- Approuve l'opération ainsi que le plan de financement correspondant

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès des services de l'Etat et du Département.

Sur proposition du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Y_ approuve la réalisation de cette exposition sur ce thème

Ÿ_ autorise Monsieur Le Maire à solliciter les aides financières auprès des services de l'Etat et du

Département

Fee

Fer

49 Objet : Convention de financement portant sur le fonctionnement du barrage d'Inzinzac-

Lochrist dit « grand barrage »

Délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur Le Maire expose les éléments suivants :

La commune d'INZINZAC-LOCHRIST a fait réaliser un ouvrage de génie civil, dit « grand- barrage », construit sur le Blavet de juin 2005 à juillet 2006 pour automatiser la régulation du niveau du bief amont en vue du maintien des conditions de navigabilité et de protection contre les inonda- tions, ainsi que ses accessoires (passerelle ….).

Cet ouvrage a été autorisé par arrêté préfectoral n° 04-01-21-003 du 24 janvier 2004.

16La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales prévoit, en son article 32, le transfert des canaux ou cours d'eau aux régions qui en assurait la gestion. Par ce transfert de com- pétence, la Région Bretagne est devenue propriétaire des canaux et cours d'eau et en assume subséquemment l'entretien et l'exploitation. À ce titre, la Région Bretagne est propriétaire du Blavet et de ses aménagements.

Cependant, la construction du grand barrage est intervenue sous maîtrise d'ouvrage de la com- mune d'INZINZAC-LOCHRIST, La Région Bretagne et la commune d'INZINZAC-LOCHRIST se sont donc rapprochées en vue de régulariser la situation juridique de ce barrage entre les deux col- lectivités territoriales. | Par délibération n° 12-0533/6 en date du 5 juillet 2012, le Conseil régional a prononcé le classe- ment du « grand barrage » construit sur le Blavet dans le domaine public fluvial régional. Les parties se sont donc rapprochées afin de définir les modalités d'exploitation dudit barrage. Celles-ci sont définies dans la convention de financement portant sur le fonctionnement du barrage d'Inzinzac-Lochrist dit « grand barrage » dont les éléments majeurs sont les suivants : La Région Bretagne devient propriétaire de l'ouvrage de génie-civil, dit « grand-barrage » ainsi que de ses accessoires indissociables, c'est-à-dire les éléments matériels qui concourent à son fonc- tionnement. À ce titre, la commune d'INZINZAC-LOCHRIST accorde un accès permanent et gratuit au local communal hébergeant les installations électriques nécessaires au fonctionnement du bar- rage.

En qualité de propriétaire, la Région Bretagne assure l'entretien courant et les grosses réparations du barrage et prend en charge les dépenses de fonctionnement de l'ouvrage, en assure l'exploitation de l'ouvrage et les éventuels aménagements en vue de le maintenir en bon état de fonctionnement.

La commune participera aux dépenses liées à la fourniture de l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de l'ouvrage dans sa fonction de protection contre les inondations (calcul sur la base des consommations des trois dernières années, réactualisé chaque année en fonction de l'évolution du coût de l'énergie électrique). Chaque année, la Région émettra à l'encontre de la commune, un titre de recette correspondant à ce montant.

La convention est conclue à compter de sa notification, pour une durée de trente ans.

Après avis favorable du bureau municipal, le conseil municipal autorise le Maire à signer la dite convention dans les termes ci-dessus présentés.

Fer Pour lutter contre les inondations et sécuriser son centre-ville, la Commune a décidé après les crues de

1999 et 2000 d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la reconstruction du Grand Barrage et gagner ainsi un mètre de ligne d'eau.

Les travaux étant faits sur un ouvrage qui n'appartient pas à la commune, il devenait nécessaire que la Région Bretagne (concessionnaire des canaux) devienne propriétaire du Grand Barrage pour assurer l'essentiel de la maintenance et de l'entretien.

Délibération adoptée à l'unanimité