Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtés autorisations vidéoprotection n° 2414 à 2422

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtés autorisations vidéoprotection n° 2414 à 2422 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêtés autorisations vidéoprotection n° 2414 à 2422)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2414 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« CEM /IME de l'ASFA »

10 rue du Centre Radio - Bel Air

97441 SAINTE-SUZANNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des

membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 13 avril 2023 présentée par Monsieur Jean-Luc CARO, directeur général, sis 10 rue du Centre Radio - Bel Air - 97441 Sainte-Suzanne ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1”- Le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures au profit de l'établissement « CEM / IME de l'ASFA » sis 10 rue du Centre Radio - Bel Air —- 97441 Sainte-Suzanne.

Cette autorisation est délivrée pour 7 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 - Le directeur général doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

e LACOMBE

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2415 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

«PHARMACIE DE LA RESERVE »

Centre commercial La réserve - 14 rue du général de Gaulle

97438 SAINTE-MARIE

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection du 27 février 2023 présentée par Madame Valérie PHILIPPE, gérante, situé au Centre commercial La réserve sis 14 rue du général de Gaulle - 97438 Sainte-Marie ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1*- La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures au profit de l'établissement « Pharmacie de la Réserve » situé au Centre commercial La réserve sis 14 rue du général de Gaulle 97438 Sainte-Marie.

Cette autorisation est délivrée pour 6 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens:

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.

Article 6- La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Parvine LACOMB

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2416 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

«LE SAINT RAPHAEL »

17 rue Benjamin Hoarau

97410 SAINT-PIERRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,

L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 août 2023 présentée par Monsieur Lucay ARAYAPIN, gérant, sis 17 rue Benjamin Hoarau - 97410 Saint-Pierre ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1” - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure au profit de l'établissement « Le Saint Raphael » sis 17 rue Benjamin Hoarau - 97410 Saint-Pierre.

Cette autorisation est délivrée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Parvine LACOMB

loies et délais de recours :

un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans 2s deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2417 JCAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« HIGH SURF DISTRIBUTION »

27 rue Compagnie des Indes

97436 SAINT-LEU

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection du 8 août 2023 présentée par Monsieur Jean Bernard PHAURE, gérant, sis 32 avenue des Artisans - 97436 Saint-Leu ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;

ARRETE

Article 1° - Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit de l'établissement « High Surf Distribution » sis 27 rue Compagnie des Indes - 97436 Saint-Leu.

Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice deicabinet du préfet

Parvine LACOMBE

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2418 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« CLINIQUE VETERINAIRE DE LA MONTAGNE »

24 Bis chemin Hautbois - La montagne

97417 SAINT-DENIS

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 1er août 2023 présentée par Madame Joëlle FORBES, gérante, sis 24 bis chemin Hautbois La Montagne - 97417 Saint-Denis ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1°- La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit de l'établissement « Clinique vétérinaire de la Montagne » sis 24 bis chemin Hautbois La montagne - 97417 Saint-Denis.

Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -— changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Parvine LACOMB

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Ex PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2419 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« AMP - PNEU PAS CHER »

7 rue Auguste Babet

97410 SAINT-PIERRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 aôut 2022 présentée par Monsieur Jean-Baptiste GIUARD, directeur, sis 7 rue Auguste Babet - 97410 Saint-Pierre ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1°- Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de l'établissement « AMP - Pneu pas cher » situé au 7 rue Auguste Babet - 97410 Saint-Pierre.

Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Parvine LACOMB

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Eu PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2420 /CAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« AMP - PNEU PAS CHER »

10 bis angle rues Boulot et Malartic

97400 SAINT-DENIS

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 aôut 2022 présentée par Monsieur Jean-Baptiste GIUARD, directeur, sis 10 bis angle rues Boulot et Malartic - 97400 Saint-Denis ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1°- Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit de l'établissement « Pneu pas cher » situé au 10 bis angle rues Boulot et Malartic — 97400 Saint-Denis.

Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de\cabinet du préfet

LACOMBE

Voies et délais de recours :

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Ex PRÉFET . DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2421 /CAB/BPA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour l'établissement

« Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion »

Avenue Stanislas Gimart

97490 Sainte-Clotilde

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 juin 2023 présentée par Monsieur Richeville MELCHIOR, directeur, sis Avenue Stanislas Gimart - 97490 Sainte-Clotilde ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés;

ARRETE

Article 1*- Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures au profit de l'établissement « Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion » sis Avenue Stanislas Gimart - 97490 Sainte-Clotilde.

Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras extérieures installées conformément au plan de détail de l'établissement, sous réserve que le pictogramme conforme soit transmis à la préfecture.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

Parvine LACOMBE

Voies et délais de recours :

— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974En

PRÉFET.

DE LA RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 6 novembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2422 JCAB/BPA portant autorisation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement

« BFC OI - Carrefour Market Le Port »

5 rue du 14 juillet 1789

Rond point de la Butte Citronnelle - 97420 Le Port

LE PRÉFET DE LA RÉGION

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il);

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 22 mai 2023 présentée par Monsieur Franck TAN, chargé de sécurité et d'interventions, situé au 58 rue Alexis de Villeneuve - 97400 Saint-Denis ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 9 octobre 2023;

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Standard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la protection Incendie/Accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention des actes terroristes ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRETE

Article 1”- Le chargé de sécurité et d'interventions est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure au profit de l'établissement « BFC OI - Carrefour Market Le Port » situé au 5 rue du 14 juillet 1789 - Rond point de la Butte Citronnelle - 97420 Le Port.

Cette autorisation est délivrée pour une caméra extérieure installée conformément au plan de détail de l'établissement.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes ;

- Protection Incendie/Accidents ;

- Prévention des atteintes aux biens ;

- Prévention des actes terroristes.

Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3-Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.

Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.

Article 6- Le chargé de sécurité et d'interventions doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

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Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, doit

faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police

nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, do dè cabinet du préfet

Parvine LACOMBE

loies et délais de recours :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. - Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans 2s deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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