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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E5G)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Entrepreneuriat et startup,
TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT AVEC LA COMMUNE DE LA CIOTAT RELATIVE À LA VENTE DES CAVEAUX DU CIMETIÈRE INTERCOMMUNAL
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la construction d’un cimetière en avril 2019 sur la commune de La Ciotat comportant 457 caveaux, 33 places de cave- urnes et 80 cases de columbarium.
La compétence en matière de création et de gestion des cimetières est soumise à la définition de son intérêt métropolitain qui a pour objet de distinguer ce qui relèvera de l’échelon métropolitain ou de l’échelon communal.
A ce titre, par délibération FAG 092-3111/17/CM du 14 décembre 2017, il a été décidé de ne pas déclarer d’intérêt métropolitain le cimetière de La Ciotat et de transférer cet équipement à la commune de La Ciotat à compter de la date de réception des travaux de construction, celle-ci devant intervenir dans le courant du 3e trimestre 2020.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de perception des recettes relatives à la vente des caveaux et à l’attribution des concessions funéraires.
La Métropole ayant financé entièrement la construction de cet équipement, il a été convenu dans cette convention que la Métropole percevrait, à partir de la date de transfert, la totalité des recettes liées à la vente de caveaux et pour moitié, celles liées à l’attribution de concessions funéraires, jusqu’à épuisement du stock initial.
Le remboursement se fera annuellement sur la base des caveaux et concessions vendus à l’année N-1. RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Séance du 31 Juillet 2020
15027
Approbation d'une convention de remboursement entre la Commune de La
Ciotat et la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à la vente des caveaux du cimetière intercommunal
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole a construit en 2011 un cimetière intercommunal sur la commune de Ceyreste comportant 258 caveaux et 62 cases de columbarium.
Au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés.
Conformément aux dispositions de l’article L5217-2 du CGCT, la compétence en matière de création et de gestion des cimetières est soumise à la définition de son intérêt métropolitain qui a pour objet de distinguer ce qui relèvera de l’échelon métropolitain ou de l’échelon communal.
A ce titre, par délibération FAG 092-3111/17/CM du 14 décembre 2017, il a été décidé de ne pas déclarer d’intérêt métropolitain le cimetière de La Ciotat et de transférer cet équipement à la commune de La Ciotat à compter de la date de réception des travaux de construction. Celle-ci devrait intervenir dans le courant du 3e trimestre 2020.
La Métropole ayant financé entièrement la construction de cet équipement, il a été convenu entre la Mairie de La Ciotat et la Métropole que cette dernière percevrait, à partir de la date de transfert, les recettes liées à la vente de caveaux. S’agissant des concessions, il a été convenu de reverser la moitié des recettes liées à l’attribution des concessions funéraires.
La convention prendra fin à l’épuisement du stock initial de caveaux et cases de columbarium.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 2 2
Le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence
Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La délibération FAG 092-3111/17/CM du 14 décembre 2017 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires.
L’information au Conseil de Territoire Marseille Provence du 28 juillet 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Est approuvée la convention de remboursement ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de La Ciotat relative à la vente des caveaux et à l’attribution de concessions funéraires du cimetière intercommunal.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer la présente convention.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées par la Métropole Aix-Marseille-Provence :
Au budget principal de la Métropole pour la vente des caveaux - sous politique F230, nature 7018, fonction 025, code gestion 026026.
Au budget principal de la Métropole pour la vente des concessions – sous politique F210, Nature 70311
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE LA COMMUNE DE LA CIOTAT ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE
RELATIVE A LA VENTE DES CAVEAUX ET A L’ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNERAIRES DU CIMETIERE INTERCOMMUNAL 3 3
Entre,
La Commune de La Ciotat représentée par Monsieur Patrick BORE, Maire de la Commune, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du xxxxxxxxxx
Et,
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole, agissant en vertu de la délibération n° FAG003-4258/18/CM du Conseil Métropolitain en date du 20 septembre 2018.
IL EST EXPOSE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a lancé la construction d’un cimetière et de sa voie d’accès en avril 2019 sur la commune de La Ciotat comportant 457 caveaux, 33 places de cave-urnes et 80 cases de columbarium répartis comme suit : 41 caveaux de 2 places, 386 caveaux de 4 places et 30 caveaux de 6 places.
Conformément aux dispositions de l’article L5217-2 du CGCT, la compétence en matière de création et de gestion des cimetières est soumise à la définition de son intérêt métropolitain qui a pour objet de distinguer ce qui relèvera de l’échelon métropolitain ou de l’échelon communal.
A ce titre, par délibération FAG 092-3111/17/CM du 14 décembre 2017, il a été décidé de ne pas déclarer d’intérêt métropolitain le cimetière de La Ciotat et de transférer cet équipement à la commune de La Ciotat à compter de la date de réception des travaux de construction, celle-ci devant intervenir dans le courant du 3e trimestre 2020.
La Métropole ayant financé entièrement la construction de cet équipement, il a été convenu entre la Mairie de La Ciotat et la Métropole que cette dernière percevrait, à partir de la date de transfert, l’ensemble des recettes liées à la vente de caveaux et pour moitié, celles liées à l’attribution de concessions funéraires, jusqu’à épuisement du stock initial.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement des caveaux vendus et concessions attribuées par la commune de La Ciotat à compter de la date de transfert de l’équipement.
ARTICLE 2 : Montant du remboursement
ARTICLE 2.1 : Remboursement des caveaux
Les sommes versées à la Métropole par la Commune de La Ciotat correspondent au coût des caveaux applicable selon le tableau ci-dessous :
TYPE DE CAVEAUX Tarif HT Tarif TTC 4 4
caveaux de 2 places (2,43 m²) 1 003 € 1 203,60 €
caveaux de 4 places (3,68 m²) 1 204 € 1 444,80 €
caveaux de 6 places (3,68 m²) 1 240 € 1 488,00 €
caves urnes (0,64 m²) 288 € 345,60 €
cases columbarium (0,25 m²) 212 € 254,40 €
Ces montants correspondent au cout réel d’investissement de construction des caveaux et ne pourront être modifiés tant que la présente convention sera exécutoire. Les tarifs HT ont été arrondis à l’euro inférieur ou supérieur le plus proche.
ARTICLE 2.2 : Remboursement des concessions funéraires
Les sommes versées à la Métropole par la Commune de La Ciotat correspondent à la moitié du montant relatif à l’attribution de concessions funéraires par la Commune, jusqu’à épuisement du stock initial de caveaux, caves-urnes et cases de columbarium.
Les coûts appliqués seront ceux définis annuellement par le Conseil Municipal de la Commune de La Ciotat.
ARTICLE 3 : Modalités de remboursement
Les recettes perçues au titre de la vente des caveaux et de l’attribution des concessions funéraires seront remboursées par la Commune à la Métropole de façon annuelle à l’année N+1, sur la base d’un titre de recettes établi par la Métropole au regard des pièces justificatives suivantes transmises par la commune :
- Tableau listant l’ensemble des ventes de caveaux et indiquant le montant total, avec en annexe la copie de l’ensemble des titres de vente de caveaux de l’année N, - Tableau listant l’ensemble des concessions funéraires attribuées et indiquant le montant total, avec en annexe la copie de l’ensemble des titres de concession funéraires de l’année N,
- Extraction du compte administratif de l’année N,
- Délibération tarifaire de l’année N du Conseil Municipal fixant les tarifs des concessions funéraires
L’ensemble de ces documents devra être transmis par la Commune à la Métropole au plus tard avant le 1er septembre de l’année N+1.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de remboursement entre en vigueur à la date du transfert du cimetière à la Commune de La Ciotat, à savoir la date de réception des travaux de construction du cimetière et de sa voie d’accès.
Cette date sera arrêtée comme suit :
A l’achèvement des travaux de construction du cimetière et de sa voie d’accès, une visite sur site sera effectuée en présence des représentants des deux parties. Les DOE (Dossiers des ouvrages exécutés) seront remis à cette occasion aux représentants de la commune et un procès-verbal de la visite sera établi. La date de réception des travaux correspondra à la date de la visite sur site. 5 5
La Métropole disposera d’un délai de deux mois après la date de la visite pour communiquer à la ville de La Ciotat le procès-verbal de transfert de l’équipement dûment signé.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention de remboursement prendra fin à l’épuisement du stock initial de caveaux et cases de columbarium transféré à la commune par la Métropole soit des 457 caveaux, 33 places de cave-urnes et 80 cases de columbarium.
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Le Maire de La Ciotat
Martine VASSAL Patrick BORE