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Déliberation - 20241113 dag ppgdid delib p17
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20241113 dag ppgdid delib p17
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20241113 dag ppgdid delib p17)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Droits de l'homme,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
13
novembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
13
du
Membres
présents
:
56
mois
de
novembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
22
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
07/1/2024
Date
de
transmission
:
18/11/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
20/11/2024
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M,
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
CINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENCIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
M.
ROUDAIRE
Joël),
M
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
GERTEIS
Stéphanie),
M.
CAPON
Patrick
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
CASSER
Lucien
(pouvoirà
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond),
Mme
HELGEN
Sandrine
{pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MULLER
Hubert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
{pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry)
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGCER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241113-20241113p17-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024 17ème
QUESTION
Adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
2024-2030
de
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°2024-173)
Instauré
par
la
loi
pour
l’'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
a
pour
objet
de
définir
les
orientations
destinées
à
assurer
la
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
et
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
des
demandeurs.
Document
obligatoire
pour
un
EPCI
doté
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé,
ce
plan
vise
à
faciliter
l'accès
des
ménages
éligibles,
à
un
logement
social
et
à
leur
permettre
de
réaliser
les
différentes
étapes
de
leurs
parcours
résidentiels
au
sein
du
parc
public.
Saint-Louis
Agglomération
a
élaboré
son
plan
avec
le
concours
étroit
de
ses
communes
membres
et
de
l'ensemble
des
acteurs
compétents
dans
le domaine
du
logement
social.
Conformément
aux
attendus
réglementaires,
son
contenu
s'articule
autour
des
4
thématiques
suivantes
:
e
L'accueil,
l'information
des
demandeurs
et
l'enregistrement
de
leur
dossier ;
e
La
gestion
partagée
de
la
demande
;
e
La
cotation
de
la
demande;
e
La
gouvernance
et
le
pilotage
partenarial
du
plan.
Leur
déclinaison
opérationnelle
s'appuiera
sur
Un
programme
d'actions,
dont
la
mise
en
œuvre
est
programmée
sur
la
période
2024-2030.
Conformément
à
l’article
L441-2-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
projet
de
plan
a été
soumis
pour
avis
aux
40
communes
membres
ainsi
qu'aux
autres
membres
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
Les
avis
rendus
sont
unanimement
favorables.
Le
document
a
également
été
transmis
au
Préfet
du
Haut-Rhin,
qui
a
formulé
quelques
observations
quant
à
la
mise
en
forme
du
document
et
transmis
quelques
informations
complémentaires
à
intégrer
dans
le
plan.
Les
modifications
demandées
ne
remettant
pas
en
cause
de
manière
substantielle
le plan,
elles
ont
toutes
été
prises
en
compte.
Le
document
ainsi
modifié
a
été
validé
par
les
services
de
l'Etat.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'adopter
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
2024-2030
de
Saint-Louis
Agglomération,
joint
en
annexe ;
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
et
à signer
les
documents
afférents.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
onforme, 15
novembre
2
Pour
extrai
Saint-Louis!
La
Secrétaike
ance,
Le
Présid
Pascale
SC
IDIGER
Jean-Marc
DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241113-20241113p17-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024