Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 23 02 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 23 02 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 23 02 2022)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois février, le Conseil Municipal légalement convoqué le quinze février, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame SALMON Pierrette, Maire.

Etaient présents : Mme SALMON Pierrette, M. MEUNIER Jérôme, Mme RENONCET Lydie, M. PELOUIN Christian, M. ROUGEOT Pierre, M. LECUYER Vincent, M. GUENAULT Florian, M. MARNEUR Didier, M. PAHIN Philippe,

Absents excusés : M. PERRIN Baptiste (pouvoir à M. MEUNIER Jérôme), Mme BREDAS Marie, M. HAINGUERLOT Bertrand (pouvoir à Mme SALMON Pierrette), M. ALLAIS Michel (pouvoir à M. PAHIN Philippe),

Absent : M. GAGNARD Olivier.

Monsieur ROUGEOT Pierre est nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire constatant le quorum atteint, déclare la séance ouverte et soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 05 janvier 2022 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

*****************

2022/02 – N° 09 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS

2022

Madame le Maire informe les membres du conseil de la nécessité d’abroger la délibération 2022/01 – N°03 en date du 05 janvier 2022, suite à la demande de Madame PETRONI, responsable du service des finances publiques de Nogent-le Rotrou. Madame le Maire donne lecture des dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)) : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Ces dispositions s’appliquent au budget de la commune et aux budgets annexes, eau et assainissement. Madame le Maire propose donc pour le budget communal :

BP 2021 25%

D 20 IMMOBILISATIONS 30 000.00 € INCORPORELLES 7 500.00 €

2031 Frais d'études 30 000.00 € 7 500.00 €

D 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 239 028.20 € VERSEES 59 757.05 €

2041411 Biens mobiliers, matériel et études 33 528.20 € 8 382.05 €

2041511 Biens mobiliers, matériel et études 205 500.00 € 51 375.00 €

D 21 IMMOBILISATIONS 74 300.00 € CORPORELLES 18 575.00 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000.00 € 250.00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrain 32 000.00 € 8 000.00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 17 200.00 € 4 300.00 €

2151 Réseaux de voirie 1 800.00 € 450.00 €

2152 Installations de voierie 1 000.00 € 250.00 €

2182 Matériel de transport 18 000.00 € 4 500.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 3 300.00 € 825.00 €D 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 205 000.00 € 51 250.00 €

2315 Installations, matériel et outillage techniques 205 000.00 € 51 250.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 137 082,05 €, soit 25 % de 548 328,20 €.

Pour le budget annexe eau :

BP 2021 25%

D 21 IMMOBILISATIONS 266 426.12 € CORPORELLES 66 606.53 €

2156 Matériel spécifique d’exploitation 121 579.00 € 30 394.75 €

2158 Autres 144 847.12 € 36 211.78 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 66 606,53 €, soit 25 % de 266 426,12 €.

Pour le budget annexe assainissement :

BP 2021 25%

D 21 IMMOBILISATIONS 104 128.06 € CORPORELLES 26 032.01 €

2156 Matériel spécifique d’exploitation 30 000.00 € 7 500.00 €

2158 Autres 42 000.00 € 10 500.00 €

218 Autres immobilisations corporelles 32 128.06 € 8 032.01 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 26 032,01 €, soit 25 % de 104 128,06 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents,

 AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du budget 2022, dans les conditions exposées ci-dessus.

2022/02 – N° 10 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur MEUNIER Jérôme, Adjoint, prend la parole pour présenter les demandes de subventions des associations. Cette année, de nouveaux formulaires, plus complets, ont été adressés aux associations. Compte tenu du contexte sanitaire et de leurs résultats financiers, le comité des fêtes, les associations « Aïki-jujutsu » « Sport Racing Team », « Théâtre RUral et Convivial » ne font pas de demande cette année. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

 ATTRIBUE à chaque association, le montant désigné ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT AGB (gymnastique et bien-être) 250 € APE La Passerelle 750 € ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT LUPERCE (foot UFOLEP) 630 € TENNIS 300 € TENNIS DE TABLE DU PAYS COURVILLOIS 900 € AUTISME 28 225 € F.N.A.C.A. & ANCIENS COMBATTANTS 150 € HARMONIE DE SAINT GEORGES-SUR-EURE 100 € LES BLOUSES ROSES 90 €

TOTAL 3 395 €

2022/02 – N° 11 - PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT D’ELEVES

SCOLARISES EN CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)

Madame le Maire explique que la commune de Courville-sur Eure va émettre un titre de recettes d’un montant de 668,34 € correspondant aux frais de scolarité de l’année scolaire 2021/2022 de deux enfants domiciliés sur la commune. Cette dépense doit être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d’affectation de la commission départementale qui s’impose à elle ainsi qu’à la commune d’accueil qui dispose de la classe bénéficiant du dispositif ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire).Chaque année, la commune de Courville-sur-Eure calcule le prix de revient d’un élève. Pour l’année scolaire 2021/2022, celui-ci est de 334,17 € (ce montant est ré-évalué chaque année selon l’indice de la consommation INSEE).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents :

 ACCEPTE le paiement de la participation demandée par la commune de Courville-sur-Eure pour la scolarisation en classe bénéficiant du dispositif ULIS d’enfants résidant sur la commune,

 INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

COURRIERS / COURRIELS

1) Du 11 janvier 2022

Dans le cadre du schéma départemental Aire d’accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche recherche des terrains disponibles. Le Conseil municipal n’a aucun terrain à proposer.

2) Du 20 janvier 2022

Une habitante de la commune souhaite organiser une journée du bien-être à son domicile le 19 juin 2022 et sollicite la municipalité pour une autorisation de stationnement et l’autorisation de diffuser l’information par des panneaux disposés dans la commune.

Le Conseil municipal donne un accord de principe pour l’affichage et le stationnement des véhicules sur le parking de la salle des fêtes afin de limiter la gêne des riverains mais souhaite que des modalités précises soient définies lors d’un rendez-vous avec l’organisatrice.

3) Du 03 février 2022

A ce jour, aucune date de clôture ou de plaidoirie n’a été fixée par le Tribunal administratif d’Orléans pour le dossier qui oppose M. et Mme Demimuid à la commune.

Par courrier et courriels, M. et Mme Demimuid signalent le non-respect de la déclaration préalable pour la clôture du voisin, la présence dans le terrain du voisin de traverses de chemin de fer et le bruit insupportable d’une pompe à chaleur. Le conseil municipal souhaite que M. et Mme Demimuid fournissent le rapport de l’huissier qu’ils ont mandaté pour la clôture ainsi que celui de l’entreprise spécialisée du contrôle de la pompe à chaleur. La clôture a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, validée par le service urbanisme de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche.

D’après les services de l’ARS, l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traité interdit la réutilisation de déchets de bois traité mais ne permet pas d'imposer à un particulier qui dispose de traverses dans son jardin de s'en défaire.

Un courrier leur sera adressé ainsi qu’au voisin.

4) Du 08 février 2022

L’association « Loisirs Evasion Vélo et Sports » de Lèves informe que la 28ème édition de la Blé d’Or aura lieu dimanche 15 mai 2022 et demande une autorisation de passage.

Le Conseil municipal émet un avis favorable.

5) Du 23 février 2022

L’association « La Passerelle » demande un lieu de stockage de papier dans l’attente de l’installation de la benne paprec du 23 au 28 mai 2022. Le Conseil municipal n’a aucun emplacement à mettre à disposition de l’association.

INFORMATIONS

La Préfecture a transmis l’arrêté portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Luperce, Orrouer, Saint Germain le Gaillard en date du 21 janvier 2022.

La cérémonie du 19 Mars aura lieu à 16h30 au Monument aux Morts.

Les élections présidentielles d’avril 2022 se tiendront à la salle des fêtes, les élections législatives devraient quant à elles se tenir dans la salle de réunion de la mairie.

Les travaux de réfection de la sente le long de la Charentonne ont débuté. Une rencontre avec l’entreprise va avoir lieu afin de faire le point sur l’écoulement des eaux lors de fortes précipitations.

Suite à une démonstration de broyeur de végétaux, un projet d’achat mutualisé de matériel est à l’étude.

La Communauté de Communes a prévu la réfection de la route entre Loulappe et le château de Blanville (jusqu’à la route départementale D 125.3) courant avril ou mai.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h15.