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Compte-Rendu - 2024052706 Création dun poste Attaché à temps complet
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024052706 Création dun poste Attaché à temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
s l Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Département de la Savoie "à pe Reçu en préfecture le 04/06/2024 Arrondissement d'Albertville + \ \5 i nm \ Il I Publié 1e EM Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE AS à € > » 73260 À # 1sSU CDIANCNE ID : 073-200084572-20240527-2024052706-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2024052706
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le Lundi 27 mai 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents: ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean- Yves, NANTET Laetitia, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL
Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.
Pouvoirs : Néant
Absents : BERLIOZ Pascaline, CHANOIR Jessica.
Date de la Convocation : 16 mai 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 25
Madame Agnès GUILBERT est élue secrétaire de séance.
Objet : Création d’un poste d’attaché à temps complet
Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent relevant du grade d'Attaché à temps complet à 35.00h annualisées à compter du 19° Juillet 2024.
Conformément à l'article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par
un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article
L.332-8 et L.332-9 du CGFP.
La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20240527-2024052706-DE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'adopter la présente délibération.
DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs
DECIDE de créer le poste d'Attaché, à temps complet, à compter du 1% juillet 2024
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
www.grand-aigueblanche.fr