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Déliberation - 2025121210 Création dun poste dadjoint technique à temps non complet annualisé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025121210 Création dun poste dadjoint technique à temps non complet annualisé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Départ t de la S à 4% ( ! I Envoyé en préfecture le 16/12/2025
épartement de la Savoie Ré . Arrondissement d'Albertville si a ne Peu °° préfecture le 16/12/2025 ee
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE AigSue blanche |" 73260 ID : 073-200084572-20251212-2025121210-DE
2025121210 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 12 décembre à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean- Yves, KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET
BON Françoise, MATHIS Marc, HURET Edith, MARIANI Michel, BRUNIER Thierry, TISSOT Christian, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès, PARMENTIER Marlène
Pouvoirs : JAY Hélène à MARTINET BON Françoise, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à POINTET André
Absents : CHANOIR Jessica,
Date de la Convocation : 4 décembre 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
Madame RICHIER Maryse est élue secrétaire de séance.
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet annualisé
Madame la 1° adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l’article L.313-1 du Code
Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il'est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent
relevant du grade d’Adjoint technique à temps non complet annualisé à 11,94 h (11h56) à compter du 5 janvier 2026.
Conformément à l’article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le
fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 et L.332-9 du CGFP.
La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le ER
ID : 073-200084572-20251212-2025121210-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 20 et 32
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d’adopter la présente délibération.
DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.
DECIDE de créer le poste d’Adjoint technique à temps non complet annualisé, à compter du 5 janvier
2026.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
ÉD André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr ""w.grand-aigueblanche.fr