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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-102
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2025-06-09-00004 - 2025-06- délégation signature Ehpad Eurolat (2
pages) Page 3
53-2025-06-09-00005 - 2025-08-délégation conduite generale (1 page) Page 6
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières (5
pages) Page 8
53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en
bière 01 06 2025 (4 pages) Page 14
53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 (4 pages) Page 19
53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 (5 pages) Page 24
Commission départementale de l'aménagement commercial de la
Mayenne /
53-2025-06-24-00002 - Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, pour la
SARL EC&U. (2 pages) Page 30
53-2025-06-24-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, pour la SARL
EC&U. (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de
triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du-Maine (4
pages) Page 36
2 Centre hospitalier de Laval
53-2025-06-09-00004
2025-06- délégation signature Ehpad Eurolat
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-06-09-00004 - 2025-06- délégation signature Ehpad Eurolat 3 DECISION N°2025/06
OT Laval, le 05/06/2025 HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
LAVAL Remplace la décision N°2024/25
Page 1 sur 2
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE L’EHPAD EUROLAT
Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022,
portant désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du
17 janvier 2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAE,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l'Ehpad Eurolat de
Saint Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1€ janvier 2023,
Vu la note de service NS/2025/059 du 3 juin 2025 relative à la modification de l’organigramme de
direction du Centre Hospitalier de LAVAL prenant effet au 9 juin 2025,
Vu l'arrêté du CNG en date du 23 avril 2021 portant nomination de Madame Hélène BLAZY en qualité
de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Laval à compter du 1° juillet 2021,
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2022 portant nomination de Madame Hélène BLAZY en
qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Laval et Directrice déléguée de l’Ehpad Eurolat
de Saint Berthevin, à compter du 1°" janvier 2023,
Vu la nomination de Monsieur Guillaume OGER en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière
Faisant Fonction au Centre Hospitalier de Laval, à compter du 1° février 2019,
Vu la note de service NS/2024/100 du 29 août 2024 relative à l'affectation de Monsieur Guillaume
OGER en qualité de Responsable de la gestion financière et comptable des budgets annexes et
budgets médico-sociaux,
Décide,
Article 1 :
Madame Hélène BLAZY, Directrice déléguée à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Eurolat à Saint Berthevin.
Elle a délégation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de
l'établissement, pièces comptables incluses.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur :
= Les emprunts,
" Les baux emphytéotiques, et baux de plus de dix-huit ans,
« Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BLAZY, la délégation est donnée
à Monsieur Guillaume OGER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer au nom du directeur,
les décisions, courriers et autres documents, pièces comptables incluses, à l'exclusion des actes
mentionnés à l’article 2 ci-dessus et des bordereaux de titres de recettes.
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-06-09-00004 - 2025-06- délégation signature Ehpad Eurolat 4 DECISION N°2025/06
CENTRE Laval, le 05/06/2025 HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE Pa 2
LAVAL Remplace la décision N°2024/25
Les documents signés par l’Attaché d'Administration Hospitalière en application de cet article
porteront la mention « pour le Directeur et par délégation, l’Attaché d'Administration Hospitalière ».
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
de la Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.
La présente décision sera adressée à Madame La Trésorière du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 6 juin 2025
Le Directeur,
TREGUENARD
Diffusion : intéressés - trésorière principale du centre hospitalier de Laval - Préfecture de Laval
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-06-09-00004 - 2025-06- délégation signature Ehpad Eurolat 5 Centre hospitalier de Laval
53-2025-06-09-00005
2025-08-délégation conduite generale
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-06-09-00005 - 2025-08-délégation conduite generale 6 DECISION N°2025/08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE |Laval, le
Te OS PITALIER CADRE DE LA CONDUITE GENERALE DE PreIPeeS
Remplace la décision n° 2024/23
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONDUITE GENERALE DE L’'ETABLISSEMENT
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant désignation de
Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier 2022 des fonctions de
Directeur du Centre Hospitalier de Laval,
Vu la note de service NS/2025/59 relative à la modification de l'organigramme de direction,
Décide,
Article 1 :
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, les membres de l’équipe de direction nommés
ci-dessous sont habilités à signer toutes les décisions, courriers et autres documents nécessaires à la conduite
générale de l'établissement :
- Hélène BLAZY, Directrice adjointe chargée du pôle médico-social et Directrice déléguée de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Eurolat à Saint Berthevin
- Frédérique BOUTHAU, Directrice adjointe chargée des parcours et ordonnancement,
- Marie de LACLOS, Directrice adjointe chargée des affaires médicales et de la recherche clinique,
- David DESLAURIERS, Directeur territorial des services numériques du GHT53,
- Vincent ERRERA, Directeur adjoint chargé des affaires générales, des affaires juridiques et liens ville-
hôpital,
- Romain GIRARD, Directeur adjoint chargé des ressources humaines,
- Jean-Luc HERCE, Directeur des soins, coordonnateur général des instituts de formation,
- Jean-Michel LACROIX, Directeur adjoint chargé des ressources opérationnelles,
- Sylvie LETENDRE, Directeur des soins, coordonnateur général des soins,
- Christelle LOISEL, Directrice adjointe déléguée au Centre hospitalier d’Ernée et de l'Enpad de La
Baconnière,
- Christophe MOUTEL, Directeur adjoint, Directeur territorial des achats,
- Christophe RIQUET, Directeur adjoint chargé du département économique, financier et performance
Pour chaque période d'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD), le membre de l'équipe de direction habilité à
signer les documents relevant de la conduite générale de l'établissement est désigné par le directeur.
Les documents signés par les directeurs adjoints en application de cet article 1 porteront la mention « pour le
Directeur et par délégation, le Directeur Adjoint ».
Les documents signés par les directeurs des soins en application de cet article 1 porteront la mention « pour le
Directeur et par délégation, le Directeur des Soins ».
Article 2 :
Cette décision prend effet au 9 juin 2025.
La présente décision peut être retirée à tout moment.
Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.
Article 12 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne.
La présente décision sera affichée sur les panneaux d’information pour être portée à la connaissance des personnels
et des usagers. La présente décision sera adressée à Madame le Trésorier du Centre Hospitalier de Laval.
Fait à Laval, le 02/06/2025
Sébasfien TREGUENARD
Diffusion : équipe de direction, dossier agent, trésorerie du CH, Préfecture de Laval
HÔPITAUX ; de la ( M JAVE Nki E 33 rue du Haut-Rocher - CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 — www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2025-06-09-00005 - 2025-08-délégation conduite generale 7 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-05-28-00020
Délégation 2025-38 Affaires Financières
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 8 C UN M DECISION N° 2025-38 ‘tal | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \ules
CENTRE TV ENNE A Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe, chargée de la Direction des Dotttea® Finances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP)
Domaine : Affaires Financières (Direction commune)
La Directrice du CH du Nord-Mayenne et de l’Hôpital Jules Doitteau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement en date du 1° février 2022,
Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2021/33, portant sur l'intérim de l’'EHPAD Pré en Pail, en date du 1°janvier 2022,
Vu la décision 2025-15 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la DFPGP, pour le domaine des Affaires Financières,
Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord- Mayenne,
Vu l'arrêté de l’ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d’assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1°’janvier 2024,
Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,
établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,
Vu la décision portant recrutement de Madame Christelle SARRAZIN, en qualité de Responsable des Affaires Financières, à compter du 1° décembre 2024,
1/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 9 Vu la décision portant recrutement de Madame Clarisse MARTEL, en qualité d’adjoint administratif pour assurer des missions de gestion budgétaire et de secrétariat de direction des Finances, à compter du 1° mars 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION
Madame Jemima LEMIRE reçoit délégation permanente pour signer tous les actes mentionnés ci- après, pour le Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et l'EHPAD Pré en Pail :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).
2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).
3. Contrats d'emprunts ou ligne de trésorerie et tous documents relatifs au suivi et à la
renégociation de ceux-ci incluant les opérations de couverture de risque de taux en
fonction des opportunités et des tendances du marché.
Demande de déblocage de ligne de trésorerie et emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d’avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ..) ou entreprises, (cabinet conseil, ....) ou partenariat (GCS, GIE...) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières. 10. Décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l’encaissement des recettes ou à l'avance de dépenses.
11. Tous documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels.
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ARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée à Madame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).
2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.W
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d’avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ....) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
9, Demande de congés des agents placés sous son autorité.
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No
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En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame Clarisse MARTEL, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine 2/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX - FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 10 CREUZET, Directrice par intérim, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la
direction, ou en l’absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAU
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée à Madame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).
2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d’avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l’attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ..) ou entreprises, (cabinet conseil, ...)
sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
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Nous
En l'absence simultanée de Mme Jemima LEMIRE et de Mme Christelle SARRAZIN, la délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame Clarisse MARTEL, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice par intérim, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la
direction, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.
ARTICLE 4 : SUBDELEGATION A L’'EHPAD DE PRE EN PAIL
En l'absence de Mme Jemima LEMIRE, la délégation de signature, est donnée à Mme Christelle
SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents justificatifs nécessaires (bordereau, certificats administratifs, ..).
2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d’avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, Conseil Général, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ....) ou entreprises, (cabinet conseil, ....) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
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En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame Clarisse MARTEL, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, Directrice par intérim, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la direction, ou en l'absence de ce dernier par l’administrateur de garde du CHNM.
3/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 11 ARTICLE5 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 7 : EFFET
La décision portant délégation de signature 2025-15 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1°’juin 2025.
J.LEMIRE
C.SARRAZIN
C.MARTEL
Hôpital Jules Doitteau
EHPAD Pré en Pail
Trésorerie Principale
Dossier de la direction
Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.
La Directrice,
ul Directrice Le
o JF,
CR
4/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 12 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
Jemima LEMIRE JE
Christelle SARRAZIN CE
Clarisse MARTEL EX
5/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00020 - Délégation 2025-38 Affaires Financières 13 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-05-28-00021
Délégation Transport de corps avt mise en bière
01 06 2025
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en bière 01 06 2025 14 eg "©
DECISION N° 2025-37
CUN PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CENTRE HOSPITALIER l’ensemble des professionnels du service de la Gestion des Patients
du NORD-MAYENNE et du Standard-Accueil
Domaine : Transport de corps avant mise en bière
CS à
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D.6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision 2024-11 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à l’ensemble des professionnels du service de la Gestion des Patients et du Standard-Accueil pour le transport de corps avant mise en bière,
Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu l'arrêté de l” ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d'assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1°" janvier 2024,
Vu la décision en date du 13 décembre 2019 portant nomination de Madame Vanessa LOISLARD en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 13 décembre 2019,
Vu le recrutement de Madame Chloé THOMAS, en qualité d’Adjoint Administratif, à compter du 11 janvier 2024,
Vu l’article R2213-7 à R2213-14 du code général des collectivités locales,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire du 2 février 2012 d'application du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opération funéraires,
1/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en bière 01 06 2025 15 Vu la procédure relative aux modalités d'autorisation de transport d’un corps avant sa mise en bière au CHNM,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Délégation permanente est donnée à l’ensemble des professionnels du service de la Gestion des Patients et du Standard-Accueil (liste en annexe), pour signer les autorisations de sortie de corps avant mise en bière.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS
Afin de procéder à l’acte mentionné à l’article 1, délégation de signature est donnéeà :
5 Madame Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe,
= Madame Vanessa LOISLARD, Attaché d'Administration Hospitalière, €
s Madame Emeline-CHOXER, Adjoint des Cadres Hospitalier,
= Aux Adjoints Administratifs Hospitaliers exerçant leur fonction au sein du service de la Gestion des Patients et du Standard (liste en annexe).
ARTICLE 3 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 5 : EFFET
La décision portant délégation de signature 2024-11 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 19 juin 2025.
Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.
La Directrice,
Ci | Catherine CREUZET
Copie :
- Mme LEMIRE
- Mme LOISLARD
- Mme THOMAS
-__ Adjoints Administratifs Hospitaliers des services Gestion des Patients et Standard-Accueil - Trésorerie Principale
- Dossier de la direction
2/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en bière 01 06 2025 16 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET Al: [ L7 / XL
Jemima LEMIRE ne. : T L
Vanessa LOISLARD VE
Chloé THOMAS +
3/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en bière 01 06 2025 17 BARNEOUD NATHALIE 01/06/2002 LS
BEAUCE BEATRICE 22/02/2019 28 SELS.
CHAUVEAU AURELIE 01/10/2008 AC chavvess None ce
GRIHARD CAROLE 11/11/2017 C.C haut
HOUDOU FLORENCE 13/12/2021 FH |
]
MOUEZY BROCHARD DELPHINE 02/12/2024 O FR À} FT
F
PARIS MALIKA 29/06/2009 nl e
PELOUAS GHISLAINE 23/04/2018
QUENTIN INES 18/10/2021 TS >=
REUMEAU JANICK 04/02/2003 n R las |
CHAUVIN AURELIE 15/06/2020 AC se |
DEROUET JULIE 01/08/2023 ARS
DIORE MELANIE 06/05/2019 n D DS
GARNIER SANDRA 17/11/2008 € G eZ
HUIGNARD DAISY 19/11/2018 DH LE
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00021 - Délégation Transport de corps avt mise en bière 01 06 2025 18 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-05-28-00022
Gestion des patients 01 06 2025
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 19 EE
DECISION N° 2025-35
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des CHNM CENTRE HOSPITALIER ‘
du NORD-MAYENNE Finances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP) Domaine : Gestion des Patients
EE
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision 2024-09 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et des relations avec les Usagers (DAFU), pour le domaine de la Gestion des Patients,
Vu le changement de dénomination de la DAFU pour la Direction des Finances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP), à compter du lundi 15 avril 2024,
Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord- Mayenne,
Vu l'arrêté de l’ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d'assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 décembre 2023, prononçant la nomination de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1°janvier 2024,
Vu la décision en date du 13 décembre 2019 portant nomination de Madame Vanessa LOISLARD en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 13 décembre 2019,
Vu le recrutement de Madame Chloé THOMAS, en qualité d’Adjoint Administratif, à compter du 11 janvier 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
1/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 20 Délégation permanente est donnée à Madame Jemima LEMIRE pour signer tous les actes concernant :
L'ordonnancement des recettes liées à la facturation des séjours et des actes et consultations externes (comptes listés en annexe).
Les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service de la Gestion des Patients et/ou en lien avec la gestion des dossiers du service.
Les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service du Standard-Accueil Les certificats administratifs relatifs aux recettes liées à la facturation des séjours et des actes et consultations externes (comptes listés en annexe).
Les demandes de congés des agents placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS
= En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jemima LEMIRE, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa LOISLARD afin de procéder aux actes mentionnés à l’article 1.
En cas d'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Vanessa LOISLARD, délégation de signature est donnée à Madame Chloé THOMAS afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
- Actes permettant de procéder à l’ordonnancement des recettes liées à la facturation des séjours et des actes et consultations externes (comptes listés en annexe).
- Courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service de la Gestion des
Patients et/ou en lien avec la gestion des dossiers du service.
En cas d'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Vanessa LOISLARD, et de Madame Chloé THOMAS, délégation de signature est donnée aux Adjoints Administratifs
Hospitaliers, exerçant leur fonction au sein du service de la Gestion des Patients (liste en
annexe), afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
- Courriers en lien avec la gestion d’un dossier du service.
-__ Attestation de présence, d'hébergement, du montant de la provision suite à une demande d'aide sociale, pour du mobilier présent au décès, du montant des cautions à verser.
- Devis pour les hospitalisations programmées.
ARTICLE 3 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 5 : EFFET
La décision portant délégation de signature 2024-09 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1° juin 2025.
Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.
La Directrice,
Copie :
- Mme LEMIRE
- Mme LOISLARD
- Mme THOMAS ne eu |/Di =
- Adjoints Administratifs 2 Hrectrice = - Trésorerie Principale Catherine CREU / C
-__ Dossier de la direction CES
2/4 mer
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 21 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
LC, Re
Jemima LEMIRE
Vanessa LOISLARD
Chloé THOMAS
3/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 22 CHAUVIN AURELIE 15/06/2020 AC A
DEROUET JULIE 01/08/2023 ABS
DIORE MELANIE 06/05/2019 HD 2 |
GARNIER SANDRA 17/11/2008 | QC G _-)
HUIGNARD DAISY 19/11/2018 D»: _" Vamt
LEFEBVRE AUDREY 06/12/2021 LA » n/
MARSAIS STEFFY 07/09/2020 SM
PINCON ANITA 01/01/2006 AP Aie ss
STAHN VANESSA 01/05/2018 US pas
TRIGUEL ANGELIQUE 08/11/2022 AT
TURPIN MARIE-FRANCOISE 01/07/2024 HE té
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00022 - Gestion des patients 01 06 2025 23 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-05-28-00023
Gestion patients psy 01 06 2025
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 24 Re a
DECISION N° 2025-36
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CENTRE HOSPITALIER Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Finances, du NORD-MAYENNE de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP)
Domaine : Gestion des Patients - Admissions en soins psychiatriques
EE SC
La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- _D.6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'article L. 3211-6 du code de la santé publique, Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
Vu la décision 2024-10 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et des relations avec les Usagers (DAFU), pour l'admission des Patients en soins psychiatriques,
Vu le changement de dénomination de la DAFU pour la Direction des Finances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP), à compter du lundi 15 avril 2024,
Vu l'arrêté modifié du Centre National de Gestion du 21 mai 2025, prononçant la nomination de Madame Catherine CREUZET, en qualité de Directrice-adjointe au Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,
Vu l'arrêté de l’ARS PDL du 28 mai 2025, chargeant Madame Catherine CREUZET d'assurer l'intérim de la Direction du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’hôpital Jules Doitteau à compter du 1° juin 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur et au 31 octobre 2025 au plus tard,
Vu la décision en date du 13 décembre 2019 portant nomination de Madame Vanessa LOISLARD en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 13 décembre 2019,
Vu le recrutement de Madame Chloé THOMAS, en qualité d’Adjoint Administratif, à compter du 11 janvier 2024,
1/5
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 25 DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION
Délégation de signature est donnée à Madame Jemima LEMIRE pour signer tous les actes concernant :
1. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, soins psychiatriques d'urgences, soins
psychiatriques en cas de péril imminent :
_- Décision du Directeur relative à l'admission du patient : signature des différents documents d'admission (certificats médicaux, demande du tiers, ....) ; notification à un proche en cas de péril imminent.
__ Décision du Directeur relative au changement de la forme de prise en charge du patient : levée
de la mesure ; demande de transfert ; accord du transfert ; composition du collège ; convocation du collège.
- Décision de maintien du patient en soins.
-_ Saisine facultative du Jule des Libertés.
- Saisine du Juge des Libertés.
- Notification aux patients: notification d'admission en soins psychiatriques ; notification de maintien en soins psychiatriques ; notification définissant ou modifiant la forme de la prise en charge en soins psychiatriques ; notification de transfert du patient.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :
-_ Saisine facultative du Juge des Libertés.
- Composition du collège.
- Convocation du collège.
- Envoi des documents: certificats médicaux.
- Envoi des documents à la Délégation Territoriale de l’ARS de la Mayenne.
Signature d’authentification d’un certificat de sauvegarde de justice établi et signé par un médecin de l’établissement.
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jemima LEMIRE, délégation de signature est donnée à Madame Vanessa LOISLARD, Attaché d'Administration Hospitalière, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, soins psychiatriques d'urgences, soins
psychiatriques en cas de péril imminent :
- Décision de maintien du patient en soins,
- Saisine facultative du Juge des Libertés,
- Saisine du Juge des Libertés,
- Notification aux patients: notification d'admission en soins psychiatriques ; notification de maintien en soins psychiatriques ; notification définissant ou modifiant la forme de la prise en charge en soins psychiatriques ; notification de transfert du patient.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :
- Envoi des documents : certificats médicaux.
- Envoi des documents à la Délégation Territoriale de l’ARS de la Mayenne.
Signature d’authentification d’un certificat de sauvegarde de justice établi et signé par un médecin de l’établissement.
2/5
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 26 = En cas d'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Vanessa LOISLARD, délégation de signature est donnée à Madame Chloé THOMAS afin de procéder aux actes mentionnés à l’article 3.
= En cas d'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Vanessa LOISLARD, et de Madame Chloé THOMAS, délégation de signature est donnée aux Adjoints Administratifs Hospitaliers exerçant leur fonction au sein du service de la Gestion des Patients (liste en annexe), afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, soins psychiatriques d'urgences, soins psychiatriques en cas de péril imminent :
-_ Notification aux patients: notification d'admission en soins psychiatriques ; notification de maintien en soins psychiatriques ; notification définissant ou modifiant la forme de la prise en charge en soins psychiatriques ; notification de transfert du patient.
ARTICLE 4 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 : PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 5 : EFFET
La décision portant délégation de signature 2024-10 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1°juin 2025.
Fait à Mayenne, le 28 mai 2025.
La Directrice,
Copie :
- Mme LEMIRE
- Mme LOISLARD
- Mme THOMAS
- Adjoints Administratifs
-__ Trésorerie Principale
- Dossier de la direction
3/5
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 27 CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET
[æ
Jemima LEMIRE
De LA JC
Vanessa LOISLARD VE
Chloé THOMAS CT
4/5
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 28 AC CHAUVIN AURELIE 15/06/2020 Ai
DEROUET JULIE 01/08/2023 ABS
DIORE MELANIE 06/05/2019 HD 2 de
GARNIER SANDRA 17/11/2008 SF EE
K
HUIGNARD DAISY 19/11/2018 ÎS |A >
cé Se
LEFEBVRE AUDREY 06/12/2021 L A Let OS
MARSAIS STEFFY 07/09/2020 SM TC -
ARE. PINCON ANITA 01/01/2006 A? lie ec. € a ee
STAHN VANESSA 01/05/2018 ÜS TD
ef ;
TRIGUEL ANGELIQUE 08/11/2022 AT DA Pi ls
TURPIN MARIE-FRANCOISE 01/07/2024 HE CTue —
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-05-28-00023 - Gestion patients psy 01 06 2025 29 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-06-24-00002
Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, pour la SARL
EC&U.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00002 - Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 30 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Pour la SARL EC&U
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-31 du 13 octobre 2020 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 8 mai 2025 par la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière – 44 000 NANTES, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-31 du 13 octobre 2020 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière – 44 000 NANTES
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00002 - Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 31 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00002 - Arrêté n°HAI53-31 du 24 juin 2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 32 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2025-06-24-00003
Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025 portant
habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce, pour la SARL
EC&U.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 33 EM PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SARL EC&U
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HCC53-14 du 9 novembre 2020 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 8 mai 2025 par la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière – 44 000 NANTES, représentée par Mme Élodie Choplin, directrice et gérante, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HCC53-14 du 9 novembre 2020 sus-visé est abrogé.
Article 2: l’habilitation est accordée à la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière – 44 000 NANTES.
Article 3 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et adressé en copie au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Délais et voies de recours au verso
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
SIGNÉ
Séverine FONTAINE
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 34 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2025-06-24-00003 - Arrêté n°HCC53-14 du 24 juin 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de 35 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-06-24-00004
Arrêté portant autorisation d'une épreuve de
triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à
Saint-Denis-du-Maine
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du-Maine 36 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’une épreuve de triathlon
sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du Maine le 14 juillet 2025
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-4 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A.331-42 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et aux manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014217-0004 du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau non domanial de la Chesnaie sur les communes de Meslay-du-Maine et Saint-Denis-du-Maine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018DC1-03 du 9 mars 2018 portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des épreuves et compétitions sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 53-2024-07-01-00001 du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande présentée par Monsieur HAMOND Yannick afin d’organiser le Triathlon de la base de la Chesnaie à Saint Denis du Maine le 14 juillet 2025 de 10h00 à 18h00 pour des épreuves partant de la base de la Chesnaie et empruntant un parcours routier sur les communes de Saint Denis du Maine et d’Arquenay ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du-Maine 37 VU les arrêtés pris les maires d’Arquenay, Saint-Denis-du-Maine et le président du Conseil départemental ;
VU l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
VU l’avis du directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
VU l’avis du directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
VU l’avis du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation comporte l’ensemble des pièces nécessaires ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Monsieur HAMOND Yannick est autorisé à organiser, selon le dispositif de sécurité projeté, le 14 juillet 2025 de 10h00 à 18h00, un triathlon au départ de la base de la Chesnaie à Saint Denis du Maine :
1 - quatre épreuves de natation d’une distance de 50 mètres, 150 mètres, 350 mètres et 750 mètres sur l’étang de la base de la Chesnaie à Saint Denis du Maine ;
2 – quatre épreuves cyclistes d’une distance de 1,6 km, 5 Km, 11 km, 22km au départ de la base de la Chesnaie à Saint Denis du Maine empruntant l’itinéraire selon les plans joints en annexe ;
3 - quatre épreuves de courses pédestres de 450 mètres, 1,6 km, 2,5 km et 5 km empruntant l’itinéraire selon les plans joints en annexe.
ARTICLE 2 : l’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de triathlon.
La surveillance du parcours aquatique devra être assurée par un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, par un maître-nageur sauveteur ou un titulaire de tout autre diplôme de surveillance des activités aquatiques équivalent.
ARTICLE 3 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
• adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau d’eau) • répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau ;
• les équipages de ces embarcations seront spécialement chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ; • signaler les bords du rivage de façon suffisante pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau ;
• en cas d’intervention du SDIS 53, veiller à maintenir libre l’accès des mises à l’eau ; • veiller à ce que l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours soit maintenue en permanence ;
• signaler l’activation du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS 53) par téléphone via le N° 18 ;
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du-Maine 38 ARTICLE 4 : l’organisateur s’assurera que le stationnement des véhicules des spectateurs et des participants ne provoque pas de gêne à la circulation ou à l’accès des secours. Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin d’assurer la sécurité des spectateurs. La mise en place de barrières et de signaleurs en nombre suffisant devra être effective 10 minutes avant le passage de la course afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
La fourniture de l’ensemble des dispositifs de sécurité est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 : en ce qui concerne les épreuves cyclistes et pédestres, elles devront se conformer strictement aux dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi qu’aux mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les participants sont tenus de respecter les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation, et d’obéir aux injonctions que les services de gendarmerie ou de police pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
Les organisateurs doivent prévoir des signaleurs en nombre suffisant munis de brassards, aux carrefours et endroits dangereux du circuit, chargés de veiller au bon déroulement de l’épreuve ainsi qu’à la sécurité des concurrents et du public.
Les signaleurs, agréés par décision préfectorale, porteur de gilet, rétro-réfléchissant, en possession d’une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve sportive, qui occuperont leur emplacement dix minutes avant le départ, devront signaler aux usagers de la route le passage des coureurs et la priorité qui s’y rattache.
ARTICLE 6 : l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 8 : les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 : le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 : les détritus générés par la distribution aux points de ravitaillement (gobelets, sacs de nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Un nettoyage du circuit emprunté devra être effectué à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 11 : la responsabilité civile de l’État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant aux services d’ordre) et aux biens par le fait de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de loisirs de la Chesnaie à Saint-Denis-du-Maine 39 ARTICLE 12 : la sous-préfète de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le président du conseil départemental, messieurs les maires de Saint Denis du Maine et d’Arquenay sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la déléguée territoriale de la Mayenne de l’Agence Régionale de Santé et à Monsieur Yannick HAMOND, représentant de l’association triathlon de la base de la Chesnaie, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Saint Denis du Maine et d’Arquenay.
Château-Gontier-sur-Mayenne, le 24 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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