Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 102 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 110 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Logement, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-102

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026Sommaire

DDT 53 /

53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en

matière de gestion du personnel (15 pages) Page 3

2DDT 53

53-2026-06-02-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Michel DEBRAY, DDT 53, en matière

administrative générale et en matière de gestion

du personnel

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 3Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 2 juin 2026

portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne,

en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel,

Considérant qu’il convient d’actualiser l’arrêté de délégation de signature pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi Huwart), ainsi que de l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions afférentes aux matières énumérées dans la liste annexée au présent arrêté, à l’exception des circulaires aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, des correspondances avec les ministres, le président du conseil départemental et le président du conseil régional et des courriers aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) relatifs aux notifications de programmation du logement social.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 4Article 2 : M. Michel DEBRAY peut, pour l’ensemble des actes référencés, subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 4 : l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 susvisé est abrogé.

Article 5 : la présente décision entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des territoires de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Signé

Nadège BAPTISTA

2

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 5Annexe à l’arrêté du 2 juin 2026

portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires de la Mayenne,

en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel

Code

Actes

Matières

A ADMINISTRATION GENERALE

A I Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :

A I.1 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

Fonctionnaires

- mi-temps de droit pour raisons familiales,

- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale, - exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Agents non titulaires de l’Etat

- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.

Stagiaires de l’Etat

- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.

A I.2 Octroi des autorisations d’absence

Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical.

Autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Autorisations d’absence pour récupérations liées aux horaires variables.

Autorisations spéciales d'absence « enfant malade ».

Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.

Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent.

Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche.

A I.3

Octroi des divers congés

Fonctionnaires

- congés annuels (dont congés bonifiés),

- récupérations de temps de travail,

- congé pour maternité ou adoption,

- congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption,

- congé pour naissance d’un enfant,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour formation syndicale,

- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs,

- congé de solidarité familiale,

- congés de présence parentale,

- congé de proche aidant,

- congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle, - congé de représentation,

- congé des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

3

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 6Stagiaires de l’État

- congés annuels,

- congé pour raisons personnelles ou familiales.

Agents non titulaires de l’État

- congés annuels,

- congé de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- congé de formation syndicale,

- congé de formation professionnelle,

- congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,

- congé pour bilan de compétence,

- congé pour validation des acquis de l'expérience,

- congé de représentation,

- congé non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,

·- congé maternité,

- congé paternité,

- congé accueil de l'enfant ou adoption,

- congé de solidarité familiale,

- congé de présence parentale,

- congé de proche aidant,

- autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent,

- autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche.

A I.4 Affectations

Décisions qui entraînent ou n’entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (personnel à gestion locale ou déconcentrée).

A I.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine, au terme d’une période de travail à temps partiel.

A I.6

Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.

Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.

A I.7

Intérim

Décision chargeant de l’intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l’agent, c’est-à-dire : -sans modification de son affectation organique principale,

-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l’organigramme.

A I.8

Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l’exception des décisions suivantes : - établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes, - octroi des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur, - détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l’accord d’un ou de plusieurs ministres, - mise en position hors cadres et mise à disposition,

- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987).

A I.9 Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d’équipe d’exploitation des TPE (routes/bases aériennes)

A I.10 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1er, 2ème, 3ème et 4ème groupes et pour insuffisance professionnelle en ce

qui concerne les personnels à gestion déconcentrée

A I.11 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée

A I.12

Ordres de missions

- ordres de missions internationaux

- ordres de missions sur le territoire national :

4

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 7·pour la participation à des actions de formation,

·pour l’exercice des autres activités du service.

A I.13

Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire

- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux, - décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté déterminant les postes éligibles.

A I.14 Constatation et liquidation des droits des victimes d’accidents de travail

A I.15 Décisions individuelles relatives au maintien dans l’emploi en cas d’exercice du droit de grève

A I.16 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires Mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l’État, à titre individuel, pour les services ou parties de

services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

A I.17 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou

d'un groupement de collectivités territoriales.

A I.18 Actes de commissionnement permettant d’exercer des contrôles à l’intérieur du département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l’habitat

A I. 19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

A II Affaires foncières

Tous les actes incombant à l’expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains au profit de l’État, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture de l’enquête, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.

A III Commodat et prêts à usages

Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres événementiels, de communication interne, d’actions de sensibilisation des agents ou de valorisation.

B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION

B I Documents de planification

Porter à connaissance des CC, PLU, PLUi, DUU et SCOT.

Note d’enjeux des CC et PLU.

Avis de l’État pour les procédures de mise à jour, déclaration de projet et modification.

B II Zone d’Aménagement Différé

B II.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance

B III Contrôle de légalité des documents d’urbanisme

B III.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des documents d’urbanisme dans le département.

B III.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des documents d’urbanisme dans le département.

B III.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d’urbanisme transmis au contrôle de légalité.

B IV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l’État.

5

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 8C APPLICATION DU DROIT DES SOLS

C I Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables).

C I.1

Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2 et R. 422-2.

nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.

C I.1-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».

C I.1-2 Demande de pièces complémentaires.

C I.1-3 Notification de majoration des délais d’instruction d'un permis.

C I.1-4 Modification de la date limite fixée pour la décision.

C I.1-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.

C I-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1

C I-2-1 Délivrance du certificat d’urbanisme.

C I-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

C I-3-1 Décision de contestation de conformité de travaux.

C I-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.

C II Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1

C II-1 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.

C II-2 Décision lorsqu’il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l’obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipements publics au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

C II-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme pour l’exécution de travaux publics.

C II-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l’État concernant les installations de production d'énergie renouvelable.

C III Avis conformes

C III-1

Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur.

C IV Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

C IV.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département.

C IV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département.

C IV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d’urbanisme.

6

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 9D FISCALITE

D I

Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :

– de la taxe d’aménagement,

– du versement pour sous densité,

– de la redevance d’archéologie préventive.

E HABITAT-CONSTRUCTION

E I Prime de déménagement et de réinstallation

E II Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

E III Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’État en cas de défaillance du bénéficiaire

E IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux

E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l’accession à la propriété

E VI Décision d’annulation des prêts relatifs à l’accession à la propriété

E VII Décision favorable à l’octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif social

E VIII Décision de subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux

E IX Décision d’annulation de la décision favorable à l’octroi de subvention ou de prêt relatifs au logement locatif social

E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions neuves et PALULOS)

E XI Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des travaux en cas d’octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social

E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des travaux en cas d’octroi de prêts relatifs à l’accession à la propriété

E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l’accession à la propriété en cas de cessation d’occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour un bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans

EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction

E XVI

Accessibilité :

- dérogations accordées pour non respect des règles d’accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public ;

- approbation d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle .

E XVII Cession de logements sociaux :

Autorisation de vente des logements sociaux.

E XVIII Porter à connaissance des programmes locaux de l’habitat (PLH)

F ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL

F I Développement rural

F II Mise en valeur des terres incultes

Arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits.

Décisions de mise en demeure des propriétaires.

F III Forêt

Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.

Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier.

7

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 10Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

Fixation des seuils en matière de défrichement.

Décisions d’autorisation en matière de défrichement :

- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare,

- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande).

Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite.

Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État.

Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à un hectare.

Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant l’expiration du temps pour lequel il a été formé.

Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative.

Décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection.

Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation administrative (RSAA).

Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements.

F IV Espèces protégées - Natura 2000

Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l’animation des sites Natura 2000 (propositions d’engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).

Tous actes ou correspondances relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000.

Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.

Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.

Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000.

Décisions relatives à la capture et au relâcher d’espèces.

Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.

Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée.

Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d’habitats.

F V Chasse et faune sauvage

Arrêtés généraux, décisions individuelles d’attribution ou de refus, notifications des plans de chasse.

Autorisations de chasse en périodes complémentaires

Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.

Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.

Agréments des piégeurs.

Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.

Autorisations de destruction à tir d’espèces nuisibles y compris dans les réserves.

Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.

Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.

Arrêtés autorisant l'ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;

Arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.

8

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 11Arrêtés concernant l’entraînement de chiens.

Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt.

Organisations de “ field-trials ” ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre.

Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.

Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

Autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées.

Arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.

Livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.

Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.

Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d’espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l’environnement.

Arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures.

F VI Protection des végétaux

Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures.

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.

Agrément annuel des entreprises de fumigation.

F VII Protection des alignements et allées d’arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public

Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d’autorisations, les déclarations ou l’approbation des mesures compensatoires à l’atteinte aux alignements et allées d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, et tout acte ou courrier s’y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.

F VIII Prédation du loup

Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : indemnisation des dommages aux animaux.

G POLICE DE L’EAU ET DE LA PÊCHE

G I Police de l’eau

Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural.

Déclaration, déclaration d’existence, et modification :

– réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence, des demandes de modification de déclaration au titre de la police de l’eau, – prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration, – délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d’exploitations soumises à autorisation ou déclaration.

Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :

– réception, instruction des demandes d’autorisation au titre de la police de l’eau dans sa phase préalable à la procédure d’enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d’autorisation temporaire, déclaration d’existence soumises au régime de l’autorisation,

– prolongation de l’instruction préalable à l’enquête publique des demandes d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation,

– prolongation du délai pour prendre une décision à l’issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pour les projets soumis à autorisation.

– notification du projet d’arrêté

Délivrance de l’arrêté d’autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n’est pas examinée en CODERST

9

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 12(conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire.

Réception et instruction des demandes de déclaration d’intérêt général au titre de la police de l’eau, à l’exception de la phase d’enquête publique.

Édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas d’accident, d’incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d’eau non domaniaux.

Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l’assainissement non collectif et suivi de leur activité.

Décisions relatives à la cartographie des cours d’eau.

Décisions relatives à la continuité écologique.

Décisions relatives aux droits d’eau.

Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l’OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.

Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeure).

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action, résorption).

Décisions de restriction et d’interdiction de certains usages de l’eau pris en application de l’arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l’eau en période d’étiage ainsi que les dérogations s’y référant.

G II Police de la pêche

G II.1 Organisation des pêcheurs

a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).

b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).

c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).

d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).

e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l’actif social d’une association agréée de pêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA.

G II.2 Conditions d’exercice du droit de pêche

a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour

en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres

biologiques.

b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres.

c) décisions relatives aux conditions d’exercice et périodes d’ouverture de la pêche :

· concours de pêche dans les cours d'eau

·pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle ·dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) ·interdictions permanentes et réserves de pêche

·rétrocession des droits de pêche

·décisions relatives à la pêche de l’anguille

·décisions relatives aux procédés et modes de pêche.

d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.

e) classement des cours d’eau en catégories piscicoles

f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.

10

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 13G II.3 Piscicultures

·a) autorisations de piscicultures (police de la pêche).

b) classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie).

H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE

H I Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) et nationaux

H I.1 Productions végétales

Aides couplées végétales.

H I.2 Productions animales

Aides couplées animales.

H1.3 Paiements non couplés à la production

Droit à paiement de base.

Ecorégime vert.

Paiement redistributif.

Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.

H I.4 Mesures communes

Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires.

Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.

Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.

Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides.

Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural.

H I.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC

Mesures agro-environnementales et climatiques.

Aide à l’agriculture biologique.

Indemnités compensatoires de handicaps naturels.

H II Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) au titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)

Décisions liées au programme pour l’installation et le développement des initiatives locales.

Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d’amélioration matérielle, plans d’investissements.

Les décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation, aux contrats d’agriculture durable et aux autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.

Les décisions administratives relatives à l’accompagnement à l’installation– transmission en agriculture (AITA)

Retraite agricole progressive.

Cumul activité agricole-retraite.

Diversification vers des activités non agricoles.

11

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 14H III Structures agricoles

Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :

- décisions d'autorisation d'exploiter,

- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,

- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.

Décisions relatives au statut du fermage.

Autorisations et refus d’autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de participation sociétaires listées par l’article L. 333-2 du CRPM.

H IV Gestion d’aides sur financement national

Décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ».

Décisions relatives à l’indemnité compensatoire à la couverture des sols.

Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.

Aides aux investissements pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Décisions relatives à l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l’économie rurale.

H V Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)

Décisions prises en application de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux.

Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et/ou de l’ISN et portant fixation du pourcentage d’indemnisation.

Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.

H VI Organismes agricoles

Décisions relatives à l’agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

Décisions d’agrément des organismes compétents pour effectuer les missions d’audit global et le suivi technico-économique de l’exploitation agricole.

Désignation d’expert pour participer aux missions d’expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance d’aléa climatique.

H VII Commissions agricoles, dont CDPENAF

Arrêtés de modification de la composition des commissions.

Convocation aux réunions des commissions.

Notification du procès verbal des commissions.

Règlement intérieur de la commission.

H VIII Prédation du loup

Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine.

I TRANSPORTS

I I Exploitation-police de la conservation

I I.1

Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation :

12

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 15- lorsque la voie concernée par l’interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grande circulation,

- sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation, - sur une voie communale lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation,

- concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : 1°) en agglomération

2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.

I I.2 Avis et décisions (temporaires/permanentes) relatifs à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A81

I II Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)

I II.1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

I II.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques.

I II.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne afin d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par

dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985.

I II.4

Autorisation accordée à tous services d’urgence, de secours et d’intervention du département de la Mayenne d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d’incendie sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne.

J VOIES D'EAU

J Police de la navigation

J I.1 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne.

J I.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation).

M SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE

M I Gestion des auto-écoles (délivrance d’agrément, renouvellement, suspension, retrait)

M II Autorisations d’enseigner (délivrance, renouvellement, suspension, retrait)

M IV Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (attribution, maintien, renouvellement, retrait)

M V Organismes agréés pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire : décisions relatives à la délivrance des agréments, des refus d’agréments, à la mise en œuvre des procédures de surveillance renforcée, de suspension et de retrait

d’agréments

N DEFENSE

Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.

Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.

O AFFAIRES CONTENTIEUSES

O I Représentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs

Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale des

13

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 16O II territoires

O III Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers

O IV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État en matière d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

O V Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation

O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégation

P PREVENTION DES RISQUES

P I

Risques

Droit à l'information sur les risques majeurs.

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés.

Information acquéreurs locataires.

Plan de prévention des risques technologiques.

Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (hors autorisations) :

- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,

- fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Autres mesures de prévention :

- prévention du risque sismique,

- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,

- prévention du risque d'inondation,

- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.

- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.

- Commission départementale des risques naturels majeurs.

Évaluation et gestion des risques d’inondation.

P II Bruit

Classement sonore.

Résorption des points noirs bruit.

Lutte contre le bruit des transports aériens.

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement.

P III Publicité

Affichage extérieur de publicité – règlements locaux de publicité (PAC et note d’enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l’Etat)

14

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 17P IV Pollution lumineuse

Prévention des nuisances lumineuses.

15

DDT 53 - 53-2026-06-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, DDT 53, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel 18