Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 194 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 194 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-001
PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-008 - Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25
030) (3 pages) Page 5
25-2019-12-30-010 - Décision n° DOS/ASPU/278/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques
Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720) (2 pages) Page 9
25-2019-12-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/279/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président
Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114) (2 pages) Page 12
25-2019-12-30-013 - Décision n° DOS/ASPU/280/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à
BESANCON (25 000) (2 pages) Page 15
25-2019-12-30-014 - Décision n° DOS/ASPU/281/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46
b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030) (2 pages) Page 18
25-2019-12-30-015 - Décision n° DOS/ASPU/282/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à
QUINGEY (25 440) (2 pages) Page 21
DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques (1 page) Page 24
25-2020-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Luc
GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint (1 page) Page 26
25-2020-01-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques (1
page) Page 28
25-2020-01-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques (2 pages) Page 30
25-2020-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances
publiques (1 page) Page 33
25-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques (1 page) Page 35
25-2020-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques (2 pages) Page 37
2 25-2020-01-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques
(2 pages) Page 40
25-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques
(1 page) Page 43
25-2020-01-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques
adjoint (1 page) Page 45
25-2020-01-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Michel COINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
(1 page) Page 47
25-2020-01-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques
(1 page) Page 49
25-2020-01-02-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques (1 page) Page 51
25-2020-01-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-12-26-001 - Arrêté d'approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la
SARL Entre-les-Fourgs pour la station d'Entre Les Fourgs à Jougne (2 pages) Page 56
25-2019-12-26-002 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de
gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Les Fourgs pour la station des Fourgs. (2 pages) Page 59
25-2019-12-19-021 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la
démolition de 28 logements sis 1,3 et 5 rue des primevères à DAMPRICHARD (2 pages) Page 62
25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur
le département du Doubs (8 pages) Page 65
25-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et
réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau
douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN (2
pages) Page 74
25-2019-12-30-007 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et
réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau
douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE
(2 pages) Page 77
25-2019-12-30-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief (2
pages) Page 80
3 25-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier (CCGP) pour la station du Larmont - Site du Gounefay (2 pages) Page 83
25-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du
système de gestion de la sécurité (SGS) du Ski Club de Maîche (association les skieurs de
Maîche) pour la station de Maîche/Mont Miroir (2 pages) Page 86
25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Doubs pour l'année 2020 (20 pages) Page 89
25-2019-12-30-002 - Commune de FAIMBE - application régime forestier (2 pages) Page 110
25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du
Noret (4 pages) Page 113
Préfecture du Doubs
25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4
VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an (5 pages) Page 118
25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales
2020 DEPT25 (4 pages) Page 124
25-2019-12-30-004 - Arrêté préfectoral portant transformation du SM Haut-Doubs
Haute-Loue en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) (3
pages) Page 129
25-2019-12-31-003 - délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au Directeur (3 pages) Page 133
25-2019-12-31-001 - OS BAFAC 2019 12 31 (3 pages) Page 137
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-24-003 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité
publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye
à Besançon (2 pages) Page 141
25-2019-12-24-002 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité
publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à
Besançon (2 pages) Page 144
25-2019-12-30-003 - Arrêté de dissolution du SIVU de Vau les Aigues 30-12-2019 (2
pages) Page 147
25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig
jurassien GIPEK" (4 pages) Page 150
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-008
Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications
substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier régional universitaire
(CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à
BESANCON (25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-008 - Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 5 Bourgogne-
Franche-Comté
© } Agence Régionale de Santé
Décision n° DOS/ASPU/277/2019
portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 12 août 2019, de Monsieur Emmanuel LUIGI, directeur général adjoint du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis Hôpital Saint-Jacques — 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), visant à obtenir une modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUÜT) de son établissement en vue d’exercer de nouvelles activités relatives aux médicaments à thérapie innovante (MTD ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 14 août 2019 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 02 décembre 2019 ;
VU la demande, en date du 26 septembre 2019, de Madame Chantal CARROGER, directrice
générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRUÜ) de Besançon, sis Hôpital Saint- Jacques — 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), visant à obtenir une modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUD de son établissement en PUI multi-sites implantée sur les établissements membres du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Centre Franche Comté », et les demandes concomitantes, en date des 24 octobre, 28 octobre et 04 novembre 2019, des directeurs des centre « Jacques Weinman » d’Avanne-Aveney (25 720), centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (25 000), centre de soins des Tilleroyes à Besançon (25 000), centre hospitalier Sainte Croix de Baume-les-Dames (25 110) et établissement de santé de Quingey (25 440), visant à obtenir l’autorisation de supprimer les pharmacies à usage intérieur (PUD) de leurs établissements, lesquels, en tant que membres du GHT « Centre Franche Comté », seront approvisionnés en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUI du CHRUÜ de Besançon ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.urs. hourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-008 - Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 6 VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre 2019;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06 novembre 2019 :
Considérant que la date souhaitée pour que la PUI du CHRU de Besançon soit modifiée en vue de devenir une PUI multi-sites approvisionnant cinq des établissements membres du GHT « Centre Franche-Comté » est le 1” janvier 2020; qu’il convient dès lors de traiter les demandes de modifications substantielles susvisées pour ladite PUI, à savoir celles des 12 août 2019 et 26 septembre 2019, de manière concomitante en raison de la proximité de leur date de mise en œuvre ;
Considérant les rapports d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, en date du 26 novembre 2019 et du 13 décembre 2019, et leurs conclusions définitives du 27 décembre 2019, le délai d’instruction de la demande de modification substantielle de la PUI du CHRU de Besançon ayant été suspendu à compter de la date de transmission dudit rapport, soit le 29 novembre 2019 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon, dont la modification substantielle a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10, ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 qu’elle est autorisée à assurer.
DECIDE
Article 1°” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est modifiée selon les articles suivants.
Article 2: L’article 1” de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/146/2016 du 07 octobre 2016, portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est complété comme suit :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à assurer au titre des 4) et 5) de l’article R. 5126- 9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, les activités suivantes :
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sont implantés :
e site Jean Minjoz — 3 boulevard Fleming à BESANCON (25 030),
e dans le service de médecine nucléaire au niveau — 1 du bâtiment du CHRU,
e aux niveaux — 2 et — 3 du bâtiment du CHRU,
e aurez-de-chaussée du bâtiment « PCBio »,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-008 - Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 7 + centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720),
e centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030),
e centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME- LES-DAMES (25 114),
+ établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440).
Article 3: L’article 4 de la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/146/2016 du 07 octobre 2016, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est remplacé par un article ainsi rédigé :
«A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable ».
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à la directrice générale du Centre hospitalier régional et universitaire de Besançon, et une copie sera adressée :
e au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; + aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
+ au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Fait à DIJON, le 30 décembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
SISHC
Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-008 - Décision n° DOS/ASPU/277/2019 portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 8 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-010
Décision n° DOS/ASPU/278/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et
d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis
14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-010 - Décision n° DOS/ASPU/278/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720) 9 Af à ) ne Régionale de Santé pour E Comté
Décision n° DOS/ASPU/278/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de
longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1°” de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 24 octobre 2019, de Monsieur Jean-Paul ESSERT, directeur du centre
de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman », sis 14-16 rue des cerisiers à
AVANNE-AVENEY (25 720), visant à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUI) de son établissement, lequel, en tant que membre du GHT « Centre Franche Comté », sera approvisionné en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUI du CHRU de Besançon ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre 2019 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06 novembre 2019 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030).
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » est actuellement approvisionnée en médicaments et produits pharmaceutiques, depuis le 1” janvier 2018, par la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon ;
Considérant que la modification de la PUI du CHRU de Besançon en PUI multi-sites desservant les établissements membres du GHT « Centre Franche-Comté », au titre desquels figure le centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman », permettra d’assurer la desserte en médicaments et produits pharmaceutiques des patients pris en charge par cet établissement, en conformité avec les dispositions de l’article R. 5126-13 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.hourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-010 - Décision n° DOS/ASPU/278/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720) 10 DECIDE
Article 1° : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de
longue durée « Jacques Weinman », sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720), est
supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet de la région de Franche-Comté — Préfet du Doubs n° 4988, en date du 24 septembre 1990, portant création d’une officine de pharmacie à usage intérieur au sein du centre de cure médicale — Maison de retraite « Jacques Weinman » à AVANNE-AVENEY (25 720), est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de lagence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman », et une copie sera adressée : * au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; * aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON. le 3 0 DEC. 2018
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
SIENe Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-010 - Décision n° DOS/ASPU/278/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » sis 14-16 rue des cerisiers à AVANNE-AVENEY (25 720) 11 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-012
Décision n° DOS/ASPU/279/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier «
Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à
BAUME-LES-DAMES (25 114)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/279/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114) 12 Ar 0) sr Régionale de Santé Bour Fra Comté
|
Décision n° DOS/ASPU/279/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre IT du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BEC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU la demande, en date du 28 octobre 2019, de Madame Jocelyne DEL CAMPO), directrice du
centre hospitalier « Sainte Croix », sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114), visant à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUD de son établissement, lequel, en tant que membre du GHT « Centre Franche Comté », sera approvisionné en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUI du CHRU de Besançon ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre 2019;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06 novembre 2019 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030).
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BAUME-LES-DAMES est
actuellement approvisionnée en médicaments et produits pharmaceutiques, depuis le 1” janvier 2018, par la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon ;
Considérant que la modification de la PUI du CHRU de Besançon en PUI multi-sites desservant les établissements membres du GHT « Centre Franche-Comté », au titre desquels figure le centre hospitalier de BAUME-LES-DAMES, permettra d’assurer la desserte en médicaments et produits pharmaceutiques des patients pris en charge par cet établissement, en conformité avec les dispositions de l’article R. 5126-13 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : imww.ars. bourgogne-franche-comte.sante. ff
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/279/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114) 13 DECIDE
Article 1° : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix », sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114), est supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet du Doubs n° 5402, en date du 07 septembre 1982, portant création
d’une officine de pharmacie non ouverte au public, sous le numéro de licence 220, au sein de l'hôpital rural de BAUME-LES-DAMES (25 114), est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet du Doubs n° 4654, en date du 24 octobre 1986, autorisant le transfert
des locaux de l’officine de pharmacie non ouverte au public de l’hôpital rural de BAUME-LES- DAMES (25 114), est abrogé.
Article 4 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté n° 04/47, en date du 30 novembre 2004, autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de BAUME-LES-DAMES (25 114) à assurer la vente de médicaments au public, est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur du centre hospitalier de BAUME-LES-DAMES, et une copie sera adressée : * au président du conseil central de la Section H de lOrdre national des pharmaciens ; * aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 30 décembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
SIT Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/279/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier « Sainte Croix » sis 1 avenue du président Kennedy à BAUME-LES-DAMES (25 114) 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-013
Décision n° DOS/ASPU/280/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour
Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25
000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-013 - Décision n° DOS/ASPU/280/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000) 15 Af @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/280/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux sis
29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre IT du livre 1” de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 28 octobre 2019, de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du
centre de long séjour Bellevaux, sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), visant à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUT) de son établissement, lequel, en tant que membre du GHT « Centre Franche Comté », sera approvisionné en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUT du CHRU de Besançon ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre
2019 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06 novembre 2019 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRUÜ) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030).
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux est actuellement approvisionnée en médicaments et produits pharmaceutiques, depuis le 17 janvier 2018, par la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon ;
Considérant que la modification de la PÜUI du CHRU de Besançon en PÜT multi-sites desservant
les établissements membres du GHT « Centre Franche-Comté », au titre desquels figure le centre de long séjour Bellevaux, permettra d’assurer la desserte en médicaments et produits pharmaceutiques des patients pris en charge par cet établissement, en conformité avec les dispositions de l’article R. 5126-13 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-013 - Décision n° DOS/ASPU/280/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000) 16 DECIDE
Article 1° : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux, sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000), est supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet du Doubs, en date du 28 août 1958, portant création d’une officine de pharmacie non ouverte au public, sous le numéro de licence 122, au sein de l’hospice départemental du Doubs à BESANCON (25 000), est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet de la région Franche-Comté — Préfet du Doubs n° 3007, en date du 05 juillet 2000, acceptant, sous le numéro de licence 295, la demande de transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour de Bellevaux, est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur du centre de long séjour Bellevaux, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; + aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 30 décembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint, r
Signe Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-013 - Décision n° DOS/ASPU/280/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de long séjour Bellevaux sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000) 17 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-014
Décision n° DOS/ASPU/281/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de
réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du
sanatorium à BESANCON (25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-014 - Décision n° DOS/ASPU/281/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030) 18 Af © D Agence Régionale de Santé 0 Franc Comté
Décision n° DOS/ASPU/281/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation
« Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 28 octobre 2019, de Madame Chittra KICHENARADIJA, directrice
déléguée du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes », sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030), visant à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUT) de son établissement, lequel, en tant que membre du GHT « Centre Franche Comté », sera approvisionné en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUT du CHRU de Besançon ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre 2019 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06
novembre 2019 :
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030).
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » est actuellement approvisionnée en médicaments et produits pharmaceutiques, depuis le 1° janvier 2018, par la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon ;
Considérant que la modification de la PUI du CHRU de Besançon en PUI multi-sites desservant les établissements membres du GHT « Centre Franche-Comté », au titre desquels figure le centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes », permettra d’assurer la desserte en médicaments et produits pharmaceutiques des patients pris en charge par cet établissement, en conformité avec les dispositions de l’article R. 5126-13 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
|
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-014 - Décision n° DOS/ASPU/281/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030) 19 DECIDE
Article 1°” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation
« Les Tilleroyes », sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030), est supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet du Doubs, en date du 1° avril 1947, portant création d’une officine de pharmacie, sous le numéro de licence 90, au sein du sanatorium des Tilleroyes à BESANCON (25 030), est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet de la région Franche-Comté — Préfet du Doubs n° 5140, en date du 26 octobre 1989, autorisant le transfert des locaux de l’officine de pharmacie non ouverte au public du centre de soins « les Tilleroyes », est abrogé.
Article 4 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté n° 07/91, en date du 13 décembre 2007, autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins des Tilleroyes, est abrogé.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A légard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes », et une copie sera adressée : * au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; * aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 30 décembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
SIL Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-014 - Décision n° DOS/ASPU/281/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » sis 46 b chemin du sanatorium à BESANCON (25 030) 20 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-12-30-015
Décision n° DOS/ASPU/282/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé
de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-015 - Décision n° DOS/ASPU/282/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) 21 | |
Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne- Frans e-Comté
Décision n° DOS/ASPU/282/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey
sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1” de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 04 novembre 2019, de Madame Laurence ARBEY, directrice de
l'établissement de santé de Quingey, sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440), visant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUT) de son établissement, lequel, en tant que membre du GHT « Centre Franche Comté », sera approvisionné en médicaments et produits pharmaceutiques par la PUI du CHRU de Besançon ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 04 novembre 2019 ;
VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 06 novembre 2019 ;
VU la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/277/2019, en date du 30 décembre 2019, portant modifications substantielles de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030).
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey est actuellement approvisionnée en médicaments et produits pharmaceutiques, depuis le 1” janvier 2018, par la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon ;
Considérant que la modification de la PUI du CHRU de Besançon en PUI multi-sites desservant
les établissements membres du GHT «(Centre Franche-Comté », au titre desquels figure l’établissement de santé de Quingey, permettra d’assurer la desserte en médicaments et produits pharmaceutiques des patients pris en charge par cet établissement, en conformité avec les dispositions de l’article R. 5126-13 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-015 - Décision n° DOS/ASPU/282/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) 22 DECIDE
Article 1” : L’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey, sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440), est supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet de la région de Franche-Comté - Préfet du Doubs n° 8230, en date du 31 décembre 1976, portant création d’une officine de pharmacie à usage exclusif, sous le numéro de licence 190, au sein du centre de réadaptation et de cure médical — Maison de retraite de QUINGEY (25 440), est abrogé.
Article 3 : L’arrêté du Préfet de la région Franche-Comté - Préfet du Doubs n° 7887, en date du 15 octobre 2002, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre de réadaptation fonctionnelle de QUINGEY (25 440), est abrogé.
Article 4 : L’arrêté du Préfet de la région Franche-Comté - Préfet du Doubs n° 2003-2310-05799, en date du 23 octobre 2003, autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur au sein de la maison d’accueil spécialisée de QUINGEY (25 440), est abrogé.
Article 5 : L’arrêté du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Franche-
Comté n° 2015.206, en date du 07 juillet 2015, portant fusion du centre de réadaptation fonctionnelle et de la maison d’accueil spécialisée de QUINGEY (25 440) et changement de dénomination, est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au directeur de l’établissement de santé de Quingey, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ; * aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
+ au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Fait à DIJON, le 30 décembre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Sient Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-12-30-015 - Décision n° DOS/ASPU/282/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé de Quingey sis 7 route de Lyon à QUINGEY (25 440) 23 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-003
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances
publiques
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER,
administrateur des finances publiques en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 24 7
=
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pc Un. "+
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 2 janvier 2020
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-003 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 25 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-008
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur
Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques
adjoint
Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur
des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 26 7
=
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pc Un. "+
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
L' Administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 2 janvier 2020
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-008 - Arrêté portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 27 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-014
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY,
contrôleur principal des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances
publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques 28 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances
publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 23 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 23 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 23 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 23 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Catherine ROY, contrôleur principal des finances publiques 29 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE,
inspectrice des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances
publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 30 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 31 DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Cécile BASCLE, inspectrice des finances publiques 32 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX,
inspectrice principale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale
des finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques 33 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Christelle CHEVREUX, inspectrice principale des finances publiques 34 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire
des finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques 35 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques 36 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT,
inspectrice des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances
publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques 37 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L' administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques 38 DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Madame Stéphanie PETIT, inspectrice des finances publiques 39 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-013
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD,
contrôleur principal des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des
finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques 40 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances
publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques 41 DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des finances publiques 42 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe
ROYER, administrateur des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des
finances publiques, pôle gestion fiscale.
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 43 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques, pôle
gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Christophe ROYER, administrateur des finances publiques 44 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN,
administrateur des finances publiques adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances
publiques adjoint
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 45 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des finances publiques adjoint 46 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Michel COINE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Michel COINE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Michel COINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques 47 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel COINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Michel COINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques 48 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI,
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des
finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques 49 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du
Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Pascal CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances
publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Sylvain EME,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques du Doubs, donnée aux inspecteurs des finances publiques
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques 51 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances
publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur GAUCHEY Sylvain
- Monsieur BERÇOT Laurent - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BLANC Bruno - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Madame BOLLON Sylvie - Madame MAITREJEAN Corinne
- Monsieur CHENEVOY Frédéric - Monsieur MASSIN Christophe
- Monsieur DECUP Laurent - Madame WANLIN Sylvie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 2 janvier 2020.
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Doubs
Sylvain EME
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques 52 DDFIP du Doubs
25-2020-01-02-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 53 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
STAMPONE Eddie MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
COINE Michel, comptable par intérim Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 COINE Michel, comptable par intérim Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD PENAGOS Florian Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 54 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT DENECHERE Frédéric BAUME LES DAMES
ROBINET Caroline
OUDOT Agnès, comptable par intérim L'ISLE SUR LE DOUBS GOUGAT Mickaël MAICHE PERROT Eric ORNANS GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES NARDY Nicole SAINT VIT- BOUSSIERES COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2020-01-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 55 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-12-26-001
Arrêté d'approbation du système de gestion de la sécurité
(SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs pour la station d'Entre
Les Fourgs à Jougne
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-001 - Arrêté d'approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs pour la station d'Entre Les Fourgs à Jougne 56 Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la SARL Entre-les-Fourgs pour la station d’Entre Les Fourgs à Jougne
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS dans sa version 3 présentée par la SARL Entre-les-Fourgs en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est, en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉFUBUCyJ E FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d orientation
du système de gestion de la sécurité(SGS)
de la SARLEntre-les-Fourgs pour la station d'Entre Les Fourgs à Jougne
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniqueset des transports guidés(STRMTG) ;
Vu le décretn°2016-29 du 19janvier 2016 relatifau système de gestion de la sécurité(SGS) ,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécuritéprévu à l'article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS dans sa version 3 présentée par la SARL Entre-les-Fourgs en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'airêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-001 - Arrêté d'approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs pour la station d'Entre Les Fourgs à Jougne 57 Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme.
ARRÊTÉ
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs dans sa version 3 en date du 25 novembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l’arrêté
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut- Doubs
+ Monsieur le Gérant de la SARL Entre-les-Fourgs,
+ Monsieur le Maire de la commune de Jougne,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégaÿon, le responsable adjoint du
service Cobrdination, Sécurité, Conseil aux
Cijef Adjoint du Servige
Opr ip, Récuri
obseil aux Ten!
Julief TEÉRPENT-OÂRDASSIERE 2/2
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérésà l'article l de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code dutourisme-
ARRÊTÉ
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs dans sa version 3 en date du 25 novembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut- Doubs
Monsieur le Gérant de la SARL Entre-les-Fourgs,
Monsieur le Maire de la commune de Jougne,
Monsieur le directeur départementaldes territoires du Doubs,
. Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départementaldes services d'incendieet de secours,
. Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitantafBcherale présentarrêtéde façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdéléga'on, le responsable adjoint du
service Co r nation. Sécurité, Conseil aux
Temtoir C efAdjoint du Serv' e
or l , curi
o eil aux Te it '
Julie T RPENT-0 DASSIERE 2/2
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-001 - Arrêté d'approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Entre-les-Fourgs pour la station d'Entre Les Fourgs à Jougne 58 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-12-26-002
Arrêté portant approbation du document d’orientation du
système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Les
Fourgs pour la station des Fourgs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-002 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Les Fourgs pour la station des Fourgs. 59 <
’ pe
Liberté « Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la SARL Les Fourgs pour la station des Fourgs
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à
l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 :
Vu la proposition du document d’orientation du SGS dans sa version C présentée par la SARL
Les Fourgs en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) —
Bureau Nord-Est, en date du 17 décembre 2019 :
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.aouv.fr
Liberté . Egdlifé . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territou-es du Doubs
Service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
A r
ARRETE n°25-2019-12-
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la SARLLes Fourgs pour la station des Fourgs
LE PREFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des tansports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version C présentée par la SARL Les Fourgs en date du 10 décembre2019 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-OOI du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue duRoussillon - BP 11«9- 25003BESANÇON Cedex- téléphone03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-002 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Les Fourgs pour la station des Fourgs. 60 Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de Ia SARL Les-Fourgs dans sa version € en date du 10 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l’arrêté
+ Madame Îa Présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,
+ __ Monsieur le Gérant de la SARL Les-Fourgs,
- Madame le Maire de la Commune des Fourgs,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
* Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, le responsable adjoint du
servic ordination, Sécurité,
Cons FEU du Service
oordinat
JUliSf TERPENTHRDÂSSIER: 22
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article l de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau systèmede gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme,
ARRETE
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité(SGS) de la SARL Les-Fourgs dans sa version C en date du 10 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
. Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,
Monsieur le Gérant de la SARL Les-Fourgs,
Madame le Maire de la Commune des Fourgs,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieurle commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant afGchera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, le responsable adjoint du
service Qbordination, Sécurité,
nto}r$s, Fù'^ServJce
SSIERt 2/2
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-12-26-002 - Arrêté portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la SARL Les Fourgs pour la station des Fourgs. 61 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-19-021
Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à
la démolition de 28 logements sis 1,3 et 5 rue des
primevères à DAMPRICHARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-19-021 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 28 logements sis 1,3 et 5 rue des primevères à DAMPRICHARD 62 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ N°
autorisant l’OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de
28 logements
sis 1, 3 et 5 rue des primevères à Damprichard
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l’État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande de l’OPH-Habitat 25 reçue le 11 mars 2019 et complétée le 14 octobre 2019 sollicitant l’autorisation de démolir l’ensemble immobilier sis 1, 3 et 5 rue des primevères à Damprichard ;
Vu la délibération du conseil d’administration d’Habitat 25 en date du 19 décembre 2018 décidant la démolition de l’ensemble immobilier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Damprichard en date du 30 septembre 2019 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-19-021 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 28 logements sis 1,3 et 5 rue des primevères à DAMPRICHARD 63 0
Article 1 : Autorisation est donnée à Monsieur le Directeur Général d’Habitat 25 de procéder à la démolition totale de l’ensemble immobilier sis 1, 3 et 5 rue des primevères à Damprichard.
Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre d’un parcours résidentiel positif.
Article 3 : L’OPH-Habitat 25 a remboursé tous les prêts attribués au titre des deux immeubles précités.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
→ Monsieur le Directeur Général d’Habitat 25,
→ Madame le Maire de Damprichard,
→ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 19 décembre 2019
Le Préfet,
signé
Joël MATHURIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-19-021 - Arrêté préfectoral autorisant l'OPH-Habitat 25 à procéder à la démolition de 28 logements sis 1,3 et 5 rue des primevères à DAMPRICHARD 64 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-31-002
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette
d'Egypte sur le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 65 BE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° DDT25-2019-
autorisant le prélèvement de l’ouette d'Égypte (4lopochen aegyptiacus) sur le département du Doubs
Vu le règlement UE n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l’article 19 traitant des mesures de gestion des espèces envahissantes largement répandues ;
Vu le règlement d'exécution UE n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement et du conseil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-19-1, L 411-5, L411-6, L411-8,
L 427-6, R 411-46 et R 411-47 ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes de mars 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 17 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public sur le projet d’arrêté réalisée du 2 au 23 décembre 2019 ;
Considérant la présence avérée de l’ouette d'Egypte, espèce exotique envahissante dans le département du Doubs et sa présence croissante dans les départements limitrophes de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
Considérant les dommages que cette espèce est susceptible d’engendrer au milieu naturel, à la biodiversité, en particulier aux espèces autochtones ;
Considérant qu’il y a lieu de mobiliser un réseau d’acteurs notamment cynégétiques sur ces zones de présence pour atteindre les objectifs de connaissance et de régulation de cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1. Agents habilités
Les agents du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (SD25- ONCFS), les lieutenants de louveterie, les personnels techniques de la fédération départementale des chasseurs (FDC 25), ainsi que les personnes nommément désignées dans l’annexe I sont autorisés à prélever, sur leur territoire de chasse ou de commissionnement ou sur le département pour les agents de la FDC 25, tous les spécimens d’ouettes d’Egypte rencontrés.
/
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUE S
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE DDT25-2019-
autorisant le prélèvementde l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) sur le département du Doubs
Vu le règlement UE n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment l'article 19 traitant des mesures de gestion des espècesenvahissanteslargement répandues ;
Vu le règlement d'exécution UE n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union conformément au règlement (UE) n°ll 43/2014 du parlement et du conseil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-19-1, L 4l 1-5, L 4l 1-6, L 4l l-8,
L427-6, R 411-46 et R 411-47;
Vu la statégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes de mars 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 3 juillet 2019;
Vu l'avis du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel en date du 17 octobre 2019 ,
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté réaliséedu 2 au 23 décembre2019 ;
Considérant la présence avérée de l'ouette d'Egypte, espèce exotique envahissante dans le département du Doubs et sa présence croissante dans les départements limitrophes de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
Considérant les dommages que cette espèce est susceptible d'engendrer au milieu naturel, à la biodiversité, en particulier aux espècesautochtones ;
Considérant qu'il y a lieu de mobiliser un réseau d'acteurs notamment cynégétiques sur ces zones de présence pour atteindre les objectifs de connaissance et de régulation de cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article l. Agents habilités
Les agents du service départemental de l'ofSce national de la chasse et de la faune sauvage (SD25- ONCFS), les lieutenants de louveterie, les personnels techniques de la fédération départementale des chasseurs (FDC 25), ainsi que les personnes nommément désignéesdans l annexe l sont autorisés à prélever, sur leur territoire de chasse ou de commissionnement ou sur le département pour les agents de la FDC 25, tous les spécimens d'ouettes d'Egypte rencontrés.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 66 Article 2. Période de tir
Le tir s’exercera de jour.
Les chasseurs listés en annexe I ne sont autorisés à prélever des ouettes d'Egypte que dans la période d'ouverture générale dans le respect dans le respect de la réglementation de la chasse, notamment celle relative à l’emploi de la grenaille de plomb, et des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs et en particulier celles relatives à la sécurité et à la cohabitation entre les différents usagers.
Les autres tireurs peuvent intervenir toute l’année.
Article 3. Désignation des tireurs
Les chasseurs listés en annexe I sont proposés par les détenteurs de droits de chasse des communes de la Zone de présence dont la carte figure en annexe II.
Les annexes I et II sont révisables chaque année après avis de la CDCES.
Article 4. Modalités techniques spécifiques
Le SD25-ONCFS définit, le cas échéant, les meilleures modalités techniques d’intervention en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des autres espèces de la faune sauvage. Les animaux prélevés sont détruits.
Article 5. Période de validité de l’autorisation
Les interventions se déroulent à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS au 31 décembre 2022 inclus.
Article 6. Bilan annuel
Un bilan annuel sera adressé par chaque tireur à la direction départementale des territoires (DDT), conformément au modèle figurant en annexe III avant le 15 mai de l’année suivante et y compris en l'absence de prélèvement ou d'observation.
En cas de non respect de ces dispositions, l’autorisation individuelle sera retirée. Une synthèse des prélèvements sera portée à la connaissance de la CDCES et transmise par la DDT au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 7. Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8. Exécution
M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les personnes nommément désignées en annexe I sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le 34 d£æailis 204 9
Pour le Préfet et par subdélégation,
Yannick CADET,
#1
{
Chef du servic
eau, risques, ture forêt
Article 2. Période de tir
Le tir s'exercera de jour.
Les chasseurs listés en annexe l ne sont autorisés à prélever des ouettes d'Egypte que dans la période d'ouverture généraledans le respect dans le respect de la réglementationde la chasse, notamment celle relative à l'emploi de la grenaille de plomb, et des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Doubs et en particulier celles relatives à la sécurité et à la cohabitation entre les différents usagers.
Les autres tireurs peuvent intervenir toute l'année.
Article 3. Désignation des tireurs
Les chasseurs listés en annexe l sont proposéspar les détenteurs de droits de chasse des communes de la zone de présencedont la carte figure en annexe II.
Les annexes l et II sont révisables chaque année après avis de la CDCFS.
Article 4. Modalités techniques spécifiques
Le SD25-ONCFS définit, le cas échéant, les meilleures modalités techniques d intervention en fonction notamment des contraintes liées à la sécurité et à la préservation des autres espèces de la
faune sauvage. Les animaux prélevés sont détruits.
Article 5. Période de validité de l autorisation
Les interventions se déroulent à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS au 31 décembre 2022 inclus.
Article 6. Bilan annuel
Un bilan annuel sera adressé par chaque tireur à la direction départementale des territoires (DDT),
conformément au modèle figurant en annexe III avant le 15 mai de l'année suivante et y compris en
l'absence de prélèvement ou d'observation.
En cas de non respect de ces dispositions, l'autorisation individuelle sera retirée.
Une synthèsedes prélèvements sera portée à la connaissancede la CDCFS et transmise par la DDT au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 7. Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 8. Exécution
M. le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du service départemental de l'ofGce
national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementaledes chasseurs, les personnes nommémentdésignées en annexel sont chargéschacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le ï-t dictw^xs. ÎO^I 3
Pour le Préfet et par subdélégation,
Yannick G. DET,
^^^-eilëfdu ervici
eau, risques, rpture. / forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 67 Annexe Ï - Liste des chasseurs habilités pour les prélèvements d’ouette d’Egypte
Commune
BART
BART
BART
BLARIANS
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANGEAUX
BLUSSANGEAUX
BONNEVAUX
BONNEVAUX
| BONNEVAUX
BRANNE
|BRANNE
BRANNE
CHALEZEULE
CHALEZEULE
CHALEZEULE
CHATILLON LE DUC
CHATILLON LE DUC
CHATILLON LE DUC
CUSSEY SUR L'OGNON
CUSSEY SUR L'OGNON
CUSSEY SUR L'OGNON
DUNG
DUNG
DUNG
FONTAINE LES CLERVAL
FONTAINE LES CLERVAL
FONTAINE LES CLERVAL
FRANEY
FRANEY
| FRANEY
| GEMONVAL
| GEMONVAL
GENEUILLE
GENEUILLE
GENEUILLE
GONDENANS LES MOULINS
Territoire
ACCA de BART
ACCA de BART
ACCA de BART
ACCA de BLARIANS
ACCA de BLARIANS
ACCA de BLUSSANGEAUX
ACCA de BLUSSANGEAUX
ACCA de BLUSSANGEAUX
| ACCA de BONNEVAUX
ACCA de BONNEVAUX
| ACCA de BONNEVAUX
ACCA de BRANNE
ACCA de BRANNE
| ACCA de BRANNE
ACCA de CHALEZEULE
| ACCA de CHALEZEULE
ACCA de CHALEZEULE
ACCA de CHATILLON LE DUC
ACCA de CHATILLON LE DUC
ACCA de CHATILLON LE DUC
ACCA de CUSSEY SUR L'OGNON
ACCA de CUSSEY SUR L’OGNON
ACCA de CUSSEY SUR L’'OGNON
ACCA de DUNG
ACCA de DUNG
ACCA de DUNG
ACCA de FONTAINE LES CLERVAL
ACCA de FONTAINE LES CLERVAL
ACCA de FONTAINE LES CLERVAL
ACCA de FRANEY
ACCA de FRANEY
| ACCA de FRANEY
| ACCA de GEMONVAL
| ACCA de GEMONVAL
| ACCA de GENEUILLE
ACCA de GENEUILLE
| ACCA de GENEUILLE
ACCA de GONDENANS LES MOULINS
| Nom
| BUHLER
| MANGON
| MANGON
BRUNOL
JACQUES
PETREQUIN
PETREQUIN
MINZER
| VALLET
VALLET
| SABINIARZ
PAGE
| PAGE
PAGE
CARIRION
TODESCHINI
| TODESCHINI
THOMAS
ZENI
(ZENI
AUER
CHENOT
BATAILLE
FABING
| BARBIER
BERTIN
BESNARD
BONY
CEDOZ
BAULARD
| GRAMMONT
GRAMMONT
PIERROT
PELLETIER
JUDLIN
FOEHRLE
GURNAUD
GALLET
Prénom
Jean-Christophe
Denis
Rémi
Pierre
Christian
Jean-Paul
Maxime
Pascal
Alan
| Franck
| Tomasz
| Clotilde
|Antoine
| Marc
Alain
Pascal
Quentin
Pierre
Jean
Patrick
Albert
Julien
Frédéric
Jean-Paul
Gilles
François
Stéphane
Michel
Sébastien
Quentin
Dominique
Raphaël
Gilles
Noël
Laurent
Guy
Régis
Bernard
Annexe l - Liste des chasseurs habilités pour les prélèvements d'ouette d'Egypte
Commune
BART
BART
BART
BLAR1ANS
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANGEAUX
BLUSSANGEAUX
BONNEVAUX
BONNEVAUX
BONNEVAUX
BRANNE
BRANNE
BRANNE
CHALEZEULE
CHALEZEULE
CHALEZEULE
CHATILLON LE DUC
CHATILLON LE DUC
CHATILLON LE DUC
CUSSEY SUR L'OGNON
CUSSEY SUR L'OGNON
CUSSEY SUR L'OGNON
DUNG
DUNG
DUNG
FONTAINELES CLERVAL
FONTAEME LES CLERVAL
FONTAINE LES CLERVAL
FRANEY
FRANEY
FRANEY
GEMONVAL
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEUILLE
GENEUILLE
GONDENANSLES MOULINS
Territoire Nom Prénom
ACCAdeBART BUHLER Jean-Christophe
ACCAdeBART MANGON Denis
ACCAdeBART MANGON Rémi
ACCAdeBLARIANS BRUNOL Pierre
ACCAdeBLARIANS JACQUES Christian
ACCAdeBLUSSANGEAUX PETREQUDST Jean-Paul
ACCAdeBLUSSANGEAUX PETREQUIN Maxime
ACCAdeBLUSSANGEAUX MINZER Pascal
ACCAdeBONNEVAUX VALLET Alan
ACCAdeBONNEVAUX VALLET Franck
ACCAdeBONNEVAUX SABINIARZ Tomasz
ACCAdeBRANNE PAGE Clotilde
ACCAdeBRANNE PAGE Antoine
ACCAdeBRANNE PAGE Marc
ACCAdeCHALEZEULE CARIRION Alam
ACCAdeCHALEZEULE TODESCHINI Pascal
ACCAdeCHALEZEULE TODESCHINI Quentin
ACCA de CHATILLON LE DUC THOMAS Pierre
ACCAdeCHATILLONLEDUC ZENI Jean
ACCA de CHATILLON LE DUC ZENI Patrick
ACCA de CUSSEY SUR L'OGNON AUER Albert
ACCAdeCUSSEYSURL'OGNON CHENOT Julien
ACCA de CUSSEY SUR L'OGNON BATAILLE Frédéric
ACCAdeDUNG FABING Jean-Paul
ACCAdeDUNG BARBIER Gilles
ACCAdeDUNG BERTIN François
ACCA de FONTAINELES CLERVAL BESNARD Stéphane
ACCA de FONTAINE LES CLERVAL BONY Michel
ACCA de FONTAINE LES CLERVAL CEDOZ Sébastien
ACCAdeFRANEY BAULARD Quentin
ACCAdeFRANEY GRAMMONT Dominique
ACCAdeFRANEY GRAMMONT Raphaël
ACCAdeGEMONVAL PIERROT Gilles
ACCAdeGEMONVAL PELLETIER Noël
ACCAdeGENEUILLE JUDLIN Laurent
ACCAdeGENEUILLE FOEHRLE Guy
ACCAdeGENEUILLE GURNAUD Régis
ACCA de GONDENANSLES MOUUNS GALLET Bernard
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 68 GONDENANS LES MOULINS
LONGEVELLE SUR DOUBS
LONGEVELLE SUR DOUBS
LONGEVELLE SUR DOUBS
| MEREY VIEILLEY
MEREY VIEILLEY
MEREY VIEILLEY
MONTFERRAND LE CHATEAU
MONTFERRAND LE CHATEAU
MONTFERRAND LE CHATEAU
OSSELLE-ROUTELLE
OSSELLE-ROUTELLE
POMPIERRE SUR DOUBS
POMPIERRE SUR DOUBS
POMPIERRE SUR DOUBS
POUILLEY LES VIGNES
POUILLEY LES VIGNES
POUILLEY LES VIGNES
RANG
RANG
RANG
RIGNEY
RIGNEY
RIGNEY
SAINT GEORGES ARMONT
SAINT GEORGES ARMONT
SAINT GEORGES ARMONT
SAONE
SAONE
SAONE
SAULES
SAULES
SAULES
SAUVAGNEY
SAUVAGNEY
SAUVAGNEY
TARCENAY
TARCENAY
TRESSANDANS
TRESSANDANS
ACCA de GONDENANS LES MOULINS
| ACCA de LONGEVELLE SUR DOUBS
| ACCA de LONGEVELLE SUR DOUBS
| ACCA de LONGEVELLE SUR DOUBS
| ACCA de MEREY VIEILLEY
| ACCA de MEREY VIEILLEY
| ACCA de MEREY VIEILLEY
FLUCKINGER
CHAGNOT
VUILLEMAIN
| AUBERT
BLANCHOU
JEAN
JEAN
ACCA de MONTFERRAND LE CHATEAU | GAILLOT
ACCA de MONTFERRAND LE CHATEAU | GAUDRY
ACCA de MONTFERRAND LE CHATEAU | VIEILLE
| ACCA de OSSELLE-ROUTELLE
| ACCA de OSSELLE-ROUTELLE
| ACCA de POMPIERRE SUR DOUBS
| ACCA de POMPIERRE SUR DOUBS
| ACCA de POMPIERRE SUR DOUBS
| ACCA de POUILLEY LES VIGNES
| ACCA de POUILLEY LES VIGNES
| ACCA de POUILLEY LES VIGNES
| ACCA de RANG
ACCA de RANG
ACCA de RANG
ACCA de RIGNEY
ACCA de RIGNEY
ACCA de RIGNEY
ACCA de SAINT GEORGES ARMONT
ACCA de SAINT GEORGES ARMONT
ACCA de SAINT GEORGES ARMONT
ACCA de SAONE
ACCA de SAONE
ACCA de SAONE
ACCA de SAULES
ACCA de SAULES
ACCA de SAULES
ACCA de SAUVAGNEY
ACCA de SAUVAGNEY
ACCA de SAUVAGNEY
ACCA de TARCENAY
ACCA de TARCENAY
ACCA de TRESSANDANS
ACCA de TRESSANDANS
BERTENAND
VIELLE
MONNIN
PEGEOT
| PEGEOT
|ADNOT
|ALZINGRE
| JACQUINOT
CASPAR
LAMY
MAGNAVAL
| LAMBING
LAMY
[VINCENT
| JOIGNEAU
| MENETREY
MUNIER
BEUVE
DUBOIS
HACQUIN
DAHES
| ULAS
ULAS
AMAUDRY
DUCRET
DUCRET
POMMEY
VALFREY
BESSON
PREDINE
Lucas
Patrick
Jean-Paul
David
Alain
David
Hugo
Yves
| Philippe
| Sébastien
| Nicolas
| Sébastien
| René
Loïc
Luc
|Didider
| Patrick
| Fabien
| Christian
Jean
Laurent
Alain
Jean
Damien
Christian
Jean-Miche
Xavier
Daniel
Adrien
Ghislain
Michel
Gérard
Hervé
Alain
| Dominique
Yves
Pascal
| Jean-Luc
Jean-Jacques
Jean-Yves
GONDENANS LES MOULINS
LONGEVELLE SUR DOUES
LONGEVELLE SUR DOUBS
LONGEVELLE SUR DOUES
MEREY VIEILLEY
MEREY VIEILLEY
MEREY VIEILLEY
MONTFERRANDLE CHATEAU
MONTFERRAND LE CHATEAU
MONTFERRANDLE CHATEAU
OSSELLE-ROUTELLE
OSSELLE-ROUTELLE
POMPIERRE SUR DOUES
POMPIERRE SUR DOUBS
POMPIERRE SUR DOUBS
POUILLEY LES VIGNES
POUILLEY LES VIGNES
POUILLEY LES VIGNES
RANG
RANG
RANG
MGNEY
RIGNEY
MGNEY
SAINT GEORGES ARMONT
SAINT GEORGES ARMONT
SAINT GEORGES ARMONT
SAONE
SAONE
SAONE
SAULES
SAULES
SAULES
SAUVAGNEY
SAUVAGNEY
SAUVAGNEY
TARCENAY
TARCENAY
TRESSANDANS
TRESSANDANS
ACCA de GONDENANS LES MOULINS FLUCKTNGER Lucas
ACCAdeLONGEVELLESURDOUBS CHAGNOT Patrick
ACCAdeLONGEVELLESURDOUBS VUILLEMADM Jean-Paul
ACCAdeLONGEVELLESURDOUBS AUBERT David
ACCAdeMEREYVIEILLEY BLANCHOU Alain
ACCAdeMEREYVIEILLEY JEAN David
ACCAdeMEREYVIEILLEY JEAN Hugo
ACCA de MONTFERRAND LE CHATEAU GAILLOT Yves
ACCAde MONTFERRANDLE CHATEAU GAUDRY Philippe
ACCA de MONTFERRAND LE CHATEAU VIEILLE Sébastien
ACCAdeOSSELLE-ROUTELLE BERTENAND Nicolas
ACCAdeOSSELLE-ROUTELLE VIELLE Sébastien
ACCAdePOMPIERRESURDOUBS MONNEN René
ACCAdePOMPIERRESURDOUBS PEGEOT Loïc
ACCAdePOMPIEKRESURDOUBS PEGEOT Luc
ACCA de POUILLEY LES VIGNES ADNOT Didider
ACCA de POUILLEY LES VIGNES ALZINGRE Pab-ick
ACCA de POUILLEY LES VIGNES JACQUINOT Fabien
ACCAdeRANG CASPAR Christian
ACCAdeRANG LAMY Jean
ACCAdeRANG MAGNAVAL Laurent
ACCAdeRIGNEY LAMBING Alain
ACCAdeRIGNEY LAMY Jean
ACCAdeRIGNEY VINCENT Damien
ACCA de SAWT GEORGES ARMONT JOIGNEAU Christian
ACCA de SAINT GEORGES ARMONT MENETREY Jean-Miche
ACCA de SAINT GEORGES ARMONT MUNIER Xavier
ACCAdeSAONE BEUVE Daniel
ACCAdeSAONE DUBOIS Adrien
ACCAdeSAONE HACQUIN Ghislain
ACCAdeSAULES DAHES Michel
ACCAdeSAULES ULAS Gérard
ACCAdeSAULES ULAS Hervé
ACCAdeSAUVAGNEY AMAUDRY Alain
ACCAdeSAUVAGNEY DUCRET Dominique
ACCAdeSAUVAGNEY DUCRET Yves
ACCAdeTARCENAY POMMEY Pascal
ACCAdeTARCENAY VALFREY Jean-Luc
ACCAdeTRESSANDANS BESSON Jean-Jacques
ACCAdeTRESSANDANS PREDDO Jean-Yves
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 69 Annexe II
Zonage d’observation de l’ouette d'Egypte dans le département du Doubs
nu Rs x AL NA ECO AREA E SE AE TS “
RTS LT < Ka D 7
LUNA
NT c
Dr RUCES
S\
dE
® CRT A
A
EN
À
Annexe II
Zonage d observation de l ouette d Egypte dans le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 70 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 71 Annexe III
Bilan annuel de prélèvements et d’observations d’ouette d'Egypte
Année PÉRIODE OBSERVATIONS
COMMUNE COURS D'EAU, DATE HEURE [NOMBRE NOMBRE DÉGÂTS SUR LES MILIEUX, NOMBRE NOMBRE ÉTANG, LAGUNE, D’OUETTES D’OUETTES IMPACTS SUR D’AUTRES D’OUETTES D'OUETTES AUTRE (préciser) ADULTES JUVÉNILES ESPÈCES (absence, comportement ADULTES | JUVÉNILES agressif) DETRUITES DÉTRUITES
Fait à le
Nom Prénom
qualité :
signature
Annexe III
Bilan annuel de prélèvements et d'observations d'ouette d'Egypte
Année
COMMUNE COURS D'EAU, DATE
ÉTANG, LACUNE,
AUTRE (préciser)
PÉRIODE
HEURE
OBSERVATIONS
NOMBRE NOMBRE DEGATS SUR LES MILIEUX, NOMBRE NOMBRE D'OUETTES D'OUETTES IMPACTS SUR D'AUTRES O'OUETTES D'OUETTES
ADULTES JUVENILES ESPECES (absence, comportement ADULTES JUVÉNILES agresaif) DETRUITES DÉTRUITES
Fait à le
Nom Prénom
qualité :
signature
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 72 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-31-002 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de l'ouette d'Egypte sur le département du Doubs 73 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-006
Arrêté préfectoral portant application des dispositions
législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code
de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles sur l'étang du pont rouge
à VUILLECIN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN 74 Liberté * Ésulité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° DDT25-ERNF-2019-
portant application des dispositions législatives et réglementaires
du livre IV, titre IIT du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-5, R.431-1 à
R.431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le courrier du 3 juillet 2019 par lequel la commune de VUILLECIN, propriétaire de l'étang du pont rouge sis sur la commune de VUILLECIN, autorise l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) "truite pontissalienne - lac Saint Point" à demander pour ce plan d'eau l'application des dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement ;
Vu la demande du 5 novembre 2019 de l'AAPPMA "truite pontissalienne - lac Saint Point" :
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
Considérant les caractéristiques et Le peuplement piscicole de l'étang du pont rouge ;
ARRETE
Article 1. Le plan d'eau ci-dessous désigné :
Etang du pont rouge :
Parcelles cadastrales n°4 et 16, Section ZL, Commune de VUILLECIN ;
bénéficie des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 2. L'étang du pont rouge relève du classement de la deuxième catégorie piscicole.
Article 3. La durée d'application des dispositions visées à l'article 1 est de dix années à compter de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement pourra être déposée six mois avant l'expiration de la présente décision conformément aux dispositions prévues par l'article R431-4 du code de l'environnement.
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE DDT25-ERNF-2019-
portant application des dispositions législatives et réglementaires
du livre IV, titre III du code de l'environnement
relatif à la pêcheen eau douéeet à la gestion des ressources piscicoles
sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-6;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le courrier du 3 juillet 2019 par lequel la commune de VUILLECCsl, propriétaire de l'étang du pont rouge sis sur la commune de VUILLECIN, autorise l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) "truite pontissalierme - lac Saint Point" à demander pour ce plan d'eau l'application des dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement ;
Vu la demande du 5 novembre 2019 de l'AAPPMA"truite pontissalienne- lac Saint Point" ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D 123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
Considérantles caractéristiqueset le peuplement piscicole de l'étangdu pont rouge ;
ARRETE
Article l. Le plan d'eau ci-dessous désigné :
Etang du pont rouge :
Parcelles cadastrales n°4 et l 6, Section ZL, Commune de VUILLECIN ;
bénéficie des dispositions législatives et réglementairesdu livre P/, titre III du code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douée et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 2. L'étang du pont rouge relève du classement de la deuxième catégorie piscicole.
Article 3. La durée d'application des dispositions visées à l'article l est de dix années à compter de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement pourra être déposée six mois avant l'expiration de la présente décision conformément aux dispositions prévues par l'article R431-4 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN 75 Article 4, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de VUILLECIN pendant un mois au moins aux lieux habituels d'affichage de la commune. Il est notifié au président de l'AAPPMA. Une copie est adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, à la délégation régionale de l'agence française pour la biodiversité et au président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement de PONTARLIER, le maire de la commune de VUILLECIN, la cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, Le chef du service départemental de l'office national de La chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 30 d£cuuae 2014
__ Pour le Préfet et par délégation,
: Le Pirecteun départemental adjoint des
territoirès d Doubs,
Didier CHAPUIS
Article 4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de VUILLECINpendant un mois au moins aux lieux habituels d'afGchage de la commune. Il est notifié au président de l'AAPPMA. Une copie est adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, à la délégation régionale de l'agence française pour la biodiversité et au président de la fédération de pêcheet de protection du milieu aquatique du Doubs.
Article 5. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours. fr
Article 6. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de l'arrondissement de PONTARLIER, le maire de la commune de VUILLECIN, la cheffe du service départemental de l'agence françaisepour la biodiversité,le chefdu service départementalde l'ofGce national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
BESANCON,le .2, 0 d£cuujuut. 10 l à
Pour le Préfet et par délégation,
Le ecteu départemental adjoint des
territoir d Doubs,
Didier CHAPUIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang du pont rouge à VUILLECIN 76 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-007
Arrêté préfectoral portant application des dispositions
législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code
de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à
OSSELLE-ROUTELLE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-007 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE 77 EE =»
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° DDT25-ERNF-2019-
portant application des dispositions législatives et réglementaires
du ivre IV, titre IIT du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.431-5, R.431-1 à
R.431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la convention enregistrée en préfecture du Doubs le 7 août 2019 relative au partenariat entre la CAGB et la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs (FDPPMA) par laquelle la CAGB, demande pour l'étang Prost sis sur la commune d'OSSELLE-ROUTELLE, l'application des dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement ;
Vu la demande du 26 novembre 2019 de la FDPPMA ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
Considérant que l'étang Prost, propriété de la commune d'OSSELLE-ROUTELLE est mis à disposition de la CAGB comme équipement touristique d'intérêt communautaire ;
Considérant les caractéristiques et le peuplement piscicole de l'étang Prost ;
ARRETE
Article 1. Le plan d'eau ci-dessous désigné :
Etang Prost:
Parcelles cadastrales n°15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 36, Section ZA,
Commune d'OSSELLE-ROUTELLE ;
bénéficie des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 2. L'étang Prost relève du classement de la deuxième catégorie piscicole.
Article 3. La durée d'application des dispositions visées à l'article 1 est de dix années à compter de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement pourra être déposée six mois avant l'expiration de la présente décision conformément aux dispositions prévues par l'article R431-4 du code de l'environnement.
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE DDT25-ERNF-2019-
portant application des dispositions législatives et réglementaires
du livre IV, titre III du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douée et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE
Vu le titre III du livre IV du Code de l'Envirormement et notamment ses articles L. 431-5, R. 43I-1 à R. 431-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Vu la convention enregistrée en préfecture du Doubs le 7 août 2019 relative au partenariat entre la CAGB et la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs (FDPPMA) par laquelle la CAGB, demande pour l'étang Prost sis sur la commune d'OSSELLE-ROUTELLE, l'application des dispositions du livre FV, titre III du code de l'enviroimement ;
Vu la demande du 26 novembre 2019 de la FDPPMA ;
Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
Considérant que l'étang Prost, propriété de la commune d'OSSELLE-ROUTELLE est mis à
disposition de la CAGB comme équipementtouristique dïntérêt communautaire ;
Considérant les caractéristiqueset le peuplement piscicole de l'étangProst ;
ARRETE
Article l. Le plan d'eau ci-dessous désigné :
Etang Prost :
Parcelles cadastrales n°15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 36, Section ZA, Commune d'OSSELLE-ROUTELLE ;
bénéficie des dispositions législativeset réglementairesdu livre IV, titre III du code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douée et à la gestion des ressources piscicoles.
Article 2. L'étang Prost relève du classement de la deuxième catégorie piscicole.
Article 3. La durée d'application des dispositions visées à l'article l est de dix années à compter de la signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement pourra être déposée six mois avant l'expiration de la présente décision conformément aux dispositions prévues par l'article R431-4 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-007 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE 78 Article 4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du
maire d'OSSELLE-ROUTELLE pendant un mois au moins aux lieux habituels d'affichage de la
commune. Il est notifié aux présidents de la FDPPMA et de la CAGB. Une copie est adressée au
Ministre de la transition écologique et solidaire, à la délégation régionale de l'agence française pour la biodiversité.
Article 5. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6. Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'OSSELLE-
ROUTELLE, la cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 30 dés 2019
__ Pour le Préfet et par délégation,
Le Dir cteur départemental adjoint des
Didier CHAPUIS
Article 4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire d'OSSELLE-ROUTELLE pendant un mois au moins aux lieux habituels d'affichage de la commune. Il est notifié aux présidents de la FDPPMA et de la CAGB. Une copie est adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, à la délégation régionale de l'agence française pour la biodiversité.
Article 5. La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 6. Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'OSSELLE- ROUTELLE, la cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chefdu service départemental de l'ofiîce national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON,le S 0 Al-cuyJbA. t01 °>
Pour le Préfetet par délégation,
Le été départemental adjoint des
temtoir Doubs,
Didier CHAPUIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-007 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sur l'étang Prost à OSSELLE-ROUTELLE 79 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-009
Arrêté préfectoral portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de
l'ESI de Métabief pour la station de Métabief
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief 80 +
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) :
Vu Farrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Va la proposition du document d’orientation du SGS dans sa version 3 présentée par le directeur de l'ESI de Métabief en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 26 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.aouv.fr
^> Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBUCSJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité SécuritéRoutière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉn°25-2019-12-
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés(STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version 3 présentée par le directeur de l'ESI de Métabiefen date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 26 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief 81 Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) présenté par le directeur de l'ESI de Métabief dans sa version 3 en date du 13 décembre 2019 est approuvé. (exploitation des fils neige « Fantas'Kid 1 » et « Fantas'Kid 2 » ainsi que le tapis « EST Metabief »).
Article 2 : Exécution de l’arrêté
Madame [a Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs,
Monsieur le directeur de l'ESI de Métabief,
Madame le Maire de la commune de Métabief,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon, le 3/47 /48
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
Nathalie LINARD
LR: RT A ct l >
__d
ée
2/2
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérésà l'article l de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) présenté par le directeur de l'ESI de Métabiefdans sa version 3 en date du 13 décembre 2019 est approuvé. (exploitation des fils neige « Fantas'Kid l » et « Fantas'Kid2 » ainsi que le tapis « ESI Metabief »).
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madamela Présidentedu Conseil départementaldu Doubs,
Monsieurle Présidentde la Communautéde Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs,
Monsieur le directeur de l'ESI de Métabief,
Madame le Maire de la commune de Métabief,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L exploitant afBchera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet h ://www. telerecours. fr./
Faità Besançon, le 3f'Ul (^
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
Nathalie UNARD
^ ^ 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-009 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESI de Métabief pour la station de Métabief 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-010
Arrêté préfectoral portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
(CCGP) pour la station du Larmont - Site du Gounefay
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) pour la station du Larmont - Site du Gounefay 83 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
pour la station du Larmont — site du Gounefay
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition du document d’orientation du SGS dans sa version 1 présentée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est, en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Www.doubs.qouv.fr
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité SécuritéRoutière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉn°25-2019-12-
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
pour la station du Larmont - site du Gounefay
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés(STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécuritéprévu à l'article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arreté du 2 août2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version l présentée par la Communautéde Communes du GrandPontariier (CCGP) en date du 17 décembre2019 ;
Vu l avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. qouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) pour la station du Larmont - Site du Gounefay 84 Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) dans sa version 1 en date du 17 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l’arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
Monsieur le Maire de Pontarlier,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon. le
° 36 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires, _
oiÊ
Käthalie LINARD
2/2
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article l de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) dans sa version l en date du 17 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieurle Présidentde la Communautéde Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
Monsieur le Maire de Pontarlier,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Fait à Besançon, le 3 0 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
f l" athalie LINARD
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-010 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) pour la station du Larmont - Site du Gounefay 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-011
Arrêté préfectoral portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du
Ski Club de Maîche (association les skieurs de Maîche)
pour la station de Maîche/Mont Miroir
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Ski Club de Maîche (association les skieurs de Maîche) pour la station de Maîche/Mont Miroir 86 EX = 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°25-2019-12-
portant approbation du document d’orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
du ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche)
pour la station de Maîche / Mont-Miroir
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.342-]2 et R.342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu la proposition du document d’orientation du SGS dans sa version 5 présentée par le ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche) en date du 09 décembre 2019 ;
Vu l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est, en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordmation, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Roudère, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉn°25-2019-12-
portant approbation du document d'orientation
du système de gestion de la sécurité (SGS)
du ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche)
pour la station de Maîche / Mont-Miroir
LE PRÉFET DU DOUES
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés(STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de la gestion de la sécurité prévu à l'article R342-12 du code du tourisme
Vu l arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010;
Vu la proposition du document d'orientation du SGS dans sa version 5 présentée par le ski club de Maîche (associationles skieurs de Maîche) en date du 09 décembre2019 ;
Vu l avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est, en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature générale de M. Christian SCHWARTZ à ses collaborateurs ;
6, rue du RoussiIIon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. uv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Ski Club de Maîche (association les skieurs de Maîche) pour la station de Maîche/Mont Miroir 87 Considérant que le document présenté par l’exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article 1 : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) du ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche) dans sa version 5 en date du 09 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l’arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
Monsieur le Président du ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche),
Monsieur le Maire de la commune de Maîche,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Fait à Besançon, le {47/4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires, .
D 2
Nathatié LINARD
2/2
Considérant que le document présenté par l'exploitant permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article l de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité orévu à l'article R342-12 du code du tourisme,
ARRÊTÉ
Article l : Dispositions générales
Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) du ski club de Maîche (association les skieurs de Maîche) dans sa version 5 en date du 09 décembre 2019 est approuvé.
Article 2 : Exécution de l'arrêté
Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
Monsieurle Présidentdu ski club de Maîche (associationles skieurs de Maîche),
Monsieur le Maire de la commune de Maîche,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
L exploitant afGcherale présent arrêtéde façonvisible pour les usagers
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours adminisb-atif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Fait à Besançon, le 3^>{MUf
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux
Territoires,
i>
Njithati-eLINARD
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Ski Club de Maîche (association les skieurs de Maîche) pour la station de Maîche/Mont Miroir 88 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-005
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l'année 2020
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 89 DE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRÊTE N° DDT25-2019
Arrêté réglementant l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Doubs pour l’année 2020
VU le code de l'environnement notamment les articles L120-1, L436-1 à L436-16 et R436-3 à R436-
65-8 et R436-69 à R436-79 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d’application de l’accord du 29 juillet 1991 concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l’article R436-36 du code de l’environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale pour la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté mimistériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 23 juin 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de L’Etat dans le département du Doubs pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU les avis émis par les commissions consultatives appelées à se prononcer sur la réglementation spéciale de la pêche sur les lacs de montagne du département du Doubs ;
1
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRÊTE DDT25-2019
Arrêté réglementant l'exereice de la pêche en eau douée
dans le département du Doubs pour l'année 2020
VU le code de l'environnement notamment les articles L120-1, L436-1 à L436-16 et R436-3 à R436-
65-8 et R436-69 à R436-79 du code de l'environnement ;
VU le décret n 2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la révision du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la
pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), signées à Paris les 10 et 17 novembre 2017 ;
VU le décretn°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU ['arrêté ministériel du 31 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établieune réglementationspécialepour la pêcheet la composition des commissions consultatives ;
VU l'arreté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguillejaune et d'anguille argentée ;
VU l arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 23 juin 2016 pour l'exploitation des
droits de pêche de L Etat dans le département du Doubs pour la pâ-iode du l" janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêtépréfectoral n°25-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 relatif à l'exercice de la pêche en eau douée dans le Doubs ;
VU l'aireté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU les avis émis par les commissions consultatives appelées à se prononcer sur la réglementation spéciale de la pêche sur les lacs de montagne du département du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 90 VU la demande de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 4 novembre 2019 ;
VU l'avis du 3 décembre 2019 de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU l'avis du 12 décembre 2019 de l’association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
VU l’avis du 13 décembre 2019 de la FDPPMA ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche potentiellement dommageables ;
CONSIDÉRANT notamment que les salmonidés et le brochet sont des espèces patrimoniales qui nécessitent une attention particulière ;
CONSIDÉRANT que le sandre est un carnassier recherché par les pêcheurs et que le comportement agressif des sandres mâles sur les sites de ponte rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pêcheurs à la ligne pendant la période de reproduction qui débute fin avril-début mai dans le département du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
La réglementation de la pêche dans le département du Doubs est fixée conformément aux articles suivants :
I - ESPÈCES DONT LA PÊCHE EST INTERDITE
Article 1 : PROTECTION PARTICULIÈRE DE CERTAINES ESPÈCES
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES. DES TORRENTS. A PATTES BLANCHES ET A PATTES GRÈÊLES : en vue d’assurer la protection des espèces d’écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite sur l’ensemble des cours d’eau du département.
ANGUILLE ARGENTÉE OU ANGUILLE D’AVALAISON : l'anguille argentée ou anguille d’avalaison est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire. En vue d’assurer sa protection et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, sa pêche est interdite toute l’année dans le département du Doubs.
GRENOUILLES AUTRES QUE VERTES ET ROUSSES: en vue d'assurer la protection des grenouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble du département du Doubs.
VU la demande de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA)en date du 4 novembre 2019 ;
VU l'avis du 3 décembre 2019 de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ;
VU l'avis du 12 décembre 2019 de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douée de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté ;
VU l'avis du 13 décembre 2019 de la FDPPMA ;
VU la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L120-1, L123-19-1 et D123-46-2 du code de l'environnement, du 2 au 23 décembre 2019 inclus ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur
rqiroduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche potentiellement dommageables ,
CONSIDERANT notamment que les salmonidés et le brochet sont des espèces patrimoniales qui
nécessitent une attention particulière ;
CONSIDERANT que le sandre est un camassier recherché par les pêcheurs et que le comportement agressif des sandres mâles sur les sites de ponte rend l'espèce particulièrement vulnérable aux pêcheurs
à la ligne pendant la période de reproduction qui débute fin avril-début mai dans le département du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
La réglementation de la pêche dans le département du Doubs est fixée conformément aux articles suivants :
l - ESPÈCES DONT LA PÊCHE EST INTERDITE
Article l : PROTECTION PARTICULIÈRE DE CERTAINES ESPECES
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES DES TORRENTS A PATTES BLANCHES ET A
PATTES GRELES : en vue d'assurer la protection des espèces d'écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles, leur pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau du
département.
ANGUILLE ARGENTÈE OU ANGUILLE D'AVALAISON : l'anguille argentée ou anguille d'avalaison est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire. En vue d'assurer sa protection et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, sa pêche est interdite toute l'année dans le département du Doubs.
GRENOUILLES AUTRES UE VERTES ET POUSSES : en vue d'assurer la protection des grenouilles autres que vertes et rousses, leur pêche est interdite sur l'ensemble du département du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 91 II - TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
Article 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 1** CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GÉNÉRALE :
Du 2°% samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus.
2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2°" samedi de mai au 3°” dimanche de septembre
Anguille jaune : se conformer à l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et de l’anguille argentée.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d’ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. Cette obligation est prolongée jusqu’au vendredi précédent le premier samedi de juin dans tous les secteurs classés en 1° catégorie situés sur le Doubs, ses affluents et sous- affluents, en amont du lac de Chaïllexon.
Article 3 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 2°" CATÉGORIE
La pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GÉNÉRALE :
e Pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des dispositions prévues au 2° du présent article.
e Pêche aux engins et aux filets: du 1% janvier au 31 décembre sous réserve des dispositions prévues au 2° du présent article.
2° OUVERTURES SPÉCIFIQUES :
Brochet - Perche :
- du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 décembre dans tous les secteurs non classés en 1° catégorie, situés sur le Doubs, ses affluents et sous- affluents, en amont du Lac de Chaillexon, soit : le Doubs, du pont de Labergement-Sainte- Marie au barrage d'Oye-et-Pallet (Lac Saint-Point compris), et du pont de la Roche au Lac de Chaïllexon en amont du tronçon franco-suisse, le Lac de Remoray et son émissaire la Taverne, la Raie du Lotaud (Étangs de Frasne : "Étang Lucien, Étang du Moulin" compris), l'étang du pont rouge ;
- du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre dans tous les autres secteurs de cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1°" catégorie, et non listés à l'alinéa précédent.
II - TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
Article 2 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 1e" CATÉGORIE
Lapêcheest ouverte pendant les périodes fixéesainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GENERALE :
Du 2 samedi de mars au 3 dimanche de sqrtembre inclus.
2° OUVERTURES SPECIFIQUES :
Ombre commun : du 3 samedi de mai au 3°""' dimanche de septembre.
Grenouille verte et enouille rousse : du 2*°" samedi de mai au 3""° dimanche de sqrtembre
AneMJlle jaune : se conformer à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de
pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et de l'anguille argentée.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. Cette obligation est prolongée jusqu'au vendredi précédent le premier samedi de juin dans tous les secteurs classés en l catégorie situés sur le Doubs, ses affluents et sous- aftluents, en amont du lac de Chaillexon.
Article 3 : PÉRIODES D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE 2èn" CATÉGORIE
Lapêcheest ouverte pendant les périodesfixéesainsi qu'il suit :
1° OUVERTURE GENERALE :
. Pêche aux lignes : du 1erjanvier au 31 décembre sous réserve des dispositions prévues au
2° du présent article.
. Pêche aux engins et aux filets : du 1° janvier au 31 décembre sous réserve des dispositionsprévues au 2° du présent article.
2° OUVERTURES SPECIFIQUES :
Brochet - Perche :
- du 1erjanvier au dernier dimanche de janvier et du l "samedi de juin au 31 décembre dans tous les secteurs non classés en l catégorie, situés sur le Doubs, ses afBuents et sous- afQuents, en amont du Lac de Chaillexon, soit : le Doubs, du pont de Labergement-Sainte- Marie au barrage d'Oye-et-Pallet (Lac Saint-Point compris), et du pont de la Roche au Lac de Chaillexonen amont du tronçon franco-suisse, le Lac de Remoray et son émissairela Taveme, la Raie du Lotaud (Ètangs de Frasne : "Etang Lucien, Ètangdu Moulin" compris), l'étang du pont rouge ;
- du 1erjanvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre dans tous les autres secteurs de cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en l catégorie, et non listés à l'alinéa précédent.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 92 Black-bass - Sandre: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° samedi de juin au 31 décembre.
Truite fario, Omble ou Saumon de fontaine, Omble Chevalier et Cristivomer : du 2°" samedi de mars
au 3° dimanche de septembre.
Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 1° novembre.
Corégone : du 2°" samedi de mars au 1° novembre.
Grenouille verte et grenouille rousse : du 2% samedi de mai au 31 décembre.
Anguille jaune : se conformer à l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et de l’anguille argentée.
Tout poisson capturé en dehors de sa période spécifique d’ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
Article 4 : HEURES D'INTERDICTION
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher (heure de Paris). Pour la pêche professionnelle aux engins et filets, ce délai est porté à quatre heures.
Article 5 : PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure du jour et
de la nuit, du 1° janvier au 31 décembre inclus, dans les parties de cours d'eau, canaux ou étangs de
2% catégorie suivants. Cette pratique n’est autorisée que du vendredi soir au dimanche matin sur les lots ou parties de lots n°25, 36 et 37 du domaine public fluvial (DPF).
Cours d'eau Limite amont Limite aval Rives Longueur concernées
Allan Barrage en amont du pont Barrage en amont de la RG 1600 haubané d'Etupes confluence avec la
Savoureuse
Allan (canalisé) Ecluse 12 (confluence Pont de l'autoroute RG 2000 canal/Allan/Savoureusc) À 36
Allan Pont Armand Bermond à|Barrage des Neufs RG 510 Montbéliard Moulins
| Ognon Amont immédiat du lieu-dit «La Corvée de RG 230 l'Ognon », parcelle n°37 commune de Moncley,
selon pancartage.
Doubs 310 m de la limite aval, Barrage des Forges RG 310 selon pancartage (Valentigney/Audincourt)
Doubs Barrage de Voujeaucourt Barrage de Bavans RG 2000
Doubs Barrage de Barrage de Mequillet RD 3300 Dampierre/Doubs Noblot
Doubs Pont de Longevelle Moulin de! RG+RD 5050
Blussangeaux
Black-bass - Sandre : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er samedi de juin au 31 décembre.
Tmite fario Omble ou Saumon de fontaine Omble Chevalier et Cristivomer : du 2em° samedi de mars
au 3°°" dimanche de sqitembre.
Ombre commun : du 3°°" samedi de mai au 1er novembre.
Coré one : du 2°m° samedi de mars au 1° novembre.
Grenouille verte et enouille rousse : du 2""" samedi de mai au 31 décembre.
Anguille jaune : se conformer à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et de l'anguille
argentée.
Tout poisson captoé en dehors de sa période spécifique d'ouverture par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l eau.
Article 4 : HEURES D'INTERDICTION
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher (heure de Paris). Pour la pêche professionnelle aux engins et filets, ce délai est porté à quatre heures.
Article 5 : PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêchede la carpe peut êtrepratiquée à toute heure dujour et de la nuit, du l" janvier au 31 décembre inclus, dans les parties de cours d'eau, canaux ou étangs de 2°°" catégorie suivants. Cette pratique n'est autorisée que du vendredi soir au dimanche matin sur les lots ou parties de lots n°25, 36 et 37 du domaine public fluvial (DPF).
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Allan
Allan (canalisé)
Allan
Rives Longueur
concernées
Barrage en amont du pont Barrage en amont de la
haubané d'Etupes confluence avec la
Savoureuse
Ecluse 12 (confluence Pont de l'autoroute
canal/Allan/Savoureuse) A 36
Pont Armand Bermond à Barrage des Neufs
IVIontbéliard Moulins
RG
RG
RG
1600
2000
510
Ognon
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Amont immédiat du lieu-dit « La Corvée de
l'Ognon », parcelle n°37 commune de Moncley,
selon pancartage.
RG
310 m de la limite aval. Barrage des Forges RG
selon pancartage (Valent! gney/Audincourt)
Barrage de Voujeaucourt Barrage de Bavans
Barrage de
Dampierre/Doubs
Pont de Longevelle
Barrage de Mequillet
Noblot
RG
RD
Moulin
Blussangeaux
de RG+RD
230
310
2000
3300
5050
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 93 Doubs
Doubs
Moulin de Blussangeaux
Au droit de l'écluse 25
(canal contigu)
Doubs EÉcluse 27 de l'Isle/Doubs
(confluence canal}
Doubs
Doubs
Doubs
Barrage de la Goulisse
Barrage de Rang
Barrage de la Scie (Chaux-
les-Clerval)
Doubs
Doubs
Barrage du Grand Crucifix
Ecluse 39 (confluence
canal de Lonot)
Doubs Ecluse 40 de Baumerousse
(confluence canal)
Doubs
Doubs
Doubs
(lot 37 (partie) : du vendredi soir
au dimanche matin uniquement)
Doubs
(lot 36: du vendredi soir au
dimanche matin uniquement)
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
(lot 25: du vendredi soir au
dimanche matin uniquement)
Canal de Haute-Saône
Canal du Rhône au Rhin
Barrage de Laissey
Pont de Torpes/Boussières
Barrage des papeteries de
Deluz
Confluence ruisseau du
Toupot (Rancenay)
Ecluse double de Rancenay
(confluence canal)
Barrage des papeteries de
Boussières
Pont de Reculot (Osselle)
Barrage du Moulin de la
Froidière
EÉcluse 1 de Dambenois
Confluence Allan (amont
barrage de Méziré)
Canal du Rhône au Rhin
les-Montbéliard
Canal du Rhône au Rhin
Ecluse 16 de Courcelles-
Au droit de l'écluse 25 RD
(canal contigü)
Barrage de l'Isle/Doubs RG
Barrage d'Appenans RG+RD
Barrage de Rang RG
Ecluse 31 de Pompierre RD
(confluence canal)
Ecluse 34 de Branne RG+RD
{confluence canal)
Barrage de la Raie aux RD
Chèvres (amont
Grange-Ravey)
Barrage de Cour RD
(Baume-les-Dames)
Barrage de Douvot RG
Barrage d'Aigremont RG
Porte de garde 48B de RG
Roche-lez-Beaupré
(confluence canal)
500 m en aval | RD
Barrage de RD
Montferrand-le-Château
Barrage des papeteries RD
de Boussières
Pont de Reculot! RG+RD)
(Osselle)
Barrage du Moulin de RD
la Froidière
Barrage d'Aranthon RG+RD
Jonction canal du, RG (côté
Rhône au Rhin (pont, Brognard)
canal)
Ecluse 8 d'Allenjoie RG
Ecluse 17 de RD
Voujeaucourt
Ecluse 18 de
Dampierre/Doubs
Canal du Rhône au Rhin Ecluse 21 de Colombier-
Fontaine
Canal du Rhône au Rhin Ecluse 24 de Blussans
Ecluse 20 du Moulin RD
Rayot
EÉcluse 24 de Blussans RD
Ecluse 25 de RG
l'Isie/Doubs
3000
2250
1600
1960
4650
3900
2000
1200
7780
2100
7575
500
2700
700
4700
1300
2500
2900
900
2280
3430
6820
2560
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
(lot 37 (partie) : du vendredi soir
au dunanche matin uniquement)
Doubs
(lot 36 : du vendredi soir au
dimanche matin uniquement)
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
(lot 25 : du vendredi soir au
dimanche matin uniquement)
Canal de Haute-Saône
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Canal du Rhône au Rhin
Moulin de Blussangeaux
Au droit de l'écluse 25
(canal contigu)
Ecluse 27 de l'Isle/Doubs
(confluence canal)
Barrage de la Coulisse
Barrage de Rang
Barrage de la Scie (Chaux-
les-Clerval)
Barrage du Grand Crucifix
Au droit de l'écluse 25
(canal contigù)
Barrage de l'Isle/Doubs
Barrage d'Appenans
Barrage de Rang
Ecluse 31 de Pompierre
(confluence canal)
Ecluse 34 de Braime
(confluence canal)
Barrage de la Raie aux
Chèvres (amont
Grange-Ravey)
Barrage de Cour
(Baume-les-Dames)
Ecluse 39 (confluence
canal de Lonot)
Ecluse 40 de Baumerousse Barrage de Douvot
(confluence canal)
Barrage de Laissey
Barrage des papeteries de
Deluz
Barrage d'Aigremont
Porte de garde 48B de
Roche-lez-Beaupré
(confluence canal)
500 m en aval Confluence ruisseau du
Toupot (Rancenay)
Ecluse double de Rancenay Barrage de
(confluence canal) Montferrand-le-Château
Pont de Torpes/Boussières Barrage des papeteries
de Boussières
Barrage des papeteries de Pont de
Boussières (Osselle)
Reculât
Pont de Reculât (Osselle) Barrage du Moulin de
la Froidière
Barrage du Moulin de la Barrage d'Aranthon
Froidière
Ecluse l de Dambenois
Confluence Allan (amont
barrage de Mézîré)
Ecluse 16 de Courcelles-
les-Montbéliard
Ecluse 18 de
Dampierre/Doubs
Ecluse 21 de Colombier-
Fontaine
Ecluse 24 de Blussans
Jonction canal du
Rhône au Rhin (pont
canal)
Ecluse 8 d'Allenjoie
Ecluse 17 de
Voujeaucourt
Ecluse 20 du Moulin
Rayot
Ecluse 24 de Blussans
Ecluse 25 de
l'Isle/Doubs
RD
RG
RG+RD
RG
RD
RG+RD
RD
RD
RG
RG
RG
RD
RD
RD
RG+RD)
RD
RG+RD
RG (côté
Brognard)
RG
RD
RD
RD
RG
3000
2250
1600
1960
4650
3900
2000
1200
7780
2100
7575
500
2700
700
4700
1300
2500
2900
900
2280
3430
6820
2560
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 94 Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont Ecluse 31 de Pompierre RG 3740 barrage de Rang)
Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont Ecluse 34 de Branne RG 4300 barrage de la Scie)
Canal du Rhône au Rhin Porte de garde 57B de Ecluse 57 d'Osselle RG 3000 Torpes
Etang Jean Colas (Vieux 3,6 ha
Charmont)
Etang Lucien (commune de 12 ha Frasne)
Etang du pont rouge (commune 15,6 ha de Vuillecin}
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de nuit de la carpe se pratique en no-kill obligatoire.
En cas de capture d'autres espèces de poissons, les espèces exotiques envahissantes (goujon de
l'Amour (Perccottus glenii) et Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) devront être détruites et
obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau.
IN - TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 6 : TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCES
Dans tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d’eau de département du Doubs avec lesquels ils communiquent, la taille minimum de capture de certaines espèces est fixée comme suit :
Espèces Taille minimale de conservation (cm)
30 cm :
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) à la frontière départementale du Jura, hors affluents
Truite fario Dessoubre : de la confluence avec la Reverotte jusqu’à la confluence avec le Doubs, hors
affluents
25 em :
Zones non citées ci-dessus
35 cm :
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) au pont de la D438 à Voujeaucourt, hors
Ombre commun affluents
30 cm :
Zones non citées ci-dessus
Truite arc-en-ciel, omble de 25 cm : ensemble du département (1°° et 2°" catégories) fontaine, omble chevalier
Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont Ecluse 31 de Pompierre RG 3740 barrage de Rang)
Canal du Rhône au Rhin Confluence Doubs (amont Ecluse 34 de Branne RG 4300
barrage de la Scie)
Canal du Rhône au Rhin Porte de garde 57B de Ecluse 57 d'Osselle RG 3000
Torpes
3, 6 ha Etang Jean Colas (Vieux
Charmant)
Etang Lucien (commune de
Frasne)
Etang du pont rouge (commune
de Vuillecm)
12 ha
15, 6 ha
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis les berges. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de nuit de la carpe se pratique en no-kill obligatoire.
En cas de capture d'autres espèces de poissons, les espèces exotiques envahissantes (goujon de l Amour (Perccottus glenii) et Pseudorasbora {Pseudorasbora parva) devront être détruites et obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l'eau.
m - TAILLES MDSTIMALES DES POISSONS
Article 6 : TAILLES MINIMALES DE CERTAINES ESPÈCES
Dans tous les cours d eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau de département du Doubs avec lesquels ils communiquent, la taille minimum de capture de certaines espèces est fixée comme suit :
Espèces
Traite fario
Ombre commun
Taille minimale de conservation (cm)
30cm:
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) à la fi-ontière départementale du Jura, hors affluents
Dessoubre : de la confluence avec la Reverotte jusqu'à la confluence avec le Doubs, hors afïluents
25cm:
Zones non citées ci-dessus
35 cm :
Doubs : de la borne frontière 558 (Bremoncourt) au pont de la D438 à Voujeaucourt, hors affluents
30cm:
Zones non citées ci-dessus
Tmite arc-en-ciel, omble de 25 cm : ensemble du département (leTC et 2eme catégories) fontaine, omble chevalier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 95 Brochet 60 cm en 2°" catégorie (sauf lac de Bouverans ), 50 cm en 1” catégorie et dans le lac de Bouverans
Sandre 50 cm en 2°" catégorie
pas de taille légale en 1**catégorie
Black-bass 40 cm en 2%" catégorie
pas de taille légale en 1*catégorie
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 7 : LIMITATION DES CAPTURES
Dans tous les cours d’eau, ruisseaux ainsi que dans les plans d’eau du département du Doubs avec lesquels ils communiquent :
- salmonidés :
. le nombre de captures de salmonidés (truites, ombles, ombres) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4 dont 2 truites fario maximum dans le Dessoubre (affluents et sous affluents compris) et 2 truites fario maximum dans le Cusancin (affluents et sous affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgence du Sesserant à Bléfond),
. le nombre de captures de corégones autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5.
- autres espèces de poissons :
. dans les eaux classées en 1% catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux maximum,
. dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- bass par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
V- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 8 : CARAFE A VAIRONS
L'emploi d'une bouteille ou carafe en verre pour la capture des vairons et autres poissons servant d'appâts est autorisé sur l'ensemble des cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d’eau du département du Doubs avec lesquels ils communiquent.
VI- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 9 : PROTECTION DU BROCHET
Pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet, définie à l'article 2, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle (tous leurres artificiels ou appâts naturels maniés), est interdite dans les eaux classées en 2% catégorie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à compter du 2°" samedi de mars à la rivière Doubs à l’amont du pont routier de la D438 à Voujeaucourt.
7
Brochet
Sandre
Black-bass
60 cm en 2eme catégorie (sauf lac de Bouverans ),
50 cm en l catégorie et dans le lac de Bouverans
50 cm en 2eme catégorie
pas de taille légale en leTe catégorie
40 cm en 2eme catégorie
pas de taille légale en l ^catégorie
W - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 7 : LIMITATION DES CAPTURES
Dans tous les cours d'eau, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs avec lesquels ils communiquent :
- salmonidés '.
. le nombre de captures de salmonidés (truites, ombles, ombres) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4 dont 2 traites fario maximum dans le Dessoubre (afiluents et sous afEluents compris) et 2 tmites fario maximum dans le Cusancin (afEluents et sous affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgencedu Sesserantà Bléfond),
. le nombre de captures de corégones autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 5.
- autres es èces de oissons :
. dans les eaux classées en l catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et parjour, est fixéà deux maximum,
. dans les eaux classées en 2 catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- bass par pêcheur de loisu' et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
V PROCÉDÉSET MODES DE PÊCHEAUTORISÉS
Article 8 : CARAFE A VAIRONS
L'emploi d'une bouteille ou carafe en verre pour la capture des vairons et autres poissons servant d'appâts est autorisé sur l'ensemble des cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi que dans les plans d'eau du département du Doubs avec lesquels ils communiquent.
VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
Article 9 : PROTECTION DU BROCHET
Pendant la période d'interdiction de la pêche au brochet, définie à l'article 2, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle (tous leurres artificiels ou appâts naturels maniés), est interdite dans les eaux classées en 2"°° catégorie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à compter du 2eT samedi de mars à la rivière Doubs à
l'amont du pont routier de la D438 à Voujeaucourt.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 96 Article 10 : PROTECTION DE L’OMBRE (PÊCHE A LA MOUCHE)
La pratique de la pêche à la mouche n’est autorisée qu’au fouet et avec hameçon simple sans ardillon ou avec ardillons écrasés, du 2°" samedi de mars au vendredi précédent le 3°” samedi de mai, sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau suivants :
e la Loue et ses affluents ;
e le Dessoubre et ses affluents ;
e le Cusancin et ses affluents.
Article 11 : PROTECTION DES FRAYÈRES
Pour protéger la reproduction des salmonidés, il est interdit de pénétrer dans l’eau durant la période du 2%% samedi de mars au 30 avril dans les cours d’eau de 1°" catégorie.
Cette interdiction est prolongée jusqu’au vendredi précédant le 3°" samedi de mai dans les cours d’eau ou sections de cours d’eau suivants (protection de Fombre) :
e la Loue et ses affluents ;
e le Dessoubre et ses affluents ;
e le Cusancin et ses affluents.
Article 12 : INTERDICTION DE PÉCHER AU FROMAGE
L'utilisation du fromage et des pâtes de fromage comme appât ou amorce est interdite dans les rivières de 1°" catégorie.
Article 13 : INTERDICTION DES PLOMBS SOUS L’HAMEÇON
Il est interdit de fixer des hameçons au-dessus du plomb, dans toutes les rivières de 1°° catégorie.
VII - INTERDICTIONS DE PÊCHE
Article 14 : RÉSERVES
RÉSERVES PERMANENTES
Toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans les parties de cours d'eau suivantes :
1) Domaine privé :
Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Longueur
Baume Sancey-le-Long Restaurant de La Baume Pont du carrefour RD 2250
464/RD31
Bief Brideau Châtelblanc Source du Bief Brideau Limite départementale 1500 Doubs/Jura
Bief de Colombier- Colombier-Fontaine Source du Bief Pont de la Mairie 360
Fontaine
Bief de Fuesse Indevillers Totalité du linéaire 2300
Article 10 : PROTECTION DE L'OMBRE (PÊCHE A LA MOUCHE)
La pratique de la pêche à la mouche n'est autorisée qu'au fouet et avec hameçon simple sans ardillon ou avec ardillons écrasés, du 2 samedi de mars au vendredi précédent le 3 samedi de mai, sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
. la Loue et ses affluents ;
. le Dessoubre et ses affluents ;
. le Cusancin et ses affluents.
Article 11 : PROTECTION DES FRAYÉRES
Pour protéger la reproduction des salmonidés, il est interdit de pénétrer dans l'eau durant la période du
2"°° samedi de mars au 30 avril dans les cours d'eau de 1°" catégorie.
Cette interdiction est prolongée jusqu'au vendredi précédant le 3 samedi de mai dans les cours d'eau
ou sections de cours d'eau suivants (protection de l'ombre)
. la Loue et ses affluents ;
. le Dessoubre et ses affluents ;
. le Cusancin et ses affluents.
Article 12 : INTERDICTION DE PËCHERAUFROMAGE
L'utilisation du fromage et des pâtes de fromage comme appât ou amorce est interdite dans les rivières de lefe catégorie.
Article 13 : INTERDICTION DES PLOMBS SOUS L'HAMEÇON
Il est interdit de fixer des hameçons au-dessus du plomb, dans toutes les rivières de 1e" catégorie.
VII D4TERDICTIONS DE PÊCHE
Article 14 : RÉSERVES
RÉSERVES PERMANENTES
Toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans les parties de cours d'eau suivantes :
l) Domaine rivé :
Cours d'eau Communes
Baume Sancey-le-Long
BiefBrideau Châtelblanc
Bief de Colombier- Colombier-Fontaine
Fontaine
Limite amont
Restaurant de La Baume
Source du BiefBrideau
Source du Bief
Limite aval Longueur
Pont du carrefour RD 2250
464/RD31
Limite départementale 1500
Doubs/Jura
Pont de la Mairie
Bief de Fuesse Indeviïlers Totalité du linéaire
360
2300
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 97 Cornabey Montlebon / Grand
Combe Chateleu
Cusance Cusancin (+Source
Bleue)
Cusancin
Dessoubre
(+ Lançot)
Dessoubre
Dessoubre (canal de
l'usine de Rosureux)
Dessoubre
Guillon-les-Bains
Rosureux
Consolation-Maisonnettes
Rosureux
Totalité du linéaire
Source du Cusancin
Theurey
Source du Dessoubre
Confluence Raïe de la Blamière
Entrée du canal (au droit du/Prise d'eau de la centrale
barrage de Rosureux)
Battenans-Varin (RD)
Vaucluse (RG)
Dessoubre
Dessoubre
Dessoubre
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs (Morte des
Champs devant les
Olaux)
Doubs (Morte des
Isles)
Doubs (Morte du
bras de Méchet
Doubs
Doubs
Sarrageois
Pontarlier
Morteau
Soulce-Cernay
Saint-Hippolyte
Saint-Hippolyte Angle
« Lagarde » (amont barrage de
380 m de la limite aval
de la
Neuf Gouffre)
Saint-Hippolyte Limite du mur de soutènement
de l'entreprise Simonin (amont
barrage des Vieux Moulins)
Saint-Hippolyte 40 m en amont du pont de/40 m en aval du pont de Saint Hippolyte
Mouthe
Rochejean
Grand'Combe Chateleu
Pont Carrez
350 m de la limite aval
Barrage des Forges
300 m de la limite aval
40 m en amont du Pont de la
Roche
Charmauvillers
75 m de la limite aval
30 m en amont de la sortie des 210 m de la limite amont
l'usine turbines de
hydroélectrique de la Goule
Goumois
Glère (RD) Montancy
(RG)
Glère
Glère
Montjoie le Château
230 m en amont du chalet du 240 m en aval du chalet du
canoë-kayak des parcours
Seignottes
500 m de la limite aval
Barrage de la pisciculture
de Cusance
10 m en amont du pont du 490 m en aval du pont du
Theurey
Ponceau en amont du lieu-
dit « le Lac »
170 m de la limite amont
hydroélectrique)
130 m en amont de l’ancien
seuil du Moulin du Dessus
maison Confluence du canal de
fuite de l'entreprise Grut
(aval barrage)
50 m en aval du dernier
bâtiment de l'entreprise
Simonin (aval barrage)
Saint-Hippolyte
Ancien barrage de
scierie Lorin
Pont du Bief Girard
Pont de la Rue du Haut-
Fourneau
Pont Saint Roch
Roche
Barrage de Morteau
(dernier bâtiment de
l'usine)
parcours canoë-kayak des
Seignottes
Confluence ruisseau des
Montagnes de Glère
Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec le Doubs
Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec le Doubs
(sur la retenue EDF de Vaufrey)
Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec le Doubs
Pont de Soulce-Cernay
Saint-Hippolyte
100 m en aval du pont de
Soulce-Cernay
40 m en amont du pont de 40 m en aval du pont de
Sai
la
40 m en aval du Pont de la
5300
(+ affluents)
1180+610
Source Bleue
500
1530 + 1100
Lançot
170
410
380
300
180
90
360
350
150
300
100
75
210
470
500
140
350
100
90
Comabey
Cusancin (+Source
Bleue)
Cusancin
Dessoubre
(+ Lançot)
Dessoubre
Dessoubre (canal de
l'usine de Rosureux)
Dessoubre
Dessoubre
Dessoubre
Dessoubre
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Doubs
Montlebon / Grand
Combe Chateleu
Cusance
Totalité du linéaire
GuilIon-les-Bains
Source du Cusancin
10 m en amont du pont du
Theurey
Consolation-Maisonnettes Source du Dessoubre
Barrage de la pisciculture
de Cusance
490 m en aval du pont du
Theurey
Ponceau en amont du lieu-
dit « le Lac »
Rosureux
Rosureux
Battenans-Varin
Vaucluse (RG)
Saint-Hippolyte
Confluence Raie de la Blanière 170 m de la limite amont
Saint-Hippolyte
Saint-Hippolyte
Mouthe
Sarrageois
Rochejean
Pontarlier
Grand'Combe Chateleu
Morteau
Charmauvillers
Goumois
Glère (RD) Montancy
(RG)
Entrée du canal (au droit du
barrage de Rosureux)
(RD) 380 m de la limite aval
Angle de la maison
« Lagarde » (amont barrage de
Neuf Gouf&e)
Limite du mur de soutènement
de l'entreprise Siinonin (amont
barrage des Vieux Moulins)
40 m en amont du pont de
Saint Hippolyte
Pont Carrez
350 m de la limite aval
Barrage des Forges
300 m de la limite aval
40 m en amont du Pont de la
Roche
75 m de la limite aval
30 m en amont de la sortie des
turbines de l'usine
hydroélectrique de la Goule
230 m en amont du chalet du
parcours canoë-kayak des
Seignottes
500 m de la limite aval
Prise d'eau de la centrale
hydroélectrique)
130 m en amont de l'ancien
seuil du Moulin du Dessus
Confluence du canal de
fuite de l'entreprise Grut
(aval barrage)
50 m en aval du dernier
bâtiment de l'entreprise
Sunonin (aval barrage)
40 m en aval du pont de
Samt-Hippolyte
Ancien barrage de la
scierie Lorin
Pont du BiefGirard
Pont de la Rue du Haut-
Foumeau
Pont Saint Roch
40 m en aval du Pont de la
Roche
Barrage de Morteau
210 m de la limite amont
(dernier bâtiment de
l'usine)
240 m en aval du chalet du
parcours canoë-kayak des
Seignottes
Confluence ruisseau des
Montagnes de Glère
Doubs (Morte des
Champs devant les Glère
Olaux)
Doubs (Morte des Glère
Isles)
Doubs (Morte du
bras de Méchet
Doubs
Doubs
Montjoie le Château
Soulce-Cemay
Saint-Hippolyte
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs
(sur la retenue EDF de Vaufrey)
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs
Pont de Soulce-Cemay 100 m en aval du pont de
Soulce-Cemay
40 m en amont du pont de 40 m en aval du pont de
Saint-Hippolyte Sa!
5300
(+ affluents)
1180+610
Source Bleue
500
1530+1100
Lançot
170
410
380
300
180
90
360
350
150
300
100
75
210
470
500
140
350
50
100
90
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 98 Doubs (Morte de Mathay
l'Isle de Champagne)
Doubs Pont-de-Roide
Doubs (canal de/Audincourt
l'espace Japy)
Doubs (ancien canal | Voujeaucourt
EDF)
Doubs (canal de la La Prétière
Prétière) Blussangeaux
Doubs (Morte de la
boucle d’Avanne- Avanne-Aveney
Aveney)
Etang de Beutal Beutal
Etang du Moray Vuillecin
Etang du Pré des Dambenois
Rosières
Le Gland aiment
Le Gland \Hérimoncout
Loue | Ouhans
Loue | Lods
Loue Vuillafans
Loue (canal de Vuillafans
| l’usine)
Loue (Montgesoye
Loue [Montgesoye
Loue | Ornans
Loue | Quingey
(canal de l'usine)
Loue (rive droite) Arc-et-Senans
Ognon (rive gauche) !Avilley
Ruisseau de la Montperreux/Malbuisson
Source Bleue
Ruisseau de Malbuisson
Malbuisson
Ruisseau de Soulces | Longevelle sur le Doubs
10
Totalité de la Morte (marais de Mathay) jusqu’à sa
confluence avec le Doubs
330 m de la limite aval Pont de Pont-de-Roide 330
(RD 437)
Barrage de Sous-Roche (prise Confluence Doubs 210 (totalité d'eau) (restitution) du canal)
Ancienne usine EDF Confluence Doubs 180
(restitution)
/\Entrée du canal (amont du Passerelle en aval de 1180 (dont tunnel, au droit du barrage du l’usine hydroélectrique de 610
Châtelot) la Prétière souterrains)
Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec le Doubs -
Anse amont du plan d’eau, sur une partie de la parcelle 108 175
section W, selon pancartage
Partie Nord/Nord-Est du plan d’eau, de la limite entre les 1010
parcelles 37 et 38 section ZR à la limite entre les parcelles
40 et 41 section ZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 41
et la totalité des parcelles 36, 37, 40 section ZR, selon
pancartage
Totalité du plan d'eau sur le département du Doubs -
{parcelles 11 et 24, section AD), selon pancartage
Entre l'usine EIMI Pont de Thulay 230
Pont Harnisch Passerelle de la Mairie 450
Source de la Loue Barrage EDF 240
20 m en amont du Pont de Barrage de la microcentrale 90
Longeville (aval pont de Longeville)
Barrage Bersaillin 80m en aval du barrage du 450
Pré Bailly
Entrée du canal (au droit du Barrage déversoir de 470
barrage Pasteur) l’ancienne clouterie
100 m en amont du Pont de Barrage de Montgesoye 200
Gare
Lieu-dit l'Islotte, sur une partie des parcelles 83 et 84 150
section ZK, selon pancartage
Barrage Rivex 200 m en aval du barrage 200
Rivex
Barrage de Quingey Confluence Loue 320
(restitution)
Barrage Pevescal 280 m en aval du barrage 280
Pevescal
Barrage d’Avilley 100 m en aval du barrage 100
d’Avilley
Totalité du linéaire 1150
Totalité du linéaire 300
Totalité du linéaire 170
Doubs (Morte de
PIsle de Champagne)
Doubs
Doubs (canal de
l'espace Japy)
Doubs (ancien canal
EDF)
Doubs (canal de la
Prétière)
Doubs (Morte de la
boucle d'Avanne-
Aveney)
Etang de Beutal
Etang du Moray
Mathay
Pont-de-Roide
Audincourt
Voujeaucourt
La Prétière
Blussangeaux
Avanne-Aveney
Beutal
Vuillecin
Totalité de la Morte (marais de Mathay) jusqu'à sa
confluence avec le Doubs
Etang du Pré des
Rosières
Le Gland
Le Gland
Loue
Loue
Loue
Loue (canal de
l'usine)
Loue
Loue
Loue
Loue
(canal de l'usine)
Loue (rive droite)
Dambenois
Hérimoncourt
Hérimoncourt
Ouhans
Lods
Vuillafans
Vuillafans
Montgesoye
Montgesoye
Omans
Qumgey
Arc-et-Senans
Ognon (rive gauche) Avilley
330 m de la limite aval Pont de
(RD 437)
Pont-de-Roide
Barrage de Sous-Roche (prise Confluence Doubs
d'eau) (restitution)
Ancienne usine EDF Confluence Doubs
(restitution)
/ Entrée du canal (amont du Passerelle en aval de
tunnel, au droit du barrage du l'usine hydroélectrique de
Châtelot) la Pretière
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec le Doubs
Anse amont du plan d'eau, sur une partie de la parcelle 108
section W, selon pancartage
Partie Nord/Nord-Est du plan d'eau, de la limite entre les
parcelles 37 et 38 section ZR à la limite entre les parcelles
40 et 4l section ZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 4l
et la totalité des parcelles 36, 37, 40 section ZR, selon
pancartage
Totalité du plan d'eau sur le département du Doubs
(parcelles 11 et 24, section AD), selon pancartage
Ruisseau de la
Source Bleue
Montperreux/Malbuisson
Ruisseau
Malbuisson
de Malbuisson
Entre l'usine EIMI
Pont Hamisch
Source de la Loue
Pont de Thulay
Passerelle de la Mairie
Barrage EDF
20 m en amont du Pont de Barrage de la microcentrale
Longeviïle (aval pont de Longeville)
Barrage Bersaillin 80m en aval du barrage du
Pré Bailly
Entrée du canal (au droit du Barrage déversoir de
barrage Pasteur) l'ancienne clouterie
100 m en amont du Pont de Barrage de Montgesoye
Gare
Lieu-dit l'Islotte, sur une partie des parcelles 83 et 84
section ZK, selon pancartage
Barrage Rivex
Barrage de Quingey
Barrage Pevescal
Barrage d'Avilley
200 m en aval du barrage
Rivex
Confluence Loue
(restitution)
280 m en aval du barrage
Pevescal
100 m en aval du barrage
d'Avilley
Ruisseau de Soulces Longevelle sur le Doubs
Totalité du linéaire
Totalité du linéaire
Totalité du linéaire
330
210 (totalité
du canal)
180
1180 (dont
610
souterrains)
175
1010
230
450
240
90
450
470
200
150
200
320
280
100
1150
300
170
10
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 99 La Lougres Lougres Pont de la Rue de l’Epine Au droit du poste 650 refoulement eaux usées
aval du village de Lougres
Savoureuse (Morte Vieux-Charmont Totalité de la Morte jusqu’à sa confluence avec la 400
de Bois-Dessous) Savoureuse
Theverot Grand'Combe Chateleu 250 m de la limite aval Pont de la scierie Boillot 250 |
2 ) Domaine public (Doubs — Canal-Rhin-Rhône)
LIMITE AVAL LIMITE AMONT (à partir de l'ouvrage) (à partir de l'ouvrage)
Ouvrages Rive Commune Rive | Commune | Rive | Commune Rive Commune droite gauche droite gauche
Barrage Moulin du Pré 50 |Saint Vit 450 |Salans | 550 |Saint-Vit 50 |Salans
Barrage d'Arenthon 50 |Osselle 280 |Fluans 315 |Osselle 50 |Fluans
Barrage Papeterie de 65 |Torpes 65 |Boussières 65 |Torpes 65 | Boussières
Boussières
Barrage de Torpes 50 |Torpes 510 |Thoraise 510 |Torpes 50 |Thoraise
Barrage Montferrand le 170 |Montferrand- | 50 |Thoraise 50 |Montferrand-| 170 |Thoraise Château le-Château le-Château
Barrage Moulin 290 |Avanne 290 |Aveney 150 |Avanne 150 | Aveney
d'Avanne
Barrage de la Gouille 500 |Besançon | 50 Besançon 50 |Besançon 500 Besançon
Barrage de Velotte 90 |Besançon 90 Besançon 70 |Besançon 70 | Besançon
Barrage de Tarragnoz 320 |Besançon 50 |Besançon 50 |Besançon 50 |Besançon
Barrage Moulin Saint- 60 |Besançon 60 |Besançon 90 |Besançon 90 [Besançon
Paul
Barrage La Malatte 120 |Besançon 120 |Besançon 70 |Besançon 70 | Besançon
Barrage d'Arcier 70 |Roche-lez- 70 |Arcier 60 |Roche-lez- 60 | Arcier Beaupré Beaupré
Barrage Deluz/Vaire-le- 50 |Deluz 50 | Vaire-le- 230 |Deluz 50 | Vaire-le-Grand
Grand Grand
Barrage de Deluz 60 |Deluz 60 |Deluz 60 |Deluz 60 |Deluz
Barrage Laissey/Deluz 110 |Laissey 110 {Deluz 70 |Laissey 110 |Deluz
Barrage d'Aigremont 50 |Laissey 50 {Deluz 80 ILaissey 50 |Deluz
Barrage Laissey/ 160 |Laissey 270 |Champlive 160 |Champlive 50 |Champlive
Champlive
Barrage Ougney-Douvot 50 |Ougney- 170 |Ougney- 170 [Ougney- 50 |Ougney-Douvot (Village) Douvot Douvot Douvot
Barrage Ougney-Douvot | 170 |Ougney- 260 |Ougney- 140 [Ougney- 50 |Ougney-Douvot (Ecluse 42) Douvot Douvot Douvot
Barrage Fourbanne/ 150 |Fourbanne 150 |Esnans/ 70 {Fourbanne 70 |Esnans
Esnans Ougney-
Douvot
11
La Lougres Lougres Pont de la Rue de l'Epine Au droit du poste refoulement eaux usées
aval du village de Lougres
Savoureuse (Morte Vieux-Charmont
de Bois-Dessous)
Totalité de la Morte jusqu'à sa confluence avec la
Savoureuse
Theverot Grand'Combe Chateleu 250 m de la limite aval Pont de la scierie Boillot
650
400
250
2 ) Domaine vbîïc Doubs - Canal-Rhin-Rhône
Ouvrages
Barrage Moulin du Pré
Barrage d'Arenthon
Barrage Papeterie de
Boussières
Barrage de Torpes
Barrage Montferrand le
Château
Barrage Moulin
d'Avanne
Barrage de la Gouille
Barrage de Velotte
Barrage de Tarragnoz
Barrage Moulin Saint-
Paul
Barrage La Malatte
LIMITE AVAL
(à partir de l'ouvrage)
Rive Commune Rive Commune
droite gauche
50 Saint Vit 450 Salans
50 Osselle 280 Fluans
65 Torpes 65 Boussières
50 Torpes
170 Montferrand-
le-Château
290 Avanne
500 Besançon
90 Besançon
320 Besançon
60 Besançon
120 Besançon
510 Thoraise
50 Thoraise
290 Aveney
50 Besançon
90 Besançon
50 Besançon
60 Besançon
120 Besançon
Rive
droite
LIMITEAMONT
(à partir de l'ouvrage)
Commune Rive Commune
gauche
550 Saint-Vit 50 Salans
315 Osselle 50 Fluans
65 Torpes 65 Boussières
510 Torpes
50 Montferrand-
le-Château
150 Avanne
50 Besançon
70 Besançon
50 Besançon
90 Besançon
70 Besançon
50 Thoraise
170 Thoraise
150 Aveney
500 Besançon
70 Besançon
50 Besançon
90 Besançon
70 Besançon
Barrage d'Arcier
Barrage Deluz/Vaire-le-
Grand
Barrage de Deluz
Barrage Laissey/Deluz
Barrage d'Aigremont
70
50
Roche-lez-
Beaupré
Deluz
70 Areier
60 Deluz
110 Laissey
50 Laissey
50 Vaire-le-
Grand
60 Deluz
110 Deluz
50 Deluz
60 Roche-lez-
Beaupré
230 Deluz
60 Deluz
70 Laissey
80 Laissey
60 Arcier
50 Vaire-le-Grand
60 Deluz
110 Deluz
50 Deluz
Barrage Laissey/
Champlive
Barrage Ougney-Douvot
(Village)
Barrage Ougney-Douvot
(Ecluse 42)
Barrage Fourbanne/
Esnans
160 Laissey 270 Champlive 160 Champlive 50 Champlive
50
170
Ougney-
Douvot
Ougney-
Douvot
150 Fourbanne
170 Ougaey-
Douvot
260 Ougney-
Douvot
150 Esnans/
Ougney-
Douvot
170 Ougney-
Douvot
140 Ougney-
Douvot
70 Fourbaime
50 Ougney-Douvot
50 Ougney-Douvot
70 Esnans
11
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 100 Barrage Baume-les- 70 |Baume-les- 200 !Baume-les- 200 |Baume-les- 70 | Baume-les- Dames Dames Dames Dames Dames
Barrage Baume-les- 60 | Baume-les- 60 |Baume-les- 60 |Baume-les- 60 |Baume-les- Dames (lonot) Dames Dames Dames Dames
Barrage Hyèvre- 100 |Hyèvre- 100 |Baume-iles- 60 |Hyèvre- 60 | Baume-les- Paroisse/Baume-les- Paroisse Dames paroisse Dames Dames (Ecluse 38)
Barrage Hyèvre- 90 V|Hyèvre 90 |Hyèvre- 70 |Hyèvre- 70 |Hyèvre-Magny
Paroisse/HyèvreMagny Paroisse Magny Paroisse (Ecluse 37)
Barrage Hyèvre- 100 |Hyèvre- 100 |Hyèvre- 60 |Hyèvre- 60 | Hyèvre Magny Paroisse/HyèvreMagny Paroisse Magny Paroisse (Eciuse 36)
Barrage Hyèvre- 50 !Hyèvre- 90 |Hyèvre- 130 |Hyèvre- 90 |Roche-les- Paroisse/hyèvre-Magny Paroisse Magny/ Paroisse Clerval (Ecluse 35) Roche les
Clerval
Barrage Branne/Roche 120 |Branne 50 |Roche-les- 70 |Branne 100 |Roche-les- les Clerval Clerval Clerval
Barrage Branne/Chaux- 70 |Branne 70 |Chaux-les- 70 |Branne 70 |Chaux-les- les-Clerval Clerval Clerval
Barrage Clerval (Porte 50 |Clerval 50 |Clerval 270 |Clerval 270 |Clerval des Noies)
Barrage Rang 270 |Rang 50 |Rang 50 |Rang 270 |Rang
Rang (Ecluse 29) 80 |Rang 80 |Rang 80 |Rang 80 Rang
Appenans (Ecluse 28) 70 | Appenans 70 | Appenans 60 | Appenans 60 | Appenans
Barrage Isle-sur le Doubs| 50 |Isle-sur le 310 |Isle-sur le 310 |Isle-sur le 50 |Isle-sur le Doubs Doubs Doubs Doubs
Barrage du Châtelot 50 |Blussan- 250 |Colombier- 250 {Blussan- 50 |Colombier- geaux Châtelot geaux Châtelot
Barrage Lougres/Colom- | 50 |Lougres 50 |Colombier- 50 J|Lougres 50 |Colombier- bier-Fontaine Fontaine Fontaine
Barrage du Moulin Rayot! 150 |Lougres 50 |Colombier- 50 |Eougres 50 |Colombier- Fontaine Fontaine
Barrage Dampierre-sur le! 50 |Dampierre/le| 50 | Dampierre- 130 |Dampierre- 130 !|Dampierre-sur le Doubs Doubs sur le Doubs sur le Doubs Doubs
Barrage Bavans/ 170 |Bavans 50 {Dampierre- 50 }Bavans 170 | Dampierre-sur le Dampierre sur le Doubs sur le Doubs Doubs
Barrage 210 Bavans 50 Voujeaucourt| 50 |Bavans 210 | Voujeaucourt Bavans/Voujeaucourt |
Ecluse 58A 50 Saint-Vit 50 Saint-Vit 50 |Saïint-Vit 50 Saint-Vit
Ecluse 58 50 |Saint-Vit 50 {Saint-Vit 50 |Saint-Vit 50 |Saint-Vit
Ecluse 58 bis 50 |Routelle 50 !Routelle 50 |Routelle 50 |Routelle
Ecluse 57 50 |Osselle 50 |Osselle 50 |Osselle 50 |Osselle
Ecluse 57B 50 |Osselle 50 |Osselle 50 |Osselle 50 |Osselle
Ecluse 56 Jonction | Thoraise Jonction | Thoraise 50 |Thoraise 50 |Thoraise Doubs Doubs
12
Barrage Baume-les-
Dames
Barrage Baume-les-
Dames (lonot)
Barrage Hyèvre-
Paroisse/Baume-les-
Dames (Ecluse 38)
Barrage Hyèvre-
Paroisse/HyèvreMagny
(Ecluse 37)
Barrage Hyèvre-
Paroisse/HyèvreMagny
(Ecluse 36)
Barrage Hyèvre-
Paroisse/hyèvre-Magny
(Ecluse 35)
Barrage Branne/Roche
les Clerval
Barrage Branne/Chaux-
les-Clerval
70 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
100 Hyèvre-
Paroisse
90 Hyèvre
Paroisse
100 Hyèvre-
Paroisse
50 Hyèvre-
Paroisse
120 Branne
70 Branne
200 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
100 Baume-les-
Dames
90 Hyèvre-
Magny
100 Hyèvre-
Magny
90 Hyèvre-
Magny/
Roche les
Clerral
50 Roche-les-
Clerval
70 Chaux-les-
Clerval
200 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
60 Hyèvre-
paraisse
70 Hyèvre-
Paroisse
60 Hyèvre-
Paroisse
130 Hyèvre-
Paroisse
70 Branne
70 Bramie
70 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
70 Hyèvre-Magny
60 Hyèvre Magny
90 Roche-Ies-
Clerval
100 Roche-les-
Clerval
70 Chaux-les-
Clerval
Barrage Clerval (Porte
des Noies)
Barrage Rang
Rang (Ecluse 29)
Appenans (Ecluse 28)
Barrage Isle-sur le Doubs
Barrage du Châtelot
Barrage Lougres/Colom-
bier-Fontaine
50 Clerval
270 Rang
80 Rang
70 Appenans
50
Barrage Dampierre-sur le
Doubs
Barrage Bavans/
Dampierre sur le Doubs
Barrage
Bavans/Vouj eaucourt
Ecluse 58A
Ecluse 58
Ecluse 58 bis
Ecluse 57
Ecluse 57B
Ecluse 56
50
Isle-sur le
Doubs
50 Blussan-
geaux
50 Lougres
Barrage du Moulin Rayot l 50 Lougres
Dampierre/ le
Doubs
170 Bavans
210 Bavans
50
50
50
50
50
Jonction
Doubs
Saint-Vit
Samt-Vit
Routelle
Osselle
Osselle
Thoraise
50 Clerval
50 Rang
80 Rang
70 Appenans
310 Isle-sur le
Doubs
250 Colombier-
Châtelot
50 Colombier-
Fontaine
50 Colombier-
Fontaine
50 Dampierre-
sur le Doubs
50 Dampierre-
sur le Doubs
50
50
50
50
50
270 Clerval
50 Rang
80 Rang
60 Appenans
310 Isle-sur le
Doubs
250 Blussan-
geaux
50 Lougres
50 Lougres
130 Dampierre-
sur le Doubs
50 Bavans
50 Voujeaucourt 50 Bavans
Saint-Vit
Saint-Vit
Routelle
Osselle
Osselle
Jonction Thoraise
Doubs
50
50
50
50
50
50
Saint-Vit
Saint-Vit
Routelle
Osselle
Osselle
Thoraise
270 Clerval
270 Rang
80 Rang
60 Appenans
50 Isle-sur le Doubs
50 Colombier-
Châtelot
50 Colombier-
Fontaine
50 Colombier-
Fontaine
130 Dampierre-sur le
Doubs
170 Dampierre-sur le
Doubs
210 Voujeaucourt
50
50
50
50
50
50
Saint-Vit
Saint-Vit
Routelie
Osselle
Osselle
Thoraise
12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 101 Tunnel canal 220 mètres
commune de
Thoraise
Ecluse 55B 50 !Thoraise 50 |Thoraise 50 Ü|Thoraise 50 |Thoraise
Ecluse 54/55 50 |[Rancenay 50 |Rancenay 50 |Rancenay 50 |Rancenay
Ecluse 54B 50 | Aveney 50 |Aveney 50 |Aveney 50 |Aveney
Ecluse 53 (Gouille) 50 Besançon Jonction | Besançon 50 V|Besançon Jonction | Besançon Doubs Doubs
Ecluse 52 (Velotte) 50 Besançon Jonction | Besançon 50 |Besançon Jonction | Besançon Doubs Doubs
Ecluse 51 (Tarragnoz) 50 |Besançon Jonction | Besançon 50 |Besançon Jonction | Besançon Doubs Doubs
Canal sous terrain 470 mètres Jonction
(Citadelle) Besançon Doubs
Ecluse 48 50 |Thise 50 Ü|Thise Jonction | Thise 50 |Thise Doubs
Ecluse 48B 50 !Roche-lez- 50 [Roche-lez- 50 |Roche-lez- 50 |Roche-lez-
Beaupré Beaupré Beaupré Beaupré
Ecluse 46/47 Jonction | Deluz Jonction | Deluz 50 |Deluz 50 !Deluz Doubs Doubs
Ecluse 46 50 |Deluz 50 (Deluz 50 |Deluz 50 !Deluz
Ecluse 45 50 |Laissey 50 {Laissey 50 |Laissey 50 |Laissey
Ecluse 44 170 |Laissey 280 |Champlive 160 |Laissey 50 |Champlive
Ecluse 43 50 |Ougney- 170 {[Ougney- 170 |Ougney- 50 |Ougney- Douvot Douvot Douvot Douvot
Ecluse 42 170 |Ougney- 260 |Ougney- 140 |Ougney- 50 |Ougney- Douvot Douvot Douvot Douvot
Ecluse 41 150 |Fourbanne 150 |Fourbanne 70 !Fourbanne 70 | Fourbanne
Ecluse 40 Embou- | Esnans Embou- | Esnans 50 !Esnans 50 |Esnans chure chure
Ecluse 39 Embou- | Baume-les- Embou- | Baume-les- 50 |Baume-les- 50 |Baume-les-
chure | Dames chure | Dames Dames Dames
Ecluse 38 de la Raie aux 100 | Baume-les- 100 |Baume-les- 60 | Baume-les- 60 Baume-les-
Chèvres Dames Dames Dames Dames
Ecluse 37 du Grand 90 |Hyèvre- 90 |Hyèvre- 70 |Hyèvre- 70 |Hyèvre-Magny
Crucifix Magny Magny Magny
Ecluse 36 d'Hyèvre- 100 |Hyèvre- 100 |Hyèvre- 60 |Hyèvre- 60 | Hyèvre-Magny Magny Magny Magny Magny
Ecluse 35 de l'Hermite 50 |Hyèvre- 90 |Hyèvre- 130 |Roche-les- 90 |Roche-les- Magny + Magny + Clerval Clerval Roche-les- Roche-les-
Clerval Clerval
Ecluse 34 de Branne Embou- | Branne Embou- | Branne 50 Ü|Branne 50 !Branne chure chure
Ecluse 33 de Chaux-les- 50 (|Branne 50 !Branne 50 |Branne 50 |Branne
Clerval
Ecluse 32 50 (|Clervai 50 |Clerval 50 |Clerval 50 !Clerval
Ecluse 31 Embou- |Pompierre- | Embou- | Pompierre- 50 |Pompierre- 50 | Pompierre-sur chure | surle Doubs | %%€ |sur le Doubs | sur le Doubs le Doubs
13
Tunnel canal
Ecluse 55B
Ecluse 54/55
Ecluse 54B
Ecluse 53 (Gouille)
Ecluse 52 (Velotte)
Ecluse 51 (Tarragnoz)
Canal sous terrain
(Citadelle)
Ecluse 48
Ecluse 48B
Ecluse 46/47
Ecluse 46
Ecluse 45
Ecluse 44
50
50
50
50
220 mètres
commune de
Thoraise
Thoraise
Rancenay
Aveney
Besançon
50 Besançon
50 Besançon
470 mètres
Besançon
50 TUse
50 Roche-lez-
Beaupré
Jonction Deluz
Doubs
50 Deluz
50 Laissey
170 Laissey
50 Thoraise
50 Rancenay
50 Aveney
Jonction Besançon
Doubs
Jonction Besançon
Doubs
Jonction Besançon
Doubs
50 Thise
50 Roche-lez-
Beaupré
Jonction Deluz
Doubs
50 Deluz
50 Laissey
280 Champlive
50 Thoraise
50 Rancenay
50 Aveney
50 Besançon
50 Besançon
50 Besançon
Jonction Thise
Doubs
50 Roche-lez-
Beaupré
50 Deluz
50 Deluz
50 Laissey
160 Laissey
50
50
50
Jonction
Doubs
Jonction
Doubs
Jonction
Doubs
Jonction
Doubs
50 Thise
Thoraise
Rancenay
Aveney
Besançon
Besançon
Besançon
50
50
50
50
Roche-lez-
Beaupré
50 Deluz
Deluz
Laissey
Champlive
Ecluse 43
Ecluse 42
Ecluse41
Ecluse 40
Ecluse 39
Ecluse 38 de la Raie aux
Chèvres
Ecluse 37 du Grand
Crucifix
Ecluse 36 d'Hyèvre-
Magny
Ecluse 35 de l'Hermite
Ecluse 34 de Branne
Ecluse 33 de Chaux-les-
Clerval
Ecluse 32
Ecluse 31
50
170
150
Embou-
chure
Embou-
chure
100
90
100
50
Embou
chure
Ougney-
Douvot
Ougney-
Douvot
Fourbanne
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-
Magny
Hyèvre-
Magny
Hyèvre-
Magny +
Roche-les-
Clerval
- Branne
50 Branne
50 Clerval
Embou- Pompierre-
churc surleDoubs
170
260
150
Embou-
chure
Embou-
chure
100
90
100
90
Embou
chure
Ougney-
Douvot
Ougney-
Douvot
Fourbanne
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-
Magny
Hyèvre-
Magny
Hyèvre-
Magny +
Roche-les-
Clerval
Branne
170 Ougney-
Douvot
140 Ougney-
Douvot
50 Braime
50 Clerval
Embou- Pompierre-
cl"Irc surleDoubs
70
50
50
60
70
60
Fourbanne
Esnans
Baume-les-
Dames
Baume-les-
Dames
Hyèvre-
Magny
Hyèvre-
Magny
130 Roche-les-
Clerral
50 Branne
50 Branne
50 Clerval
50 Pompierre-
sur le Doubs
50 Ougney-
Douvot
50 Ougney-
Douvot
70 Fourbaime
50 Esnans
50 Baume-les-
Dames
60 Baume-les-
Dames
70 Hyèvre-Magny
60 Hyèvre-Magny
90 Roche-les-
Clerral
50 Branne
50 Braime
50 Clerval
50 Pompierre-sur
le Doubs
13
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 102 Ecluse 30 de la Plaine de 50 |Pompierre- 50 |Pompierre- 50 !Pompierre- 50 |Pompierre-sur
Pompierre sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs le Doubs
Ecluse 29 80 |Rang 80 V|Rang 80 [Rang 80 |Rang
Ecluse 28 70 | Appenans 70 | Appenans 60 | Appenans 60 | Appenans
Ecluse 27 (Bac passe- Embou- | Isle-sur le Embou- | Tsle-sur le 50 |Isle-sur le 50 !Isle-sur le cheval) chure | Doubs chure | Doubs Doubs Doubs
Ecluse 26 de la Papeterie | 50 |Isle-sur Le 50 |Isle-sur le 50 |Isle-sur le 50 !Isle-sur le
Doubs Doubs Doubs Doubs
Ecluse 25 50 l|Isle-sur le 50 !Isle-sur le 50 |Isle-sur le 50 Isle-sur le
Doubs Doubs Doubs Doubs
Ecluse 24 50 |Blussans 50 !Blussans 50 |Blussans 50 | Blussans
Ecluse 23 de Colombier- 50 |Colombier- 50 !{Colombier- 50 {Colombier- 50 |Colombier-
Châtelot Châtelot Châtelot Châtelot Châtelot
Ecluse 22 de Saint- 50 |Saint- 50 !Saint- 50 !Saint- 50 Saint-Maurice-
Maurice-Colombier Maurice- Maurice- Maurice- Colombier
Colombier Colombier Colombier
EÉcluse 21 de Colombier- 50 !Colombier- 50 |Colombier- 50 |Colombier- 50 |Colombier-
Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine
Ecluse 20 du Moulin 50 !Colombier- 50 |Colombier- 50 |Colombier- 50 Colombier-
Rayot Fontaine Fontaine Fontaine Fontaine
Ecluse 19 50 | Dampierre- 50 |Dampierre- 50 |Dampierre- 50 | Dampierre-sur sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs le Doubs
Ecluse 18 de Dampierre- | 50 | Dampierre- 50 |Dampierre- 50 |Dampierre- 50 |Dampierre-sur sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs sur le Doubs le Doubs
Eciuse 18 bis 50 | Voujeau- 50 |Voujeaucourt| 50 |Voujeau- 50 | Voujeaucourt
court court
Ecluse 17 de 50 |Voujeau- 50 |Voujeaucourt| 50 |Bart 50 Bart Voujeaucourt court
Ecluse 16 de Courcelles 50 |Courcelles 50 {Courcelles 50 {Courcelles 50 Courcelles les
les Montbéliard les Montbé- les les Montbéliard
liard Montbéliard Montbéliard
Ecluse 15 de 50 |Montbéliard 50 Montbéliard 50 | Montbéliard 50 Montbéliard
Montbéliard
Ecluse 14 de 50 {Montbéliard 50 Montbéliard 50 {Montbéliard 50 Montbéliard
Montbéliard (Le Petit
Chenoi)
Ecluse 12 Nouvelle 50 !Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes d'Etupes
Ecluse 11 d'Etupes 50 !Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes
Ecluse 10 des Marivées 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes
Ecluse 9 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes 50 |Etupes
Ecluse 8 d'Allenjoie 50 |Allenjoie 50 |Allenjoie 50 |Allenjoie 50 |Allenjoie
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
14
Ecluse 30 de la Plaine de
Pompierre
Ecluse 29
Ecluse 28
Ecluse 27 (Bac passe-
cheval)
Ecluse 25
Ecluse 24
Ecluse 23 de Colombier-
Châtelot
Ecluse 22 de Saint-
Maurice-Colombier
Ecluse 21 de Colombier-
Fontaine
Ecluse 20 du Moulin
Rayot
Ecluse 19
Ecluse 18 de Dampierre-
sur le Doubs
Ecluse 18 bis
Ecluse 17 de
Voujeaucourt
Ecluse 16 de Courcelles
les Montbéliard
Ecluse 15 de
Montbéliard
Ecluse 14 de
Montbéliard (Le Petit
Chenoi)
Ecluse 12 Nouvelle
d'Etupes
Ecluse 11 d'Etùpes
Ecluse 10 des Marivées
Ecluse 9
Ecluse 8 d'Allenjoie
50
80
70
Embou-
chure
Ecluse 26 de la Papeterie 50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
Pompierre-
sur le Doubs
Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
Châtelot
Saint-
Maurice-
Colombier
Colombier-
Fontaine
Colombier-
Fontaine
Dampierre-
sur le Doubs
Dampierre-
sur le Doubs
Voujeau-
court
Voujeau-
court
Courcelles
les Montbé-
liard
50 Montbéliard
50 Montbéliard
50 Etapes
50 Etupes
50 Etupes
50 Etupes
50 Allenjoie
50
80
70
Embou-
chure
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
Pompierre-
sur le Doubs
Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
Châtelot
Saint-
Maurice-
Colombier
Colombier-
Fontaine
Colombier-
Fontaine
Dampierre-
sur le Doubs
Dampierre-
sur le Doubs
Voujeaucourt
50 Pompierre-
sur le Doubs
50 Courcelles
les
Montbéliard
80
60
50
50
50
50
50
50
50
50
Rang
Appenans
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Isle-sur le
Doubs
Blussans
Colombier-
Châtelot
Saint-
Maurice-
Colombier
Colombier-
Fontaine
Colombier-
Fontaine
50 Dampierre-
sur le Doubs
50 Dampierre-
sur le Doubs
50 Voujeau-
court
50 Voujeaucourt 50 Bart
50 Courcelles
les
Montbéliard
50 Montbéliard 50 Montbéliard
50 Montbéliard 50 Montbéliard
50 Etapes
50 Etupes
50 Etupes
50 Etapes
50 Allenjoie
50 Etapes
50 Etupes
50 Etupes
50 Etapes
50 Allenjoie
50 Pompierre-sur
le Doubs
80 Rang
60 Appenans
50 Isle-sur le
Doubs
50 Isle-sur le
Doubs
50 Isle-sur le
Doubs
50 Blussans
50 Colombier-
Châtelot
50 Saint-Maurice-
Colombier
50 Colombier-
Fontaine
50 Colombier-
Fontaine
50 Dampierre-sur
le Doubs
50 Dampierre-sur
le Doubs
50 Voujeaucourt
50 Bart
50 Courcelles les
Montbéliard
50 Montbéliard
50 Montbéliard
50 Etupes
50 Etapes
50 Etapes
50 Etapes
50 Allenjoie
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
14
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 103 RÉSERVE TEMPORAIRE
En vue de préserver les salmonidés en période de reproduction, la pêche est interdite du 1° janvier au 2°"% vendredi de mars et du 2 novembre au 31 décembre inclus dans la partie de cours d'eau suivante :
Cours d'eau Communes Limite amont Limite aval Longueur 8 +
Doubs Pont-de-Roide / Villars-sous-| Lieu-dit Gougey, Confluence aval du bras 1100 DermpioreNorentane selon pancartage des islotes (bras compris)
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des
droits de pêche.
VIII - PARCOURS DE GRACIATION OÙ NO KILL
Article 15 : PARCOURS NO-KILL TOUTES ESPÈCES :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche n’est autorisée qu’avec l’utilisation d’hamecçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les espèces exotiques envahissantes (goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) devront être détruites et obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau.
Cours d'eau Commune Limite Amont Limite Aval Longueur
Aïlan Bart/Courcelles-les- Pont de Bart/Courcelles-les- Confluence avec le Doubs 3000 Montbéliard/Voujeau- Montbéliard
court
Cusancin Cusance/Guillon-les- Barrage de la pisciculture de | Pont de la RD 21 en amont 5410 Bains/Pont-les-Moulins Cusance de Pont-les-Moulins
Dessoubre Valoreille/Fleurey Raie rive gauche en aval de 500 m en amont de la 1300 Moricemaison borne N° 5 de la RD 39
Doubs Villedieu les Rochejean Lieu-dit la Goutte d’Or/les Leuzes, parcelles 83,16,14 810 (RD) Gellin/Brey et section ZB,parcelles 2,3,4,5,83,85 section ZA (Villedieu les Maison du Rochejean), parcelles 872, 869, 867, 943, 937 section OA
Bois/Rochejean (RG) (Rochejean), parcelle 153 section ZD (Brey et Maison du Bois), parcelle 60 section ZB (Gellin) selon pancartage
Doubs Morteau/Montlebon STEP de Morteau 920 m en aval de la STEP 920
de Morteau
Doubs Mathay/Mandeure 600 m en amont de la limite 470 m en amont du pont de 600 aval la RD437 Mathay
Mandeure
Etang du Moray Vuillecin Partie Sud/Sud-Ouest du plan d’eau, de la limite entre les 1050 parcelles 40 et 41 section ZR à la limite entre les parcelles
37 et 38 section ZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 41
et la totalité des parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47 section ZR,
selon pancartage
Etang Prost |Osselle-Routelle | Totalité du plan d'eau (10,5 ha}
Gland . | Seloncourt/Audincourt | Pont du virage de Berne | Confluence Doubs | 4200
Loue Mouthier-Hautepierre | Barrage de l’usine à faux | 490 m en aval du pont de. 1030 Mouthier-Hautepierre
15
RÉSERVE TEMPORAIRE
En vue de préserver les salmonidés en période de reproduction, la pêche est interdite du l" janvier au 2 vendredi de mars et du 2 novembre au 3 l décembre inclus dans la partie de cours d'eau suivante :
Cours d'eau
Doubs
Communes Limite amont
Pont-de-Roide / Villars-sous- Lieu-dit Gougey,
Dampjoux/ Noircfontamc ^^ pancartage
Limite aval Longueur
Confluence aval du bras 1100
des islotes (bras compris)
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
VIII - PARCOURS DE GRACIATION OU N0 KILL
Article 15 : PARCOURS NO-KILL TOUTES ESPÈCES :
Sur les tronçons définis dans le tableau ci-dessous, la pêche n'est autorisée qu'avec l'utilisation d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les espèces exotiques envahissantes (goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) devront être détruites et obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l'eau.
Cours d'eau
Allan
Cusancm
Commune
Bart/Courcelles-les-
MontbéliardA'buj eau-
court
Limite Amont Limite Aval
Pont de Bart/Courcelles-les- Confluence avec le Doubs
Montbéliard
Longueur
3000
Cusance/Guillon-les- Barrage de la pisciculture de Pont de la RD 21 en amont 5410 Bains/Pont-les-Moulins Cusance de Pont-les-Moulins
Dessoubre
Doubs
Doubs
Doubs
Etang Prost
Gland
Loue
Valoreille/Fleurey Raie rive gauche en aval de 500 m en amont de Moricemaison borne 5 de la RD 39
la
Villedieu les Rochejean Lieu-dit la Goutte d'Or/les Leuzes, parcelles 83, 16, 14
(RD) Gellin/Brey et section ZB. parcelles 2, 3, 4, 5, 83, 85 section ZA(VUledieu les Maison du Rochej'ean), parcelles 872, 869, 867, 943, 937 section OA Bois/Rochejean (RG) ÇRochejean), parcelle 153 section ZD (Brey et Maison du Bois), parcelle 60 section ZB (Gellin) selon pancartage
JVTorteau/Montlebon
Mathay/Mandeure
STEP de Morteau 920 m en aval de la STEP
de Morteau
Etang du Moray Vuillecin
Osselle-Routelle
Seloncourt/Audincourt
600 m en amont de la limite 470 m en amont du pont de
aval la RD437 Mathay /
Mandeure
Partie Sud/Sud-Ouest du plan d'eau, de la limite entre les
parcelles 40 et 4l section ZR à la limite entre les parcelles
37 et 38 section ZR, sur une partie des parcelles 38, 39, 4l
et la totalité des parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47 section ZR,
selon pancartage
Totalité du plan d'eau (10, 5 ha)
Pont du virage de Berne Confluence Doubs
Mouthier-Hautepierre Barrage de l'usine à faux 490 m en aval du pont de Mouthier-Hautepierre
1300
810
920
600
1050
4200
1030
15
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 104 Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par des détenteurs des
droits de pêche.
Article 16 : PARCOURS NO-KILL SPÉCIFIQUES :
Sur le Dessoubre (affluents et sous-affluents compris}, la pêche à la mouche artificielle (fouet ou buldo) et aux appâts naturels (hors vairon) n’est permise qu’à l’aide d’hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé. En cas de capture, les poissons de l’espèce ombre commun devront être remises immédiatement à l’eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur la Loue (affluents et sous-affluents compris}, la pêche (toutes techniques) n’est permise qu’à l’aide d’hameçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons des espèces truites fario et ombre commun devront être remis immédiatement à l’eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur le Cusancin (affluents et sous-affluents compris, hors Audeux en amont de la résurgence du Sesserant à Bléfond), la pêche (toutes techniques) n’est permise qu’à l’aide d’hamecçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons de l’espèce ombre commun devront être remis immédiatement à l’eau, vivants, sans distinction de taille.
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
IX - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE
Article 17 : RÉGLEMENTATION DES LACS DE MONTAGNE
Dans les lacs Saint-Point, Remoray, Bouverans, et les Etangs de Frasne, en application des dispositions prévues par l’article R436-36 du code de l’environnement, et après avis des commissions consultatives établies par les arrêtés préfectoraux n°2012223-0010, 0011, 0012, 0013, en date du 10 août 2012, les conditions de l’exercice de la pêche sont les suivantes :
1) Lac Saint Point
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche par les pêcheurs membres de l'AAPPMA détentrice du droit de pêche sur le lac ou par les adhérents à une association réciprocitaire peut se pratiquer à l’aide d’un maximum de trois lignes de traîne. Conformément à l’article L. 436-4 du code de l’environnement, l’exercice de la pêche par tout pêcheur membre d’une AAPPMA peut se pratiquer dans la partie du Domaine Public du lac Saint-Point à l’aide d’une seule ligne qui peut être une ligne de traîne. En action de pêche à la traîne, le pêcheur doit baliser son bateau d’un fanion triangulaire jaune de 0,40 mètre de hauteur minimum et de 0,40 mètre de longueur minimum, fanion placé à l’avant du bateau, à une hauteur telle qu’il soit visible de tous côtés.
L'utilisation d’un moteur électrique en vue de l’exercice de la pêche à la traîne est interdite.
16
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par des détenteurs des droits de pêche.
Article 16 : PARCOURSNO-KILL SPÉCIFIQUES :
Sur le Dessoubre afQuents et sous-afïluents com ris , la pêche à la mouche artificielle (fouet ou
buldo) et aux appâts naturels (hors vairon) n'est permise qu'à l'aide d'hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombre commun devront être remises immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur la Loue affluents et sous-afQuents com ris , la pêche (toutes techniques) n'est permise qu'à l'aide
d'hameçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés.En cas de capture, les poissons des espèces traites fario et ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Sur le Cusancin (afQuents et sous-affluents compris, hors Audeux en amont de la resurgence du
Sesserant à Bléfond), la pêche (toutes techniques) n'est permise qu'à l'aide d'hameçons sans ardillon ou avec ardillons écrasés. En cas de capture, les poissons de l'espèce ombre commun devront être remis immédiatement à l'eau, vivants, sans distinction de taille.
Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
DC - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE
Article 17 : RÉGLEMENTATION DES LACS DE MONTAGNE
Dans les lacs Saint-Point, Remoray, Bouverans, et les Etangs de Frasne, en application des dispositions
prévues par l article R436-36 du code de l environnement, et après avis des commissions consultatives établies par les arrêtés préfectoraux n°2012223-0010, 0011, 0012, 0013, en date du 10 août 2012, les
conditions de l exercice de la pêche sont les suivantes :
l) Lac Saint Point
Mesure l
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de
lignes autorisé, avecune limitation de 10 hameçons sur la mêmeligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche par les pêcheurs membres de l'AAPPMA détentrice du droit de pêche sur le lac
ou par les adhérents à une association réciprocitaire peut se pratiquer à l aide d'un maximum de trois lignes de traîne. Conformément à l'article L. 436-4 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche par tout pêcheur membre d'une AAPPMA peut se pratiquer dans la partie du Domaine Public du lac Saint-Point à l'aide d'une seule ligne qui peut être une ligne de traîne. En action de pêche à la traîne, le
pêcheur doit baliser son bateau d un fanion triangulaire jaune de 0, 40 mètre de hauteur minimum et de 0, 40 mètre de longueur minimum, fanion placé à l'avant du bateau, à une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.
L'utilisation d'un moteur électrique en vue de l'exercice de la pêche à la traîne est interdite.
16
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 105 Mesure 3
la taille légale de capture du corégone est fixée à 0,32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de captures est fixé à 200 prises au maximum sur l’ensemble des sites du département du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre II du code de l’environnement reste applicable au lac de Saint Point, à l’exception des dispositions contraires visées aux mesures 1 à 5 de la présente section.
2) Lac de Remoray
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la même ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne.
Mesure 3
La taille légale de capture du corégone est fixée à 0,32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de captures est fixé à 200 prises au maximum sur l’ensemble des sites du département du Doubs.
Mesure 5
Les spécimens de truites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l’environnement reste applicable au Lac de Remoray, à l’exclusion des dispositions contraires visées aux mesures 1 à 5 de la présente section.
3) Lac de Bouverans dit "L'entonnoir"
Mesure 1
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de dix hameçons au plus par ligne.
Mesure 2
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne en utilisant une embarcation manœuvrée uniquement à l'aide de rames.
17
Mesure 3
la taille légalede capture du corégoneest fixéeà 0, 32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de captures est fixéà 200 prises au maximum sur l'ensemble des sites du département du Doubs.
Mesure 5
Les spécimensde traites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douée visée au livre FV titre III du code de l'environnement reste applicable au lac de Saint Point, à l'exception des dispositions contraires visées aux mesures l à 5 de la présente section.
2) Lac de Remora
Mesure l
L'exercice de la pêche peut se pratiquer à l'aide de 20 hameçons maximum, répartis sur le nombre de lignes autorisé, avec une limitation de 10 hameçons sur la mêmeligne.
Mesure 2
L exercice de la pêchepeut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne.
Mesure 3
Lataille légalede capture du corégoneest fixéeà 0, 32 mètre
Mesure 4
Le nombre de captures autorisé est fixé à 5 corégones par jour et par pêcheur, le quota annuel de captures est fixéà 200 prises au maximum sur l'ensemble des sites du départementdu Doubs.
Mesure 5
Les spécimensde tmites (fario et de lac) capturés doivent être obligatoirement remis à l'eau en veillant à garantir leur intégrité physique.
Mesure 6
La réglementation générale de la pêche en eau douée visée au livre W titre III du code de
l'environnement reste applicable au Lac de Remoray, à l'exclusion des dispositions contraires visées aux mesures l à 5 de la présente section.
3) Lac de Bouverans dit "L'entonnoir"
Mesure l
L'exercicede la pêchepeut se pratiquer à l'aide de dix hameçons au plus par ligne.
Mesure 2
L'exercicede la pêchepeut se pratiquer à l'aide d'un maximum de trois lignes de traîne en utilisant une embarcation manouvrée uniquement à l'aide de rames.
17
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 106 Mesure 3
La taille légale de capture du brochet est fixée à 0,50 mètre.
Mesure 4
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l’environnement reste applicable au lac Bouverans , à l’exclusion des dispositions contraires visées aux mesures 1 à 4 de la présente section.
4) Etangs de Frasne (Etang Lucien, Etang du Moulin).
Mesure 1
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heure du jour et de la nuit, du 1° juillet au 31 décembre inclus, dans l’étang Lucien classé en 2°" catégorie.
Des panneaux de signalisation seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
La pêche se pratiquera uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale et depuis Les berges.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de la carpe se pratique en no-kill. L’amorçage devra rester très modéré.
En cas de capture d'autres espèces de poissons, les espèces exotiques envahissantes (goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) devront être détruites et obligatoirement transportées mortes, les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau.
Mesure 2
La réglementation générale de Ia pêche en eau douce visée au livre IV titre III du code de l’environnement reste applicable aux Etangs de Frasne, à l’exclusion des dispositions contraires visées à la mesure 1 de la présente section.
Article 18 : DOUBS FRANCO-SUISSE
Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE et la SUISSE, la réglementation de la pêche est définie le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Article 19 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CLOSES
Les plans d’eau, ci-dessous désignés, relèvent du classement de la 2°" catégorie et bénéficient des
dispositions législatives et réglementaires du livre IV, titre IH du Code de l’Environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles :
Désignation plan d’eau Section N° parcelles cadastrales Communes
Etang «Pré Goufferand» section YL 46, 47 Saint-Vit section ZE 64
Etang « La Roche Chaude » section YL 66, 68, 37, 38 70, 72 74 Saint-Vit
76
Etang Pré des Rosières N°1 section AD 11, 24 Dambenois
18
Mesure 3
La taille légale de capture du brochet est fixée à 0, 50 mètre.
Mesure 4
La réglementation générale de la pêche en eau douée visée au livre IV titre III du code de l'environnement reste applicable au lac Bouverans, à l exclusion des dispositions contraires visées aux mesures l à 4 de la présente section.
4) Etan s de Frasne Etan Lucien Etan du Moulin .
Mesure l
Pour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêchede la carpe peut être pratiquéeà toute heure du jour et de la nuit, du l°juillet au 31 décembre inclus, dans l'étang Lucien classé en 2emecatégorie.
Des panneaux de signalisation seront implantés par les détenteurs des droits de pêche.
Lapêchese pratiquerauniquement à l'aide d'esches d'originevégétale et dqiuis les berges.
Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. La pêche de la caqie se pratique en no-kill. L'amorçage devra rester très modère.
En cas de capture d'autres espèces de poissons, les espèces exotiques envahissantes (goujon de l'Amour (Perccottus gleniî) et Pseudorasbora (Pseudorasbora parva) devront être détruites et obligatoirementtransportées mortes, les autres espècesdevront être immédiatementremises à l'eau.
Mesure 2
La réglementation générale de la pêche en eau douée visée au livre IV titre III du code de l'environnement reste applicable aux Etangs de Frasne, à l'exclusion des dispositions contraires visées à la mesure l de la présente section.
Article 18 : DOUBS FRANCO-SUISSE
Pour la rivière le Doubs formant frontière entre la FRANCE et la SUISSE, la réglementation de la
pêche est définie le décret n°2018-157 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Article 19 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX CLOSES
Les plans d'eau, ci-dessous désignés, relèvent du classement de la 2°me catégorie et bénéficient des dispositions législatives et réglementaires du livre TV, titre in du Code de l'Environnement relatif à la
pêche en eau douée et à la gestion des ressources piscicoles :
Désignation plan
Etang «Pré Goufferand»
Etang « La Roche Chaude »
Etang Pré des Rosières l
Section
section YL
section ZE
section YL
sectionAD
parcelles cadastrales Communes
46, 47 Saint-Vit
64
66, 68, 37, 38 70, 72 74 Saint-Vit
76
11, 24 Dambenois
18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 107 Etang du Rocco N°2
Etang du Ski Nautique N°3
Etang du Petit Bois Dessus N°4
Etang du petit Bois Dessous N°5
Etang Carpodrome (Pré du Bois) N° 6
Etang du Paquis N° 7
Etang Prés des Longeraies N° 8
Etang Marconnet N° 9
Etang les Esserts Jean Colas N°10
Etang Prés la Nade Dessus N°11
Etang Prés la Nade Dessous N°12
Etang du Clos Champ N° 13
Etang du Pré N° 14
Etang des Epasses :
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
| Sablières de Bart-Arbouans
| Sablières de Bart-Arbouans
| Sablières de Bart-Arbouans
| Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Etang du pont rouge
Etang Prost
section AD
section AN
section AC
Section AI
Section AI,
Section AN
Section AD
| Section AI
Section AI
Section AC
| Section AC
Section AC
Section Al,
Section AI
Section AB
Section AE, Lieu dit
"Chatillon Nord
Section B, Lieu dit "Au
Beuchot »
Section B, Lieu dit "Sous
le Bois"
section B — Lieu dit "Sur
le Doubs"
section B — Lieu dit
"Grand Besse"
section B — Lieu dit
"Grands Champs"
section AH -— Lieu dit "Au
Carron »
section ZL
section ZA
2, 14, 16 Dambenois
62, 63, 64, 65 Dambenois
11,12, 13, 14,15, 113
389 Nommay
389 Nommay
60 Dambenois
18, 21, 22 Brognard
385 Nommay
345 Nommay
46, Brognard
46 Brognard
46 Brognard
379 Nommay
345 Nommay
41, 34, 25 Brognard
33 Bart
120 Bart
121 et 50 Bart
122 Bart
123 Bart
124, 125 Bart
33 Courcelles les
Montbéliard
4,16 Vuillecin
15, 16, 17, 18, 19, 20, Osselle-Routelle
21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 36
X- ABROGATION - PUBLICITÉ - RECOURS - EXÉCUTION
Article 20 : L'arrêté n°25-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 est abrogé
19
Etang du Rocco 2
Etang du Ski Nautiaue 3
Etang du Petit Bois Dessus 4
Etang du petit Bois Dessous 5
Etang Carpodrome (Pré du Bois) 6
Etang du Paquis 7
Etang Prés des Longeraies 8
Etang Marconnet 9
Etang les Esserts Jean Colas 10
Etang Prés la Nade Dessus 11
Etang Prés la Nade Dessous 12
Etang du Clos Champ 13
EtangduPré 14
Etang des Epasses :
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouans
Sablières de Bart-Arbouaiis
Etang du pont rouge
Etang Prost
section AD
section AN
section AC
SectionAI
Section AI,
Section AN
SectionAD
Section AI
SectionAI
SectionAC
Section AC
SectionAC
SectionAJ,
SectionAI
Section AB
SectionAE, Lieu dit
"Chatillon Nord"
Section B, Lieu dit "Au
Beuchot »
Section B, Lieu dit "Sous
le Bois"
section B - Lieu dit "Sur
le Doubs"
section B - Lieu dit
"Grand Besse"
section B - Lieu dit
"Grands Champs"
section AH - Lieu dit "Au
Carron »
section ZL
section ZA
2, 14, 16
62, 63, 64, 65
11, 12, 13, 14, 15, 113
389
389
60
18, 21, 22
385
345
46,
46
46
379
345
41, 34, 25
33
120
121 et 50
122
123
124, 125
33
4, 16
Dambenois
Dambenois
Nommay
Nommay
Dambenois
Brognard
Nommay
Nommay
Brognard
Brognard
Brognard
Nommay
Nommay
Brognard
Bart
Bart
Bart
Bart
Bart
Bart
Courcelles les
Montbéliard
Vuillecin
15, 16, 17, 18, 19, 20, Osselle-Routelle
21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 36
X - ABROGATION - PUBLICITE - RECOURS EXÉCUTION
Article 20 : L'an-êtén°25-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 est abrogé
19
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 108 Article 21 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l’État dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les maires des communes du département pour affichage.
Article 22 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 23 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCEFS, la cheffe du service départemental de l’ AFB du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le président de la FDPPMA, les techniciens et agents techniques de l’environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Ministre de la transition écologique et solidaire, et au Président de l'association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de la Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
a À À
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
DS |
ES, | = ÿ =
Christian SCHWARYZ —
> ——, En ES
20
Article 21 : PUBLICITÉ
Le présentarrêtéest publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Doubs. Une copie est transmise à tous les maires des communes du département pour affichage.
Article 22 : DÉLAIET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 23 : EXÉCUTION
Le secrétairegénéralde la préfecturedu Doubs, les sous-prefets des arrondissements de Montbéliardet de Pontarlier, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, la cheffe du service départemental de l'AFB du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le président de la FDPPMA, les techniciens et agents techniques de l environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêtédont une copie sera adresséeau Ministre de la transition écologiqueet solidaire, et au Présidentde l'association interdépartementalede la pêche professionnelle en eau douéede la Saône,du Haut-Rhôneet de la Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
3"
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Christian SCHWAR Z
20
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-005 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Doubs pour l'année 2020 109 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-30-002
Commune de FAIMBE - application régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-002 - Commune de FAIMBE - application régime forestier 110 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FAIMBE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FAIMBE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16 décembre 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1,7910 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FAIMBE ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 29 novembre 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Surface cadastrale Surface 4 appliquer Commune Section N° au régime forestier
totale (ha) (ha)
FAIMBE À 595 1,7910 1,7910
TOTAL 1,7910
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
A^
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBUCaj E FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE FAIMBE
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de FAIMBE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 16 décembre 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1, 7910 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FAIMBE ,
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 29 novembre 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
FAIMBE
Section
A 595
Surface à
au régime
totale (ha) ha
1, 7910
TOTA
1, 7910
17910
ARTICLE 2 Délai et voie de recours
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-002 - Commune de FAIMBE - application régime forestier 111 ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de FAIMBE, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FAIMBE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 30 DEC, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche h
er , CE,
Cr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfGce National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de FAIMBE, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de FAIMBE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 3Q DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-30-002 - Commune de FAIMBE - application régime forestier 112 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-12-23-001
Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral
renouvellement ZAD du Noret
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du Noret 113 EE = 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
Service Connaissance, Aménagement des territoires, Urbanisme
Unité planification
arrêté n°
Objet : renouvellement de la ZAD du Noret 2
sur la commune de Mamirolle
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 à 3, L.300-1, R.212-1 à 2, R.212-4 à 6 ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant création d’une Zone d’ Aménagement Différé (ZAD) dénommée « ZAD du Noret 2 » sur la commune de Mamirolle ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui ont fait de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) l’autorité compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mamirolle en date du 14 mai 2019 sur le principe de renouvellement de la ZAD du Noret 2 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon en date du 27 juin 2019 qui autorise le président à diligenter toutes les procédures utiles au renouvellement de la ZAD du Noret 2 et de désigner, dans le cadre du renouvellement de la ZAD, le Grand Besançon comme titulaire du droit de préemption en lieu et place de l’Établissement Public Foncier du Doubs (désormais dénommé Établissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Besançon en date du 28 février 2019
entérinant la transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine au 1‘"juillet 2019 sous la dénomination « Grand Besançon Métropole (GBM)) » ;
Vu le courrier de Grand Besançon Métropole en date du 14 août 2019, complété le 25 novembre 2019, sollicitant le renouvellement de la ZAD du Noret 2 à Mamirolle ;
Liberté . Egalité . Praterwtê
RÉPUBLICLUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementaledes territoires
Service Connaissance,Aménagementdes territoires, Urbanisme
Unité planification
arrêté n°
Objet : renouvellement de la ZAD du Noret 2
sur la commune de Mamirolle
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l Ordre National du . Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L. 212-1 à 3, L. 300-1, R. 212-1 à 2, R. 212-4à6;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHUREN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-BCEEP-2019-ll-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant création d'une Zone d'Aménagement Diffère (ZAD) dénommée « ZAD du Noret 2 » sur la commune de Mamirolle ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui ont fait de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB) l'autorité compétente en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mamirolle en date du 14 mai 2019 sur le principe de renouvellement de la ZAD du Noret 2 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon en date du 27 juin 2019 qui autorise le président à diligenter toutes les procédures utiles au renouvellement de la ZAD du Noret 2 et de désigner, dans le cadre du renouvellement de la ZAD, le Grand Besançon comme titulaire du droit de préemption en lieu et place de l'Etablissement Public Foncier du Doubs (désormais dénommé Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Besançon en date du 28 février 2019 entérinant la transformation de la communauté d'agglomération en communauté urbaine au r'juillet 2019 sous la dénomination « Grand Besançon Métropole (GBM) » ;
Vu le courrier de Grand Besançon Métropole en date du 14 août 2019, complété le 25 novembre 2019. sollicitant le renouvellement de la ZAD du Noret 2 à Mamirolle ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du Noret 114 Considérant que cette ZAD s'inscrit dans le cadre des orientations du SCOT de l’agglomération bisontine (en cours de révision) qui identifient la zone d’activités du Noret comme site structurant d'agglomération et qui autorisent son extension dans la limite de 15 hectares ;
Considérant que les terrains concernés sont situés en continuité de la zone d'activités existante, le long de la RN57 et ne font pas partie des zones de protection agricoles identifiées par le SCOT sur le secteur du Plateau ;
Considérant que le site retenu constitue un secteur stratégique en termes d’accessibilité et d’attractivité compte tenu de sa localisation à proximité de la RNS7, axe structurant majeur des échanges entre Besançon / Pontarlier / la Suisse, et de la voie des Mercureaux ;
Considérant que l’extension de la Zone d’Activité Economique (ZAE) du Noret à Mamirolle s'inscrit dans les orientations définies par la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole en matière de développement des sites économiques stratégiques en vue d’assurer un maillage territorial cohérent ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation du secteur couvert par la ZAD et classé en zone agricole (A) dans le PLU en vigueur sur le territoire de la commune de Mamirolle nécessitera une évolution de ce document d’urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dénommée « ZAD du Noret 2 » sur le territoire de la commune de Mamirolle est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD auront pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités décrites dans l’article 4 ci-après.
Article 2 : Le périmètre de la ZAD concerne les terrains tels que délimités sur le plan annexé au présent arrêté et couvre une superficie de 8 ha 75 a 65 ca.
Article 3 : Grand Besançon Métropole est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département du Doubs.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du présent arrêté et du plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Mamiroile pour y être affichés.
Article 5 : Une copie du présent arrêté accompagné du plan sera adressé :
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Besançon
- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Besançon
Considérant que cette ZAD s'inscrit dans le cadre des orientations du SCOT de l'agglomération bisontine (en cours de révision) qui identifient la zone d'activités du Noret comme site structurant d'agglomération et qui autorisent son extension dans la limite de 15 hectares ;
Considérant que les terrains concernés sont situés en continuité de la zone d'activités existante, le long de la RN57 et ne font pas partie des zones de protection agricoles identifiées par le SCOT sur le secteur du Plateau ;
Considérant que le site retenu constitue un secteur stratégique en termes d'accessibilité et d'attractivité compte tenu de sa localisation à proximité de la RN57, axe structurant majeur des échangesentre Besançon/ Pontarlier/ la Suisse, et de la voie des Mercureaux ;
Considérant que l'extension de la Zone d'Activité Economique (ZAE) du Noret à Mamirolle s'inscrit dans les orientations définies par la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole en matière de développement des sites économiques stratégiques en vue d'assurer un maillage territorial cohérent ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur couvert par la ZAD et classé en zone agricole (A) dans le PLU en vigueur sur le territoire de la commune de Mamirolle nécessitera une évolution de ce document d'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
ARRETE
Article l : La Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dénommée « ZAD du Noret 2 » sur le territoire de la commune de Mamirolle est renouvelée pour une durée de 6 ans.
Les effets juridiques attachés au renouvellement de la ZAD auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités décrites dans l'article 4 ci-après.
Article 2 : Le périmètre de la ZAD concerne les terrains tels que délimités sur le plan annexé au présentarrêtéet couvre une superficie de 8 ha 75 a 65 ça.
Article 3 : Grand Besançon Métropole est désignécomme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du départementdu Doubs.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du présent arrêté et du plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de Mamirolle pour y être affichés.
Article 5 : Une copie du présent arrêté accompagné du plan sera adressé :
- à la chambre départementaledes notaires,
- au barreauconstituéprès le tribunal de grande instance de Besançon
- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du Noret 115 Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des Territoires du Doubs, le Président du Grand Besançon Métropole, le maire de Mamirolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 3 DEC, 2019
Le Préfet
Poule Préfet
LéSecrdaire Gén
Jean-Philippe SETB N
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des Territoires du Doubs, le Président du Grand Besançon Métropole, le maire de Mamirolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le ^ g Q^ ^g
Le Préfet
Pou le Préfet
t- cr'aireGé
Jean-Philippe SETB N
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du Noret 116 MUST 7 Vo NORET 2 ae
w + ” Et
So F
D » +
“ …
. 5. 2 + us # . * # NU .… %
+. w cé LPS
“ur + LE: eu:
%* + .. “=
“ “Périmètre ZAD es
ve L
+ F
* ” NORET 2
se %
* +
*
, 2
. ZAE du NORËT 1 ne +
%, mi * se
#
mi
”
L 4
Fa
M
Mr «
& #7 _ ,
"4
PERIMETRE DE LA ZAD DU NORET2~
".h
^' "i Périmètre ZAD '**..;
\. ., -".. '. "'.. NORETS
Z*S du NOSÈT) "' V
--r
s
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-12-23-001 - Commune de Mamirolle - arrêté préfectoral renouvellement ZAD du Noret 117 Préfecture du Doubs
25-2019-12-30-001
AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES
4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an
AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la
malgrange pour 1 an
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 118 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
PREFET DU DOUBS
ARRETE RAA n°
OBJET : AUTORISATION DE SURVOL EN TRAVAIL AERIEN pour le compte de la société LES 4 VENTS 541540 Jarville la malgrange.
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1, R.133-5, R.151-1, D.131-1 à D.131-10, D133- 10 à D133-14;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié dit « SERA », établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande reçue le 16 décembre 2019 de la société LES 4 VENTS, sise 16-18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, en vue d’être autorisée à survoler de JOUR le département du Doubs au- dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés photographiques et topographiques au moyen d’hélicoptères ;
VU l'avis favorable émis le 16 décembre 2019 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2019 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société LES 4 VENTS, sise 16-18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE est autorisée à survoler de JOUR le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés topographiques et photographiques au moyen d’hélicoptères, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 119 ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions relatives à l'espace aérien. Celui-ci devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de JOUR sous réserve que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 120 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist). L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 5 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 121 Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
directeur de la société LES 4 VENTS
Besançon, le 30 décembre 2019
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé,
Jean RICHERT
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 122 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-001 - AP autorisation survol en travail aérien pour la société LES 4 VENTS 54150 Jarville la malgrange pour 1 an 123 Préfecture du Doubs
25-2019-12-26-003
Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections
municipales 2020 DEPT25
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales 2020 DEPT25 124 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L.255-4, L.264, L.265, R.124 et R.127-2 ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales et communautaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Dépôt des déclarations de candidatures
Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin dans toutes les communes, quelle que soit leur population.
Pour le second tour de scrutin, elle est obligatoire pour les communes de 1000 habitants et plus, et n’est possible pour les communes de moins de 1000 habitants que lorsque le nombre de candidats au premier tour de scrutin est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Seuls les candidats déclarés pourront recueillir des suffrages et être proclamés élus.
Ces déclarations doivent être déposées, pour le premier tour et le cas échéant pour le second tour, à la Préfecture du Doubs pour les communes de l’arrondissement de Besançon et en Sous-préfectures pour les communes relevant respectivement des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, aux dates, lieux et horaires indiqués ci-après.
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales 2020 DEPT25 125 Communes de l’arrondissement de Besançon
Lieu : Préfecture du Doubs - 8 bis rue Charles Nodier – Besançon (salon De Moustier)
Horaires :
Pour le 1er tour :
- du mardi 4 février au mercredi 26 février 2020 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - le jeudi 27 février 2020 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Pour le 2nd tour :
- lundi 16 mars 2020 : de 13h00 à 19h00
- mardi 17 mars 2020 : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Il vous est conseillé, afin de réduire votre temps d’attente, de prendre rendez-vous préalablement par téléphone, au 03 81 25 11 11, à compter du 6 janvier 2020.
Pour tout renseignement relatif au dépôt de candidatures : pref-service-election@doubs.gouv.fr.
Communes de l’arrondissement de Montbéliard
Lieu : Sous-préfecture de Montbéliard - 43 avenue du Maréchal Joffre – Montbéliard (salle Jackie Leroux-Heurtaux)
Horaires :
Pour le 1er tour :
Du 4 février au 26 février 2020 :
- le lundi : de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 18h00
- les mardi et jeudi : de 8h45 à 11h30
- les mercredi et vendredi : de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h00
- le jeudi 27 février : de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 18h00
Pour le 2nd tour :
- lundi 16 mars 2020 : de 13h30 à 18h00
- mardi 17 mars 2020 : de 9h à 11h30 et de 13h45 à 18h00
Communes de l’arrondissement de Pontarlier
Lieu : Sous-préfecture de Pontarlier – 71 rue de la République – Pontarlier
Horaires :
Pour le 1er tour :
Du 4 février au 27 février 2020 :
- les mardi et jeudi de 9h00 à 18h00
- les mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Pour le 2nd tour :
- lundi 16 mars 2020 : de 13h30 à 17h00
- mardi 17 mars 2020 : de 9h00 à 18h00
Prise de rendez-vous préalable par téléphone au 03 81 39 81 52 , à compter du 20 janvier 2020.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales 2020 DEPT25 126 Article 2 : Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Pièces à fournir
Le candidat ou son mandataire devra fournir les documents suivants lors du dépôt de la déclaration de candidature :
- Le formulaire Cerfa de candidature original, complété intégralement, avec signature manuscrite du candidat, et mention manuscrite le cas échéant.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, 2 modèles de Cerfa sont à fournir : un formulaire à compléter par chaque candidat (responsable de liste inclus), et un formulaire réservé au responsable de liste.
- Les justificatifs indiqués au dos du formulaire Cerfa : copie d’une pièce d’identité et justificatifs de l’attache du candidat avec la commune, suivant sa situation.
- Pour les communes de plus de 9 000 habitants, le déposant doit également présenter la preuve de déclaration de mandataire financier du candidat tête de liste, ou les documents nécessaires à l’enregistrement de cette déclaration.
Les documents utiles (formulaires, guides du candidat) sont téléchargeables sur le site Internet de la préfecture du Doubs, à l’adresse suivante :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-Elections/Les-Elections.
Pour les candidats qui souhaitent obtenir une attestation des services fiscaux, le Bureau des élections de la préfecture du Doubs peut communiquer sur demande les coordonnées du service référent (demande par mail à pref-service-election@doubs.gouv.fr, ou par téléphone au 03 81 25 11 11).
Article 4 : Qualité du déposant
Les candidatures doivent être déposées par le candidat lui-même, ou le candidat responsable de la liste pour les communes de 1 000 habitants et plus.
A défaut, le candidat ou responsable de liste peut désigner un mandataire, qui devra se présenter en Préfecture ou Sous-préfecture muni d’un mandat signé du candidat ou responsable de liste, et d’une pièce d’identité.
Les modèles de mandats sont téléchargeables sur le site Internet de la préfecture du Doubs, à l’adresse suivante :http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-Elections/Les-Elections.
Article 5 : Dispositions applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration de candidature doit comporter à la fois la liste des candidats au conseil municipal, et la liste des candidats au conseil communautaire.
Liste des candidats au conseil municipal
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales 2020 DEPT25 127 Liste des candidats au conseil communautaire
Les règles de composition de la liste des candidats au conseil communautaire sont les suivantes :
1- La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.
2- Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
3- La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
4- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
Lorsque le chiffre correspondant au 1/4 n’est pas un chiffre entier, il est arrondi à l’entier inférieur. Toutefois, lorsque le 1/4 correspond à un chiffre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1.
Pour le calcul du 1/4 de la liste « conseil communautaire », les candidats supplémentaires ne sont pas pris en compte.
5- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Pour le calcul des 3/5 de la liste « conseil municipal », les éventuels candidats supplémentaires ne sont pas pris en compte.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, ainsi que les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chaque mairie du département pour affichage.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 26 décembre 2020
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-26-003 - Arrêté dates et modalités dépôt de candidatures élections municipales 2020 DEPT25 128 Préfecture du Doubs
25-2019-12-30-004
Arrêté préfectoral portant transformation du SM
Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-004 - Arrêté préfectoral portant transformation du SM Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 129 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs Besançon, le 3 0 DEC. 2019 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°
portant transformation du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue (SMHDHL) en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment le VII bis de l’article L. 213-12,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-12-27-001 du 27 décembre 2018 portant création du Syndicat Mixte Haut-
Doubs Haute-Loue,
Vu la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-
Loue décide de solliciter auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur de
Bassin Rhône-Méditerranée, la reconnaissance du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue en tant
qu’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),
Vu la délibération n°2019-26 du 11 octobre 2019 par laquelle le comité d’agrément du Bassin Rhône-
Méditerranée émet un avis favorable à la reconnaissance du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue en tant
qu’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE),
Vu l’avis favorable à la labellisation EPAGE du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue, émis par la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Doubs
Haute-Loue, en séance du 22 novembre 2019,
Vu le courrier du 3 décembre 2019, adressé au président du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue, par
lequel le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée,
émet un avis favorable à la reconnaissance et la transformation du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),
ADRESSE POSTALE : 8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX — STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 SITE INTERNET : WWW.DOUBS.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-004 - Arrêté préfectoral portant transformation du SM Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 130 Vu les délibérations par lesquelles le conseil départemental du Doubs et l’ensemble des conseils
communautaires des communautés de communes, membres du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue,
d’une part, donnent leur accord pour la reconnaissance du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue en
Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) dans les conditions fixées au VIT bis
de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, et d’autre part, approuvent l’évolution de la rédaction de
l’article 1 du syndicat mixte qui en découle,
Considérant que la demande de reconnaissance du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue en
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) répond, en particulier, à la
disposition 4-08 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée, identifiant le bassin versant Haut Doubs-Loue comme secteur prioritaire où doit être
étudiée la création d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public
d’aménagement et de gestion de l’eau,
Considérant que les conditions fixées par le code de l’environnement pour permettre la reconnaissance du
Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue et sa transformation en Etablissement Public d’ Aménagement et de
Gestion de l’Eau (EPAGE) sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1° :
Le Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue est transformé en Etablissement Public d’ Aménagement et de
Gestion de l’Eau (EPAGE) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
En raison de cette transformation en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)), il est constaté la modification de l’article 1 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral susvisé n°25-2018-12- 27-001 du 27 décembre 2018, ainsi qu’il suit :
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte ouvert Haut- Doubs Haute-Loue, ci-après dénommé « le Syndicat ».
Ce syndicat est reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) au sens de l’article L 2213-12 du Code de l’Environnement.
Le reste sans changement.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à
213
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-004 - Arrêté préfectoral portant transformation du SM Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 131 compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Président du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs, aux Présidents des Communautés de Communes Loue Lison, du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon, Altitude 800, du Val de Morteau, des Portes du Haut- Doubs, des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, du Grand Pontarlier, de Montbenoît, au Président de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins, Coeur du Jura, à M. le Préfet du Jura, à M. le Sous- Préfet de Montbéliard, à M. le Sous-Préfet de Pontarlier, au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Directrice des Archives Départementales et au Président de la Chambre Régionale des Comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Préfet
Pourle Préfet
ctélaige-Géné ral
Jean-Philippe SETBON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-30-004 - Arrêté préfectoral portant transformation du SM Haut-Doubs Haute-Loue en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 132 Préfecture du Doubs
25-2019-12-31-003
délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef
du bureau de l'admission au séjour, adjointe au Directeur
délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au Directeur
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-31-003 - délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au Directeur 133 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
=
Liberré » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- BCEEP - 2019
portant délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET,
Chef du bureau de l’admission au séjour,
adjointe au directeur
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché hors classe d’administration de l’État, Conseiller d’ Administration du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° septembre 2018 ;
la décision préfectorale du 12 juin 2017, portant affectation de Mme Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe à la directrice, à compter du ler septembre 2017 ;
la note du 27 janvier 2017 portant affectation de M. Samuel MESNIER, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de l’admission au séjour, au service de l’immigration et de l’intégration (SID) à la préfecture du Doubs, à compter du 1° février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
- ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Aurélie VIENNET, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l’admission au séjour de la direction de la
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-31-003 - délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au Directeur 134 2/3
citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
- cartes de séjour pluriannuelles,
- cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers, - cartes de séjour des ressortissants des états membres de l’Union européenne, - certificats de résidence des ressortissants algériens,
-__récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers, - autorisations provisoires de séjour,
- visas de retour,
- demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements ,
-_ documents de circulation pour étrangers mineurs,
- visas de régularisation,
- visas Schengen,
- listes collectives de voyage,
- saufs-conduits.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché d’administration de l’État, à Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Lucie OUDOT, attachée d’administration de l'Etat, à l’effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET :
- les cartes de séjour pluriannuelles,
- les cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers, - les cartes de séjour des ressortissants des états membres de l’Union européenne, - les certificats de résidence des ressortissants algériens,
- les récépissés de demandes de cartes de séjour de ressortissants étrangers, - les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de retour,
- les demandes de renseignements adressées aux services de police, gendarmerie, aux autorités judiciaires, chambres consulaires, préfectures, concernant les étrangers domiciliés dans le Doubs,
- les demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services correspondants des autres départements,
-_ documents de circulation pour étrangers mineurs,
- visas de régularisation,
- visas Schengen,
- listes collectives de voyage,
- saufs-conduits.
Article 3 : Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Aurélie VIENNET pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par M. Samuel MESNIER, Mme Corinne STEFFEN et Mme Lucie OUDOT.
Article 4 : Délégation de signature est aussi donnée, à l’effet de signer, concurremment avec Mme Aurélie VIENNET, chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe au directeur, les récépissés de demande de titres de séjour des ressortissants étrangers à :
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-31-003 - délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au Directeur 135 3/3
- M. Samuel MESNIER, attaché d'administration de l’Etat,
- Mme Corinne STEFFEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Lucie OUDOT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Constance BAUDIQUEZ, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Morgane LECOINTE, secrétaire administrative de classe normale, - M. Simon REYLE, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Catherine BLANCHOT, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Cindy LAMBOLEY, adjointe administrative,
- _ Mme Dominique GUINCHARD), adjointe administrative de 1ère classe, - Mme Jeannette SAOUANE, adjointe administrative de 1ère classe,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Céline SAUCE, adjointe administrative,
- Mme Cindy PIVETTA, adjointe administrative.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Aurélie VIENNET, M. Guy FISCHER, M. Samuel MESNIER, Mme Corinne STEFFEN, Mme Lucie OUDOT et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l’article 4 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 3 1 DEC. 2019
n 7
TT
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-12-31-003 - délégation de signature à Mme Aurélie VIENNET, Chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au Directeur 136 PREFECTURE DU DOUBS
25-2019-12-31-001
OS BAFAC 2019 12 31
Délégation d'ordonnancement secondaire du bureau des affaires financières et des achats
courants
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-12-31-001 - OS BAFAC 2019 12 31 137 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-2046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 24 septembre 2018 pourtant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs :
l'arrêté préfectoral n° 2018-002-BRHF-001 du 02 janvier 2018 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2019-09-03-001 du 03 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Article 1 :
ARRETE
citées en annexe 2.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et à Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 7 ! DEC. 2019
\
Dit Joël MATHURIN
Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Bureau des Affaires Financières et Achats Courants mentionnés en annexe 1 pour l'exécution des dépenses et des recettes
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-12-31-001 - OS BAFAC 2019 12 31 138 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
- Christine HELLER,
- Laure BAVEREL, adjointe.
Ces tâches relèvent des agents suivants, habilités à cet effet :
- Florence ALCAPIA
- Laure BAVEREL,
- Romain CHERVET,
- Aurélie DAVADANT,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées :
-_ Florence ALCAPIA
- Laure BAVEREL,
- Romain CHERVET,
- Aurélie DAVADANT,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
Sont habilitées à l'effet de valider et transmettre au nom du Préfet dans Chorus Formulaires les actes comptables (expressions de besoin, constatations de service fait et ordres de payer) : - Florence ALCAPIA
- Laure BAVEREL,
- Romain CHERVET,
- Aurélie DAVADANT,
- Christine HELLER,
- Carine RIGAUD.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-12-31-001 - OS BAFAC 2019 12 31 139 +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
programme 112 :
programme 119 :
programme 122 :
programme 129 :
programme 148 :
: sécurité civile
programme 216 :
programme 218 :
programme 161
programme 232
programme 754
imputées sur le budget de l'Etat aux agents du
Bureau des Affaires Financières et Achats Courants
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration
Coordination du travail gouvernemental
Fonction publique
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
: Vie politique, cultuelle et associative
programme 303 :
programme 307 :
programme 333 :
programme 348 :
programme 349 :
programme 354 :
programme 723 :
Immigration et asile
Administration territoriale
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Fonds pour la transformation de l'action publique
Administration territoriale de l'Etat
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus, mais
également dans les domaines suivants :
pensions alimentaires
taxes fiscales affectées (recettes pour le compte de tiers)
astreintes d'urbanisme
consignations environnementales
encaissements des régies de recettes et annulations suite à chèques impayés taxes annuelles sur la détention de véhicules polluants
validations de services auxiliaires
retenues rétroactives
rachat années d’études
contentieux
les titres de perception établis dans le cadre des articles 71, 72, 73 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-12-31-001 - OS BAFAC 2019 12 31 140 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-24-003
Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue
d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de
Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye à Besançon
Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église
Réformée de Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye à Besançon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-003 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye à Besançon 141 PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
autorisant l’aliénation par l’association reconnue d’utilité publique
Diaconat de l’Église Réformée de Besançon
d’un bien immobilier sis 9 rue Eugène Savoye à BESANCON (25000)
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
V U l ' a r r ê t é n ° 2 5 - 2 0 1 9 - 1 1 - 1 8 - 0 0 6 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 9 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la délibération du conseil de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon du 29 janvier 2019 autorisant la vente du bien immobilier situé 9 rue Eugène Savoye 25000 BESANCON ;
VU la délibération du conseil de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon du 8 octobre 2019 donnant pouvoir à M. André FORTERRE, président l’association, pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11h45
1
Sous-Préfecture de PONTARLIER
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-003 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye à Besançon 142 VU la promesse de vente établie le 10 septembre 2019 entre Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon et M. Vincent MOUREY, demeurant 2-4 Avenue Villarceau 25000 Besançon ;
VU la demande d’autorisation de céder la propriété sise 9 rue Eugène Savoye 25000 BESANCON, transmise par Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon , reçue complète le 28 octobre 2019 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée BH N° 338 dont l'aliénation est envisagée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
- A R R E T E -
Article 1 er : M. André FORTERRE, président de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon, est autorisé à aliéner à M. Vincent MOUREY, suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 65 000 euros, le bien immobilier sis 9 rue Eugène Savoye 25000 BESANCON, cadastré section BH N° 338 pour une contenance de 26a 92ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de Pontarlier le 28 octobre 2019, le produit de cette vente sera affecté au patrimoine l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon.
Pontarlier, le 24 décembre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Pontarlier, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-003 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé 9 rue Eugène Savoye à Besançon 143 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-24-002
Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue
d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de
Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à Besançon
Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église
Réformée de Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à Besançon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-002 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à Besançon 144 PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
autorisant l’aliénation par l’association reconnue d’utilité publique
Diaconat de l’Église Réformée de Besançon
d’un bien immobilier sis Chemin de Vieilly à BESANCON (25000)
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil, notamment son article 7 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
V U l ' a r r ê t é n ° 2 5 - 2 0 1 9 - 1 1 - 1 8 - 0 0 6 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 9 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la délibération du conseil de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon du 29 janvier 2019 autorisant la vente du bien immobilier situé Chemin de Vieilly 25000 BESANCON ;
VU la délibération du conseil de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon du 8 octobre 2019 donnant pouvoir à M. André FORTERRE, président l’association, pour réaliser les formalités requises dans la gestion de ce dossier ainsi que procéder à la signature de tous documents et actes qui s’avéreraient nécessaires ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11h45
1
Sous-Préfecture de PONTARLIER
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-002 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à Besançon 145 VU la promesse de vente établie le 13 septembre 2019 entre Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon et M. Alexis BORLE-ISNER et Mme Carole MARTISCHANG, demeurant 18 rue des Courtils 25000 Besançon ;
VU la demande d’autorisation de céder la propriété sise Chemin de Vieilly 25000 BESANCON, transmise par Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon , reçue complète le 28 octobre 2019 ;
VU le plan de la parcelle cadastrée BT N°211 et N°365 dont l'aliénation est envisagée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
- A R R E T E -
Article 1 er : M. André FORTERRE, président de l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon, est autorisé à aliéner à M. Alexis BORLE-ISNER et Mme Carole MARTISCHANG, suivant les clauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 46 700 euros, le bien immobilier sis Chemin de Vieilly 25000 BESANCON, cadastré section BT N° 211 et 365 pour une contenance de 22a 103ca.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture de Pontarlier le 28 octobre 2019, le produit de cette vente sera affecté au patrimoine l’association reconnue d’utilité publique Diaconat de l’Église Réformée de Besançon.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Maître Maître Marie-Astrid FERRAND Notaire, 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon.
Pontarlier, le 24 décembre 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Pontarlier, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-002 - Arrêté autorisant l'aliénation par l'association reconnue d'utilité publique Diaconat de l’église Réformée de Besançon d'un bien situé Chemin de Vieilly à Besançon 146 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-30-003
Arrêté de dissolution du SIVU de Vau les Aigues
30-12-2019
Dissolution du Syndicat des Eaux de Vau les Aigues
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-30-003 - Arrêté de dissolution du SIVU de Vau les Aigues 30-12-2019 147 DX 5 ee À
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25
Dissolution du Syndicat intercommunal des eaux de Vau-les-Aigues suite à la prise de compétence
«eau » par la Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
au 1° janvier 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41, JL. 5214-21 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Jean ALMAZAN, sous préfet hors classe, Sous Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-11-18-006 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, Sous Préfet de Pontarlier ;
Vu lParrêté préfectoral n° 25-2019-12-20-019 du 20 décembre 2019 relatif aux statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ;
Considérant que la compétence « Eau » est transférée à la Communauté de Communes du Plateau
de Frasne et du Val du Drugeon à compter du 1” janvier 2020 et qu’il convient d’acter les conséquences de ce transfert sur le syndicat intercommunal d’eau du secteur ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier :
ARRÊTE
Article 1 :
Le Syndicat intercommunal des eaux de Vau-les-Aïgues est dissous à compter du 1° janvier 2020
en application du 2ème alinéa de l’article 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la Communauté de
Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon qui est substituée de plein droit à l’ancien
établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date du 1° janvier
2020. L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la Communauté de Communes
du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les
siennes.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-30-003 - Arrêté de dissolution du SIVU de Vau les Aigues 30-12-2019 148 Article 2 :
Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de [la communauté de communes du Plateau de Frasne et
du Val du Drugeon, les Maires des communes membres et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
Adresse postale : 69 ruc de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-30-003 - Arrêté de dissolution du SIVU de Vau les Aigues 30-12-2019 149 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-12-24-004
Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association "Groupement pour
l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig
jurassien GIPEK" Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" dans le cadre régional pour une durée de 5 ans.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" 150 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
Agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association "Groupement pour l’Inventaire, la
Protection et l’Etude du Karst du massif jurassien -
GIPEK"
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2 à R 141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande d’agrément déposée le 4 juin 2019 par Monsieur VILLEGAS, président de l’assocation « Groupement pour l’Inventaire, la Protection et l’Etude du Karst du massif jurassien - GIPEK », dont le siège social est situé 7 rue de la Plaine – 25220 THISE ;
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
V u l ' a r r ê t é n ° 2 5 - 2 0 1 9 - 1 1 - 1 8 - 0 0 6 d u 1 8 n o v e m b r e 2 0 1 9 portant délégation de signature à Monsieur Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté le 3 septembre 2019 ;
Vu la demande d’avis adressé le 22 juillet 2019 au Procureur Général près la cour d'appel de Besançon ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 141-1 et R. 141-2-1° du Code de l’environnement, une association peut être agréée si elle exerce, depuis au moins trois ans, ses activités statutaires dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : la protection de la nature et de la gestion de la faune
ADRESSE POSTALE : 69 RUE DE LA REPUBLIQUE – 25304 PONTARLIER CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00
1 / 4
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
SERVICE ASSOCIATIONS
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" 151 sauvage, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’ubanisme ou dans un domaine ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances ; que l’association doit également justifier qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l’association GIPEK a été déclarée à la préfecture du Doubs le 26 mai 1993 (publication au JO le 9 juin 1993) et que ses objets principaux figurant dans l’article 1 de ses statuts sont : initier, réaliser ou soutenir et coordonner des actions de protection et d’étude du karstique, travailler au recensement exhaustif des phénomènes karstiques du massif jurassien, en tirer toutes informations utiles dans les buts de recherches scientifiques et de protection du milieu souterrain, sensibiliser et informer le public aux particularités et aux phénomènes de fonctionnement du karst - (circulation des eaux souterraines notamment), publier sous différentes formes ces résultats » ;
Considérant qu’il apparaît que la vocation scientifique des activités statutaires de l’association GIPEK contribue à une meilleure connaissance, en vue d’une protection efficace, des milieux spécifiques karstiques, qui sont présents sur une partie importante de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
Considérant que l’objet statutaire de l’association GIPEK relève bien de plusieurs domaines mentionnés à l’article L. 141-1 nécessaires pour l’agrément : protection de la nature, de l’eau, des sols sites et paysages…
Considérant qu’à travers la mise en place de partenariats avec les acteurs des milieux naturels, structures de gestion des espaces naturels, associations naturalistes, collectivités, l’association GIPEK instaure une meilleure concertation et une meilleure diffusion des connaissances, notamment par l’établissement de conventions, une contribution au débat public et aux instances de concertation, la réalisation d’inventaires faunistiques ;
Considérant que l’assocation est partenaire de la DREAL pour différents sujets, mesure de hauteur d’eau, traçage des eaux souterraines en domaine kartisque, participation aux enquêtes publiques et études d’impact (parcs éoliens), inventaire de la faune souterraine, extension de carrières, travail en amont des projets d’arrêté de protection de biotope, équipement de cavités ayant un intérêt sur la contribution des débits du karst aux crues ;
Considérant que l’association met à la disposition de la DREAL les données issues de la base « basekarst » ;
Considérant que l’association GIPEK contribue à des recherches et des études sur des milieux kartiques, étude de la qualité de l’air en milieux souterrains, pollution au CO2, connaissance du biotope pour la gestion de données SIG via une base mise en place depuis 1986, plus de 10 000 cavités répertoriées et représentant plus de 697 kilomètres de galeries souterraines inventoriées et décrites pour le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort ;
Considérant que les informations collectées concernent de multiples paramètres : géographie, topographie, géologie, hydrologie, biologie, interventions humaines…, que ces données collectées par des spéléologues sont mises à disposition des partenaires et des services publics selon le protocole de partage de données ;
Considérant que l’association GIPEK participe également à un inventaire biospéléologique en lien avec le Groupe d’Etude de la Biospéléologie et qu’elle sensibilise et forme les spéléologues par l’oganisation de stages dédiés, qu’elle participe à l’inventaire des invertébrés et à la réalisation d’un diagnostic patrimonial et de biodiversité, dont le rendu a été présenté à la DREAL en janvier 2019, et qui pourra servir au suivi de la faune cavernicole sur le territoire de l’ex Franche-Comté, qu’elle procède à un suivi des chiroptères présents dans certaines cavités, en lien avec l’association régionale CPEPESC (Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-Sol et des Chiroptères de Franche-Comté) ;
2 / 4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" 152 Considérant que, par les différentes actions qu’elle mène en faveur de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des milieux karstiques et de leurs particularités, l’association GIPEK contribue à la protection de la biodiversité et des milieux aquatiques, ceux-ci représentent en effet des enjeux importants en région Bourgogne Franche-Comté, notamment en matière d’alimentation en eau potable ;
Considérant que les rapports d’activité de l’association GIPEK permettent de confirmer son activité effective dans la connaissance et la protection de l’environnement, en particulier les milieux karstiques emblématiques de la région Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant qu’au 31 décembre 2018, l’association comptait 100 adhérents, répartis majoritairement dans le Doubs, la Haute-Saône, le Jura, ainsi que quelques extérieurs à la région ;
Considérant que l’ensemble des clubs de l’ex Franche-Comté et les comités départementaux de spéléologie 25, 39, 70 et 90 (environ 450 fédérés) sont représentés à travers les adhérents de l’association GIPEK et qu’une partie de ceux-ci contribue aux travaux de recensement des phénomènes karstiques et à la présence d’indices, inventaires, études à caractère scientifique, servant à alimenter une base de données scientifique, ainsi qu’à des actions d’information et de sensibilisation, que les spéléologues peuvent également par leur vigilance signaler des faits de pollution des réseaux souterrains ;
Considérant que l’association GIPEK exerce une activité non-lucrative, justifie d’une gestion désintéressée, d’un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l’information de ses membres et à leur participation à sa gestion et d’une gestion financière et comptable régulière et transparente ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Article 1er : L'association intitulée "Groupe pour l’Inventaire, la Protection et l’Etude du Karst du massif jurassien (GIPEK)", dont le siège social est situé 7 rue de la Plaine – 25220 THISE, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre régional.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : L'association devra adresser chaque année au préfet du Doubs, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Doubs six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L 141-1 et R 141-2 du code de l'environnement ;
3 / 4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" 153 - si l'associations exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R 141-3 du même code ;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article R 141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Procureur général près la cour d'appel de Besançon,
- M. le Président de l'association "Groupe pour l’Inventaire, la Protection et l’Etude du Karst du massif jurassien (GIPEK)".
Pontarlier, le 24 décembre 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Sous-Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hervé DEBRUYCKER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
4 / 4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-12-24-004 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Groupement pour l'Inventaire, la Protection et l'Etude du Karst du massig jurassien GIPEK" 154