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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-019
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2019-07-03-005 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT-
Délégation M GUILPAIN (1 page) Page 5
25-2019-07-01-011 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT-
Délégation M ROCHET (1 page) Page 7
25-2020-02-20-008 - 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT-
Délégation Mme ROUSSEAU (1 page) Page 9
25-2013-01-02-002 - 64-13 DELEGATION SIGNATURE MME SONNEY (1 page) Page 11
25-2020-01-06-004 - Délégation signature F Bouday à B Chabrier - IFSI 2020 (1 page) Page 13
DIRECCTE UT25
25-2020-02-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD CHALEZE" n°SAP878340108 (3 pages) Page 15
25-2020-02-27-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD ORCHAMPS 2" n°SAP879027175 (3 pages) Page 19
25-2020-02-27-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD QUINGEY" n°SAP879024487 (3 pages) Page 23
25-2020-02-27-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD VAITES" n°SAP879025542 (3 pages) Page 27
25-2020-02-25-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"GENEVIEVE Nathalie" n°SAP880303789 (2 pages) Page 31
25-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Vous Faire Sourire Encore" n°SAP851842831 (3 pages) Page 34
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2020-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme TOUROLLE, directrice de la DDCSPP du Doubs (2 pages) Page 38
25-2020-02-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire
de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs (2 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-02-24-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 44
25-2020-02-26-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le GAEC
CUENIN à défricher sur GOUMOIS (3 pages) Page 47
25-2020-02-20-010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA (3 pages) Page 51
25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or
regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR (26
pages) Page 55
2 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture -
Désignation des membres des sections spécialisées (6 pages) Page 82
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de
la circulation (6 pages) Page 89
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-005 - 25-CHAFFOIS--Approbation du document d'aménagement de la
forêt communale 2020-2039 (2 pages) Page 96
25-2020-02-25-006 - 25-DEVECEY--Approbation du document d'aménagement de la
forêt communale 2020-2039 (2 pages) Page 99
25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt
communale 2018-2037 (4 pages) Page 102
25-2020-02-25-008 - 25-HAUTERIVE-LA-FRESSE --Approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 (2 pages) Page 107
25-2020-02-25-009 - 25-HOUTAUD --Approbation du document d'aménagement de la
forêt communale 2020-2039 (2 pages) Page 110
25-2020-02-25-010 - 25-MORTEAU --Approbation du document d'aménagement de la
forêt communale 2020-2039 (2 pages) Page 113
25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement
de la forêt communale 2020-2039 (4 pages) Page 116
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED
(9 pages) Page 121
Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-002 - AP création GIP (18 pages) Page 131
25-2020-02-28-003 - Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25 (Ouhans) (3
pages) Page 150
25-2020-02-28-001 - Arrêté établissant la liste candidats déclarés au 1er tour élections
municipales 2020 (2 pages) Page 154
25-2020-03-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 03 au 16
mars 2020 : rue de l'hôtel de ville et Place Saint-Martin (2 pages) Page 157
25-2020-02-28-007 - arrêté portant modification du label MSAP accordé à l'association
Objectif emploi MSAP pour les points d'accueil de Sancey/Clerval (2 pages) Page 160
25-2020-02-28-006 - Arrêté portant retrait du label MSAP à la communauté de communes
entre Dessoubre et Barbèche (2 pages) Page 163
25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail (4 pages) Page 166
25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le
compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 (4 pages) Page 171
25-2020-01-28-011 - Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la
Haute-Saône (3 pages) Page 176
3 25-2020-02-26-002 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs
M. Fabien VISCONTINI (2 pages) Page 180
25-2020-02-26-001 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs
M. Jean-Baptiste GARRIGA. (2 pages) Page 183
25-2020-02-26-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse particulier
Mme CLABAUT GIROD Cincy (1 page) Page 186
25-2020-03-02-001 - OBJET:retrait agrément garde particulier APRR Mme Valentin
Maryline (1 page) Page 188
25-2020-02-25-002 - renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE à
Audincourt pour 6 ans (2 pages) Page 190
4 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2019-07-03-005
2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR
SUPPLEANT- Délégation M GUILPAIN
Administrateur GCS Suppléant congés Administrateur
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2019-07-03-005 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation M GUILPAIN 5 GCS BIOLOGI
de l'Arc essien
Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (Pontarlier)
Centre Hospitalier Louis Jaillon (Saint-Claude)
L'administrateur du GCS Biologie de l’Arc Jurassien, Monsieur Olivier VOLLE,
Désigne,
Monsieur Luc GUILPAIN en qualité d'administrateur suppléant, en l’absence de Madame Aude
MALLAISY, administratrice suppléante désignée par l'administrateur suite à l’Assemblée
Générale du 18 mars 2016.
Cette délégation de signature est établie pour la période allant du 03 au 12 juillet et du 22 au
24 juillet 2019, période de congés annuels de l'administrateur.
L'administrateur du GCS Biologie L'administrateur du GCS Biologie
de l'Arc Jurassien, Suppléant de l’Arc Jurassien
Luc GUILPAIN Olivier VOLLE
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2019-07-03-005 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation M GUILPAIN 6 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2019-07-01-011
2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR
SUPPLEANT- Délégation M ROCHET
Administrateur GCS Suppléant congés Administrateur
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2019-07-01-011 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation M ROCHET 7 GCS BIOLOGI
de lArc assen
Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (Pontarlier)
Centre Hospitalier Louis Jaillon (Saint-Claude)
L'administrateur du GCS Biologie de l’Arc Jurassien, Monsieur Olivier VOLLE,
Désigne,
Monsieur Eric ROCHET en qualité d'administrateur suppléant, en l’absence de Madame Aude
MALLAISY, administratrice suppléante désignée par l'administrateur suite à l’Assemblée
Générale du 18 mars 2016.
Cette délégation de signature est établie pour la période allant du 13 juillet au 21 juillet
2019, période de congés annuels de l'administrateur.
L’administrate CS Biologie L'administrateur du GCS Biologie
de l'Arc Jurassien
Olivier VOLLE
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2019-07-01-011 - 2019 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation M ROCHET 8 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2020-02-20-008
2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR
SUPPLEANT- Délégation Mme ROUSSEAU
Administrateur GCS Suppléant congés Administrateur
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-02-20-008 - 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation Mme ROUSSEAU 9 GCS BIOLOGI
de l'Arc assien
Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier
Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté (Pontarlier)
Centre Hospitalier Louis Jaillon (Saint-Claude)
L'administrateur du GCS Biologie de l’Arc Jurassien, Monsieur Olivier VOLLE,
Désigne,
Madame Anne ROUSSEAU en qualité d'administrateur suppléant, en l’absence de Madame
Aude MALLAISY, administratrice suppléante désignée par l’administrateur suite à l'Assemblée
Générale du 18 mars 2016.
Cette délégation de signature est établie pour la période allant du 24 février au 02 mars
2020, période de congés annuels de l’administrateur.
L'administrateur du GCS Biologie L'administrateur du GCS Biologie
de l’Arc Jurassien, Suppléant de l’Arc Jurassien
Anne ROUSSEAU Olivi LLE
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-02-20-008 - 2020 DESIGNATION ADMINISTRATEUR SUPPLEANT- Délégation Mme ROUSSEAU 10 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2013-01-02-002
64-13 DELEGATION SIGNATURE MME SONNEY
Actes fonctionnement EHPAD du Larmont
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2013-01-02-002 - 64-13 DELEGATION SIGNATURE MME SONNEY 11 Centre Hospitalier DIRECTION GENERALE
Secrétariat :
Intercommunal æ 03.81.38.53.01
d e Mail : direction.sec@ch-pontarlier.fr
Fax : 03.81.38.54.80
Haute-Comté
N.Réf. : MM/SP -— 64/13
DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté,
VU la Loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements de Santé,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame SONNEY Dominique, cadre de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur par Intérim, tous les actes de fonctionnement courant de l'EHPAD du LARMONT.
ARTICLE 2 : La présente convention prend effet à compter du 2 janvier 2013.
Fait à PONTARLIER, le 2 janvier 2013
Vu pour acceptation,
LE DIRECT JA PAR INTERIM,
Dominique SONNEY oi
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2013-01-02-002 - 64-13 DELEGATION SIGNATURE MME SONNEY 12 Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté
25-2020-01-06-004
Délégation signature F Bouday à B Chabrier - IFSI 2020
Délégation documents pédagogie et documents administratifs IFSI
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-01-06-004 - Délégation signature F Bouday à B Chabrier - IFSI 2020 13 | DIRECTION GENERALE NSP Site Les Rives du Doubs à Fontariier
EE de
Centre Hospitalier & 03 81 38 53 01 ln 03 81 38 54 80 Intercommunal 63 direction. sec@chi-hc.fr
Haute-Comté .
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussignée, Françoise BOUDAY, Directrice des Soins, Directrice de l'IFSI du Centre
Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté,
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 92-783 du 6 août 1992 relatifs à la délégation de signature des directeurs des Etablissements de Santé,
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour l'Institut de Formation en Soins Infirmiers du CHIHC de
Pontarlier, délégation est donnée à :
> Madame Blandine CHABRIER, Cadre de Santé Formatrice et Coordinatrice pédagogique, à l'effet de signer au nom de Madame Françoise BOUDAY, Directrice des Soins, Directrice d'IFSI, en cas d'absence ou d'empêchement :
- Les documents relatifs à la pédagogie :
courriers destinés aux intervenants extérieurs, projets de formation, projets d'année, descriptifs d'UE et de modules, évaluations théoriques, conventions de stages.
- Certains documents administratifs :
attestations de présence mensuelles des formés, certificats de scolarité, demandes
d'autorisation d'absences, demandes d'autorisation de changement de planning en stage.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 6 janvier 2020. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonc- tions.
Fait à PONTARLIER, le 6 janvier 2020
Vu pour acceptation, La Directrice, Blandine CHABRIER. Françoise BOUDAY.
… FSI
CHI.DEHAUTE-COMTÉ cs 10329
25304 PONTARLIER CEDEX 2 faubourg Saint-Etienne — CS 10329 - 25304 PONTARLIER CEDEX
Standard : 03 81 38 54 54 — www.chi-hautecomte.fr
Centre Hospitalier Inter-communal de Haute Comté - 25-2020-01-06-004 - Délégation signature F Bouday à B Chabrier - IFSI 2020 14 DIRECCTE UT25
25-2020-02-27-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD CHALEZE"
n°SAP878340108
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD CHALEZE
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD CHALEZE" n°SAP878340108 15 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX
Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 878340108
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 20191212-19 44418-AR du 12 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du
Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 8 janvier 2020 par Madame Christine Deforet en qualité de chef de service pour l'association «ELIAD CHALEZE», dont le siège social est situé 31 bis Grande Rue — 25640 Marchaux Chaudefontaine .
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD CHALEZE" n°SAP878340108 16 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD CHALEZE », sous le numéro SAP 878340108.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
° Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD CHALEZE" n°SAP878340108 17 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 février 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoinit à la responsable de
l'unité épartementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD CHALEZE" n°SAP878340108 18 DIRECCTE UT25
25-2020-02-27-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD ORCHAMPS 2"
n°SAP879027175
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD ORCHAMPS 2
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD ORCHAMPS 2" n°SAP879027175 19 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
7
Mes EL.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 8790271735
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 20191212-19 44418-AR du 12 décembre 2019 portant autorisation de
fonctionnement en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du
Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le &8 janvier 2020 par Madame Christine Deforet en qualité de chef de service pour l’association « ELIAD ORCHAMPS 2», dont le siège social est situé 41 rue Edison — CS 92146 - 25052 Besançon cedex .
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD ORCHAMPS 2" n°SAP879027175 20 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD ORCHAMEPS 2 », sous le numéro SAP 8790271785.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin
temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
e _Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD ORCHAMPS 2" n°SAP879027175 21 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 février 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoinf à la responsable de
l’unité départe ale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD ORCHAMPS 2" n°SAP879027175 22 DIRECCTE UT25
25-2020-02-27-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD QUINGEY"
n°SAP879024487
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD QUINGEY
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD QUINGEY" n°SAP879024487 23 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 8790024487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 20191212-19 44418-AR du 12 décembre 2019 portant autorisation de
fonctionnement en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 8 janvier 2020 par Madame Christine Deforet en qualité de chef de service pour l’association « ELIAD QUINGEY», dont le siège social est situé 41 rue Edison — CS 92146 - 25052 Besançon cedex .
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD QUINGEY" n°SAP879024487 24 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de (ELIAD QUINGEY », sous le numéro SAP 879024487.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf Soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD QUINGEY" n°SAP879024487 25 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 février 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
ado à la responsable de
ité du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD QUINGEY" n°SAP879024487 26 DIRECCTE UT25
25-2020-02-27-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD VAITES"
n°SAP879025542
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD VAITES
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD VAITES" n°SAP879025542 27 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
MA à
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 879025542
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 20191212-19 44418-AR du 12 décembre 2019 portant autorisation de
fonctionnement en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du
Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 8 janvier 2020 par Madame Christine Deforet en qualité de chef de service pour l’association « ELIAD VAITES», dont le siège social est situé 41 rue Edison — CS 92146 - 25052 Besançon cedex .
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD VAITES" n°SAP879025542 28 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD VAITES », sous le numéro SAP 879025542.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
° Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD VAITES" n°SAP879025542 29 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 février 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoïnt à la responsable de
’unité dé ñtale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-27-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD VAITES" n°SAP879025542 30 DIRECCTE UT25
25-2020-02-25-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "GENEVIEVE Nathalie"
n°SAP880303789
Récépissé de déclaration SAP
GENEVIEVE Nathalie
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-25-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GENEVIEVE Nathalie" n°SAP880303789 31 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Me
Etberté. « ESA.» Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 880303789
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, ,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de
signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 15 janvier 2020 par Madame Nathalie GENEVIEVE en qualité de responsable pour la microentreprise «GENEVIEVE Nathalie », dont le siège social est situé 9 Route d’Audincourt - 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « GENEVIEVE Nathalie », sous le numéro SAP 880303789.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-25-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GENEVIEVE Nathalie" n°SAP880303789 32 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 février 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unité Hépartementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-02-25-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "GENEVIEVE Nathalie" n°SAP880303789 33 DIRECCTE UT25
25-2020-03-02-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Vous Faire Sourire Encore"
n°SAP851842831
Récépissé de déclaration SAP¨
Vous Faire Sourire Encore
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Vous Faire Sourire Encore" n°SAP851842831 34 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
En
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851842831
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n°25-2019-07-08-003 du 8 juillet 2019 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n° 20191128-19 43988-AR du 28 novembre 2019 portant autorisation de
fonctionnement en qualité de service d’aide et d’accompagnement à domicile
(SAAD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-02 du 9 juillet 2019, portant subdélégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs par intérim de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Vous Faire Sourire Encore" n°SAP851842831 35 qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 16 décembre 2019 par Madame Emilie Raidron en qualité de présidente pour la SAS « Vous Faire Sourire Encore », dont le siège social est situé 3 rue Derrière l’Eglise — 25113 Sainte Marie.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Vous Faire Sourire Encore », sous le numéro SAP 85184283.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil
Départemental (mode prestataire) (département 25, sur les cantons
Hérimoncourt, Montbéliard, Etupes, l’Isle-sur-le Doubs, Pont-de-Roide)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins),
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Vous Faire Sourire Encore" n°SAP851842831 36 - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. P
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 02 mars 2020
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de
l’unjté départementale du Doubs par intérim
DIRECCTE UT25 - 25-2020-03-02-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Vous Faire Sourire Encore" n°SAP851842831 37 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-02-20-007
Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement
secondaire à Mme TOUROLLE, directrice de la DDCSPP
du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE, directrice de la DDCSPP du Doubs 38 é
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
à Madame Annie TOUROLLE
Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 :
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n°2010-1702-591 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016,
l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-09-005 du 9 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- _ programme n° 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
- programme n° 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.25.10.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE, directrice de la DDCSPP du Doubs 39 - programme n° 723 "Dépenses immobilières"
- programme n° 157 "Handicap et dépendance"
- programme n° 177 "Prévention de l’exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables" - programme n° 183 "Protection maladie"
- programme n° 304 "lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales"
+ en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 354 "Administration territoriale de l’Etat "
- programme n° 303 "Immigration et asile"
- programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
- programme n° 134 "Développement des entreprises et de l’emploi”,
° pour les recettes relatives à l'activité de son service.
e pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs afin d’assurer, pour le programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l’application GISPRO des engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 3: Madame Annie TOUROLLE peut subdéléguer sa signature faisant l’objet de la présente délégation aux fonctionnaires qu’elle aura désignés à cet effet. La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée au Directeur départemental des finances publiques.
À Besançon, le 2 { FEV. 2020
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Joël MATHURIN
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.25.10.00 - Fax 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.£ouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE, directrice de la DDCSPP du Doubs 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2020-02-25-004
Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la
DDCSPP du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 41 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale
de la cohésion Sociale et de la
protection des populations du Doubs
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Doubs
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués,
VU l'arrêté préfectoral N° 25-2020-02-20-007 du 20 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l’arrêté préfectoral N° 25-2020-02-20-007 du 20 février 2020 susvisé, subdélégation de signature pour l’ensemble des programmes et pour les attributions mentionnées est donnée à:
- M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur adjoint,
- Mme Jocelyne BÔLE, Attachée d'administration principale
- M. Laurent MONROLIN, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Chantal HUBERT, Inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des Fraudes,
11 bis rue Nicolas Bruand- 25043 BESANCON CEDEX - standard té1.:03.81.60.74.60 - Fax 03.81.53,09.83
courriel : ddespp@doubs.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 42 Article 2 :
Article 3
Article 4 :
- M. François BREZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration,
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Axelle LUCAND, Secrétaire administrative de classe supérieure,
Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme N° 206
- Mme Delphine TESSELON, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, pour le programme N° 206
- Mme Marielle GABRY, Attachée d’administration, pour les programmes N° 104,157, 177, 303, 304
- Mme Anne-Marie MORTUREUX Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les
programmes N°104,157, 177, 303, 304
- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d’administration pour les programmes N° 104,157,
177, 303, 304
- M. Thomas PROUTEAU, Attaché d'administration, pour le programme N°147
- Mme Nathalie BARNEL, Adjoint administratif principal de 2°" classe, pour le
programme N°147
- Mme Marie-France LAGNEAU, Adjoint administratif principal de 2° classe, pour le
programme N°147
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs, et dont un exemplaire sera adressé au
Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le Ÿ5 Éiie- Zo2o
La Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Doubs
RO
————
Annie TOUROLLE
11 bis rue Nicolas Bruand- 25043 BESANCON CEDEX - standard tél.:03.81.60.74.60 - Fax 03.81.53.09.83 courriel : ddcspp@doubs.gouv.fr
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2020-02-25-004 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de Mme Annie TOUROLLE, Directrice de la DDCSPP du Doubs 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-02-24-004
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-24-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 44 EE = =“
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
LE PRÉFET | CHEVALIER DE L’ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R.234.-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN , Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014204-0005 du 23 juillet 2014 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu la demande introduite le 07 février 2020 par Monsieur Laurent GALLINE, gérant de la
société TACHY-SERVICE (16 rue Maurice Laffly à PONTARLIER (25300), sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être ALTÉÉ ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs :
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant agrémenten tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRENATIONAL DU MÉMTE
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-6, R. 233-1, R. 234. -1. L. 224-2. L. 224-7. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-8, L7234-f6etL."23'4-Ï7T ' "' "'"" " ""'" " " ^"'^ ^^-"
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool :
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
yu,,rarTCte n°25-2q2 0-qi -30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
vu. rarrêté Prcfectoral n°2014204-0005 du 23 juillet 2014 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'antidémarragepar éthylotestélectronique ;
Vu la demande introduite le 07 février 2020 par Monsieur Laurent GALLINE, gérant de la société TACHY-SERVICE (16 me Maurice Laffly à PONTARLIER (25300), sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-24-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 45 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La société TACHY-SERVICE est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé 16 rue Maurice Laffly à PONTARLIER (25300).
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3 : Abrogation arrêté précédent
Parrêté préfectoral n°2014204-0005 du 23 juillet 2014 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique est abrogé.
Article 4 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr./
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besang 2 4 FEV, 2020
2 Préfet,
Directeur
Le Préfef, Pense
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#7
Jean RICHERT
Cétrinet
2/2
ARRÊTE
Article l : Autorisation
La société TACHY-SERVICE est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans rétablissement situé 16 me Maurice Laffly à PONTARLIER (25300).
Article 2 : Durée
L agrément est délivrépour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Abrogation arrêté précédent
l'arreté préfectoral n°2014204-0005 du 23 juillet 2014 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarragepar éthylotest élecb'oniqueest abrogé.
Article 4 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrémentdoit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidéman-age par éthylotest électronique n ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délitpour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du l de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administatifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htt ://www. telerecours. fr./
Article 6 : Exécution de {'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bes
Le Pré
24FEV. 20 le
Po'jr °
LeSo -Préle . Directeur Oûbir19t
Jean RICHERT
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-24-004 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 46 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2020-02-26-004
Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant
le GAEC CUENIN à défricher sur GOUMOIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-26-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le GAEC CUENIN à défricher sur GOUMOIS 47 Liberté » Liberté » Égalité « Frate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2020
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT LE GAEC CUENIN A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOUMOIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 214-8,
R 214-30 et R 214-31 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; l'arrêté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; la demande de distraction du régime forestier enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 26 juillet 2019 tendant à obtenir l'autorisation de distraire 0,6275 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GOUMOIS en vue de la construction d’un bâtiment agricole par le GAEC CUENIN ;
la demande d’autorisation de défrichement présentée par le GAEC CUENIN, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14 octobre 2019 et modifiée conformément aux compéments demandés par courriers du 22 octobre 2019 et du 21 janvier 2020 en vue d’obtenir l'autorisation de défricher 0,30 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GOUMOIS ;
les avis favorables de l'ONF en date du 23 juillet 2019 et du 14 février 2020 ; l’accusé réception du dossier complet de défrichement à la date du 17 février 2020 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2020
PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER ET AUTORISANT LE GAEC CUENIN A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOUMOIS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, L 214-13, L 214-14 et R 214-2, R 214-8, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 concernant les règles applicables en matièrede défrichementsuite à la loi d'avenirpour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnitééquivalenteau coût des travaux de boisement ou reboisement ; VU l'arreté préfectoral n° 25-2019-06-12-005 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande de distraction du régime forestier enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 26 juillet 2019 tendant à obtenir l'autorisation de distraire 0, 6275 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GOUMOIS en vue de la construction d'un bâtiment agricole par le GAEC CUENDsI ;
VU la demande d'autorisation de défi-ichement présentée par le GAEC CUENFN, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14 octobre 2019 et modifiée conformément aux compéments demandés par courriers du 22 octobre 2019 et du 21 janvier 2020 en vue d'obtenir l'autorisation de défricher 0, 30 ha de bois situés sur le territoire de la commune de GOUMOIS ;
VU les avis favorables de l' ONF en date du 23 juillet 2019 et du 14 février2020 ; VU l'accuséréceptiondu dossier complet de défrichementà la date du 17 février2020 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défnchement qu'aucun motif de refus mentionnéà l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défi-ichement, se caractérisent par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefGcient multiplicateur de l au titre de la compensation ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-26-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le GAEC CUENIN à défricher sur GOUMOIS 48 ARRETE
ARTICLE 1 — Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune de GOUMOIS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section [ N° Surface cadastraldSurface distraite Surface à totale (ha) (ha) défricher (ha)
GOUMOIS A 119 1,1275 0,6275 0,3000
| LL TOTAL 0,6275 0,3000
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente ou de réalisation du défrichement dûment autorisé.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de 0,30 ha de la surface distraite visée à l’article 1 en
vue de la construction d’un bâtiment agricole.
Les travaux de déboisement seront réalisés en dehors de la période allant du 31 mars au 31 août afin de limiter l’impact du défrichement sur l’environnement.
Il conviendra de maintenir la vocation forestière sur les 0,3075 ha de la parcelle A 119 qui ont été distraits du régime forestier et pour lesquels vous n’avez pas demandé d’autorisation de
défrichement.
ARTICLE 3 - Compensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
+ à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boiïsement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 30 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe Ï );
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 1 000 € *(déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner. le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, 1l sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB).
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,30 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 900 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier
de reboisement.
ARRETE
ARTICLE l - Est distraite du régime forestier la parcelle de bois située sur la commune de GOUMOIS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
GOUMOIS
Section
A
TOTAL
N
Surface cadastral Surface distraite Surface à
totale (ha) (ha) défricher (ha)
119 1, 1275 0, 6275 0, 3000
0, 6275 0, 3000
La distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente ou de réalisation du défi-ichement dûment autorisé.
ARTICLE 2 - Est autorisé le défnchement de 0, 30 ha de la surface distraite visée à l'article l en
vue de la constmction d'un bâtiment agricole.
Les travaux de déboisement seront réalisés en dehors de la période allant du 31 mars au 31 août afin de limiter l'impact du défrichement sur l environnement.
Il conviendra de maintenir la vocation forestière sur les 0, 3075 ha de la parcelle A 119 qui ont été
distraits du régime forestier et pour lesquels vous n'avez pas demandé d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 3-Com ensations
La présente autorisation de défrichement est subordonnée, au titre de la compensation :
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d'au moins 30 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ) ',
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de l 000 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe!).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'ofiice de l'indemnité compensatoire de l 000 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 30 (surface défrichéeen ha) x l (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise a disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 900 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 £ qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-26-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le GAEC CUENIN à défricher sur GOUMOIS 49 ARTICLE 4 — Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 5 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 6 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. Jérôme CUENIN du GAEC CUENIN, M. le Maire de la commune de GOUMOYSS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de GOUMOIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 6 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
iii
ant « rt
a
ARTICLE 4 - Durée
La validité de la présente autorisation de défnchement est de 5 ans.
ARTICLE 5 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. Jérôme CUENIN du GAEC CUENEM, M. le Maire de la commune
de GOUMOIS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afBché à la mairie de GOUMOIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 6 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALUER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2020-02-26-004 - Arrêté portant distraction du régime forestier et autorisant le GAEC CUENIN à défricher sur GOUMOIS 50 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-02-20-010
Arrêté portant sur la nomination des membres et le
fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la
CDOA
Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 51 et à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA
Vu la loi n°2014-1170 d’orientation agricole, notamment l’article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’article 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
Vu le décret N°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 52 Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 : Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture du Doubs (CDOA), comprend, outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le directeur ou son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
• en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Doubs
Titulaire : Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia 25290 Scey Maisières
Suppléant : Sophie BOILLIN 2, rue du Repos 25690 Avoudrey
• en qualité de représentant des Jeunes agriculteurs du Doubs
Titulaire : Loïc MINARY 4, rue de la Seigne 25160 REMORAY BOUGEONS
Suppléant : Céline BAULIEU 7, rue du Lion 25690 PASSONFONTAINE
• en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs
Titulaire : Nicolas BONGAY La Vrine 25520 Goux Les Usiers
Suppléant : Sébastien ROY Sur Le Gey 25690 Passonfontaine
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : David BRAND 25430 BELVOIR
Suppléant : /
Article 2 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci tout personne dont l’avis paraît utile, compte-tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
2/3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 53 Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consultative facultative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont communiqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée dans le cadre de rapports réguliers à son attention.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires du Doubs.
Article 5 : L’arrêté N° 25-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Fait à Besançon, le 20/02/2020
Le Préfet
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 54 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-02-24-005
Arrêté préfectoral portant autorisation en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement, du système
d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins
versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 55 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N°2020-……………..
Portant autorisation en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, du système d’assainissement du MONT D’OR regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES-MONT D’OR
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 91/271/CE du 21/05/91 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite DERU ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite DCE ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°62-1448 du 24/11/1962 relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-1099 du 31/08/2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 20/04/2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél.: 03.81.25.10.00 – Fax :03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.f
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 56 VU l’arrêté du 23/11/1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
VU l’arrêté du 31/01/2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25/01/2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21/07/2015, modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non-collectif à l’exception des installations d’assainissement non- collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg de DBO5 ;
VU la note technique du 7/09/2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
VU la note technique du 12/08/2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
VU le schéma d’aménagement des eaux Haut-Doubs/Haute-Loue (SAGE) approuvé par le préfet le 07/05/2013 ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée à la direction départementale des territoires du Doubs (guichet unique police de l’eau) en date du 24 mai 2018 et enregistrée sous le numéro n°25- 2018-00037, par Monsieur le Président de la communauté de communes des lacs et montagnes du haut-Doubs (CCLMHD) concernant le système d’assainissement du Mont d’Or ;
VU l’accusé réception du dossier de demande d’autorisation émis par la DDT en date du 30/05/2018 ;
VU les compléments demandés par la DDT (service instructeur) et apportés par la CCLMHD en date du 23/10/2018 ;
VU les avis favorables de l’agence française pour la biodiversité (AFB), de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE haute- Loue Haut-Doubs, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche- Comté, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, de la Direction départementale des territoires (DDT) du Doubs ;
VU l’avis n°2018APBFC57 de l’autorité environnementale (AE) sur l’évaluation environnementale du projet réalisée sous la forme d’une étude d’impact ;
VU le mémoire en réponse n°16DAR033-R6-0219 de février 2019 apporté par la CCLMHD ;
VU le dossier d’enquêté consolidé transmis en février 2019 par la CCLMHD ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral du 18/04/2019, du 13 / 05 au 14/06/2019 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux de LONGEVILLES-MONT D’OR, METABIEF, ROCHEJEAN et SAINT-ANTOINE ;
VU l’absence d’avis des conseils municipaux de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, LES HOPITAUX VIEUX, LES HOPITAUX NEUFS et TOUILLON ET LOUTELET ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12/07/2019 à la suite de l’enquête qui s’est tenue du 13/05 au 14/06/2019. ;
VU l’avis de la CCLMHD en date du 28 janvier 2020 sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 57 Considérant que la STEU faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du code de l’environnement ;
Considérant que le système d’assainissement faisant l’objet de la demande a fait l’objet d’une évaluation environnementale ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale a été déclarée complète et régulière le 14/03/2019 par la DDT, service instructeur, au terme de la phase d’examen préalable ;
Considérant qu’au terme de l’enquête publique, l’instruction de la demande d’autorisation est terminée;
Considérant que la construction de la nouvelle STEU dite du Mont d’Or permettra de lever la non- conformité du système d’assainissement de METABIEF, à la directive ERU ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2016-2021 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SAGE Haute-Loue Haut-Doubs ;
Considérant que le projet prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les dispositions prévues sur le système d’assainissement permettront de maîtriser les apports de macro-polluants au milieu naturel et ainsi de garantir son bon état et sa non-dégradation au sens de la directive cadre sur l’eau ;
Considérant que les campagnes prévues de mesure des micro-polluants permettront d’engager des opérations de réduction à la source ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un programme d’auto-surveillance du système d’assainissement et de suivi du milieu naturel afin de s’assurer du respect des objectifs ;
Considérant qu’au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les prescriptions générales applicables, et notamment celles prévues par l’arrêté du 21/07/2015, par des prescriptions particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
Titre I : Portée de l’autorisation environnementale
Article 1 : Bénéficiaire
La CCLMHD, sise 5 rue de la caserne 25370 LES HOPITAUX-VIEUX, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale définie à l’article suivant, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale délivrée au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concerne le système d’assainissement dit « du Mont D’Or » composé des réseaux de collecte et du dispositif de traitement, des communes de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, LES HOPITAUX VIEUX, LES HOPITAUX NEUFS, LONGEVILLES-MONT D’OR, METABIEF, ROCHEJEAN, SAINT-ANTOINE et TOUILLON ET LOUTELET.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 58 Le projet traite :
- de la réhabilitation et la modernisation du réseau de collecte ainsi que la mise en œuvre de canalisations de transport des eaux usées,
- de la construction d’une nouvelle STEU située sur les communes de ROCHEJEAN et LONGEVILLES-MONT D’OR
- de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement.
Il relève ainsi des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Caractéristiques du projet Régime
2.1.1.0 Création d’une STEP : charge organique supérieur à 600 kg de DBO5/jour Autorisation
2.1.2.0
Création de 2 déversoirs d’orage pour un flux de polluant
supérieur à 600 kg de DBO5/jour Autorisation
Conservation de 4 déversoirs d’orage pour un flux de
polluant compris entre 12 et 600 kg de DBO5/jour Déclaration
1.2.1.0
Essai d’étanchéité : prélèvement au débit de 100 à 150 m 3 /h
dans le Doubs, soit 5,6 à 8,4 % du QMNA5 Autorisation
Essai d’étanchéité : prélèvement au débit de 100 à 150 m 3 /h
dans le Bief rouge, soit 20 à 30 % du QMNA5 Autorisation
3.1.5.0 Travaux de renforcement des culées du pont sur le Doubs : surface d’emprise des travaux inférieure à 200 m² Déclaration
Toutes les prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 s’imposent au bénéficiaire. Le présent arrêté définit les prescriptions particulières spécifiques au système d’assainissement du Mont d’Or.
Article 3 : Description et caractéristiques du projet
Le traitement des eaux usées
Le traitement existant est réalisé au sein de deux unités (STEU de Longevilles et STEU de Métabief ) qui seront abandonnées et déconstruites au profit de l’ouvrage suivant :
Nom STEU du Mont d’Or
Localisation Communes des LONGEVILLES-MONT D’OR et ROCHEJEAN
Coordonnées géographiques
(Système Lambert 93)
Poste de refoulement et déversoir de tête (site de l’ancienne STEU
des LONGEVILLES
X = 952 283
Y = 6 633 602
Ouvrages de traitement
X = 952 160
Y = 6 633 450
Filière eau Filière biologique dont le détail n’est pas connu à ce jour
Filière boues Non connue à ce jour
Capacité nominale 17 050 EH soit 1023 kg/jour de DBO5
Débit de dimensionnement maximum de temps de pluie 4576 m³/jour
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 59 Le rejet des eaux traitées (code SANDRE A4) est réalisé :
Mode de rejet zone de rejet végétalisée
Nom de l'exutoire Le Doubs (FRDR 643)
Bassin versant HAUT DOUBS (DO_02_12 )
Coordonnées géographiques
(Système Lambert 93)
X = 952 000
Y = 6 633 630
Le rejet des eaux surversées (code SANDRE A2) est réalisé :.
Mode de rejet canalisation
Nom de l'exutoire Le Doubs (FRDR 643)
Bassin versant HAUT DOUBS (DO_02_12 )
Coordonnées géographiques
(Système Lambert 93)
X = 952 267
Y = 6 633 649
Réseaux de collecte et de transport
Le réseau est majoritairement séparatif.
Les points particuliers du réseau sont les suivants :
Identification
Localisation/adresse
Coordonnées
Lambert 93 du DO
Flux de pollution
en kg DBO5/j,
collecté par le
tronçon concerné
Milieu récepteur
Coord. Lambert 93
du point de rejet
DO Bois du Roi
(existant et conservé)
Rue du bois du roi - Métabief
X= 955 814
Y= 6 635 468
12 kgDBO5/j Bief Rouge
X= 955 502
Y=6 635 979
DO Crêt de la
Chapelle
(existant et supprimé)
Crêt de la chapelle - Métabief
X= 955 028
Y= 6 635 786
46,5 kgDBO5/j Bief Rouge
X= 955 018
Y=6 635 815
DO Allée des
chevreuils
(existant et conservé)
Allée des chevreuils - Métabief
X= 955 589
Y= 6 635 136
15 kgDBO5/j Réseau EP
puis Bief Rouge
X= 955 011
Y=6 635 811
DO Allée du stade Est
(existant et conservé)
Allée du stade - Métabief
X= 955 550
Y= 6 635 275
6 kgDBO5/j Réseau EP
puis Bief Rouge
X= 955 011
Y=6 635 811
DO Allée du stade
Ouest
(existant et conservé)
Allée du stade - Métabief
X= 955 456
Y= 6 635 290
15 kgDBO5/j Réseau EP
puis Bief Rouge
X= 955 011
Y=6 635 811
Bassin d’orage de
1300m3 aux Hopitaux
(existant et conservé)
Les Hopitaux-Neufs
X= 956 759
Y= 6 635 837
60 kgDBO5/j Bief Rouge
X= 956 308
Y=6 635 922
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Localisation/adresse
Coordonnées
Lambert 93 du DO
Flux de pollution
en kg DBO5/j,
collecté par le
tronçon concerné
Milieu récepteur
Coord. Lambert 93
du point de rejet
Bassin d’orage de
1230m3 à Métabief
y compris poste de
refoulement et
surverse d’orage
(à construire)
Chemin des Viscernois –
Métabief (ancienne STEU)
X= 955 069
Y= 6 635 802
> 600 kgDBO5/j Bief Rouge
X= 955 020
Y=6 635 815
Poste de refoulement
et trop plein de
l’ancien camping
(existant et conservé)
Longevilles – Mont D’Or
X= 952 238
Y= 6 633 433
50 kgDBO5/j Le Doubs
X= 952 237
Y=6 633 435
Poste de refoulement
et trop plein
Clos de France
(existant et conservé)
Rochejean
X= 951 327
Y= 6 632 354
30 kgDBO5/j Le Doubs
X= 951 327
Y=6 632 345
Poste de refoulement
et surverse d’orage
des Longevilles
hautes
(à construire)
Longevilles – Mont D’Or
X= 953 650
Y= 6 634 560
(à optimiser)
> 600 kgDBO5/j Bief Rouge
X= 953 640
Y=6 634 575
(à optimiser)
Les activités industrielles à l’origine de déversement significatif de charges organiques d’origine non- domestiques sur le système d’assainissement du Mont d’or sont les suivantes :
- Société Coopérative Agricole de Fromagerie de Saint-Antoine – Les Hopitaux 25370 LES HOPITAUX VIEUX
Activité : fabrication de fromage
SIRET : 77831700800036
Arrêté de déversement n°01/2018 - Charge maximale : 99 kg DBO5/j
- Société Coopérative Agricole de Fromagerie de Longevilles - Mont D’Or
41 rue de l’Etoile 25370 LONGEVILLES MONT D’OR
Activité : fabrication de fromage
SIRET : 77832131500021
Arrêté de déversement n°02/2017 - Charge maximale : 75 kg DBO5/j
- Société Sancey Richard Fromagerie du MONT D'OR – 2 rue du Moulin 25370 METABIEF Activité : fabrication de fromage
SIRET : 49244238900010
Arrêté de déversement : en cours d’élaboration
Article 4 : Planning de mise en œuvre du projet
Comme énoncé à l’article 2, le projet concerne notamment l’amélioration du système de collecte ainsi que la création du réseau de transport et de la STEU du Mont D’Or.
Ce projet est décliné en actions présentées ci-dessous et planifiées. Pour chaque action, l’échéance annoncée correspond à la mise en service.
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Mises en service
1 - Mise en séparatif du secteur Gendarmerie sur la commune des Hopitaux- Neufs
Réalisée
2 - Élimination surplus source AEP sur la commune des Hopitaux-Neufs Réalisée
3 - Mise en séparatif du secteur le miroir 1ère tranche sur la commune des
Hopitaux-Neufs
Réalisée
4 - Élimination surplus source du camping AEP sur la commune des
Hopitaux-Neufs
Réalisée
5 - Mise en séparatif du secteur le miroir 2ème tranche sur la commune des Hopitaux-Neufs
2023
6 - Réhabilitation du réseau de transport Longevilles-Hautes vers
Longevilles-basses
2022
7 - Station de traitement du Mont d’Or 2022
8 - Réseau de transport entre Métabief et la STEU du Mont d’Or 2022
9 - Bassin d’Orage de Métabief 2022
10 - Mise en séparatif de la route de Lausanne sur la commune des Hopitaux- Neufs
2023
11 - Mise en séparatif de la rue de la Rochette 1ère tranche sur la commune des Hopitaux-Neufs
2024
12 - Mise en séparatif de la rue de la Rochette 2ème tranche sur la commune des Hopitaux-Neufs
2025
13 - Mise en séparatif du secteur Derrière la Ville et de la rue du Chateau sur la commune de Rochejean
2026
14 - Réhabilitation du réseau de transport Rochejean vers Longevilles 2027
15 - Mise en séparatif du secteur du Crêt (4 tranches de travaux) de la
Chapelle sur la commune de Métabief
2028 à 2032
Tous les ans, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 20 de l’arrêté du 21/07/2015 et visé à l’article 32 du présent arrêté, le bilan des travaux réalisés durant l’année n et le programme des travaux à réaliser durant l’année n+1.
Article 5 : Devenir des anciennes STEU de Métabief et des Longevilles – Mont D’Or
Les deux stations, une fois mises hors services, sont déconstruites. Le site de la station de Métabief accueille le bassin d’orage de Métabief (à construire). Le site de la station des Longevilles accueille le poste de refoulement et le déversoir de tête de la nouvelle station du Mont D’Or.
En application de l’article R 214-45, la mise hors service définitive
• de l’actuelle STEU de Métabief entraîne, à la même date, l’abrogation de sa déclaration
d’existence en date du 05/12/2006 et de l’arrêté préfectoral n°25-2017-05-03-0004 du 03/05/2017 relatif à la recherche et la réduction des substances dangereuses dans les eaux (RSDE),
• de l’ancienne STEU des Longevilles entraîne, à la même date, l’abrogation de sa déclaration d’existence en date du 27/05/2005 et du récépissé de déclaration n°25-2005-00074 relatif a
l’épandage des boues.
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Article 6 : Objet de la phase chantier
La phase chantier, objet du titre II, concerne les travaux de construction de la nouvelle STEU du Mont d’Or, du bassin d’orage de Métabief (site de l’actuelle STEU de Métabief), du réseau de transport de ce dernier à la station ainsi qu’aux travaux de destruction des deux STEU actuelles, de Métabief et des Longevilles (actions 7, 8 et 9). Le plan figurant en annexe situe ces actions.
Les travaux visés à l’article 4 et qui concernent l’amélioration du système de collecte (actions n°10 à 15) ou tous autres travaux rendus nécessaires lors de l’exploitation du système d’assainissement feront l’objet d’une analyse différenciée et éventuellement, si nécessaire, d’une autre procédure (déclaration ou autorisation) au titre de l’article L214 du code de l’environnement.
Article 7 : Dispositions générales
Le bénéficiaire prend toutes dispositions pour éviter de dégrader l’environnement et impose cet objectif à l’ensemble de ses prestataires techniques : maître d’œuvre, entreprises, contrôleurs, …. Il organise ainsi, avant le démarrage du chantier, une réunion avec les différents acteurs du chantier afin de rappeler les enjeux environnementaux propres au site de travaux et informer sur les règles liées à la protection de l’environnement et procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents. Le service chargé de la police de l’eau de la DDT est invité à cette réunion.
Durant la phase de travaux, il veille ainsi à limiter, le plus possible, les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l’eau, de l’air, du sol et d’émergences de nuisances sonores, olfactives, … dus à l’activité du chantier :
- Les eaux de ruissellement sur les zones en terrassements seront collectées et traitées (décantation, filtration, ….) pour éviter l’apport massif de MES dans les milieux naturels aquatiques.
- Les aires de stockages de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules et engins de chantier font l’objet de mesures de confinement et sont implantées en dehors des zones inondables, des périmètres de protection des captages d’eau potable ou encore des zones sensibles définies aux articles 8 et 9 ci-dessous.
- Des dispositifs d’interventions rapides en cas de pollutions (cuves, pompes, barrages flottants, matériaux absorbants, ...) sont conservés sur le chantier en permanence. Le personnel est formé à l’usage de ces dispositifs.
Article 8 : Zones humides
Une partie du tracé de la canalisation de transport traverse des secteurs classés en zone humide. Un repérage et un balisage particuliers de ces secteurs sont réalisés sur site.
Dans ses secteurs, toutes dispositions et tout moyen doivent être mis en œuvre pour éviter la destruction de zones humides par assèchement (drainage) ou remblaiement, et notamment :
- En cas de découverte d'une couche dure calcaire dans la tranchée, il est nécessaire d'imperméabiliser ponctuellement la tranchée afin de ne pas créer une perte (point d'infiltration préférentiel pour l'eau et d'assèchement).
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 63 - A intervalle régulier n’excédant pas 30m, un bouchon étanche empêchant tout drainage longitudinal est mis en place dans l’enrobage de la canalisation
- La fermeture de la tranchée (remblaiement) par remise en place des matériaux naturels issus de l'ouverture de la tranchée par couche géologique (structure de sol) homogène.
- Aucun matériaux ou déblais n’est abandonné sur place.
- Les travaux sont réalisés exclusivement en période sèche ou de gel très fort. En cas de problèmes relatifs à la portance des sols malgré l’intervention en période climatique favorable, l’utilisation d’engins spécifiques (faible poids et grande surface de contact) couplée à une piste en panneaux de bois est étudiée. En dernier ressort et si nécessaire, une piste temporaire pour la circulation des engins est créée avec géotextile et matériaux de remblai. L’ensemble est retiré après l’intervention et au fur et à mesure de l’avancement du chantier..
- La fréquence de circulation des engins est limitée au maximum.
- Utilisation de biolubrifiants et de kits anti-pollution pour les engins et matériels opérant sur le chantier.
Toutes déformations des terrains par le chantier (orniérage, tassement, …) font l’objet d’une remise en état si possible à l’avancement et au plus tard à la fin des travaux dans la dite zone.
Article 9 : Espèces protégées et habitats d’espèces protégées
Une partie des travaux (notamment de canalisation – secteur de zone humide) intéresse des secteurs concernés par la présence avérée ou potentielle d’espèces protégées (Cf. inventaire faune flore réalisé sur site). Préalablement à tous travaux dans ces zones, un repérage et un balisage particulier de ces stations sont réalisés sur site par un spécialiste des espèces protégées en question .
Une fois le repérage réalisé, toutes les mesures d’évitement et de réduction sont prises pour éviter la destruction des espèces protégées et des habitats d’espèces protégées et ainsi exonérer le bénéficiaire d’avoir à solliciter une dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.
Ces mesures d’évitement et de réduction seront, à minima, les suivantes :
- Les tracés des canalisations sont adaptés pour éviter les stations préalablement repérées : grassettes, ....
- En cas d’impossibilité et pour les espèces végétales protégées (œillet superbe) ou les habitats d’espèces protégées (cuivré du marais et cuivré de la bistorte), les stations repérées sont déplacées avec leur système racinaire et le sol au moyen d’un godet à lame. Elles sont déposées en limite d’emprise sans les retourner, ni les tasser, ni les amonceler.
Le spécialiste est présent pour superviser l’ensemble de cette phase de déplacement.
A l’issue de la phase chantier, un compte-rendu de l’opération et des mesures d’évitement – réduction sera adressé au service chargé de la police de l’eau de la DDT et au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Ce compte-rendu comprend les éléments suivants :
- Concernant les travaux :
• le nom de l’opérateur
• les dates d’interventions
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• les photos prises avant, pendant et après les travaux
- Concernant les éléments d’inventaire:
• le nom de l’opérateur
• le lieu d’observation (coordonnées en Lambert 93)
• la date de l’observation
L’ensemble des données de ce compte-rendu a vocation à alimenter les bases de données publiques (DREAL, DDT, …). Ces données seront utilisées complètement ou partiellement, brutes ou transformées dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 10 : Espèces exotiques envahissantes et ambroisie
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le règlement du parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes et le règlement d’exécution n°207/1263 de la commission du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement visé.
Ainsi et notamment pour les travaux en zone naturelle (traversée de prairie, zone humide, …), une attention particulière est apportée par le bénéficiaire (et ses partenaires techniques) sur les matériaux d’apport et engin de chantier afin de s’assurer que ceux-ci soient exempts de plantes envahissantes (tiges, racines, rhizomes, graines,…).
En outre, toutes les mesures sont prises pour éviter les modes de diffusion des semences d’ambroisie par tous les vecteurs (terres, gravats, matériels et engins) et pour éviter son développement sur sols nus (végétalisation rapide, couvre sols, …).
Article 11 : Réalisation des essais d’étanchéité des ouvrages
Pour la réalisation des essais d’étanchéité des ouvrages, le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables lors des opérations de pompage dans les cours d’eau et lors de la restitution après les essais.
Les opérations d’étanchéité sont programmées afin d’anticiper les problématiques de sécheresse et donc de restriction.
Le prélèvement en cours d’eau est possible si le débit du cours d’eau, au moment où débute l’opération, est au moins égal ou supérieur à son débit d’étiage fixé au débit mensuel quinquennal sec (QMNA5) et en l’absence de toute autre restriction, par exemple en cas de sécheresse.
Dès l’essai terminé, les eaux du bassin sont rejetées au cours d’eau à débit régulé au maximum à 25% du débit du cours d’eau lors de l’opération de vidange.
Préalablement au rejet au cours d’eau, les eaux sont filtrées et décantées si nécessaire, et leur température ne doit pas être supérieure de 10°C, à la température du cours d’eau.
Article 12 : Reprises des culées de l’ouvrage d’art d’accès à la STEU
Les travaux éventuels de confortement de cet ouvrage d’art n’étant pas encore complètement identifiés, leur mode opératoire n’est pas non plus connu.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 65 Le bénéficiaire fourni, dès que possible et au minimum, 1 mois avant le démarrage prévisionnel de cet aménagement, une note détaillée précisant les modalités techniques de réalisation (description des travaux, déroulement des opérations, matériaux utilisés, incidence pour le milieu, mesures de sauvegardes envisagées et le cas échéant proposition de mesures compensatoires) avec les plans et croquis nécessaires, afin d’obtenir l’accord préalable, par écrit, du service police de l’eau. En concertation avec l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) des préconisations pour la protection du milieu aquatique pourront être prescrites.
En cas d’intervention depuis le cours d’eau, les travaux sont réalisés en isolement par palplanches. Les eaux de fond de fouilles (infiltration, écoulement de travaux, ...) sont pompées et ne peuvent être restituées au cours d’eau que si elles ne présentent aucun risque pour la vie aquatique et ses habitats : absence de laitance de béton ou résidus de ciment, décantation préalable des MES, ….
Les travaux sont réalisés hors période de frai : 1ère catégorie (salmonidés), du 15 avril au 30 octobre (1er juin au 30 octobre pour l’ombre).
Article 13 : Traversées des cours d’eau
La canalisation de transport du bassin d’orage de Métabief (site de l’actuelle STEU de Métabief) au site de la future STEU du Mont D’Or intercepte plusieurs cours d’eau :
- Le Bief Rouge et le Doubs
- le long de la RD 45, les affluents du Bief Rouge en rive droite,
- dans la zone humide jusqu’au site de l’actuelle STEU des Longevilles, les affluents en rive gauche du Bief Rouge.
Les traversées du Bief Rouge et du Doubs sont réalisées par forages dirigés dans les conditions prévues par le dossier d’autorisation et à l’article 14 ci-dessous. Ils n’ont donc aucun impact sur le lit mineur de ces deux cours d’eau.
Les traversées des cours d’eau (affluent rive droite) pour la partie du tracé en bordure de RD45 sont réalisées en passant sous ou sur (selon les fils d’eau) les busages de ces cours d’eau sous la voie. Ces travaux n’ont donc aucun impact sur le lit mineur des cours d’eau.
Enfin , le franchissement des cours d’eau présents dans la zone humide est réalisé en période sèche à l’instar de l’ensemble des travaux dans cette zone (se reporter à l’article 8). Ces cours d’eau étant intermittents, l’absence d’écoulement en période sèche permettra de s’affranchir du maintien de la continuité et les risques d’entraînement de MES sont ainsi minimisés.
Dans tous les cas, la destructuration du lit du cours d’eau nécessitera sa remise en état initial après travaux et au fur et à mesure de l’avancement. Le lit est reconstruit avec les matériaux extraits ou avec des matériaux de granulométrie équivalente couche par couche..
Article 14 : Réalisation des forages dirigés
Les eaux d’exhaures des forages dirigés sont pompées puis dirigées vers des fosses de décantation. Les eaux sont ensuite filtrées avant rejet au milieu naturel. Ces travaux sont réalisés en période pendant lesquelles les débits sont au moins égaux au débit mensuel quinquennal sec.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 66 Titre III : Conception et exploitation du système d’assainissement
Article 15 : Implantation
Une partie de la parcelle est en zone rouge (zone inondable) et une autre en zone jaune, zone dite de recommandation telle que définies par le PPRi du Doubs amont.
Les ouvrages de la STEU sont implantés hors zone rouge (inondable).
Concernant les parties en zone jaune, le PPRi préconise une implantation des ouvrages pour tenir compte de la cote de référence telle que définie à l'article 1. 4 du règlement du PPRi, soit le niveau de crue centennale augmenté d’une marge de sécurité de 30 cm.
Sur la partie amont de la parcelle (coté sud), la cote de crue centennale est de 892,72 et sur la partie avale (coté nord) elle est de 892,13.
Article 16 : Prescriptions générales concernant l’exploitation et l’entretien du système d’assainissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées)
Le système d’assainissement doit être exploité et entretenu de manière :
- à répondre aux objectifs fixés par les prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 et celles fixées aux articles du présent arrêté,
- à éviter, dans les conditions normales de fonctionnement, tout rejet direct ou déversement d’eaux usées par le système de collecte,
- à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner le non-respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages avals,
- à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Pour ce faire, le bénéficiaire assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne les micro-polluants.
Le bénéficiaire réalise l’autosurveillance de ce système d’assainissement conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 et aux articles n°21 à 23 du présent arrêté.
Le système d’assainissement (STEU et réseau) doit faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse sera transmise au service police de l’eau de la DDT 25 et à l’agence de l’eau avant le 31/12/2022.
Il est tenu à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes. Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la STEU.
Le service chargé de la police de l’eau est informé, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices sont précisées.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 67 Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Tout incident sur le système d’assainissement doit être immédiatement signalé au service police de l’eau par courriel (ddt-uea@doubs.gouv.fr) notamment lorsque celui-ci occasionne ou est susceptible d’occasionner des rejets d’eaux usées non-traitées ou une diminution des performances épuratoires.
Article 17 : Diagnostic du système d’assainissement
Un diagnostic permanent du système d’assainissement doit être réalisé conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Il sera proposé au service police de l’eau pour le 31 décembre 2022.
Il est destiné à :
- connaître le fonctionnement et l’état structurel en continu du système d’assainissement ; - prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; - suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; - exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Au regard des enjeux sur le système d’assainissement du Mont D’Or, il portera notamment sur : - la gestion et le suivi des entrants dans le système de collecte et notamment le suivi des effluents non-domestiques ;
- le suivi métrologique des flux collectés, traités et rejetés vers le milieu en s’appuyant notamment sur l’autosurveillance réglementaire décrite ci-dessous et complétée si nécessaire.
Ce diagnostic permanent s’appuye sur les diagnostics ponctuels des systèmes d’assainissement de Métabief et des Longevilles-Mont D’Or , réalisés en 2018 pour établir le programme d’action actuel présenté à l’article 4 ci-dessus.
Il permettra ainsi d’en évaluer les bénéfices et éventuellement, si nécessaire, de le compléter par de nouvelles actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage et fourni au service police de l’eau.
Les résultats du diagnostic permanent sont transmis annuellement au service police de l’eau de la DDT dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l’article 32 ci- dessous.
Article 18 : Raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte fait l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le bénéficiaire au producteur d’eaux usées non domestiques.
L’autorisation de déversement défini les paramètres à mesurer par l’exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5), demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température, l’autorisation de
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Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micro- polluants mesurées en sortie de la STEU ou dans les boues, l’autorisation de déversement fixe également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micro-polluants et, d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d’exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l’environnement.
Article 19 : Apports extérieurs
L’accueil d’apports extérieurs notamment en provenance de l’activité de vidange de l’assainissement non-collectif (ANC) est prévu sur la STEU.
Les apports provenant de la vidange de dispositifs d’ANC ne sont acceptés sur la STEU que s’ils proviennent de vidangeurs ayant reçu un agrément de la préfecture dont dépend le siège social de l’entreprise. Une convention entre le vidangeur agréé et le bénéficiaire est alors rédigée et adressée au service police de l’eau.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre la surveillance et éventuellement le stockage de ces apports conformément au programme d’autosurveillance.
Article 20 : Prescriptions techniques relatives au rejet au milieu récepteur
Les ouvrages de déversements dans les cours d’eau (Doubs et Bief Rouge) ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir de l’érosion du fond ou des berges, éviter la formation de dépôt et favoriser le mélange du rejet dans les eaux naturelles.
Le bénéficiaire contribuera aux travaux de désenvasement rendus nécessaires par des déversements accidentels du système d’assainissement.
Aussi, le bénéficiaire contribuera aux études, suivis et éventuels aménagements du Bief Rouge rendus nécessaires suite à la baisse de ses débits d’étiage induite par la suppression des rejets directs d’eaux traitées de la STEU actuelle de Métabief.
Pour ces deux points, elle se rapprochera de la collectivité qui exerce la compétence de gestion du milieu aquatique (SMIX HAUT-DOUBS HAUTE-LOUE).
Par ailleurs, l’effluent rejeté devra posséder un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25°C. Sa couleur ne provoque pas de coloration du milieu récepteur. Conformément aux articles L216-6 et L432-2 du code de l’environnement, les rejets ne doivent pas porter atteinte au milieu naturel, à son usage, à sa flore et sa faune, notamment piscicole.
Article 21 : Débit de référence et conditions normales de fonctionnement
Le débit de référence de la STEU correspond au percentile 95 des débits acheminés par le système de collecte jusqu’au déversoir de tête de la station du Mont d’Or.
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Durant les premières années de mises en service du système de collecte du Mont d’Or en attendant de posséder une chronique de 5 années de données, il sera pris en compte la somme des débits mesurés sur les actuelles STEU de Métabief et des Longevilles.
Tant que le débit entrant dans la STEU (au niveau du déversoir de tête) est inférieur au débit de référence, cette dernière est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Au-delà du débit de référence, il est considéré une situation inhabituelle se rapportant à la catégorie des fortes pluies conformément à l’article R2224-11 du code général des collectivités territoriales.
Les opérations programmées de maintenance, lorsqu’elles ont fait l’objet d’une information du service police de l’eau conformément à l’article 16 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l’article 16 ci- dessus, ainsi que les circonstances exceptionnelles (inondations, pannes, rejets accidentels dans le réseau, acte de malveillance, …) correspondent également à des situations inhabituelles et doivent être signalées sous forme d’événements dans le rapport annuel visé à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l’article 32 ci-dessous.
Article 22 : Performances minimales à atteindre par la STEU du Mont D’Or
Hors situations inhabituelles telles que définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l’article 21 ci- dessus, les performances de la STEU du Mont d’Or se conforment aux valeurs limites en concentration ou en rendement définies dans le tableau ci-dessous.
paramètre
concentration maximale
à ne pas dépasser
ou rendement minimum
à atteindre
concentration
rédhibitoire à ne
pas dépasser
DBO5 15 mg (O2)/l 95 % 50 mg (O2)/l
DCO 90 mg (O2)/l 90 % 250 mg (O2)/l
MES 15 mg/l 95 % 85 mg/l
NTK 10 mg N/l 85 % -
NH4 8 mg N/l - -
NGL 13 mg N/l 80 % -
PT 1,3 mg P/l 90 % -
Pour les paramètres Pt et Ngl , le respect des valeurs limites sera examiné au regard de la moyenne annuelle des résultats des bilans d’autosurveillance.
Pour les autres paramètres ci-dessus, la conformité est examinée pour chaque bilan pris individuellement en appliquant la règle .
Article 23 : Nuisances olfactives et sonores
Le système d’assainissement (réseau, ouvrages du système de collecte, station de traitement) sera conçu et exploité pour minimiser l’émergence de nuisances sonores et olfactives et notamment se conformer aux dispositions du code de la santé publique.
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Pour limiter les nuisances olfactives , la qualité de l’air au voisinage de la station n’excède pas les concentrations suivantes :
- Hydrogène sulfuré (H2S) : 7 mg/Nm3
- Mercaptans (RSH) : 1 mg/Nm3
- Ammoniac (NH3) : 18 mg/Nm3
- Amines (R-NH) : 20 mg/Nm3
Comme prévu par l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le bassin d’orage de Métabief et celui des Hopitaux sont conçus de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Ils sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de 24 heures.
Article 24 : Gestion des sous-produits du système d’assainissement des eaux usées
Les déchets du système sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15 de l’arrêté du 21/07/2015 visé ci-dessus.
L’exploitant indique les modifications de la filière d’élimination ou de valorisation des déchets du système de collecte, dès qu’il en a connaissance, dans le bilan annuel du système d’assainissement et dans le manuel d’autosurveillance du système.
Article 25 : Zone de rejet végétalisée
Une zone de rejet végétalisée au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015 est prévue entre la STEU et l’exutoire, le Doubs.
Elle accueille les eaux usées traitées de la STEU en régime normal ou encore les eaux usées pas ou partiellement traitées lors d’opérations de maintenance programmées, de pannes ou encore en cas de by-pass d’une partie de la file de traitement. Toutes ces eaux usées sont, à minima, dégrillées avant leur restitution au milieu naturel via la ZRV.
Les objectifs de la ZRV sont :
- un rôle en matière d’aménagement du cours d’eau : l’aménagement du rejet et l’évitement d’un point dur dans la berge du Doubs ;
- un rôle fusible :l’amélioration de la qualité du rejet notamment lors de rejet d’eau brutes ou peu traitées (maintenance programmée, pannes, incident, …) .
Cette zone est aménagée et exploitée de façon à favoriser la biodiversité tant du point de vue des aménagements que des espèces végétales locales retenues.
Le projet de détail de la ZRV fait l’objet d’une validation du service de police de l’eau avant sa réalisation.
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Article 26 - Manuel d’autosurveillance
Les modalités pratiques de la réalisation de l’autosurveillance fixée aux articles du présent Titre sont décrites dans le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement du Mont d’Or.
Un unique manuel d’autosurveillance qui concernera le périmètre complet de l’autosurveillance est à rédiger conformément à l’article 20-I-1 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Il est validé par le service police de l’eau et l’agence de l’eau avant le 31 décembre 2022.
Article 27 - Autosurveillance du système de collecte
Tel que présenté à l’article 3 ci-dessus, le déversoir d’orage (bassin d’orage) de Métabief et le déversoir d’orage des Longevilles-Hautes (poste de refoulement) sont situés à l’aval de tronçons destinés à collecter une charge supérieure à 600 kg/j de DBO5.
En application de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015, ces deux déversoirs sont donc soumis à une autosurveillance qui consiste à mesurer et enregistrer en continu les débits et estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée sans traitement.
D’après le recensement aucun trop-plein n’est situé sur un tronçon du système de collecte séparatif destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et n’est donc soumis à autosurveillance au sens de l’article 17 de l’arrêté du 21/07/2015.
Les deux trop-pleins identifiés à l’article 3 pourront faire l’objet d’une surveillance dans le cadre du diagnostic permanent prévu à l’article 17 ci-dessus ou encore si des enjeux particuliers sont identifiés dans le cadre de l’analyse des risques de défaillance prévue à l’article 16 du présent arrêté.
Les déversoirs d’orage font l’objet d’un contrôle visuel et d’un nettoyage à minima une fois par semaine et après chaque période de pluie. Ces contrôles sont consignés dans le cahier d’exploitation et annexés au bilan annuel transmis à la police de l’eau.
Article 28 - Autosurveillance de la file eau de la STEU
L’exploitant établit chaque année un calendrier prévisionnel de réalisation des bilans 24 h. Ce calendrier doit être :
• représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques…) de l’agglomération d’assainissement ;
• adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant sa mise en œuvre, au service police de l’eau pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
Le programme d‘autosurveillance de la file eau est défini dans le manuel d’autosurveillance visé à l’article 26 ci-dessus. Il reprend les prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 et de ses annexes 1 et 2.
Article 29 - Autosurveillance des boues
En application de l’article 15 de l’arrêté du 21/07/2015, les boues sont analysées 2 fois par an. Les analyses portent sur les éléments-traces-métalliques et les composés-traces-organiques précisés dans l’arrêté du 8 janvier 1998.
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Les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues évacués et les bulletins de résultats des analyses sont tenus en permanence à la disposition du service police de l’eau sur le site de la station.
Article 30 - Recherche et surveillance complémentaire des micro-polluants
Campagne de recherche
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire procède ou fait procéder
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, dans les eaux brutes arrivant à la station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche sont réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles sont échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne débutera dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Identification des micropolluants présents en quantité significative
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettront de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
- Eaux brutes en entrée de la station :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015) ;
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• ou le flux annuel estimé est supérieur au seuil de déclaration dans l’eau prévu par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
- Eaux traitées en sortie de la station :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
• ou la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• ou le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ; • ou le flux annuel estimé est supérieur au seuil de déclaration dans l’eau prévu par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• ou le micropolluant est identifié comme déclassant la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le QMNA5, la dureté de l’eau et la liste des substances qui déclassent le Doubs sont proposés par le bénéficiaire au service police de l’eau chaque année qui précède une campagne de mesure afin d’être utilisés dans les calculs de significativité.
L’annexe 3 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 27 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques.
Analyse et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues au présent article sont réalisées conformément aux prescriptions techniques. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées à l’arrêté du 27 juillet 2015.
Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne
Le diagnostic vers l’amont débute dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
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- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associée à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic sera réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Aucun diagnostic vers l’amont n’ayant encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attache à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Article 31 - Surveillance du milieu récepteur
Compte-tenu de la grande fragilité des milieux aquatiques en jeu, et des conclusions des simulations d’impact réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de son dossier de demande d’autorisation et l’étude d’impact, l’incidence des rejets du système d’assainissement sur les masses d’eau réceptrices fait l’objet d’un suivi.
Ce suivi est réalisé par le bénéficiaire et concerne la qualité physico-chimique et hydrobiologique des eaux du Bief Rouge et du Doubs. Ce suivi sera réalisé chaque année en régime de basses eaux durant la période du 01/05 au 30/09.
Il sera constitué de quatre points situés, sur le Bief Rouge, en amont et en aval des rejets des déversoirs d’orage et sur le Doubs, en amont et aval du rejet de la STEU et de sa surverse. Ces points seront définis avec précisions dans le manuel d’autosurveillance (article 26).
Tous les ans, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 20 de l’arrêté du 21/07/2015 et visé à l’article 32 du présent arrêté, les résultats de ce suivi en rappelant également les résultats du suivi des années antérieures.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 75 Les premières campagnes sont réalisées dès que possible (2020) afin de caractériser un état initial sur la base d’une année avant la mise en service (4 campagnes de suivi physico-chimique et 2 campagnes de suivi hydrobiologique).
Suivi physico-chimique :
Il sera réalisé sur les quatre points, quatre fois par an, de manière concomitante avec les bilans d’autosurveillance réalisés à la STEU.
Le suivi concernera les paramètres suivants :
- Bilan de l’oxygène ;
- Température ;
- Conductivité ;
- pH ;
- DBO5 ;
- DCO ;
- MES ;
- Azote : azote global, azote Kjeldahl, nitrites, nitrates et ammonium
- Phosphore : Phosphore total et phosphates
Suivi hydrobiologique :
Il sera réalisé sur les quatre points, deux fois par an, de manière concomitante avec les suivis physico- chimiques.
Sur la base des premiers résultats, le programme et la fréquence pourront être revus soit à l’initiative du service police de l’eau ou sur demande du bénéficiaire.
Article 32 - Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Bilan 24h
Le bénéficiaire transmet les informations et résultats d’autosurveillance (y compris micropolluants) produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service police de l’eau et à l’agence de l’eau.
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) via l’application informatique VERSEAU.
Dans le cas de dépassement des performances minimales autorisées, le bénéficiaire transmet sans délai les résultats obtenus accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement
Le bénéficiaire rédige en début d’année le bilan de fonctionnement du système d’assainissement (station et système de collecte) durant l’année précédente, comprenant les éléments précisés à l’article 20-I-2 de l’arrêté du 21/07/2015 et le transmet au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 76 Titre V : Évaluation de la conformité du système d’assainissement
Article 33 – Conformité de la station de traitement des eaux usées du Mont d’Or
L’examen de la conformité de la STEU aux prescriptions de performances et de conception de l’arrêté du 21 juillet 2015 et du présent arrêté est réalisé annuellement par le service de police de l’eau. Concernant les performances, il est fait application des règles fixées à l’article 22 de l’arrêté du 21/07/2015.
La STEU pourra être déclarée non-conforme en équipement si les règles de conception fixées par l’arrêté du 21/07/2015 et par le présent arrêté ne sont pas respectées mais également si pendant 3 années consécutives, l’évaluation de ses performances est non-conforme.
Article 34 – Conformité du système de collecte des eaux usées du Mont d’Or
L’examen de la conformité du système de collecte, par temps sec et par temps de pluie, aux prescriptions fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 et par le présent arrêté est réalisé annuellement par le service police de l’eau.
Conformité par temps sec
Le système de collecte est déclaré non-conforme par temps sec si la moyenne annuelle des flux de pollution journaliers rejetés par temps sec, hors périodes de maintenance programmée ou circonstances exceptionnelles telles que définies à l’arrêté du 21/07/2015 et le présent arrêté, représente plus de 1 % de la charge brute de pollution organique de l’agglomération d’assainissement ou plus de 2000EH.
Conformité par temps de pluie
Au plus tard à l’issue d’une période de 5 années d’exploitation du système d’assainissement à partir de 2027, le bénéficiaire réalise le choix du critère de conformité par temps de pluie du système de collecte du Mont d’Or, parmi :
- moins de 20 déversements durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à autosurveillance réglementaire (A1),
- le flux rejeté sur l’ensemble des déversoirs d’orage soumis à autosurveillance (A1) est inférieur à 5 % du flux de pollution produits par l’agglomération,
- le volume rejeté sur l’ensemble des déversoirs d’orage soumis à autosurveillance (A1) est inférieur à 5 % du volume total d’eaux usées produits par l’agglomération.
Le choix de ce critère nécessitera la reprise de l’arrêté. La conformité du système de collecte par temps de pluie sera alors annuellement établie par le service police de l’eau sur la base du critère retenu, en écartant les déversements lors des périodes de maintenance programmée ou lors de circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 77 Titre VI : Dispositions finales
Article 35 – Modification de l’autorisation
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier complet enregistré sous le n° 25-2018- 00037.
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités de mise en œuvre ou d’exploitation tels que définis au dossier sus-visé doit être porté à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 36 – Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté durant la construction du système d’assainissement du Mont d’or (phase travaux) comme durant la phase exploitation du système.
Article 37 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L171-1 à L171-12, L173-1 à L173-12, L216-6 à L216-13, L432-2 à L432-3 et R216-7 à R216-12 du code de l’environnement.
Article 38 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 40 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans les conditions des articles R181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision lui a été notifiée ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compte de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 78 Le tribunal administratif peut être ainsi saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. q
Article 41 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral d’autorisation est notifié à la CCLMHD.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs dans un délai de quinze jours suivant sa signature. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée d’au moins quatre mois.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d’autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondé, ainsi que les principales prescriptions auxquelles le système d’assainissement du Mont D'Or est soumis, est affiché durant une durée minimale d’un mois au siège de la CCLMHD et dans les mairies des communes de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, LES HOPITAUX VIEUX, LES HOPITAUX NEUFS, LONGEVILLES - MONT D'OR, METABIEF, ROCHEJEAN, SAINT- ANTOINE et TOUILLON ET LOUTELET.
Les procès-verbaux d’affichage sont adressés au préfet par les maires.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux services ayant été consultés durant la phase d’instruction.
Article 42 — Exécution
Le préfet du Doubs ;
Le président de la communauté de communes des Lacs et montagnes du Haut-Doubs ; Les maires des communes concernées ;
Le chef du service départemental du Doubs de l’office français pour la biodiversité; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne — Franche Comté ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 4 FEV. 2020
Le Préfet PT
A
Joël MATHURIN
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Le tribunal administratif peut être ainsi saisi d'une requête déposée sur le site www. telerecours. fr.
Article 4l - Publication et information des tiers
Le présent arrêtépréfectoral d'autorisation est notifié à la CCLMHD.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs dans un délai de quinzejours suivant sa signature. Il est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture pour une durée d'au moins quatre mois.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé, ainsi que les principales prescriptions auxquelles le système d'assainissement du Mont D'Or est soumis, est affiché durant une durée minimale d'un mois au siège de la CCLMHD et dans les mairies des communes de FOURCATIER ET MAISON NEUVE, LES HOPITAUX VIEUX. LES HOPITAUX NEUFS, LONGEVILLES - MONT D'OR, METABIEF, ROCHEJEAN, SAINT- ANTOINE et TOUILLON ET LOUTELET.
Les procès-verbaux d'affichage sont adressés au préfet par les maires.
L arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux services ayant été consultés durant la phase cTinsù'uction.
Article 42 - Exécution
Le préfet du Doubs ;
Le président de la communauté de communes des Lacs et montagnes du Haut-Doubs ; Les maires des communes concernées ;
Le chef du service départemental du Doubs de l'offîce français pour la bîodiversité; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche Comté ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 ^ FEV, 2020
Le Préfet
Joël MATHURIN
24/24
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 79 ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX OBJET DU TITRE II : PHASE CHANTIER
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 80 COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
LACS
ET
MONTAGNES
OU
HAUT
DOUBS
RESEAUX
DE
TRANSFERT
EAUX
USEES
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, du système d'assainissement du MONT D'Or regroupant les bassins versants de METABIEF et LONGEVILLES MONT D'OR 81 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2020-02-20-009
Commission départementale d'orientation de l'agriculture -
Désignation des membres des sections spécialisées
Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections
spécialisées
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 82 ee" À :
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Commission départementale d’orientation de l'agriculture
Désignation des membres des sections spécialisées
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu l’article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-15,
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;"
Vu l’arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant désignation des membres des sections spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 83 Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 – Il est créé une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs :
la section « Structures et économie des exploitations et coopération » .
Article 2 – Cette section est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 – Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploitations et coopération » :
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d’agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Eric MOREL 9 place de l’Eglise
25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant Cyril VALION 9 rue Leussus
25560 BOUVERANS
Suppléant Philippe MONNET La Craute
25470 TREVILLERS
Titulaire Christophe CHAMBON Teigne
25430 SANCEY LE GRAND
Suppléant Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire Dominique GABRY 3, rue de l’Allier
25270 LEVIER
Suppléant Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
25110 VILLERS SAINT MARTIN
Suppléant Anna BOUCARD 11 rue de l’Echelet
25250 BOURNOIS
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 84 Titulaire Eric LIEGEON 15 route de Salins
25560 COURVIERES
Suppléant Alain HENRIET 2 route de Silley
25330 REUGNEY
Suppléant Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
Titulaire Loïc MINARY 4 rue de la Seigne
25160 REMORAY-BOUJEONS
Suppléant Loïc FAREY 19 Grande Rue
25190 CHAMESOL
Suppléant François BUGNET 7 rue Principale
25340 ROCHE-LES-CLERVAL
en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
25120 CERNAY L’EGLISE
Suppléant Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l’Aviation
25800 VALDAHON
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
Titulaire Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
Suppléant Norbert BOURNEZ La petite Echelle
25370 ROCHEJEAN
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
Suppléant Daniel PEPIOT 33 Grande Rue
25380 SURMONT
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. au titre de la Chambre d’agriculture
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant Eric MOREL 9 place de l’Eglise
3/6
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 85 25410 POUILLEY FRANÇAIS
Suppléant Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux 25530 BELMONT
Titulaire Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
Suppléant Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
Suppléant Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier 25560 LA RIVIERE DRUGEON
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire Martial PHILIPPE
Fédération nationale des industries
laitières
Fromagerie MULIN – BP 10
25170 NOIRONTE
Suppléant Nadège MONDIERE
Fédération nationale des industries
laitières
Fromagerie PERRIN
25330 CLERON
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives
Titulaire Franck POURCELOT
Fédération régionale des
coopératives laitières (FRCL)
1 rue d’Ornans
25580 ETALANS
Suppléant Gérard COQUARD
Fédération régionale des
coopératives laitières (FRCL)
6, rue Chayère
25270 ARC SOUS MONTENOT
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
10. au titre des salariés agricoles
Titulaire Jean-Luc FAVROT
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
25470 LES PLAINS ET GRANDS
ESSARTS
Suppléant Pierre ALBESA
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
1 rue du Stade
25580 VERNIERFONTAINE
Suppléant Bernard ROUSSEL-GALLE
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)
3 rue du Stade
25360 BOUCLANS
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 86 11. au titre du financement de l’agriculture
Titulaire Bernard GIRARD
Crédit agricole Franche-Comté
17 rue des Essarts
25560 COURVIERES
Suppléant Sylvain MARMIER
Crédit agricole Franche-Comté
33 rue de l’Etang
25560 FRASNE
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire Patrice MERCIER 6 le Petit Paris
25580 CHASNANS
Suppléant Léon BONVALOT Ferme Monglioz
25190 MONTECHEROUX
Suppléant Claude PAGNIER 8 route de Oye et Pallet
25160 LA PLANEE
13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire Gabriel BONNEFOY
Section des propriétaires ruraux
bailleurs du Doubs
3 chemin des Noyers Blancs
25410 MERCEY LE GRAND
Suppléant Pierre-Louis CHASSEROT
Syndicat départemental de la
propriété privée rurale du Doubs
3, rue de la Fontaine
25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
Suppléant Marie-Claude CARMILLE
Syndicat départemental de la
propriété privée rurale du Doubs
20 route de la Gare
25720 LARNOD
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Jean-Michel PEQUIGNOT
(ODASEA)
1 Rue de la Cidrerie - Glainans
25340 ANTEUIL
Suppléant Samuel MASSON
(ODASEA)
4 rue de la Cote
25330 REUGNEY
Suppléant Claude VERMOT-DESROCHES 14, rue des Grands Champs 25290 CADEMENE
Article 5 – les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 6 – Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 87 Article 7 – L’arrêté préfectoral N° 25-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 est abrogé.
Article 8 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres des sections spécialisées.
Fait à Besançon, le 20/02/2020
Le Préfet
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2020-02-20-009 - Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Désignation des membres des sections spécialisées 88 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2020-02-28-004
Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs
de police de la circulation
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 89 EE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Interdépartementale des Routes — Est
Secrétariat Général — Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/25-02 du {] 4 MAR3 2020
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2019-07-08-009 du 8 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR) A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 90 A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d'interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A1 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR X x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x X x x x X
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x X X x X X
Franck ESMIEU Chef District X x Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x District Besançon
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x Remiremont
Rachid OMARI Chef District x x Nancy
Karim BEN AMER Chef District x x Mulhouse
Antoine OSER Chef District x x Strasbourg
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 91 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963) B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR X x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG X
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2 :
C3 :
CA :
C5:
C6:
C7:
C8:
C9:
C10 :
CI1 :
C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 92 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | CA1 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x X x x x
Denis VARNIER Chef CGP X X x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x X x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM X x X x X x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x x x District Besançon
Jean-François Chef District x x x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x x x Remiremont
Rachid OMARI Chef District x x x x Nancy
Karim BEN AMER Chef District x x x x Mulhouse
Antoine OSER Chef District x x x x Strasbourg
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMIN SG x x X
Lydie WEBER SGA - Chef BAJ x x x
Christèle ROUSSEL | BAJ x x x
Véronique BAJ x x x DUVAUCHEL
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 93 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-01 du 30/12/2019, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 94 Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2020-02-28-004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police de la circulation 95 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-005
25-CHAFFOIS--Approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-005 - 25-CHAFFOIS--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 96 EE 5» =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A : Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS CHAFFOIS
Forêt communale de CHAFFOIS pour la période 2020-2039 Contenance cadastrale : 106,3198 ha
Surface de gestion : 106,32 ha
Révision du document d'aménagement :2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 23/08/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de CHAFFOIS pour la période 2001 — 2020 :
VU l'arrêté ministériel en date du 5/01/2015 réglant l’aménagement de la forêt du CCAS de CHAFFOIS pour la période 2014 — 2033 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CHAFFOIS en date du 07/10/2019, visé par la Sous-préfecture de Pontarlier le 9/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de CHAFFOIS (DOUBS), d’une contenance de 106,32 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-005 - 25-CHAFFOIS--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 97 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 102,66 ha, actuellement composée d’épicéa commun (69%), hêtre (15%), frêne (1%), tilleul (1%), érable sycomore (2%), autres feuillus (1%) et sapin pectiné (11%). Le reste, soit 3,66 ha, est constitué d’emprises de ligne électrique et d’une carrière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 86,47 ha et futaie irrégulière sur 16,19 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple- ments sera le sapin pectiné (102,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
“" Un groupe de régénération, d’une contenance de 34,21 ha, au sein duquel 18,97 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,59 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 9,30 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protections ;
” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 55,92 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
"Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 16,19 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements.
1,500 km de routes forestières avec places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CHAFFOIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 23/08/2005, réglant l’aménagement de la forêt communale de CHAFFOIS pour la période 2001 - 2020, est abrogé.
L’arrêté préfectoral en date du 5/01/2015, réglant l’aménagement de la forêt du CCAS de CHAFFOIS pour la période 2014-2033, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 2 Sfvrin 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
_
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-005 - 25-CHAFFOIS--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 98 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-006
25-DEVECEY--Approbation du document d'aménagement
de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-006 - 25-DEVECEY--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 99 DE % =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NP o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'aménagement
Département : DOUBS de la forêt communale de Forêt communale de DEVECEY DEVECEY Contenance cadastrale : 73,9214 ha pour la période 2020-2039 Surface de gestion : 73,92 ha
Révision anticipée du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 03/09/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de DEVECEY pour la période 2001 - 2020;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de DEVECEY en date du 28/06/2019, visé par la Préfecture de Besançon le 2/07/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de DEVECEY (DOUBS), d’une contenance de 73,92 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-006 - 25-DEVECEY--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 100 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 71,89 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (30%), hêtre (28%), charme (15%), érable sycomore (8%), frêne (6%), tilleul à grandes feuilles (4%), merisier (2%), autres feuillus (3%) et sapin pectiné (4%). Le reste, soit 2,03 ha, est constitué d’une emprise de ligne électrique, d’un arboretum, d’un chemin et d’un vide non boisé.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 33,69 ha et en futaie régulière sur 27 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (32,29 ha), le hêtre (25,98 ha) et le charme (2,42 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,70 ha, au sein duquel 3,68 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,68 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2,57 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 22,79 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 33,69 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 1,54 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
# Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,45 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 9,75 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
0,900 km de piste forestière et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de DE- VECEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap- té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 03/09/2003, réglant l’aménagement de la forêt communale de DEVECEY pour la période 2001 - 2020, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 25 fev uit 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-006 - 25-DEVECEY--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 101 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-007
25-DURNES--Approbation du document d'aménagement
de la forêt communale 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2018-2037 102 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE '
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET mr o Arrêté d'aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS DURNES
Forêt communale de DURNES pour la période 2018-2037 Contenance cadastrale : 219,4489 ha
Surface de gestion : 219,45 ha
Révision du document d'aménagement:
2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de DURNES en date du 22/11/2019, visé par la Préfecture de Besançon le 16/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de DURNES (DOUBS), d’une contenance de 219,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2018-2037 103 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 218,75 ha, actuellement composée de hêtre (49%), chêne sessile ou pédonculé (17%), frêne commun (1%), autres feuillus (23%), épicéa commun (6%) et sapin pectiné (4%). Le reste, soit 0,70 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
121,29 ha et en futaic irrégulière sur 80,18 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (77,91 ha), le hêtre (75,31 ha), les feuillus précieux (8
ha), le chêne pédonculé (3,61 ha), les autres feuillus (33,44 ha) et le sapin pectiné (3,20 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées - hormis l’épicéa commun.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 19,82 ha, au sein duquel 6,59 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 19,69 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,29 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
“" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 87,18 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 55,18 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“Un groupe irrégulier extensif, d’une contenance de 25 ha ;
“ Un groupe d’évolution naturelle d’une contenance de 17,28 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
“ Un groupe d’emprises d’une contenance de 0,70 ha.
0,670 km de piste forestière seront créées et 1,330 km de piste forestière seront remises aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de DURNES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et sui-
vant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de DURNES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301291 « Vallées de la Loue et du Lison», instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » et la zone de protection spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et du
Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est
située pour 89 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2018-2037 104 Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 25 vues 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
Li
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2018-2037 105 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-007 - 25-DURNES--Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2018-2037 106 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-008
25-HAUTERIVE-LA-FRESSE --Approbation du
document d'aménagement de la forêt communale
2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-008 - 25-HAUTERIVE-LA-FRESSE --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 107 EE = —S
Liberté + Épaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor 4 o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS HAUTERIVE-LA-FRESSE Forêt communale de pour la période 2020-2039 HAUTERIVE-LA-FRESSE
Contenance cadastrale : 142,5681 ha
Surface de gestion : 142,57 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la décision du Conseil municipal de la commune de HAUTERIVE-LA-FRESSE en date du 05/11/2019, visé par la Sous-préfecture de Pontarlier le 20/11/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de HAUTERIVE-LA-FRESSE (DOUBS), d’une contenance de 142,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-008 - 25-HAUTERIVE-LA-FRESSE --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 108 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 141,39 ha, actuellement composée de sapin pectiné (70%), épicéa commun (24%), hêtre (5%), mélèze d'Europe (1%). Le reste, soit 1,18 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 103,09 ha ct en futaic régulière sur 38,3 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront, en mélange, le sapin pectiné (97,02 ha) et l’épicéa (44,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 38,30 ha, au sein duquel 34,09 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 0,35 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 0,09 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection contre le gibier ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 104,27 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 11 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de HAUTERIVE LA FRESSE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce der- nier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des de- inandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution dCs populations dc grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 2S fevier Lo2o
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-008 - 25-HAUTERIVE-LA-FRESSE --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 109 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-009
25-HOUTAUD --Approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-009 - 25-HOUTAUD --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 110 EX = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Air V9 o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'aménagement
Département : DOUBS de la forêt communale de Forêt communale de HOUTAUD HOUTAUD
Contenance cadastrale : 80,0209 ha pour la période 2020-2039
Surface de gestion : 80,02 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13/04/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de HOUTAUD pour la période 2000 - 2019 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de HOUTAUD en date du 16/12/2019, visé par la Sous-préfecture de Pontarlier le 20/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de HOUTAUD (DOUBS), d’une contenance de 80,02 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-009 - 25-HOUTAUD --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 111 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 72,13 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (65%), hêtre (16%), sapin pectiné (13%), frêne commun (4%) et autres feuillus (2%).
Le reste, soit 7,89 ha, est constitué de l’emprise de la carrière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 48,29 ha et en futaie régulière sur 22,54 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (70,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,67 ha, au sein duquel 3,82 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,61 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 3,61 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection contre le gibier ;
# Un groupe d’amélioration, de 17,87 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
# Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 45,89 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 2,40 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,30 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité :
= Un groupe constitué de l’emprise de la carrière, d’une contenance de 7,89 ha.
1 km de routes forestières seront remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de HOUTAUD de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et sui- vant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de Îa préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 25 Prune oO
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-009 - 25-HOUTAUD --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 112 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-010
25-MORTEAU --Approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-010 - 25-MORTEAU --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 113 =
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PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET . o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS MORTEAU Forêt communale de MORTEAU pour la période 2020-2039 Contenance cadastrale : 144,6774 ha
Surface de gestion : 144,68 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article L642-6 du code du Patrimoine ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'avis de l’ Architecte des Bâtiments de France, en date du 15/01/2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MORTEAU en date du
16/12/2019, visé par la Sous-préfecture de Pontarlier le 20/12/2019, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de MORTEAU (DOUBS), d’une contenance de 144,68 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-010 - 25-MORTEAU --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 114 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 143,49 ha, actuellement composée de sapin pectiné (56%), épicéa commun (37%), hêtre (3%), érable sycomore (2%), frêne commun (1%) et de mélèze d'Europe (1%). Le reste, soit 1,19 ha, est constitué de rochers, d’éboulis et d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 106,14 ha et en futaie régulière sur 36,35 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (100,52 ha), le hêtre (15,00 ha), l’érable sycomore (10,96 ha), l’épicéa commun (5,98 ha) le douglas (4,95 ha), le pin sylvestre (3,08 ha) et le mélèze d’Europe (2 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 24,93 ha, au sein duquel 19,90 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,60 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 4,88 ha feront l'objet de travaux de plantation avec protection contre le gibier ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,54 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 4,88 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 70,27 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant . nunsonnnnn Ana sn AOL AIN ann nan Prumntine An la nanlnmnnta . UC O à LU D ULL LULIVLIUIL UV IŒ VIUIDOILL URL PUUPIVILIVIELO à
= Un groupe irrégulier extensif, d’une contenance de 38,06 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de MORTEAU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et sui- vant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 2S Brie 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-010 - 25-MORTEAU --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 115 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-011
25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 116 EE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE '
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS VORGES-LES-PINS
Forêt communale de VORGES-LES-PINS pour la période 2020-2039 Contenance cadastrale : 118,2097 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 118,21 ha
Révision du document d'aménagement :
2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
du code forestier
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VORGES-LES-PINS en date du 27/11/2019, visé par la Préfecture de Besançon le 4/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour- gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de VORGES-LES-PINS (DOUBS), d’une contenance de 118,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 117 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,89 ha, actuellement composée de chêne
sessile (37%), hêtre (13%), charme (12%), frêne (7%), érable sycomore (6%), tilleul (6%), sapin pectiné (4%), érable champêtre (3%), érable à feuilles d'obier (2%), érable plane (2%), alisier blanc (1%), alisier torminal (1%), cèdre de l'Atlas (1%), chêne pubescent (1%), épicéa commun (1%), pin laricio de Calabre (1%), pin noir d’Autriche (1%) et de sapin de Nordmann (1%). Le reste, soit 3,32 ha, est constitué d’espace non boisé mais boisable, de rochers et d’une emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 38,48 ha, en futaie régulière sur 37,98 ha et 10,74 ha seront en attente sans traitement défini.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (14,23 ha), le chêne sessile (22,98 ha) l’érable sycomore (9,70 ha), l’érable plane (6,75 ha), le tilleul à grandes feuilles (11,18 ha), l’érable à feuilles d'obier (6,72 ha), l’érable champêtre (6,27 ha), le cèdre de l'Atlas (5,41 ha) ct le pin laricio de Calabre (3,96 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées- hormis le sapin pectiné - ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
#* Un groupe de régénération, d’une contenance de 16,77 ha, au sein duquel 7,35 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 12,58 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 3,31 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,49 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
° 11: ! bi : “ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 15,97 ha, qui sera parcouru nar q 2 17 TT TT TT
des coupes selon une rotation de 11 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 38,99 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
“ Un groupe d’attente, d’une contenance de 10,92 ha, qui sera laissé en l’état.
#* Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 30,07 ha, qui sera laissé en
l’état.
1,950 km de pistes forestières avec retournement seront créées afin d’améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de VORGES LES PINS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier met- tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VORGES-LES-PINS,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301291 « Vallées de la Loue et du Lison», instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et la zone de protection spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 44 % de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 118 Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale du DOUBS.
Besançon, le 25 fers 202
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 119 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-011 - 25-VORGES-LES-PINS --Approbation du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 120 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-02-25-012
ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier
Directive IED
ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier
Directive IED
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 121 *
a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Unité Départementale Haute-Saône Centre Installations classées pour la protection de
et Sud Doubs l’environnement
ARMSTRONG
Commune de PONTARLIER ARRETE N° 25 - 2020 -
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14, R.516-1, et R. 515-58 à 84 j
Vu la nomenclature des installations classées modifiée :;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d’exécution de la commission européenne du 28 février 2012 (publiée au JOUE du 8 mars 2012) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, et tout particulièrement les MTD dites « génériques »
(numérotées de 1 à 15) ainsi que les MTD dites « spécifiques » du secteur de la fabrication de la
« laine minérale » (qui comprend la laine de verre et la laine de roche ; cette dernière appellation
pouvant renvoyer à des productions admettant une proportion plus ou moins importante de laitier dans le mélange vitrifiable)(numérotées 56 à 63) ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 81/1D/2eB/n° 5592 du 18 août 1981 modifié (par l’arrêté préfectoral n° 1D/2B/83 n° 862 du 1* mars 1983 et l’arrêté préfectoral n° 89/DADUE/4B n° 3090 du 6 juillet
1989) portant autorisation d’exploiter au profit de la société ALPHACOUSTIC au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, des activités sur son établissement situé sur la commune de Pontarlier, et le récépissé de changement d’exploitation délivré le 5 juillet 1993 à la société ARMSTRONG ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-05-003 du 5 octobre 2018 portant prescriptions
complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique :;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 122 Vu le dossier de réexamen, ainsi que les éléments justificatifs de l’absence de nécessité de réaliser un rapport de base (absence de produit - matière première, réactif, déchet, sous-produit, co-produit - liquide susceptible de générer une pollution des eaux souterraines ou des sols, à l’exception des « utilités »), remis par l’exploitant en août et octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site, ainsi qu’un certain nombre de prescriptions techniques plus générales, par voie d’arrêté préfectoral suite à la publication des conclusions MTD relatives à la fabrication du verre ;
CONSIDÉRANT qu’il convient par ailleurs de revoir et de mettre à jour un ensemble d’autres prescriptions afin d’assurer la conformité de l’autorisation aux exigences de la directive IED susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’activité pratiquée sur le site de Pontarlier, à savoir la production de laine de laitier par la fusion d’une charge minérale contenant principalement (environ 85 %) du laitier (issu de l’industrie sidérurgique), est quasiment unique en Europe, qu’elle est donc imparfaitement couverte par les conclusions MTD du secteur « verreries », et qu’elle concourt à la valorisation des laitiers en question ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, le NEA-MTD (niveau d'émission associé à l’usage des meilleures techniques disponibles) relatif aux oxydes de soufre (MTD n° 59), n’est pas applicable à l’établissement Armstrong ;
CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins de veiller à l’optimisation du bilan soufre, que les actions déjà menées par l’exploitant dans ce cadre sont significatives et qu’il lui est difficile de progresser encore dans un secteur très concurrentiel avec une capacité de production faible (en regard des productions de son fournisseur de laitier d’une part, et de celles de ses concurrents d’autre part) ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes (prévues à l’article L. 515-29-I du Code de l’Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n’a pas été menée ;
CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle
consultation n’a pas été menée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau figurant à l’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 5592 du 18 août 1981 susvisé, est modifié comme suit :
2/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 123 Rubrique Ce Désignation des installations Hire é
« Fusion de matières minérales »
3340 A-IED 110 t / jour (Fusion de laitier en vue de la production de laine de laitier).
Total de : 51,36
3110 À Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique MW
nominale totale égale ou supérieure à 50 MW C£ détail dans le
tableau ci-après.
« Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile.….), à l'exclusion : - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801 ;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
2940 A - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. 31t/jour 1. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction).
Quantité maximale de produit susceptible d’être mise en œuvre supérieure à 100 kg / jour.
(Utilisation de colle à base aqueuse en vue de la production des panneaux par enduction et pulvérisation).
« Transformation du papier, carton, La capacité de production étant :
ft;
2445-2 D 2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j » 15t/]j
(Fabrication de panneaux isolants : hydrapulpeur journaux).
Gaz inflammables liquéfiés (Installations de remplissage de réservoirs alimentant des DC 4 Se STE 1414-3 moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et Sans objet soupapes)
« Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans 4718-2 DC les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines 71
désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
& [:]
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t »
(Dépôt de GPL).
« Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. [...]
RTE D 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t » sea
(Stockage aérien d’oxygène liquide).
«Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
4801-2 D 1.[...] 200 t 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t »
(Stockage aérien de coke, qui est le combustible alimentant le cubilot).
3/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 124 À : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3340 relative à la fusion de
matières minérales, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à la « fabrication du verre » (document BREF « fabrication du verre »).
Détail des installations soumises à la rubrique 3110 :
Chaine Humide:
VIM 1: 3 brûleurs de 5 MW (séchoir panneaux) 15 MW
VIM2: 2 brûleurs de 2,5 MW ; 1 brûleur de 2,5 MW ; 1 brûleur de 5 MW (séchoir panneaux) 12,5 MW
Perlite : 3 MW (four d'expansion) 3 MW
RTO : 399 kW (incinérateur) 0,4 MW
Finit bn:
Flammage : 2,8 kW (séchoir peinture) 0,003 MW
Tomlinson: 6 brûleurs de 250 kW (séchoir peinture) 1,5 MW
Madeleine: 3 brûleurs de 250 kW (séchoir peinture) 0,75 MW
Infra-rouge: 6 rampes de 25 kW (séchoir peinture) 0,15 MW
Séchoir B2: 1 brûleur de 1,15 MW etide1MW (séchoir peinture) 2,15MW
Incinérateur:
1 brûleur de 2500 kW (incinérateur Cubilot) 2,5MW
Chaudière vapeur:
1 brûleur de 2340 KW 2,34 MW
Chauf $fge ateliers :
4 brûleurs de 630 kW ; 4 brûleurs de 480 kW; 1 brûleur de 1250 kW ; 1 brûleur de 180 kW 5,87 MW
Cubilot : 5,2MW
ARTICLE 2 - RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION ET DOSSIER DE RÉEXAMEN, MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF DES INSTALLATIONS
Un article 1.5 est ajouté dans l’arrêté n° 5592 du 18 août 1981 susvisé, rédigé comme suit :
«Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées
conformément aux dispositions de l’article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73
du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous
la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R. 515-72, dans les
douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale (rubrique 3340). »
Un article 1.6 est ajouté dans l’arrêté n° 5592 du 18 août 1981 susvisé, rédigé comme suit :
«Les dispositions spécifiques du Code de l’Environnement en matière de mise à l’arrêt
définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à
l’établissement. »
4/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 125 ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DES MTD (« GÉNÉRIQUES » ET «
SPECIFIQUES »)
Un article 2.5 est ajouté dans l’arrêté n° 5592 du 18 août 1981 susvisé, rédigé
comme suit :
«2.5 : Management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental
(SME) présentant toutes les caractéristiques décrites
dans la MTD générique n° 1 des conclusions MTD
susvisées. »
L'article 3.7 de l’arrêté n° 5592 du 18 août 1981 susvisé, est modifié comme
suit :
L’alinéa suivant est ajouté à la fin de l’article :
« L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles
réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin
de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justificatifs (procédures, compte rendu
des opérations de maintenance, d'entretien des
cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...) ».
À la fin de l’article 4.1 de l’AP n° 5592 du 18 août 1981 modifié, le paragraphe
suivant est ajouté :
«Le convoyeur acheminant les matières premières depuis les stocks extérieurs
vers le bâtiment qui abrite le cubilot, est capoté.
Une installation de brumisation permet une humidification
des matières lors du chargement par temps sec. Un équilibre est à rechercher
entre la limitation des émissions de poussières et la consommation d’eau. »
Les dispositions techniques précédemment applicables en matière de rejets
atmosphériques, sont abrogées.
L'article 4.3 de l’AP n° 5592 du 18 août 1981 modifié, est libellé comme
suit :
«4.3. Prescriptions particulières applicables au cubilot., à l’incinérateur
des gaz issus du cubilot, et aux installations
de production de laine de laitier
L'altitude du débouché à l'air libre des conduits des effluents gazeux émis par les
cubilots est fixée à 28,5 m par rapport au sol en raison
de l’existence de servitudes aéronautiques.
Toutefois, la vitesse ascensionnelle des gaz à leur débouché à l'air libre
est fixée au minimum à 18 m/s.
Des dispositifs obturables, commodément accessibles, de forme et de position
conformes à la norme NFX 44052 doivent être
mis en place sur chaque conduit d'effluent gazeux pour
permettre l'exécution de prélèvements.
Ces appareils feront l'objet de vérifications fréquentes de leur bon état
et de leur bon fonctionnement.
5/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 126 L'exploitant assurera l'entretien des installations aussi fréquemment
que nécessaire afin d'assurer un fonctionnement ne présentant
pas d'inconvénients pour le voisinage.
Les gaz issus du cubilot sont incinérés en vue d’oxyder le HS en SO,,
et le CO en CO». Un dispositif de récupération de l’énergie
dégagée par l’incinération est mis en place ; il permet
de réduire autant que possible la consommation spécifique d’énergie
(quantité d’énergie consommée par tonne de laine de
laitier produite, ou par tonne de laitier fondue).
Le bon fonctionnement des équipements concourant au process (principalement
: cubilot, fileuse, balleuses, incinérateur, filtre à manches),
est suivi de manière régulière par l'exploitant,
en vue de leur garantir un fonctionnement performant et stable.
Une maintenance régulière (y compris préventive)
de ces équipements est par ailleurs mise en place.
Une traçabilité de l’ensemble des paramètres choisis / suivis est assurée (le
temps de by-pass du filtre à manches, exprimé en « minute
/ tonne de laine de laitier produite » fait notamment l’objet
d’un suivi) ; les opérations de maintenance sont également tracées. Ces informations
sont tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
Les suivi des rejets atmosphériques canalisés est assuré selon les modalités
suivantes ;
Rejet des gaz | 30000 _ 10 0.24000
00500 Contrôle par organisme extérieur : 4 du cubilot Poussières
/an. sn
Métaux : somme ee ÂGE Co ENT
02 0,00600 0,0025 eg Par organisme
extérieur : 4 + Cd +
‘
le filtre à Se + Cd + Cr VI
manches. Métaux : somme
As + Co + Ni +
Cd + Se + CrVI Contrôle
par organisme extérieur : 4 + Sb+Pb+Cr 1 0,03000 0,0050 da
IT + Cu + Mn +
V+Sn
Co 10 0,24000 / Contrôle
par organisme extérieur : 4
/ an.
NOx 150 3,60000 12500 "ji
Par organisme extérieur : 4
HCI | 2 0,06000 0,0750 "Ms
Par organisme extérieur : 4
HF I 0,03000 0,0130
RE Par organisme extérieur : 4
SOx 2000 (**) 43,00000 8 Contrôle
interne : hebdomadaire. _.
Contrôle par organisme extérieur
6/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 127 **) : 4 / an. Fe
Contrôle par organisme extérieur : 4
| /'an.
| | | | |
| 0,5 0,00150 | 0,0050 | HS |
Les résultats sont enregistrés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
*: Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
**: Les substances et matières premières entrant dans le cubilot, lorsqu'elles sont
susceptibles de contenir des métaux ou du soufre, sont choisies dans toute la mesure du
possible de manière à optimiser le bilan soufre. En particulier :
+ le laitier présente une teneur en soufre (exprimée en moyenne sur l’année) de l'ordre
dæ1%;
+ le coke présente une teneur en soufre (exprimée en moyenne sur l’année) de l'ordre
de 0,7-0,8 %.
***. La mesure interne est réalisée dans toute la mesure du possible en même temps que le
contrôle externe, en vue de fiabiliser l’autosurveillance.
Prescriptions particulières applicables aux rejets issus de la chambre de filage (extracteurs CATTIN 1 et 2)
Poussières 20 0,2 Une mesure / an par organisme extérieur Rejet canalisé agréé.
chambre de filage Fo Une mesure / an par organisme extéri COVt 10 0,2 ane P 8 rieur
Critères de respect des VLE :
+ Pour les paramètres surveillés en discontinu, la VLE est considérée respectée si la
valeur moyenne de trois échantillons prélevés sur une période d’au moins 30 minutes
est inférieure ou égale à la VLE (cette disposition s’applique aux contrôles réalisés
en interne et aux contrôles réalisés par un organisme extérieur).
Les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté),
7/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 128 l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de la commune de Pontarlier et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du Maire.
. ARTICLE 6 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXECUTION ET COPIES
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Pontarlier, M. le maire de la commune de Pontarlier, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
8/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 129 arrêté dont copie sera adressée à:
+ M. le sous-préfet de Pontarlier ;
+ M. le maire de la commune de Pontarlier ;
+ La Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon ;
+ L'unité départementale de la DREAL à Besançon ;
+ la société ARMSTRONG BUILDING.
Fait à Besançon, le 2 5 FEV. 2020
" Le Préfet,
xan-Philippe SETBON
9/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-02-25-012 - ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS à Pontarlier Directive IED 130 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-002
AP création GIP
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 131 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme de Foncier Solidaire du Grand Besançon »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et ses décrets
d’application,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 329-1 et R 329-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 255-1 et suivants et R 255-1 et
suivants,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme de Foncier Solidaire du Grand Besançon »,
Vu les délibérations respectives en date du 14 novembre 2019 et du 7 novembre 2019, par lesquelles la ville de Besançon et la communauté urbaine Grand Besançon Métropole ont approuvé la convention constitutive,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques du Doubs en date du 26 février 2020,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 :
La convention constitutive du groupement d’intérêt public « Organisme de Foncier Solidaire du Grand Besançon » annexée ci-après, est approuvée.
Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 132 Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 133 décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant Pexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le président de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole et le Maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Besançon, le
2 8 FEV. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire Général
Jean-Philippe SETRON
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 134 Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 135 Grand Ville de
Besançon Besa nçon
WW Métropole
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
k%x
Organisme de Foncier Solidaire du Grand Besançon
ES LE 4 al Darhe
TTETECIUT EE UU DVUUVS
PREAMBULE Fax. le 13 DEC, 2010
2 Contrôle de légalité
nisMe rénové est venue créer
les organismes de foncier solidaires DES) Ces organismes sont définis pa l’article L. 329-1 du Code de l'urbanisme comme ayant pour « objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L'objectif de la création de ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre sociale d'accession à la propriété. En effet, l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme vient préciser que « l'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. ».
Il s'agit donc par le biais d'un organisme de foncier solidaire de pérenniser le portage du foncier ayant vocation à accueillir des programmes d’accession et de location sociaux ou intermédiaires via l'octroi de baux réels solidaires tels qu'ils ont été introduits par l’article 94 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques. Les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU dont la charge incombe aux communes. En effet, selon l’article L. 302-5 :
«A compter du Ter janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1. »
Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée de la Ville de Besançon et du Grand Besançon de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usage des logements par le biais de baux de longue durée. Il permettra également de pérenniser les aides publiques accordées par les deux collectivités en soutien au développement d'une offre de logements abordables. || permet en outre de respecter les objectifs normatifs de logements sociaux.
Aussi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service de leurs souhaits d'œuvrer en faveur de l'accès de chacun à un logement abordable et d'assurer le respect des objectifs normatifs de logements sociaux, les fondateurs se sont accordés en vue de la création d'un organisme de foncier solidaire.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 136 DANS CE CONTEXTE
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et ses décrets d'application,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-1 et suivants,
ll est constitué entre :
- la ville de Besançon, sise 2 rue Mégevand 25000 Besançon, représentée par son Maire ou son
représentant agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2019 ;
- la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole, sise 4 rue Gabriel Plançon 25000 Besançon, représentée par son 1° Vice-Président ou son représentant, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2019 ;
Un groupement d'intérêt public régi par les textes visés et la présente convention.
TITRE 1 - Constitution
Article 1 : Constitution- Dénomination
La dénomination du groupement d'intérêt public, constitué sur le fondement de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est : « Organisme de Foncier Solidaire du Grand Besançon », ci-après désigné « le Groupement ».
Article 2 : Objet et champ territorial
2.1 Dans le cadre d’une démarche d'assistance et de bienfaisance, le Groupement, qui a un but non lucratif, a pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du Code de la
construction et de l'habitation, tel qu'en vigueur au jour de l'adoption de la présente convention constitutive, afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes à revenus modestes par le biais notamment de la signature de baux réels solidaires, tels que définis par le Code de la construction et de l’habitation.
Pour la réalisation de son objet, le Groupement peut notamment :
°« conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les articles L. 255-1 et R. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation tels qu'en vigueur au jour de l'adoption des statuts ;
collaborer avec toutes les organismes ayant un objectif commun au sien ;
acquérir, construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à ses activités ;
+ exercer toutes activités en rapport avec son objet.
Afin de pouvoir conclure des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrément préfectoral d'organisme de foncier solidaire, conformément à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme.
2.2 Le champ d'intervention du groupement est le territoire de Grand Besançon Métropole.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 137 Article 3 : Siège social
Le siège du Groupement est fixé au siège de Grand Besançon Métropole.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.
Article 4 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive.
Article 5 : Membres
Les membres constitutifs du Groupement sont :
- membres fondateurs :
- la Ville de Besançon, sise 2 rue Megevand 25000 Besançon, - la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole, sise 4 rue Gabriel Plançon, 25000 Besançon,
- la qualité de membre fondateur peut être accordée, sur proposition d'un membre fondateur, à une personne par vote en assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du présent Titre.
- autres membres: il s'agit des personnes disposant de la compétence nécessaire pour participer à un OFS et qui solliciteraient leur adhésion au GIP dans les conditions fixées à l'article 7 du titre Il. [ls sont répartis en deux collèges :
- collège des personnes publiques
- collège des personnes privées
Article 6 : Représentation des membres
6.1. Au sein de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement.
Les membres fondateurs disposent chacun de trois représentants disposant chacun d'un suppléant au sein de l'Assemblée générale. Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés par les membres fondateurs selon les règles qui leur sont applicables.
Les membres non fondateurs disposent chacun d'un représentant au sein de l'Assemblée générale.
La durée cumulée des mandats d'un même représentant n'est pas limitée.
Dans le cas où un représentant est un élu d’une personne publique, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.
Chaque représentant est titulaire d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les membres présents représentent au moins la moitié des voix des membres du Groupement. À défaut de ce quorum, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée dans les conditions fixées par l’article 14 du Titre IV. Dans ce cas l’Assemblée générale délibère sans condition de quorum.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 138 Le vote par procuration est admis dans la limite de un pouvoir par représentant.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à conditions de recueillir également la majorité absolue des membres fondateurs. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. La voix du Président est également prépondérante en cas de partage des voix des membres fondateurs.
6.2. Au sein du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration est composé :
- de l'ensemble des représentants des membres fondateurs ;
- de maximum deux membres du collège des personnes publiques désignés à la majorité absolue en assemblée spéciale de ce collège ;
- de maximum deux membres du collège des personnes privées désignés à la majorité absolue en assemblée spéciale de ce collège.
La désignation des membres représentants des membres non fondateurs est renouvelée tous les 3 ans.
La durée cumulée des mandats d'un même représentant des membres non fondateurs n'est pas limitée. Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à la désignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas fin du mandat électoral.
Chaque représentant au Conseil d'administration dispose d'une voix. Toutes les voix ont valeur délibérative.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un représentant de chaque membre fondateur est présent. À défaut de ce quorum, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les conditions fixées par l’article 15 du Titre IV. Dans ce cas le conseil d'administration délibère sans condition de quorum.
Le vote par procuration est admis dans la limite de un pouvoir par représentant.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
TITRE Il — Adhésion — Retrait —- Exclusion
Article 7 : Adhésion d’un nouveau membre
De nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement.
L'adhésion de nouveaux membres est examinée et validée par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre I.
Le nouveau membre devra signer la présente convention qui lui sera dès lors opposable. De par son adhésion, le nouveau membre accepte la situation financière du groupement au 1°" janvier de l'année civile de son entrée dans celui-ci. Il est donc tenu aux dettes du groupement régulièrement inscrites dans les comptes du groupement à compter de cette date au prorata de ses droits et participations.
Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupement s'assurent de ce que plus de la moitié des voix des organes délibérants soit toujours détenue par les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 139 Article 8 : Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.
Le retrait prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire sous réserve que le membre souhaitant se retirer du Groupement ait notifié son intention de le faire six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités financières et autres de son retrait doivent avoir été validées par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 6.1. du Titre |, au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
En cas de blocage, il pourra être possible de recourir à une conciliation.
Tout membre qui se retire doit, le cas échéant, s'acquitter au préalable de ses obligations envers le Groupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.
Le retrait ne donne pas lieu à remboursement ou à indemnisation d'aucune sorte.
Article 9 : Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par l’article 6.1 du Titre |, notamment pour non-respect d'une obligation prévue à la convention ou pour comportement incompatible avec l'objet du Groupement.
L'exclusion est prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration dans les conditions fixées par l’article 6.2 du Titre I.
Le membre concerné doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses observations.
Les conséquences financières de l'exclusion sont éventuellement déterminées par l'Assemblée générale dans les conditions fixées par l’article 6.1 du Titre |.
La date de l'exclusion du membre est fixée par l'Assemblée générale.
TITRE III — Contributions, Droits et Obligations
Article 10 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 11 : Ressources du Groupement
11.1. Ressources générales
Les ressources du Groupement comprennent notamment :
-__ les contributions financières des membres
- la mise à disposition par les membres, avec ou sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, de biens et d'équipements ;
- les subventions ;
- les recettes résultant des activités du Groupement, dont les redevances et loyers perçus par le Groupement, notamment en sa qualité de bailleur en BRS ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 140 - les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- les dons et legs ;
-__ des apports en nature pouvant notamment être des apports fonciers ; - toute recette autorisée par la loi.
Les bénéfices éventuels issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sont intégralement affectés aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l’article R. 329-3 du Code de l'urbanisme.
Les modalités d’apports initiaux et des contributions des membres sont précisément définies lors de la première Assemblée générale du Groupement.
11.2. Contributions des membres aux charges de fonctionnement du Groupement
Les contributions aux charges du Groupement comprennent :
- les contributions financières et en nature dont les apports fonciers;
-__ les contributions non financières sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, locaux où d'équipements
Les contributions aux charges du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, par le Directeur et approuvée par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévues à l’article 6.2 du Titre I.
Les contributions, selon leur nature, sont remises au Groupement par les membres sous la forme de convention ou d'acte administratif unilatéral.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation de chaque membre, est présenté annuellement à l'assemblée générale.
Article 12 : Obligations des membres
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Groupement.
ls sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges.
La répartition des charges entre les membres du Groupement est déterminée en fonction des contributions de ses membres et sur la base desquelles le budget du Groupement est voté par l’Assemblée générale.
Article 13 : Propriété des équipements, logiciels et locaux
Les équipements, matériels logiciels et locaux mis à la disposition par les membres du Groupement ou toutes autres personnes restent leur propriété. Ils leur reviennent en cas de dissolution du Groupement, en cas de retrait ou d'exclusion et en cas de fin de mise à disposition.
Les biens achetés par le Groupement lui appartiennent. En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus selon les règles applicables en matière de dissolution fixées à l’article 28 du Titre VII.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 141 TITRE IV — Organisation et administration du Groupement
Article 14 : Assemblée générale
14.1 Organisation
Pour l'organisation d'une Assemblée générale, les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président quinze jours au moins avant la date fixée.
La convocation indique l’ordre du jour fixé par le Président. Seules les questions inscrites à l'ordre du jour seront traitées. Tout membre désirant soulever une question ne figurant pas à l’ordre du jour devra en avertir le Président dans un délai de huit jours précédant la tenue de l'Assemblée Générale. Une information des autres membres sera alors effectuée.
L'Assemblée générale se réunie au moins une fois par an.
Elle peut se réunir de manière supplémentaire à la demande de la moitié au moins des membres du Groupement ou du Président.
Elle délibère dans les conditions fixées à l’article 6.1 du Titre | de la présente convention.
Le Président préside l'Assemblée générale.
14.2 Compétence
Relève de la compétence de l'Assemblée générale :
1° toute modification de la présente convention ;
2° la dissolution du Groupement ;
3° la transformation du Groupement en une autre structure ;
4° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;
5° l'admission d’un nouveau membre ;
6° l'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d'un membre ; 8° l'adoption d’un règlement intérieur précisant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Groupement ;
9° l'élection du Président et du vice-président du Groupement parmi les représentants des membres fondateurs au sein du Conseil d'Administration
10° l'approbation des comptes du Groupement ;
11° l'approbation du rapport d'activité effectué par le Conseil d'administration en application de l’article R. 329-11 du Code de l'urbanisme ;
12° l'association avec un ou des partenaires ainsi que la prise de participation dans d’autres entités ; 13° le transfert du siège social ;
14° la transaction ;
15° toute autre compétence qui ne serait pas dévolue au Conseil d'Administration, au Président ou au Directeur en vertu de la présente convention
16 ° le recrutement de personnel
17 ° la validation des orientations stratégiques du groupement définies par le conseil d'administration 18 ° le vote du budget
L'Assemblée peut dans les conditions de vote fixées à l’article 6.1 du Titre 1 de la présente convention décider de déléguer certaines de ses compétences au conseil d'administration sous réserve du respect des lois et règlements applicables.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 142 Article 15 : Conseil d'administration
15.1. Organisation
Le Groupement est administré par un conseil d'administration tel que défini à l’article 6.2 du titre | de la présente convention.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la moitié au moins des membres du Groupement.
Les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président quinze jours au moins avant la date fixée.
La convocation indique l’ordre du jour fixé par le Président.
15.2. Compétence
Relève de la compétence du Conseil d'Administration :
4° Ja nomination du Directeur du Groupement sur proposition du Président ;
2° la définition des orientations stratégiques du Groupement soumises ensuite à validation de l'assemblée générale ;
3° la décision de l'attribution des actifs affectés à un bail réel solidaire ;
4° le vote à titre préparatoire du vote de l'assemblée générale, sur proposition du Directeur, du budget du Groupement et ses modifications ;
5° Ja décision des actes de gestion et d'investissement extraordinaires, tels garanties et emprunts, affectant le patrimoine du Groupement ;
6° la réalisation chaque année d'un rapport d'activité adressé au préfet conformément à l'article R. 329-11 du Code de l'urbanisme, transmis pour approbation à l'Assemblée générale ; 7° l'arrêt des comptes du Groupement;
8° l'acceptation des dons et legs grevés de charge et l'autorisation des acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers ;
9° toutes les opérations immobilières et d'aménagement impliquant ou non la constitution d'un BRS 10° les décisions relatives aux modalités de gestion des BRS;
11° toute autre compétence relevant de l'Assemblée générale et que celle-ci aura déléguée au conseil d'administration, sous réserve du respect des lois et règlements applicables
Le conseil d'administration peut, dans les conditions de vote fixées à l’article 6.2 du Titre | de la présente convention, décider de déléguer certaines des compétences définies aux 3°, 5°, 9° 10 et 11 ° au Président ou au Directeur sous réserve du respect des lois et règlements applicables. Dans le cas d'une délégation relevant du point 11°, une information sera faite aux membres de l'Assemblée générale.
Article 16 : le Président du Groupement
Le Président du groupement, élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, a pour compétence de :
-_ fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration dont il dirige les débats ;
- convoquer les instances selon les modalités prévues par la présente convention ; -__ permettre le fonctionnement régulier des instances qu'il préside et s'assurer notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations définies par le Conseil d'administration ;
-__ s'assurer une information régulière par le Directeur des conditions de l'administration du groupement et notamment des litiges ;
- proposer au Conseil d'administration la nomination du Directeur ;
- représenter le groupement en justice. Il peut déléguer cette compétence au Directeur. - procéder à des délégations au Vice-Président
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 143 Article 17 : le Vice-Président du Groupement
Le Vice-Président du groupement élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, est compétent dans le cadre des délégations de compétence qui lui sont faites par le Président. Une information est faite aux membres de l'Assemblée générale et du conseil d'administration.
Il est également compétent pour assurer l'ensemble des compétences du Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Article 18 : le Directeur du GIP
Le Directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Président.
Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci. Pour l'exercice de cette compétence :
- il structure l’activité et le fonctionnement du Groupement ;
- il a autorité sur le personnel ;
- il accepte les dons et legs non grevés de charges ;
- il signe, pour le compte du Groupement, les actes de gestion courante relatifs à la conclusion et l'exécution des baux réels solidaires ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ; - il détermine les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe, pour le compte du Groupement, tous les contrats de travail et toutes les conventions ; - il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile ;
- il peut disposer d’une délégation du Président pour représenter le Groupement en justice ; - il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et signe l’ensemble des documents y ayant trait ;
Le Directeur rend compte aux organes délibérants de l’activité du Groupement.
Le Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet dans tous les rapports avec les tiers.
Le Directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Article 19 : Comités d’experts
Le comité des experts est composé de membres agréés ou désignés par le CA auprès de personnalités qualifiées dans le domaine d'activité du Groupement.
Les personnes publiques sur le territoire desquelles le Groupement intervient peuvent être représentées au sein de ce comité d'expert afin de faciliter la réalisation des opérations.
Il s'agit d'un comité consultatif dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
L’appartenance au comité des experts ne fait l’objet d'aucune rémunération.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 144 10
TITRE V - Personnels
Article 20 : Personnel du groupement
Conformément aux dispositions législatives propres aux GIP, les personnels du groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres,
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- des personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire, soumis aux dispositions du code du travail dans la mesure où le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Article 21 : Recrutement de personnel complémentaire
Le groupement peut recruter directement des personnels, à titre complémentaire des effectifs dont il dispose déjà.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont décidées par l'Assemblée générale. Le recrutement relève de la compétence de l'Assemblée générale.
Le personnel concerné n’acquiert aucun droit particulier à occuper des emplois dans les organismes et collectivités participant au Groupement.
Les personnels recrutés directement relèvent des dispositions du Code du travail.
TITRE VI — Comptabilité et gestion
Article 22 : Budget
Le budget est préparé et présenté par le Directeur chaque année au Conseil d'Administration qui le vote à titre préparatoire dans les conditions fixées par l'article 6.2 du Titre 1. Il est ensuite voté par l'Assemblée générale.
Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent être adoptées dans les mêmes conditions en cours d'exercice par le Conseil d'administration. Elles sont soumises au vote de l’Assemblée générale.
Chaque exercice budgétaire commence le 1°" janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de l'année N.
ll détaille, pour l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses.
Il distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. La présentation budgétaire permet de distinguer l’activité d'organisme de foncier solidaire des autres activités du Groupement.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 145 11
Article 23 : Comptabilité
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.
La comptabilité du Groupement permet de distinguer l’activité relative aux baux réels solidaires des éventuelles autres activités.
Les bénéfices générés par l’activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession et les réserves financières obligatoires constituées dans le cadre de cette activité, sont consacrés exclusivement à l’activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement et/ou au développement de cette activité.
Le contrôle et la certification sont assurés par un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi.
Article 24 : Bénéfices et déficits
Le Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserves.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Groupement.
Ils sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges telle que prévue à l’article 2.2 du Titre Ill de la présente convention.
Article 25 : Contrôle du groupement
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 26 : Commande publique
Pour la passation de ses marchés, le groupement sera soumis aux règles de passation de la commande publique qui s'imposent à lui.
TITRE VII - Dispositions diverses
Article 27 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera arrêté par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre 1, pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de la présente convention.
Sa modification est effectuée dans les mêmes conditions.
L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Ce règlement acquiert, vis-à-vis des membres, la même force obligatoire que la présente convention à la date de son adoption par l'Assemblée générale.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 146 12
Article 28 : Dissolution
La dissolution du groupement peut intervenir par décision de l'Assemblée générale dans le respect des règles applicables aux groupements d'intérêt public.
La décision est prise à la majorité des deux tiers.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
Article 29 : Liquidation
L'Assemblée générale désigne un liquidateur, en fixe les conditions de rémunération, les attributions
et l'étendue de ses pouvoirs.
Le liquidateur est révoqué dans les mêmes conditions.
La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Article 30 : Suspension de l'agrément
En cas de suspension de l'agrément OFS, le Groupement confiera la gestion des BRS qu'il a consentis à un tiers disposant de l'agrément OFS. Les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations liées à la gestion des BRS sera opéré au profit d'un tiers feront l'objet d'une convention spécifique entre ce dernier et le Groupement.
Article 31 : Dévolution des biens
31.1. Dévolution des biens en cas de dissolution du Groupement
En cas de dissolution du Groupement, après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports par les membres concernés, l'excédent d'actifs est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.
Les droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont dévolus à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale. À défaut de décision de l'Assemblée générale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et obligations est prononcée par l'autorité de l'Etat compétente.
31.2. Dévolution des biens en cas de retrait de l'agrément d'organisme foncier
solidaire
En cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires sont cédés à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.
Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d'un (1) an suivant le retrait de l'agrément au Groupement.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 147 13
Article 32 : Litiges
En cas de contestation ou de désaccord sur l'application de la présente convention, les différentes parties s'engagent à mettre en œuvre une tentative de résolution amiable des difficultés par échanges de courriers pour éviter d’avoir recours à un juge.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
Fait en trois exemplaires originaux, à Besançon, le # O DEC. 2019
ou mn
pole/ou son représentant Le Maire Re Besançon, ou
5 son représentant
Le Président de Grand Bésariçon Mé
/J Gold, BAUUYEU, (* Ut
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 148 Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-002 - AP création GIP 149 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-003
Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25
(Ouhans)
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-003 - Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25 (Ouhans) 150 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
oo | | Le Préfet du Doubs, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N° 25-2020-02-
modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs,
pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 1* janvier 2021
VU le Code électoral et notamment l’article KR. 40 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-08-29-001 du 29 août 2019 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le ler janvier 2020 et le ler janvier 2021 ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la demande de modification du lieu de vote formulée par la commune de OUHANS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : L’annexe de l’arrêté préfectoral n° 25-2019-08-29-001 du 29 août 2019 est modifiée pour la commune de OUHANS.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n° 25-2019-08-29-001 du 29 août 2019 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par les arrêtés n°25-2019-12-19-020 du 19 décembre 2019, n°25-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020, n° 25-2020-01-17-005 du 17 janvier 2020 et n° 25-2020-02-19-001 du 19 février 2020.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le maire de la commune de OUHANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-003 - Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25 (Ouhans) 151 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 28 LE ur Or PC
Pour le Préfet,
Par délégation,
e Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-003 - Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25 (Ouhans) 152 LIL
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Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-003 - Arrêté 2020 modificatif n°5 bureaux de vote DEPT25 (Ouhans) 153 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-001
Arrêté établissant la liste candidats déclarés au 1er tour
élections municipales 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-001 - Arrêté établissant la liste candidats déclarés au 1er tour élections municipales 2020 154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N°25-2020-
Liste des candidats déclarés pour le premier tour de scrutin des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes du département du Doubs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et en particulier ses articles L.255-4, L.267, R.28 et R.126 ;
VU le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-12-26-003 du 26 décembre 2019 fixant les dates et modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU Parrêté n°25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées à la Préfecture du Doubs, et en Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier du 4 au 27 février 2020 ;
VU l’ordre de présentation des listes déterminé par le tirage au sort effectué à la Préfecture du Doubs, et en Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier le vendredi 28 février 2020 à 14h00, pour les communes de 1000 habitants et plus du département du Doubs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : Candidatures enregistrées au premier tour de scrutin
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, clôturée le 27 février 2020 à 18h00, les candidatures enregistrées pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, dans le département du Doubs, sont arrêtées comme indiqué sur les états joints en annexe.
Pour les communes de plus de 1000 habitants, les listes figurent dans l’ordre résultant du tirage au sort effectué en vue de l’attribution des emplacements d’affichage. Les candidats des listes y figurent dans l’ordre de présentation de la liste lors du dépôt de candidatures.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX: 03.81.83.21.82 Site internet: www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-001 - Arrêté établissant la liste candidats déclarés au 1er tour élections municipales 2020 155 Article 2 : Dépôts de candidatures pour le second tour de scrutin
Une seconde période de dépôt de candidatures sera ouverte les lundi 16 et mardi 17 mars 2020, dans les conditions définies par arrêté n°25-2019-12-26-003 du 26 décembre 2019, pour le second tour de scrutin.
Les communes concernées par ce second dépôt seront les suivantes :
° communes de moins de 1000 habitants pour lesquelles le nombre de candidats au premier tour est nul ou insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir ;
° communes de plus de 1000 habitants, lorsqu’aucune liste candidate n’a été enregistrée pour le premier tour, où qu'aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour (nécessité d’organiser un second tour de scrutin).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, et les maires des communes du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est transmis pour affichage.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
— un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 28 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX: 03.81.83.21.82 Site internet: www.doubs.£ouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-001 - Arrêté établissant la liste candidats déclarés au 1er tour élections municipales 2020 156 Préfecture du Doubs
25-2020-03-03-001
Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du
03 au 16 mars 2020 : rue de l'hôtel de ville et Place
Saint-Martin
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 03 au 16 mars 2020 : rue de l'hôtel de ville et Place Saint-Martin 157 Liberté » Lirt » Égaté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Montbéliard (rue de l’hôtel de ville et Place Saint-Martin)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées à l’initiative du «mouvement dit des gilets jaunes » ou de l’intersyndicale CGF-FO-FSU- SOLIDAIRES-UNSA, se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit; que ces manifestations prennent dernièrement la forme d’interpellations des membres de la représentation nationale devant leur permanence conduisant ainsi à perturber le fonctionnement normal des institutions ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le rassemblement prévu ce jour à 17h30 à Montbéliard devant la permanence de Monsieur le Député LREM, Denis SOMMER n’a pas été déclaré en Préfecture ;
CONSIDERANT que des troubles à l’ordre public ont pu être commis en proximité directe des permanences des candidats aux élections municipales sur tout le département notamment le 02 mars à Besançon ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir aux candidats aux élections municipales les conditions légales d’exercice du leur campagne et de permettre au débat démocratique de se poursuivre sereinement ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes ;
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 03 au 16 mars 2020 : rue de l'hôtel de ville et Place Saint-Martin 158 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement
en vigueur, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-
villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule
de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRÊTÉ :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif susceptible de se dérouler sur
la commune de Montbéliard est interdit du 03 mars 2020 16h00 au 16 mars 2020 00h00 sur le périmètre suivant : rue de l’hôtel de ville et Place Saint — Martin à Montbéliard
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour Îles
contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Montbéliard et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 03 mars 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-03-001 - Arrêté portant interdiction de manifester Montbéliard du 03 au 16 mars 2020 : rue de l'hôtel de ville et Place Saint-Martin 159 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-007
arrêté portant modification du label MSAP accordé à
l'association Objectif emploi MSAP pour les points
d'accueil de Sancey/Clerval
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-007 - arrêté portant modification du label MSAP accordé à l'association Objectif emploi MSAP pour les points d'accueil de Sancey/Clerval 160 Liberté « Liberié + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2020-
Arrêté portant modification du label « maison de services au public »
accordé à l’association « Objectif emploi - MSAP »
pour les points d’accueil de Sancey /Clerval
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
: VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au
budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du 2 août 2006
relative à la labellisation des relais services publics
VU le cahier des charges du 30 mars 2015 relatif à la création et la labellisation des Maisons de
services au public ;
Vu l’article 100 de la loi NOTRE du 7 août 2015 actant la transformation des relais de services
publics en maisons de services au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-301-008 du 28 octobre 2011 accordant le label « relais de services publics » au « Pôle Economie Emploi Insertion — Association Groupement pour l’aménagement et
l'expansion des quatre cantons » pour le service d’accueil au public sur les communes de Sancey et
Clerval ;
Vu l’avenant à la convention locale MSAP du 25 octobre 2019 modifiant rétroactivement à compter du 1° janvier 2019, le périmètre d’intervention de l’association Objectif emploi concernant la gestion
de la MSAP de Sancey/Clerval devant alors la MSAP de Clerval/Bouclans ;
Adresse Postale: 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél.: 03.81.25. 10. 00 - Fax: 03.81.83.21.82 Site Internet: www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-007 - arrêté portant modification du label MSAP accordé à l'association Objectif emploi MSAP pour les points d'accueil de Sancey/Clerval 161 CONSIDÉRANT la délibération prise le 27 février 2020 par le conseil communautaire du Pays de
Sancey/Belleherbe relative à l’exercice effectif de la compétence « création et gestion des maisons de
services au public /Maisons France Services » par la communauté de communes du Pays de
Sancey/Belleherbe sur son territoire intercommunal, à compter du 1% mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1°:l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2011-301-008 du 28 octobre 2011 portant labellisation
«maison de services au public » des points d’accueil au public sur les communes de Sancey et
Clerval est modifié comme suit :
- À compter du 1° janvier 2019, le périmètre d’exercice du label MSAP de Clerval/Sancey est modifié
et portera désormais sur les points d’accueil au public des communes de Pays de Clerval et Bouclans
- À compter du 1* mars 2020, le bénéfice du label accordé par arrêté préfectoral n° 2011-301-008 du
28 octobre 2011 au « Pôle Economie Emploi Insertion- Association Groupement pour
l’aménagement et l’expansion des quatre cantons » pour la gestion du point d’accueil de Sancey est
rapporté.
Article 2 : le bénéfice du label MSAP accordé par l’article 1 du présent arrêté est acquis jusqu’au
31 décembre 2021 au plus tard, date de fin du dispositif national MSAP
Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ou par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr », dans les deux mois suivant sa
notification.
Article 4: M. le Préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Besançon, le 7? 8 FEV, 2020
Pour fe
à SectqUire Général
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-007 - arrêté portant modification du label MSAP accordé à l'association Objectif emploi MSAP pour les points d'accueil de Sancey/Clerval 162 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-006
Arrêté portant retrait du label MSAP à la communauté de
communes entre Dessoubre et Barbèche
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-006 - Arrêté portant retrait du label MSAP à la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche 163 Liberté « Liberté « Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE n° 2020-
Arrêté portant retrait du label « maison de services au public »
accordé à la communauté de communes Dessoubre et Barbèche
pour le point d’accueil situé à la maison des services et médicale
1 allée des Sapins — 25380 BELLEHERBE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services publics ;
VU de la loi n° 2015-991 du 7 août.2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée
du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué au
budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du 2 août 2006
relative à la labellisation des relais services publics
VU le cahier des charges du 30 mars 2015 relatif à la création et la labellisation des Maisons de
services au public ; |
Vu l’article 100 de la loi NOTRE du 7 août 2015 actant la transformation des relais de services
publics en maisons de services au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012269-0009 du 25 septembre 2012 accordant le label « relais de services
publics » à la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche pour le service d’accueil au
public situé à la maison des services et médicale 1 allée des Sapins — 25380 BELLEHERBE ;
Vu l’entrée en vigueur du nouveau schéma de coopération intercommunale à compter du 1” janvier
2017 ;
CONSIDÉRANT la délibération prise le 27 février 2020 par le conseil communautaire du Pays de
Sancey/Belleherbe relative à la prise de compétence « création et gestion des maisons de services au
public /Maisons France Services » par la communauté de communes du Pays de Sancey/Belleherbe à
compter du 1° mars 2020 ;
Adresse Postale: 8 bis rue Charles Nodier- 25035 BESANÇON CEDEX— Standard tél.: 03.81.25.10. 00 - Fax: 03.81.83.21.82 Site Internet: www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-006 - Arrêté portant retrait du label MSAP à la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche 164 Sur proposition de Monsieur le Préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1°": l’arrêté préfectoral n° 2012269-0009 du 25 septembre 2012 portant labellisation « maison
de services au public » à la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche pour le point
d’accueil au public situé à la maison des services et médicale, 1 allée des Sapins — 25380
BELLEHERBE est rapporté à compter du 1° mars 2020.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ou par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr », dans les deux mois suivant sa
notification.
Article 3 : M. le Préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Besançon, le 28 FEV. 2020
Jean-Philippe SÉTBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-006 - Arrêté portant retrait du label MSAP à la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche 165 Préfecture du Doubs
25-2020-02-28-005
Comité de pilotage rénovation cité Sarrail
Comité de pilotage rénovation cité Sarrail
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail 166 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
F2 — fn? Besançon, le À 8 FEV.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et VU à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-01-30-00#% du 30 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision de la DIE de labellisation et de financement du projet de rénovation de la cité administrative Sarrail sur le programme 348 en date du 26 novembre 2018
VU la lettre de mission de Monsieur Hugues TRUDET, chef de projet de la rénovation de la cité administrative SARRAIL en date du 23 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué un comité de pilotage, chargé de donner les orientations stratégiques et d’assurer le suivi de l’opération intitulée « Rénovation de la cité administrative Sarrail à Besançon » inscrite au programme 348, pour laquelle une convention de maîtrise d’ouvrage a été signée le 30 janvier 2020 entre la secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le préfet du Doubs.
L'opération porte sur quatre bâtiments de la cité administrative Sarrail.
Elle prévoit l’amélioration de leur performance énergétique, l’optimisation fonctionnelle, la densification du site, grâce à l’aménagement de locaux pour les services du rectorat de l’académie, et l’amélioration de la qualité d’usage pour les agents comme pour le public.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : wwww.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail 167 A l'issue du projet, la surface utile brute des bâtiments s’élèvera à 4 560 m2. Le site comptera 246 postes de travail et accueillera un effectif total de 273 agents, dont 85 itinérants ou présents ponctuellement.
Conformément à la décision susvisée, le budget alloué est de 5 400 000 € TTC.
Article 2 :
Le comité de pilotage, présidé par le Préfet du Doubs ou son représentant, sera chargé de :
> Veiller au bon avancement du projet et au respect des engagements attachés à la labellisation du projet (niveau de performance énergétique, coût, délai) ;
> Valider les phases importantes de la conception à la réalisation du projet : avant-projet sommaire, avant-projet détaillé ;
> Veiller à l’établissement d’un bilan de l’opération après l’année de parfait achèvement.
Outre son président, le comité de pilotage est composé des membres ci-dessous :
> Le SGAR ou son représentant dûment désigné ;
> Le RPIE ou son représentant dûment désigné ;
> Le DREAL ou son représentant dûment désigné.
Le SAFI-GIM, maître d'ouvrage mandaté, sera représenté systématiquement aux réunions du comité de pilotage.
Le comité de pilotage peut être élargi en cas de besoin. Il peut, si nécessaire, inviter à ses réunions, à titre d’observateurs, toute personne dont l’avis est jugé utile à l’étude des points soumis à l’examen ou partie prenante dans l’exécution ou le suivi du projet.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par le chef de projet.
Article 3 :
Le comité de pilotage est assisté par un comité technique présidé par le chef de projet.
Il est chargé de :
> Préparer les dossiers soumis au comité de pilotage ;
> Veiller à l’application des orientations et décisions du comité de pilotage ; > Proposer au comité de pilotage toute action pouvant aider dans la réalisation et la réussite du projet ;
> Assurer le suivi de l’exécution du projet.
Outre son président, le comité technique comprend les membres suivants :
> Un représentant du SGAR dûment désigné ;
> Un représentant du RPIE dûment désigné ;
> Un représentant de la DREAL dûment désigné.
Le SAFI-GIM, maître d’ouvrage mandaté, sera représenté systématiquement aux réunions du comité technique.
Article d :
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail 168 Le comité de pilotage est assisté par un comité dit « Miroir » animé par le chef de projet.
Il est chargé de :
> Diffuser l’information aux personnels sur l’état d’avancement de l’opération ; > Formuler des avis sur les études de conception ;
> Faire des préconisations pour la réussite du projet.
Ce comité comprend les membres suivants :
> Le régisseur de la cité administrative ;
> Un représentant du rectorat dûment désigné ;
> Un représentant de la paierie départementale dûment désigné ;
> Un représentant du CIO dûment désigné.
Le RPIE, le SGAR et le SAFT-GIM, maître d'ouvrage mandaté, pourront assister à ce comité en tant que de besoin.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le Préfet,
Joët MATHURIN
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail 169 Annexe à l’arrêté préfectoral n° ...........,,....,,.....
Liste des représentants
Dûment représenté par
Préfet du Doubs Le secrétaire général de la préfecture du Doubs
SGAR Le directeur de la plateforme régionale « Achats » Le directeur de la plateforme régionale « finances, budgets,
immobilier »
RPIE L’adjoint au RPIE
L’ITPE de la politique immobilière de l’Etat
DREAL Le chef du service logement construction de la DREAL
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-28-005 - Comité de pilotage rénovation cité Sarrail 170 Préfecture du Doubs
25-2020-02-25-001
Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne
pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines
31 42 et 49 de l'année 2020
Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH
Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 171 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH au cours des semaines 31 – 42 et 49 de l’année 2020.
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date 3 février 2020 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 172 VU l'avis favorable émis le 20 janvier 2020 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 11 février 2020 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, est autorisée à effectuer une mission de travaux aériens et de surveillance des réseaux d’électricité : durant la semaine 31, du 27/07/2020 au 31/07/2020
semaine 42, du 12/10/2020 au 16/10/2020
et semaine 49, du 30/11/2020 au 04/12/2020 en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Christophe GRASSET – licence FRA.FCL.CH00125676
ARTICLE 3 : Seul les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
aéronef EC 135 T2 immatriculé F-HPRS
et EC 135 T3 immatriculé F-HSRV et F-HOMF.
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 173 RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail. La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atterrissage doit toujours être possible même en cas de panne moteur, en de- hors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier de demande du 20/12/2020, à savoir M. Chris- tophe GRASSET.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T2 immatriculé F-HPRS ainsi que deux aéro- nefs de type EC 135 T3 immatriculés F-HSRV et F-HOMF.
.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu - vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appa - reil ; les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne ou en cas d'urgence.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires etc...
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée pa rle préfet du département.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 174 La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
M. le responsable de la société RTE STH 1470 route de l’aérodrome CS 50146 84918 Avignon
Besançon, le 25 février 2020
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé,
Jean RICHERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-001 - Dérogation survol pour opérations surveillance aérienne pour le compte de la société RTE STH Avignon semaines 31 42 et 49 de l'année 2020 175 Préfecture du Doubs
25-2020-01-28-011
Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la
Haute-Saône
Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute-Saône
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-011 - Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 176 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ PRÉFET DU DOUBS
PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° Sc - 2020-02-21 -00 2,
portant interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard
à la Haute Saône
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP),
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police sur l'itinéraire Canal du Rhône au Rhin branche Sud,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption où de modification des conditions de navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Doubs et Territoire de Belfort) n°25-2018-12-27-016, qui interdit la navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône pour une année,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant que le gestionnaire n'est plus compétent pour la rédaction de cet arrêté, la
durée de la mesure d'interruption de la navigation étant supérieure à 10 jours,
Considérant les fuites récurrentes et importantes dans les digues du canal de Montbéliard à la Haute Saône, préjudiciable à la tenue en eau du Canal du Rhône au Rhin,
Considérant l'existence des rainures à batardeaux au niveau du PK 0,100 du canal de Montbéliard à la Haute Saône (annexe 1), qui ont permis la mise en place d'un batardeau
rendu étanche en juin 2018, afin d'isoler les deux canaux,
Sur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rhône Saône de Voies Navi- gables de France,
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-011 - Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 177 ARRETE :
Article L
La navigation sur le canal de Montbéliard à la Haute Saône est interrompue pour une durée d'une (1) année entre le PK 0 (confluence avec le canal du Rhône au Rhin) et l'écluse n°5, à compter de la publication de l'arrêté.
Les niveaux d'eau entre l'écluse n°1 et l'écluse n°5 pourront être abaissés de 50 cm par rapport à la retenue normale, afin de réduire les pertes en eau.
Le batardeau métallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le niveau d'eau de 50 cm environ par rapport à la retenue normale entre le PK 0,100 et l'écluse n°1, et réduire les pertes en eau, y compris celles du canal du Rhône au Rhin.
Le service Voies navigabies de France (VNF) est autorisé à abaisser davantage ponctuellement le niveau des biefs du canal de Montbéliard à la Haute Saône, afin de colmater les fuites récurrentes et analyser le fonctionnement hydraulique du canal.
Article 2
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 3
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture du Territoire de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4
M. le Préfet du Doubs,
M. le Préfet du Territoire de Belfort
Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France Mme la directrice territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Territoire de Belfort et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Le 28 JAN ?0720 , à Besançon Le 9 à FEV. 202 : à Belfort
Le préfet
NT
RE
Joël MATHURIN David PHILOT
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-011 - Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 178 Annexe 1 :
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-28-011 - Interdiction de naviguer sur le Canal de Montbéliard à la Haute-Saône 179 Préfecture du Doubs
25-2020-02-26-002
OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département
du Doubs M. Fabien VISCONTINI
Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Fabien VISCONTINI
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-002 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Fabien VISCONTINI 180 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté, agissant pour le compte d’ENEDIS, à M. Fabian VISCONTINI par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il détient les droits ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Fabian VISCONTINI ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Fabian VISCONTINI, né le 22/02/1987 à Montbéliard (25) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabian VISCONTINI doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fabian VISCONTINI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-002 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Fabien VISCONTINI 181 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabian VISCONTINI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-002 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Fabien VISCONTINI 182 Préfecture du Doubs
25-2020-02-26-001
OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département
du Doubs M. Jean-Baptiste GARRIGA.
Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Jean-Baptiste GARRIGA.
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-001 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Jean-Baptiste GARRIGA. 183 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU l’article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional Alsace Franche-Comté, agissant pour le compte d’ENEDIS, à M. Jean-Baptiste GARRIGA par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il détient les droits ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Baptiste GARRIGA ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Baptiste GARRIGA, né le 23/02/1978 à Audincourt (25) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux installations gérées par ENEDIS dans les communes du Centre dépendant du département du Doubs.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Baptiste GARRIGA doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Baptiste GARRIGA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-001 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Jean-Baptiste GARRIGA. 184 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Baptiste GARRIGA, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-001 - OBJET:Agrément garde particulier ENEDIS département du Doubs M. Jean-Baptiste GARRIGA. 185 Préfecture du Doubs
25-2020-02-26-003
OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse
particulier Mme CLABAUT GIROD Cincy
Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse particulier Mme CLABAUT GIROD Cincy
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse particulier Mme CLABAUT GIROD Cincy 186 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° reconnaissant les aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-005 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous- préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Mme Cindy CLABAUT-GIROD, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que Mme Cindy CLABAUT-GIROD a suivi la formation (modules 1 et 2); Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Mme Cindy CLABAUT-GIROD née le 14/05/1994 à Nantua (01) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié Mme Cindy CLABAUT-GIROD et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Cabinet Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-26-003 - OBJET:Reconnaissance aptitudes techniques garde chasse particulier Mme CLABAUT GIROD Cincy 187 Préfecture du Doubs
25-2020-03-02-001
OBJET:retrait agrément garde particulier APRR Mme
Valentin Maryline
:retrait agrément garde particulier APRR Mme Valentin Maryline
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-02-001 - OBJET:retrait agrément garde particulier APRR Mme Valentin Maryline 188 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-2020-01-30-006 en date du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté n° 20151022-003 en date du 22 octobre 2015, du préfet du Doubs, agréant Mme Maryline VALENTIN en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Pierre FAURE-GEORS Directeur Régional – APRR Direction Régionale Paris en date du 22 janvier 2020, de mettre fin aux fonctions de Mme Maryline VALENTIN;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 20151022-003 en date du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Maryline VALENTIN, sous couvert du Directeur Régional – APRR Direction Régionale Paris et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean RICHERT
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-03-02-001 - OBJET:retrait agrément garde particulier APRR Mme Valentin Maryline 189 Préfecture du Doubs
25-2020-02-25-002
renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE
à Audincourt pour 6 ans
renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE à Audincourt pour 6 ans
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-002 - renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE à Audincourt pour 6 ans 190 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n° portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de l’établissement JANATI FUNE 11 grande rue 25400 AUDINCOURT
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25–2020-01-30-006 du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous- préfet, directeur du cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2018-03-26-001 du 26 mars 2019 habilitant l’établissement JANATI FUNE sise 11 grande rue 25400 AUDINCOURT, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée d’1 an ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 27 janvier 2020 par le responsable de l’établissement JANATI FUNE sise 11 grande rue 25400 AUDINCOURT ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’établissement JANATI FUNE sise 11 grande rue 25400 AUDINCOURT est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
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Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée à compter du 28 mars 2020 pour une durée de 6 ans valable jusqu’au : 28 mars 2026
Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-002 - renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE à Audincourt pour 6 ans 191 Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de la ville d’Audincourt
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté
- Monsieur le responsable de l’établissement JANATI FUNE sise 11 grande rue 25400 AUDINCOURT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon - le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.f
Besançon, le 25 février 2020
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé,
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2020-02-25-002 - renouvellement habilitation funéraire pour JANATI FUNE à Audincourt pour 6 ans 192