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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4076 Aide au projet developpement GRANULERO St Jean de Fos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4076 Aide au projet developpement GRANULERO St Jean de Fos)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 mars 2026
AIDE AU PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION PORTE PAR GRANULERO BASEE A SAINT-JEAN-DE-FOS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2026 a 17h30 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 fevrier 2026.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL,
M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme
Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc
ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.
Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC,
M. Gregory BRO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Jose MARTINEZ a M. David CABLAT.
Mme Francine DEHAIL.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 43 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) 2023/283 I de la Commission du 13 decembre 2023 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis; VU le Reglement (UE) n°65l/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ; »
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU la deliberation du Conseil communautaire du 09 fevrier 2026 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation N°CP/2025-05/ 15.09 du Conseil regional Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le conventionnement avec les Groupes d'Actions locales LEADER, donnant la possibilite aux EPCI d'apporter des aides economiques dans le cadre specif,que des contreparties nationales des aides LEADER ; VU la deliberation N°2024-38 du 5/07/2024 du Syndicat Mixte de Developpement Local du Pays Cceur d'Herault, structure porteuse du GAL Coeur d'Herault, approuvant la strategie LEADER 2023-2027 du GAL Coeur d'Herault, les ftches actions et la repartition de l'enveloppe budgetaire FEADER dediee au programme LEADER 2023-202 7;
VU la Convention relative a la mise en ceuvre du Developpement Local mene par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Strategique National 2023-202 7 entre l'autorite Regionale / la Region Occitanie et le Syndicat Mixte de Developpement Local du Pays Cceur d'Herault, structure porteuse du GAL Cceur d'Herault, signee le 4 mars 2025 et ses annexes ; VU la deliberation N° 3925 approuvee par le Conseil communautaire le 20 octobre 2025 relative a l'intervention economicue de la Communoute de communes dans le cadre du programme LEADER 2023- 202 7 porte par le GAL Pays cceur d'Herault;
VU la deliberation N° CP/2024-/2/15.0/ du Conseil regional Occitanie du 13 decembt« 2024 portant sur l'adoption d'un cadre d'intervention complementaire « Maintien et developpement de l'activite des entreprises )) ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economicue reunis le 8 janvier 2026;
CONSIDERANT l'activite de Granulero SAS qui produit, dans une optique d'economie circulaire, des granules de bois recycles pour le chauffage destines a une distribution locale, en circuit court, CONSIDERANT le projet de diversification et developpement commercial de l'entreprise, en vue d'augmenter son chiffre d'affaires,
CONSIDERANT les actions presentees par l'entreprise en vue d'atteindre ses objectifs, consistant a lancer des actions de recherche et developpement pour concevoir de nouveaux produits, comme la gamme de litiere vegetale Granimal, faire l'acquisition d'une benne soufflante, de disposer d' l /2 equivalent temps plein supplementaire afin de mener le projet et engager la commercialisation, ainsi qu'une prestation de communication,
CONSIDERANT le montant total d'operation presente, de 64 386.88 euros et la demande de financement de la SAS Granulero,
CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SAS Granulero pour son operation de developpement et de diversification 580 euros sur un montant total d'operation de 64 386,88 euros HT et un montant total eligible de 64 386,88 euros HT, soit un financement a hauteur de 1 % du montant des depenses eligibles,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SAS Granulero pour son operation de developpement et de diversification, pour un montant de 580 euros, sur un montant total de depenses de 64 386,88 euros HT et de 64 386,88 euros HT d'assiette eligible, selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 1 % du montant eligible, sous reserve du mamt1en de l'activite economique actuelle par l'entreprise, - d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4076
Publication le 10/03/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 10/03/2026
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20260309-25187-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Daniel JAUDON DEMANDE D'AIDE PROJET DE DEVELOPPEMENT - Cofinancement LEADER
Granulero -Diversification de la production - Saint-Jean-de-Fos ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT
Granulero - Action de developpement et diversification des activites de GRANULERO Saint-Jean-de-Fos
nepenses Financements
Montant
tlbelle Montant Assiette Origines Assiette Taux
GLOBALE
- € 40 000,00 € 62,1%
Sous-total Poste Travaux (amenagernent, FEADER - LEADER - €
constructions) : - ,-
Jeu de 5 matrices pour R&D 5 560,00 €
Rollerset - Galet pour R&D 3 610,00 € Cofinancement(s) publics a 11 510,00 € 17,9%
Souffleur autonome 30 250,00 € obtenir (min 16%) :
Region 10 930,00 € ,_
Sous-total Poste Equipements (Achats divers, 39 420,00 € CCVH 580,00 €
materiels, consommables) : -
Prestation communication WEB / Reseaux 4 300,00 € Sous-total Aides publiques max 51510,00 € 80,0%
sociaux (80%}:
,_
Sous-total Poste Prestations exterieures (MO, 4 300,00 €
etudes, dep, de com...) : ,-
Temps R&D lj/sem GRANIMAL et autres 17 222,40 €
Couts indirects (15% des salaires ellglbles) 2 583,36 € Autofinancement 12 876,88 € 20,0%
Deplacements 861,12 €
Deplacements (5% des salaires ellglbles)
Sous-total Poste Depenses de personnel et frais 20 666,88 €
lles :
Total 64 386,88 € Total 64 386,88 € 100,0% CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
VU l'instruction du gouvernement NOR I NTB 1531 l 25J du 22 decernbre 2015 relative a la nouvelle repartition des cornpetences en rnatiere d'interventions econorniques des collectivites locales et de leurs groupements;
VU la deliberation du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modification de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023- I 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault ;
VU le Scherna Cornrnunaute de communesal de Developpernent Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Cornrnunaute de communes Occitanie/Pyrenees Mediterranee le
25 novembre 2022 ; ~
VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute;>.com~ s Vallee de l'Herault ;
VU la deliberation N°CP/2025-05/ 15.09 du Conseil Com,unaut~oq,munesal Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le conventionnement avec les Groupe; "') d'Actions lo'\at·es LEADER, donnant la
possibilite aux EPCI d'apporter des aides economi~/ (cfans le cadre spe~'-des contreparties
nationales des aides LEADER ; \. \ ~
VU la deliberation N°2024-38 du 5/07/2024 d~ndicat Mi~e cl/oieloppement~ )du Pays Creur d'Herault, structure porteuse du GAL Coeur d'~ault, app"°ufant la strategie LEADER 2023-2027
du GAL Coeur d'Herault, les fiches actions et la repa~'-~ on c de IZe~~oppe ~tfgetaire FEADER dediee
au programme LEADER 2023-20~ , " "" V /
VU la Convention relative ~ 1~ ni1se~ du ...,De.yeloppe~ t L_o~al"'mene par l:s Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Strateg1que~ Nrt1onal 2023-2~~ntre I aut~~1te Communaute de communesale / la Communaute de communes Occitanie et le Syndi~t t1ixte dejeveloppement Local du Pays Creur
d'Herault, structure pofteus~~ reur d'Herault slgne}i e ~ mars 2025 et ses annexes;
VU la di,l;beratio( ~ Rrouvee ~ onseJcolmunautaire le 20 octobre 2025 relative a l'intervention economique de 1l (I:ommuna'tlte adomr-rlunes dans le cadre du programme LEADER
2023-2, porte ~~ l'a )'S'coet,~ 1~
VU la~el~ \CP/20:i_ ~ u_ Gonseil Communaute de communesal Occitanie du 13 decembre 2024 po~nt sur l'-~oRtion d'un cadre d'intervention complementaire « Maintien et
di,velopp~ t ;,e des en,~ ses » ;
Entre: ~
LA COMMUNAU"F DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT, ayant son siege 2 parc de Camalce, 34 230 GIGNAC et representee par son President en exercice
ci-apres designee par les termes « la Communaute de communes »,
D'une part, ET
CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
La SAS GRANULERO, ayant son siege 7 rue des Mazes, 34150 MONTPEYROUX, representet e) par ,
ci-apres designete) par les termes « le beneflciaire »,
D'autre part,
11 est convenu ce qui suit
PREAMBULE : La SAS Granulero, produit des granules de bois recycles dans une optique d'econornie circulaire pour le chauffage destine a une distribution locale, en circuit court. L'entreprise porte un projet de diversification et developpernent commercia~~ ue d'augmenter son chiffre d'affaires. Pour ce faire, l'entreprise souhaite lancer des actions ~e recHerche et developpernent pour concevoir de nouveaux produits, comme la gamme de litiere v~~~Granirnal, faire l'acquisition d'une benne souffiante, de disposer d' 1 /2 equivalent temps plein s(p ,31emen~e afin de mener le projet et
::~:~~•
1
co::J~;ialisation, ainsi qu'une presmtio~ unication.
La presente convention a pour objet de preci~ ~odalites '\,_ execution de la di,cision par laquelle la Communaute de communes accorde une su6'v~ttn d~n~estissementfau beneficiaire pour la
i~~~:~~: du projet suivant : actioR deili,veloppeme~~ es activiti,s de la SAS
L'operation fi nancee est di,crite (.~ ~ :\ echn ique(s) et / ou fi nanciOre(s) joi nte(s) a la
presente convention. ~ ~ \ <)
ARTICLE 2: CftQUE~ ~VENTION
La subventio□ attribue~ ur la realisation de l'op_e_ratiL 'eleve a 580 €,
sur latt ~ nse ~ ~ ,88 euros HT.
Pour ropp~ ~ )Oligibles s~ isOes dons l'onnexe f,nonciere en onnexe.
ARTICLE 3 : DE~~I DE REALISATION
L d '1 . d ' 1· ~ '\_I' ' . d ' 1 ' . d d ' 1· . " . d I' ' . e e a1 e rea 1sat1on u\ operat1on, correspon ant a a peno e e rea 1sat1on e11ect1ve e operat1on ainsi qu'aux dates de prise in compte des depenses, est fixe comme suit : l'operation subventionnee demarre le 14 ao0t 2025 et prend fin le 9 mars 2027.
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le beneficiaire s'engage a utiliser la subvention conformement a l'objet pour lequel elle a ete attribuee, a mettre en reuvre tous les moyens necessaires a la realisation de l'operation financee et a respecter les engagements suivants. CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
ARTICLE 4-1 : INFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le beneficiaire s'engage a tenir inforrnee la Comrnunaute de communes, dans un delai d'un mois, de tout evenernent survenant tant dans sa situation que dans celle de l'operation financee,
Ainsi, il s'engage a informer la Cornrnunaute de communes de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procedure collective en cours et plus generalernent de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
Le beneficiaire s'engage a informer la Cornrnunaute de communes de toute modification dans le deroulernent de l'operation financee, notamment toute modification des donnees financieres et
techniques. ~
Le beneficiaire s'engage egalement a informer la CommunauJe~ ~e.:.~~munes de tout evenement entrainant une sortie patrimoniale totale des biens subvtnt~fln 's avant le terme de sa duree
d'amortissement (cession, sinistre ... ). ~ V'
ARTICLE 4-2: CONTROLE DE L'UTILISATION DE~SUBVENTION
Le beneficiaire s'engage il accepter le contrOl~echni~ li{n;),,,r portant su~ilisation de la
subvention attribuee. ~ ~ (
Ce contr61e, sur pieces et/ou sur P-lace, pourra et~ exerce:\ee~ant la-/4yree de realisation de l'operation et dans un delai de trois~ant_le paie~ ~du sold( et ✓ n s.0ut etat de cause jusqu'a
l'extinction des engagements (1u(~ ia~ \ r tottt~personf-lvclument mandatee par la
Communaute de communes. \ , ~ \\
A ce titre, le beneficiaire s'engage\ d'une part a remerre su~ s'im )'e demande de la Communaute de communes tout do~merif"·wmptable et administratif, dbnt la-production serait jugee utile pour la
realisation du conZ,°( ~ ed dieT-e~loi d~ ~ds, d'autre pa'rt a laisser l'acces a ses locaux pour les besoins
de celui-ci. ·-~ ) L ~
ARTICLE~FORMAT O'<:tJR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L b,(fi~ ~ '~ , ~ d 1 ~ -. . d I C , d 1 1 e ene 1~iaire s'e~age a 1air~'-ae a part1c1pat1on e a ommunaute e communes se on es
modalit~~ ) ~
LES SUPPOR~OMMUNICATION:
Le beneficiaire s'eri¾}a,indiquer la participation financiere de la Communaute de communes sur tout support de communic}ti~mentionnant l'operation financee, notamment dans ses rapports avec les medias, par apposition du logo de la collectivite et ce, de maniere parfaitement visible et identifiable. (Ce logo est directement telechargeable sur le site internet de la Communaute de communes).
La notion de support de communication mentionnee a l'alinea precedent comprend notamment : ■ Tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatifs a l'operation financee,
■ Toutes les parutions dans la presse relatives a l'operation financee,
■ Toutes les annonces media notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,
■ La page d'accueil du site lnternet du beneficiaire. CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
Le beneficiaire s'engage a convier la Cornrnunaute de communes a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee a l'inauguration de l'equipernent / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.
ARTICLE 4-4 : AUTRES ENGAGEMENTS
Le beneficiaire s'engage a Le beneficiaire s'engage a maintenir pendant 3 ans les investissements ou les emplois aides a compter de la date de fin de programme sur le site ayant beneficie de l'aide (selon reglernentation aides d'Etat).
Le beneficiaire s'engage a maintenir l'activite sur le site aide pendant une periode de 3 ans a compter de la date de fin de programme fixee dans la convention.
Le beneficiaire s'engage a informer la Communaute de commu~ toute operation en capital affectant le contr61e de l'entreprise et toute operation conduisanfau demenagement de l'etablissement E d' ' . . 1 f& 1 A I d,; I' ,, ' d' ' . d . soutenu. n cas operat1on en cap1ta a 1ectant e contro e ventreRrlS\OU operat1on con u1sant
au demenagement de l'etablissement soutenu, la Commuriaute de comiii~, reservera le droit de
demander le remboursement de l'aide. ( ( ~
Dans le cadre des principes d'0co-conditionnalit0 ae~~es d:) _)Communaut.t ~ communes, le
bOneficiaire s'engage a: "- ~{__ ~
✓ Reduire son empreinte environnementa~~'>-\meliorer son efficacit~{nergetique,
✓ Agir contre toute forme d~iserimination, . "\, '-. ' ' // ✓ Agir vis-a-vis de la jeunesse (accueil"'cie>-Stagiaire~~ eme, stage4 alternance, tutorat, etc),
✓ Favoriser l'evolution professi~nnel~es's-alaries, ' " '\./' ✓ Mettre en place des actions afin de pre~iles risques professionnels, ✓ Prendre en compte, dan~✓e\ adre des projets i''{lmo~ir, Ja limitation de l'artificialisation des sols, la gestion de--l'eau etfou ~rivilegier l'im )lanptioo._ga:ns des friches industrielles, ✓ Ne pas avoir.f ~o.lJ.r.., tau tra )ail rl~al et a met~e en place des conditions de travail decentes, ✓ Ne pas ta(e ~bjet d\~\litige)l:l~e a la saisine du aefenseur des droits,
✓ ~ ~ vol~ ~ •e Homme / Femme.
ARTICLE'S:MO\LITE~ NT
ARTl~ \ ~ ~ERl~ ~UVERSEMENT
~a subvention est~e~ee exclusi:ement au benefici~ire. Elle est incessi~le _hors cessio~ de crea~ces mtervenant dans le ~re des art1cles L.313-23 et suivants du code monetaire et financ1er. A ce t1tre, le beneficiaire ne peut, )-0ur quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la presente subvention a un tiers. 'V
11 s'agit d'une subvention a versement proportionnel ; c'est-a-dire que son montant varie en fonction du degre de realisation de l'operation subventionnee, au prorata des depenses eligibles justifiees.
Le financement ne pourra en aucun cas etre reevalue, meme si les depenses eligibles justifiees depassent le montant previsionnel de l'operation.
Le montant du financement de la Communaute de communes peut notamment etre reduit si les ecarts entre les postes de depenses prevus et realises ne sont pas justifies et fondes. Dans le cas ou l'ecart n'est pas justifie, le montant retenu ne peut exceder, par poste de depenses, celui presente dans le budget previsionnel ou le plan de financement. CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT
La subvention donne lieu a un versement unique a l'issue de l'operation.
ARTICLE 5-3 : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE
La subvention est versee, selon le rythme de paiement defini a l'article precedent, au vu d'une demande dOment cornpletee et signee par le beneficiaire ou son representant selon le rnodele transmis par la Cornrnunaute de communes a la signature de la presente convention, ainsi que des pieces justificatives suivantes, accornpagnees d'un RIB complet:
Par derogation au RGFR, la subvention est versee selon la rnodalite suivante : - Un paiement unique proportionnel sur presentation d'une de~ de de paiement et d'un etat
recapitulatif des justificatifs de depenses date et signe du po' rt~ r de projet et les factures
liees h - Un bilan financier
Un bilan qualitatif A
L'administration se reserve le droit de demander t0utes pieces com~ ~aires (pieces
justificatives de paiement /fiches de paie / facfur t uittOes ... ). _., ~
ARTICLE 6-1 : SUSPENSION
contr61e sur piOces et/ou sur plJce.\
ARTICLE 6-2: NON-VERSEM EN ~T REVERSEMENT
La Communaute ( ~).ut~ ~e ~ m"1t de tout ou partie de la subvention allouee (soit dans son integral~e, soit ~due propo~q_~orrespondant a la part non realisee ou non conforme a l'objet de✓trrubvention},0iust~.~Je~ ntant verseoudecider de ne pas verser s'il apparalt, notamment au terple'j,eso pe~ions d~oQ_tr61e pr:e~s dans la presente convention : - que ce!,le-ci a ete ~artielle~ nt utilise ibu)tilisee a des fins non conformes a l'objet presente ; que""1iope~tion 1a ~as ete re~ \ee ou a ete partiellement realisee ;
que la ~bve~ofi ffait l'objet a~ ~trop perc;:u ;
- que les erigagements auxquels esYtenu le beneficiaire n'ont pas ete respectes, notamment ceux
relatifs a l'inia~ n sur la participation de la Communaute de communes.
ARTICLE 6-3 : PROCE~ DE REVERSEMENT
Le reversement est demande par simple emission d'un titre de recettes.
Prealablement a l'emission du titre, la Communaute de communes notifie par lettre recommandee avec accuse de reception, les conclusions du contr61e de l'utilisation de la subvention avec mention des considerations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le delai dont dispose le beneficiaire pour presenter des observations ecrites. Ce delai ne peut etre inferieur a 15 jours a compter de la date de notification.
La decision de reversement est prise par le President de la Communaute de communes, si aucun document n'est presente par le beneficiaire a l'expiration du delai precise dans la lettre de notification
le cadre d'un CONVENTION
Subvention pour l'action de developpernent et diversification des activites de la SAS GRANULERO- Saint-Jean-de-Fos
ou si les documents transmis, dans le delai imparti, ne sont pas de nature a permettre le maintien du financement alloue au beneficiaire.
ARTICLE 7 : CADUCITE
La subvention intercommunale devient caduque de plein droit :
Si la derniere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 6 mois a compter de Si le beneficiaire a fait connaitre par courrier son intention de ne pas realiser l'operation subventionnee.
[nom, signature et cachet]
POUR LE BENEFICIAIRE
Fait a Gignac, le
En deux exe mplaiKes ori in l:l
Pour I~ ~ \ commun
Pour le President
'"" ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENT ~
La presente convention prend fin a l'issue des delai ' t1t"e e ~ fl'tents du beneficiaire.
ARTICLE 9: PIECES CONliRJXCTUEL~E
Les annexes jointes a la present tion fo de celle-ci.
Sur demande circonstanciee du beneficiaire, en cas de necessite justifiee avant l'expiration du delai initial, liee a la cornplexite de l'operation ou a des circonstances pa"-:eul~eres ne resultant pas de son fait, un report eventuel du delai de caducite ou du delai de realisatio';tpeut etre exceptionnellement accorde, a condition que l'operation ne soit pas denaturee. La detision en ce sens se traduira par un avenant pouvant etre pris par simple decision du President.