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Arrêté - D2026 010 COF CTG Alsh ado Chateauneuf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 010 COF CTG Alsh ado Chateauneuf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-010-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026
Publication : 27/01/2026
DÉCISION
CONCLUSION D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (COF)
AVEC CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) D'EURE-ET-LOIR POUR LE VERSEMENT DE LA
SUBVENTION DITE « PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
ADOLESCENTS » ET DU BONUS « TERRITOIRE CTG » À L’ALSH DE CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS 8.2 - AIDE SOCIALE
GS/DM/IG/FM/MC
N°D2026-010
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 227-1 et suivants,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes
extérieurs d’un montant inférieur à 23000 € et prendre toute décision concernant la passation, la signature
et l'exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté
d'agglomération ou ayant pour objet la perception d'une recette non fiscale et dont les engagements
financiers sont inférieurs à 23000 € HT sur un exercice civil,
Vu la délibération n°CC2025-022 du conseil communautaire du 17 mars 2025 portant approbation et
autorisation de signature de la Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) conclue entre la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux, les communes signataires et les caisses d'allocations
familiales (CAF) de l'Eure et loir et de l'Eure,
Vu la décision initiale du Président n°2024-212 du 06 novembre 2024 approuvant la convention d'objectifs
et de financement définissant les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « prestation
de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Adolescents » et du bonus territoire Ctg avec la
caisse d'allocations familiales d’Eure-et-Loir concernant l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
« Adolescents » de Châteauneuf-en-Thymerais,
Vu la convention initiale, d'objectifs et de financement, conclue entre la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux et la CAF d’Eure-et-Loir fixant les modalités d'intervention et de versement de la subvention
dite « prestation de service des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) Adolescents » et du bonus
territoire Ctg à l’accueil de loisirs sans hébergement {ALSH) « Adolescents » de Châteauneuf-en-Thymerais,
Vu la décision du Président n°2025-044 du 19 février 2025 portant approbation et autorisation de signature
de l'avenant n°1 à la convention susvisée, intégrant les nouveaux objectifs en faveurs des accueils
adolescents, issus de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la
Sécurité sociale pour la période 2023-2027,
Vu l'avenant n°1 à la convention initiale,
Vu le projet d’avenant n°2 à la COF susvisée,
Considérant que la convention initiale d'objectifs et de financement conclue entre la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux et la CAF d’Eure-et-Loir fixe les conditions de versement de la subvention
dite « prestation de service ALSH Adolescents » ainsi que du bonus « territoire CTG »,
Considérant la nécessité de modifier les modalités de calcul du « bonus territoire Ctg » pour les offres existantes et les offres nouvelles,
A4 rue de Châteaudun « BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 CO
WW.DREUX-ACCLOMERATION.FR À © # © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260127-D2026-010-AU]
Accusé certifié exécutoire
nvention Considérant que l’avenant n°2 a pour seul objet de modifier les disposk le. eee . ss Le Réception par le préfet : 27/01/2026
initiale relatives aux modalités de calcul du honus « territoire Ctg», |Publication : 27/01/2026
Considérant que l'équipement concerné par l'avenant n°2 est l'ALSH « Ados » de Châteauneuf-en-
Thymerais,
Considérant que ces modifications n’ont pas pour effet d’amender l’objet de la convention, sa durée, ou
les engagements des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l’avenant n°2 à la convention d'objectifs et de financement conclue avec la CAF
d’Eure-et-Loir sur la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, visant à modifier les modalités
de calcul du « bonus territoire Ctg », telles que précisées ci-après :
- Pour les offres existantes : Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de
l'offre existante qui s'élève pour l’année de référence (CAP 2024) de la présente convention à
16 035 heures.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité s'élève à : 0,45 €/heure.
- Pour les nouvelles offres : la branche Famille restaure là possibilité de développement d’actions
enfance / jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un
financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG
en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1°°
janvier 2024).
le bonus territoire Ctg est plafonné telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement
sur fonds nationaux (subvention ALSH extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Ctg,
fonds publics et territoires...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de
l'ALSH extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
ARTICLE 2 : DE PRÉCISER que toutes les autres dispositions de la convention d'objectifs et de financement
initiale, puis amendée par un avenant n°1, demeurent inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 3 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : DE PRÉCISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales
d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 5 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
4 rue de Chéteaudun = BP 20159 a 28103 DREUX cedex
Tél. G2 77 €E4 82 00
VWAMW.DREUX-AGGLOMERATON.FR À oi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-01 O-AU)
Accusé certifié exécutoire
. Réception par le préfet : 27/01/2026
Fait à Dreux, le 2 7 Ji 2026 Publication : 27/01/2026
Le Président,
ard SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 27 JAN 207
4 rue de Chéteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tel. O2 37 €4 82 00
WAVW.DREUX-AGGLOMERATION FR f # ein Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260127-D2026-010-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026]
Publication : 27/01/2026