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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2026 010 A)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
- CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
RS Le
Y ALLOCATIONS
RATS
er: d'Eure-et-Loir
Avenant
Subventions pour les Accueil de loisirs (Alsh) Accueil
Adolescents :
- Prestation de service ordinaire
- Bonus territoire Ctg offre existante et offre nouvelle
Année : 2025-2028
Gestionnaire : CA DU PAYS DE DREUX
Structure : Service accueil ados Châteauneuf-en-Thymerais Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20260127-D2026-010-AU]
, . . . . | Accusé certifié exécutoire
Le présent avenant vient modifier la convention d’objectifs et R pt
24/01/2024. Publication : 27/01/2026
à
Entre :
Nom du gestionnaire : Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale
dont le siège social est situé 4 rue de Châteaudun 28100 DREUX
Représentée par Monsieur Gérard SOURISSEAU en sa qualité de Président.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales d’Eure et Loir
Dont le siège social est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES Représentée par Monsieur Florian DUPERRAY, en sa qualité de Directeur.
Ci-après désignée « la Caf ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-010-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026
Publication : 27/01/2026
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compie les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-01 O-AU)
Accusé certifié exécutoire
Article 1 : L’objet de l’avenant Réception par le préfet : 27/01/2026 Publication : 27/01/2026
L'article 3.2 « Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg » de la convention initiale, est
remplacé par l’article suivant :
1.2 Conditions de détermination du bonus territoire
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence (CAP 2024) de la présente convention à 16 035 heures.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s'élève à : 0,45 €/h.
Offre nouvelle :
La branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1° janvier 2024).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu’à la date d’échéance de la convention.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signätaires.
Fait à Chartres le 25/09/2025, en 2 exemplaires originaux.
La caisse d’Allocations familiales CA du Pays de Dreux
d’Eure et Loir
# 41
/ /
Florian DUPERRAY L__ Gérard SOURISSEAU