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Acte - CC 260924 20 Conv Type EntretienCoursDeau GEMAPI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 260924 20 Conv Type EntretienCoursDeau GEMAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026
numéro
LODÈVE CC_260924_20
----------
L'an deux mil vingt-six, le vingt quatre septembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le dix huit septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Frédéric ROIG.
nombre de membres
en exercice 58
présents 47
exprimés 57
vote
pour 57
contre 0
abstention 0
Présents :
Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Anne SENESI, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Jean-Marc QUISSOL, Daniel FABRE, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Frédéric CARO, Noura AIDA, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Florian VIRE, Marie- Hélène CLAYEUX, Nathalie ROCOPLAN, Christophe ROMO, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Bertrand CANNEAU, Félicien VENOT, Cyril BOURGADE, Anne-Marie FABRE, Clément THERY, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Ludovic CAMPLO, Hélène GASTAND, Marybel THOMAS-MARTINEZ, Daniel VALETTE, Guy CAVAILLE, Christian BELLAS, Guylène BOYER-ALIBERT, Jean-Luc REQUI, Gilles CASTANIER, Jean-Laurent MERCADIER, Julien PRADEL, Mohamed REMMACH, Claude LAATEB, Jean-Marc SAUVIER.
M. Vincent COURTEAUX suppléant de M. Tom BRIERE, M. Guilhem ALLEMAN suppléant de M. Sébastien VIALA, M. Charles COMPAN suppléant de M. Romain WOUTERS.
Absents avec pouvoirs :
Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, David BOSC à Jérôme BROL, Corinne FRASQUET à Claude LAATEB, Mickael GALEOTE à Anne-Marie FABRE, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Philippe BERLENDIS à Sandrine TONON, Stanley GERMANY à Hélène GASTAND, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Nathalie ROCOPLAN, Rahma BENFERHAT à Jean-Laurent MERCADIER.
OBJET : Révision de la convention type de partenariat pour les travaux d'entretien en cours d'eau ou en milieu aquatique ou sur ouvrage hydraulique, d'intérêt général et d'urgence dans le cadre de la compétence GEMAPI
VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles L215-1 et suivants dont : L215-14 : "Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du pr ésent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
VU les statuts de la Communauté de communes et en particulier, la compétence 3 GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement,
VU la délibération n°CC_180705_06 du Conseil communautaire du 5 juillet 2018, relative à la l’approbation du dossier réglementaire pour le programme d’entretien des berges de la Lergue et ses affluents sur le territoire Lodévois et Larzac sur la période de 2018 à 2023,
VU la délibération n°CC_180705_07 du Conseil communautaire du 5 juillet 2018, relative à la validation du programme de travaux du plan de gestion de la Lergue et ses affluents sur la période de 2018 à 2023,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 VU la délibération n°CC_241010_03 du Conseil communautaire du 10 octobre 2024, relative aux conventions type pour les travaux d'intérêt général et d'urgence dans le cadre de la compétence de GEMAPI,
CONSIDÉRANT que la définition du prochain plan de gestion de la Lergue et ses affluents étant en cours, la poursuite des travaux d'entretien en cours d'eau ou en milieu aquatique ou sur ouvrage hydraulique nécessite la mise en oeuvre de conventions avec les propriétaires des parcelles,
CONSIDÉRANT les besoins identifiés de travaux d’entretien relevant de l’intérêt général ou de l’urgence ayant pour but :
- l’entretien des cours d’eau ou des axes hydrauliques ayant pour objet de maintenir ceux-ci dans leur profil d’équilibre et permettre l’écoulement naturel des eaux et de restaurer ou contribuer à leur bon état écologique ou, le cas échéant, à leur bon potentiel écologique,
- l’entretien des milieux aquatiques ou zones humides ayant pour objet de restaurer ou contribuer à leur bon état écologique ou, le cas échéant, à leur bon potentiel écologique,
- l’entretien des ripisylves ou des milieux rivulaires ayant pour objet de restaurer ou contribuer à leur bon état écologique ou, le cas échéant, à leur bon potentiel écologique,
- l’aménagements des cours d’eau, des axes hydrauliques, des ouvrages hydrauliques, des milieux aquatiques ou zones humides, en vue de prévenir les inondations ou réduire leurs impacts, de maintenir ou d’améliorer la qualité de l’eau, d’amélioer leurs fonctions hydrauliques, morphologiques ou écologiques,
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien ou d’aménagement peuvent entre autres consister en : - l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non, - la plantation de végétation ou de ripisylve,
- le curage ou la suppression d’atterrissements,
- la création, la modification, le confortement ou la réparation d’ouvrages hydrauliques, - la protection de berges par techniques végétales ou autres,
- la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (plantes invasives)...
CONSIDÉRANT que ces travaux interviennent dans les zones permanentes ou temporaires de cours d’eau, d’axes hydrauliques, de zones humides, de milieux aquatiques, les zones d’accès ou toutes autres zones répondant à l’exercice de la compétence GEMAPI en Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que le recours à des conventionnements permet à la collectivité d’intervenir de manière amiable sur la propriété de propriétaires riverains en vue de la réalisation des travaux, dans la mesure où : - ce service ne peut être considéré comme obligatoire par les usagers, - les pratiques ne doivent pas être anti-concurrentielles vis-à-vis du secteur privé, - l’intérêt général doit être justifié,
- une carence de l’initiative privée doit être relevée,
CONSIDÉRANT que le recours à ces conventionnements permet également aux Communes de bénéficier de l’intervention du service GEMAPI de la collectivité pour des travaux relevant d’une technicité particulière et agissant pour la pérennité d’ouvrages ou l’intérêt territorial,
Ouï l'exposé de Claire VAN DER HORST et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la convention type permettant à la Communauté de communes d’intervenir de manière amiable sur la propriété de propriétaires riverains en vue de la réalisation des travaux d’entretien en cours d'eau ou en milieu aquatique ou sur ouvrage hydraulique, dans le cadre de la compétence GEMAPI,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention type annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20260924-lmc125934-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/26
Date de publication : 24/09/2026
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt quatre septembre deux mille vingt-six
Le Président,
Frédéric ROIG
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 CONVENTION DE PARTENARIAT
pour travaux d’entretien
en cours d’eau ou en milieu aquatique
ou sur ouvrage hydraulique
ENTRE :
La Communauté de communes Lodèvois et Larzac, inscrite au Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements (SIRET) 20001734100120, sise 1 place Francis MORAND 34700 LODÈVE, représentée par le Président, Frédéric ROIG, conformément au procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents du 9 avril 2026,
ci-après dénommée la Communauté de communes D'UNE PART
ET
prénom et NOM du ou des propriétaire(s) avec adresse(s) postale(s) :
ci-après dénommée le propriétaire riverain D’AUTRE PART
VU la délibération n°CC_260924_XX du Conseil communautaire du 24 septembre 2026, relative à la convention type de partenariat pour les travaux d'entretien en cours d'eau ou en milieu aquatique ou sur ouvrage hydraulique, d'intérêt général et d'urgence dans le cadre de la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Il est convenu ce qui suit :
- ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de formaliser l’accord du propriétaire pour la réalisation de travaux d’entretien en cours d’eau, en zone humide, en milieu aquatique ou sur ouvrage hydraulique sur les parcelles dont il est propriétaire, de définir les conditions d’exécution des travaux, de détailler les engagements et responsabilités que prennent la Communauté de communes et le propriétaire pour leur bonne réalisation.
- ARTICLE 2 : OBJECTIF DES TRAVAUX
L’objectif de cette intervention est de :
Les travaux d’entretien envisagés consistent à :
Convention de partenariat pour travaux d’entretien 1 / 5 Ces travaux présentent ainsi un caractère qui justifient l’intervention de la Communauté de communes au titre de sa compétence GEMAPI, au sens que :
- ARTICLE 3 : LOCALISATION DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES
Le site de travaux se situe sur la commune de
au droit de ou accessible via les parcelles cadastrales suivantes appartenant au propriétaire :
conformément au plan de localisation éventuellement annexé à la présente convention.
- ARTICLE 4 : TRAVAUX D’ENTRETIEN
Les travaux d’entretien objet de cette convention sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes. Selon la nature des travaux, la Communauté de communes désignera si besoin un maître d’œuvre ou assurera le suivi du chantier. Les travaux sont réalisés par la ou les entreprises mandatées par la Communauté de communes.
Le propriétaire est préalablement informé de la nature et du contenu des travaux envisagés sur les parcelles dont il est propriétaire. Il est requis l’accord majoritaire du ou des propriétaires avant engagement et réalisation des travaux correspondants.
Cet accord est formalisé par la signature de la convention de partenariat.
ÉTAT DES LIEUX INITIAL
Avant le commencement des travaux, un état des lieux sera réalisé par la Communauté de communes sous la forme de la prise de photographies de la zone de travaux et des accès.
Selon la zone de travaux et la nature des travaux envisagés, la Communauté de communes se laisse la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat.
ACCÈS À LA ZONE DE CHANTIER
L’accès à la zone de travaux est possible depuis :
Les parcelles sont et resteront libres d’accès. Durant la phase de travaux, l’accès à la zone de chantier est interdit au public.
L’accès à la zone de travaux utilisera autant que possible les cheminements existants. Il limitera au mieux l’impact éventuel sur la végétation existante, les usages du sol (cultures, jardins…) ou les constructions existantes (habitations, abris, bâtis...). En cas d’impact non négligeable ou non réversible, il sera demandé un accord préalable du propriétaire avant réalisation de l’accès.
Si les parcelles présentent des clôtures ou éléments nécessitant un démontage et un remontage pour la réalisation des travaux, sous réserve de l’accord du propriétaire et du maître d’ouvrage, l’entreprise de travaux est autorisée à démonter et remonter ces obstacles pour les besoins du chantier.
L’entreprise est autorisée à pénétrer avec les engins de chantier sur les parcelles pour réaliser les travaux prévus. Elle pourra y déposer provisoirement les matériaux nécessaires à la bonne exécution du chantier.
DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Les travaux d’entretien sont programmés au cours de la période suivante :
Le propriétaire sera prévenu par la Communauté de communes ou par l’entreprise au moins une semaine avant le commencement des travaux.
Avant le démarrage des travaux et si besoin, un piquetage ou marquage préalable en présence du propriétaire permettra de définir des points particuliers de la zone de chantier : accès, circulation, stockage…
Convention de partenariat pour travaux d’entretien 2 / 5
d'intérêt général d'urgence DÉTAIL TECHNIQUE DES TRAVAUX
La nature et le contenu des travaux sont éventuellement détaillés dans un document technique figurant en annexe de la présente convention ou de l’avenant.
REMISE EN ÉTAT DU SITE
Le chantier sera constamment tenu en bon état de propreté. Les travaux seront réalisés dans la mesure du possible par temps sec pour éviter de dégrader les terrains. Après travaux, le terrain sera remis dans son état initial hormis dans la zone aménagée. Cette remise en état concerne les voies et les aires créées pour les accès et pour le stockage des matériaux et engins de chantier.
RÉCOLEMENT DES AMÉNAGEMENTS
Les travaux exécutés en application du présent article donneront lieu à une vérification de la part de la Communauté de communes et feront si besoin l’objet d’un procès-verbal contradictoire de réception en présence du propriétaire. Le cas échéant, les remises en état, les manquements, les réserves ou les réparations non effectuées seront listées.
RESPONSABILITÉ, SÉCURITÉ, ASSURANCES
Le chantier sera constamment tenu en bon état de sécurité.
La signalisation de chantier sera à la charge de l’entreprise mandatée par la Communauté de communes. Si besoin, un coordonnateur santé et sécurité sera chargé du bon déroulement du chantier.
Les éventuels dommages causés lors des travaux, aux biens et parcelles du propriétaire seront pris en charge, en fonction du responsable, par l’entreprise mandatée ou par la Communauté de communes, après comparaison avec l’état initial.
L’entreprise mandatée par la Communauté de communes disposera de toutes les assurances nécessaires à la bonne conduite de ce type de chantier.
SUIVI POST-TRAVAUX
La Communauté de communes assurera si besoin le suivi, après travaux, des aménagements réalisés.
Le propriétaire s’engage à signaler à la Communauté de communes tout désordre qu’elle pourrait constater après la réalisation des travaux. Le cas échéant, la Communauté de communes fera réaliser les réparations ou ajustements qui s’avéreraient nécessaires sous réserve que cela rentre dans le cadre de ses compétences.
- ARTICLE 5 : ENTRETIEN COURANT
Le propriétaire est tenu, aux termes de l’article L215.14 du Code de l’environnement, à un entretien régulier du cours d’eau comprenant notamment l’enlèvement des embâcles et l’entretien régulier de la végétation et des atterrissements.
Sous conditions, les travaux d’entretien des cours d’eau relèvent également de la compétence GEMAPI dont dispose la Communauté de communes.
Plus globalement, l’entretien courant du cours d’eau ou des milieux aquatiques incombe prioritairement au propriétaire sur les parcelles cadastrales dont il est propriétaire.
Cet entretien doit être mené dans le respect de la réglementation en vigueur et dans un objectif d’atteinte ou de maintien d’un bon état hydraulique, morphologique et écologique.
- ARTICLE 6 : CLAUSE(S) SPÉCIFIQUE(S)
À la demande du propriétaire ou de la Communauté de communes, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées dans une annexe à la présente convention :
- ARTICLE 7 : DROITS D’ACCÈS AUX PARCELLES
Par la présente convention, le propriétaire riverain autorise la Communauté de communes et l’entreprise mandatée par la Communauté de communes et son personnel technique à pénétrer sur les parcelles situées au droit ou à proximité de la zone de travaux afin de procéder aux travaux susmentionnés.
Durant les travaux, le propriétaire riverain autorise le libre passage des engins et du personnel chargés de l’exécution des travaux.
Les modalités d’accès et le cheminement pourront si besoin être définis ou précisés conjointement par la Communauté de communes et le propriétaire riverain. L’entreprise sera tenue de s’y conformer.
Au-delà de cette période de travaux, sur une durée de dix ans, les services de la Communauté de communes sont autorisés à pénétrer occasionnellement sur les parcelles pour assurer le suivi des travaux réalisés.
Convention de partenariat pour travaux d’entretien 3 / 5
oui non - ARTICLE 8 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
Les coûts des travaux d’entretien sont entièrement pris en charge par la Communauté de communes au titre de sa compétence GEMAPI et du caractère d’intérêt général des travaux réalisés.
Il est mentionné qu'il n'est pas prévu d'indemnisation du propriétaire relative à ces travaux.
Les coûts d’entretien du cours d’eau ou des abords de la station initialement à charge du propriétaire avant travaux reste à la charge du propriétaire après réalisation des travaux.
- ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DES AMÉNAGEMENTS
Les aménagements prévus qui sont indissociables du lit du cours, de la berge ou du terrain sur lesquels ils sont réalisés, suivront la destination du fond, de la berge ou des terrains. Ils sont et restent la pleine propriété du propriétaire.
La limite des parcelles n’est pas modifiée par les travaux envisagés.
Bien qu’il soit maître d’ouvrage, la Communauté de communes ne pourra faire valoir la pleine propriété des travaux objet de la présente convention.
- ARTICLE 10 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage à intervenir dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de travaux en cours d’eau ou milieux aquatiques et à :
- respecter tous les principes évoqués dans la présente convention ; - prendre en charge financièrement la totalité des travaux d’entretien envisagés et des éventuelles réparations des désordres dont elle serait responsable ;
- réaliser les travaux, tels que prévus précédemment, et d'associer le propriétaire au moment des phases importantes (lancement et réception de chantier notamment). En cas de modifications nécessaires, suite à des difficultés de chantier, la collectivité informera le propriétaire des modifications envisagées et devra obtenir son accord avant la réalisation des travaux ;
- s'assurer que l'ensemble des autorisations (loi sur l'eau, propriétaires et gestionnaires de réseaux) soient obtenues préalablement à la réalisation des travaux, sans que le propriétaire ne puisse être responsabilisé ; - pénétrer sur la parcelle dans le cadre de ces travaux ou pour leur suivi en respectant les biens et personnes ;
- répondre à l'ensemble des questions formulées par le propriétaire en lien avec ce projet.
- ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE RIVERAIN
Le propriétaire riverain autorise la Communauté de communes à réaliser les travaux susmentionnés dans les conditions stipulées et s’engage à :
- accepter la réalisation des travaux d’entretien dans les conditions techniques définies précédemment ; - autoriser le maître d'ouvrage et l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, à pénétrer sur sa propriété en phase de préparation et de réalisation des travaux. Il est précisé que le propriétaire sera prévenu à l'avance de la période de réalisation effective des travaux ; - autoriser la Communauté de communes ou ses partenaires à pénétrer sur sa propriété en vue de relever des données ou d’effectuer les mesures nécessaires à la réalisation des travaux ; - autoriser la Communauté de communes ou ses partenaires à assurer un suivi post-travaux ; - avertir la Communauté de communes en cas de désordre observé sur la zone de travaux et en lien avec les travaux réalisés ;
- respecter les conditions de la présente convention et à informer la collectivité des difficultés rencontrées. - respecter les nouveaux aménagements réalisés dans le cadre des travaux d’entretien menés ; - prévenir le maître d’ouvrage s’il entreprend des travaux susceptibles d’impacter les aménagements ; - informer la Communauté de communes de tout changement de propriété foncière au droit de la parcelle concernée par la station de mesure, étant précisé que l'éventuel acquéreur ou successeur devra être tenu averti de l'existence de la dite station et des engagements y afférant.
- ARTICLE 12 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée an(s) après la date de fin de travaux. Elle prend effet à compter de la date de sa signature.
En cas de changement de propriétaire, le propriétaire actuel est tenu d’informer le notaire et le nouveau propriétaire de l’existence de la présente convention.
- ARTICLE 13 : RÉSILIATION
La présente convention peut prendre fin sur décision commune ou à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties par simple courrier avec un préavis d’un mois.
- ARTICLE 14 : AVENANT
Des avenants à la présente convention pourront être signés à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
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illimitée limitée à - ARTICLE 15 : RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Montpellier.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties pourront mettre en œuvre une procédure de conciliation ou de médiation pour une résolution à l’amiable du litige.
En cas d’échecs dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif.
Fait en deux exemplaires, à Lodève le
Pour la Communauté de communes Pour le(s) propriétaire(s) riverain(s)
Frédéric ROIG, président de la Communauté de
communes Lodévois & Larzac
Convention de partenariat pour travaux d’entretien 5 / 5