Acte - CC 260924 11 Design CAO

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Acte - CC 260924 11 Design CAO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 260924 11 Design CAO)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

numéro

LODÈVE CC_260924_11

----------

L'an deux mil vingt-six, le vingt quatre septembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le dix huit septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Frédéric ROIG.

nombre de membres

en exercice 58

présents 47

exprimés 57

vote

pour 57

contre 0

abstention 0

Présents :

Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Anne SENESI, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Jean-Marc QUISSOL, Daniel FABRE, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Frédéric CARO, Noura AIDA, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Florian VIRE, Marie- Hélène CLAYEUX, Nathalie ROCOPLAN, Christophe ROMO, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Bertrand CANNEAU, Félicien VENOT, Cyril BOURGADE, Anne-Marie FABRE, Clément THERY, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Ludovic CAMPLO, Hélène GASTAND, Marybel THOMAS-MARTINEZ, Daniel VALETTE, Guy CAVAILLE, Christian BELLAS, Guylène BOYER-ALIBERT, Jean-Luc REQUI, Gilles CASTANIER, Jean-Laurent MERCADIER, Julien PRADEL, Mohamed REMMACH, Claude LAATEB, Jean-Marc SAUVIER.

M. Vincent COURTEAUX suppléant de M. Tom BRIERE, M. Guilhem ALLEMAN suppléant de M. Sébastien VIALA, M. Charles COMPAN suppléant de M. Romain WOUTERS.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, David BOSC à Jérôme BROL, Corinne FRASQUET à Claude LAATEB, Mickael GALEOTE à Anne-Marie FABRE, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Philippe BERLENDIS à Sandrine TONON, Stanley GERMANY à Hélène GASTAND, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Nathalie ROCOPLAN, Rahma BENFERHAT à Jean-Laurent MERCADIER.

OBJET : Création de la commission permanente d'appel d'offres (CAO) et la désignation de ses représentants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment :

- les articles L.1414-1 et suivants : "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5."

- l’article L.1411-5, lorsqu’il s’agit d’une région, de la collectivité territoriale de Corse, d’un département, d’une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de "l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste [...]. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires".

- l’article L.2121-22 : "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (...). Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2commisisons d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale".

- l’article L.5211-2, "A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre".

VU le Code de la Commande publique,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment l’article 1,

CONSIDÉRANT que la CAO est composée d’un nombre égal que celui prévu pour la composition de la commune de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé soit pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac, la commune de Lodève qui compte plus de 3 500 habitants,

CONSIDÉRANT que la CAO est une commission permanente, désignée pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT que les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour que chaque liste obtienne un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu’elle a recueillis,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : CRÉE la Commission d’Appel d’Offres de la communauté de communes Lodévois et Larzac, pour la durée du mandat,

- ARTICLE 2 : DÉSIGNE les 10 membres (5 titulaires et 5 suppléants) à la commission permanente :

Titulaires Suppléants

Jean-Luc REQUI Pierre-Paul BOUSQUET

Damien ROUQUETTE David BOSC

Antoine GOUTELLE Daniel VALETTE

Hélène GASTAND Félicien VENOT

Nathalie ROCOPLAN Gilles CASTANIER

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260924-lmc126137-DE-1-1

Date de télétransmission : 30/09/26

Date de publication : 24/09/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt quatre septembre deux mille vingt-six

Le Président,

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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