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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - bp2023 note de presentation)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
NOTE DE PRÉSENTATION BREVE ET SYNTHÉTIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023
COMMUNE de SAINT PANTALEON-DE-LARCHE
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales complété par l’article 107 de la loi NOTRe prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité avec le débat d’orientation budgétaire qui le précède. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État avant le 30 avril. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 30 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté : - de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de pratiquer une fiscalité aussi modérée que possible (inchangée depuis 2012) ; - de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité : - D'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - De l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir.
Ce budget 2023 est le premier à avoir été structuré avec la nouvelle nomenclature comptable M57.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-BP2023-BF
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les principales dépenses et recettes de la section :
NATURE MONTANT PRÉVU
DEPENSES CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 276 434,20
CHARGES DE PERSONNEL 2 068 160,00
ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00
DEPENSES VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
772 376,03
Opérations d'ordre de transfert entre sections 542 094,47
AUTRES CHARGES DE GEST.COURANTE 271 084,00
CHARGES FINANCIERES 6 000,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00
DOTATION AUX PROVISION ET DEPRECIATION 1 200,00
TOTAL 5 957 848,70
RECETTES ATTENUATION DE CHARGES 25 000,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 689,50
RECETTES PRODUITS DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
244 800,00
IMPOTS ET TAXES 3 335 543,50
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 483 975,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00
PRODUITS FINANCIERS 500,00
AFFECTATION DU RESULTAT N-1 1 830 340,70
TOTAL 5 957 848,70
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune : - La fiscalité. Il a été décidé de ne pas augmenter les taux des impôts locaux par rapport à 2022. Les recettes fiscales sont impactées par la réforme de la Taxe d’Habitation. Celle-ci est désormais compensée et son taux est une fusion de la taxe sur le Foncier Bâti part départementale au titre de la compensation et l’addition du taux communal. Ce nouveau taux de TBF est donc de 40,63 %. Le taux sur le Foncier Non Bâti est inchangé son taux est voté sans modification à 77 %. La taxe d’habitation sur résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) est fixée à 11,05 %.
- Les dotations versées par l'Etat et l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité (CABB) ;
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-
même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-BP2023-BF
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent :
o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement),
o Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau de voirie communale ...)
Vue d’ensemble de la section d’investissement
Le volume total des dépenses d’investissement est de 3 651 976,01 €. Les projets d’équipement et de travaux représentent 2 783 400,00 € du total et portent essentiellement sur les domaines suivants :
- Travaux divers
o Travaux de voiries et de trottoirs ;
o Travaux rénovation Groupe Scolaire du Bourg / Tranche 2 ;
o Parc des Sports – Aménagements structurants ;
o Aménagement Parc de Lestrade et square des Picadis ;
o Création espaces publics.
- Frais d’études
o Modification du PLU.
Le volume total des recettes d’investissement est de 3 651 976,01 €. Les principales recettes sont : - Virement de la section de fonctionnement : 772 376,03 €
- Subventions diverses : 505 000 € (Rénovation Groupe Scolaire du Bourg, travaux voirie communale...)
- FCTVA : 160 619 €
- Taxe d’aménagement : 60 000 €
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-BP2023-BF
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 III. RATIOS
La capacité d’autofinancement (CAF), appelée aussi épargne brute, c’est à dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, s’élève à 1 295 840 €, notamment grâce à une gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement.
- La capacité de désendettement est inférieure à un an (5 mois).
- L’endettement de la commune est de 60 € par habitant.
Nota : les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-BP2023-BF
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023