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Acte Administratif - 15 0 prescription aquisitive 4 parcelles Denis Cordonnier tampon (1)
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 0 prescription aquisitive 4 parcelles Denis Cordonnier tampon (1))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Délibération n°2025-03-06-15
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Déclaration de prescription acquisitive de parcelles situées rue Denis
Cordonnier à Loos : autorisation de signature d’un acte notarié
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
La délibération du conseil d’administration du CCAS n°2024-04-12-01 approuve la cession à Lille Métropole Habitat, OPH de la Métropole Européenne de Lille, des parcelles AK 282 à AK 313, pour un montant de 840 000€, situées rue Denis Cordonnier à Loos.
L’intégralité de ces parcelles fait l’objet depuis plus de 30 ans d’une possession continue, non interrompue, paisible, réelle et non équivoque accomplie à titre de propriétaire par le Centre Communal d’Action Sociale de Loos, anciennement Bureau d’Aide Sociale.
En effet, ce dernier prend en charge les frais inhérents à leur entretien, paie les taxes foncières et en encaisse les loyers des locataires depuis plus de 30 ans.
Cependant, et bien que les logements construits sur les parcelles n° AK 284, AK 285, AK 310 et AK 311 apparaissent comme propriété du CCAS au cadastre, l’état hypothécaire ne révèle aucune publication de transfert de propriété à son profit, ces parcelles étant enregistrées comme propriété de la commune de Loos.
II – Objet de la délibération
Considérant que dans ces circonstances et dans la mesure où le CCAS a possédé ces logements depuis plus de trente ans (30 ans), de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, il est nécessaire qu’un acte de notoriété acquisitive soit régularisé au profit du CCAS, conformément aux dispositions des articles 2258 et suivants du Code civil. Il est ainsi demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’acte notarié contenant notoriété acquisitive des logements construits sur les parcelles n°AK 284, AK 285, AK 310 et AK 311 à la requête et au bénéfice du CCAS. Il sera indiqué audit acte que, depuis plus de trente ans (30 ans), le CCAS a possédé les logements construits sur les parcelles n°AK 284, AK 285, AK 310 et AK 311 d’une façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire conformément aux dispositions de l’article 2261 du Code civil.
Il est précisé que le CCAS de Loos a délibéré dans des termes identiques le 11 décembre 2024, cette délibération ayant été adoptée à l’unanimité.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Délibération n°2025-03-06-15
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Déclaration de prescription acquisitive de parcelles situées rue Denis
Cordonnier à Loos : autorisation de signature d’un acte notarié
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Autorise le maire à signer l’acte notarié contenant notoriété acquisitive des logements construits sur les parcelles n°AK 284, AK 285, AK 310 et AK 311 à la requête et au bénéfice du CCAS Autorise le maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cet acte de notoriété acquisitive Décide d’acquitter les frais entraînés par la signature dudit acte
Adoptée à l’unanimité