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Acte Administratif - 13 0 déclassement parcelle AS307 tampon
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 0 déclassement parcelle AS307 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-13
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Déclassement de la parcelle AS307 appartenant à la commune de Loos dans le cadre de la vente de la résidence la Marlière par le CCAS
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Le CCAS de Loos a lancé un appel à candidature afin de céder la résidence « La Marlière » à un bailleur social, aux fins de créer des logements sociaux. Cet appel à candidature porte sur les parcelles AS 186, AS 205 et AS 307.
Les deux premières parcelles sont propriété du CCAS, mais la parcelle AS 307 apparait au cadastre comme étant propriété de la commune de Loos. Cette parcelle, à vocation de parking de 12 places (avec une petite partie d’espace vert commun) appartient ainsi au domaine public de la commune de Loos, ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions du service public d’accueil des personnes âgées dépendantes.
II – Objet de la délibération
La délibération du conseil municipal n°2020-05-23-06 du 23 mai 2020, prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation de pouvoir au Maire afin d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics. Sur ce fondement, la désaffectation de la parcelle non bâtie, à usage de parking, cadastrée n°AS307 a fait l’objet d’une décision du Maire en date du 7 février 2025.
Cet acte administratif précise que « l’acte matériel de désaffectation est constitué par la pose de barrières visant à entraver la circulation des personnes sur les espaces extérieurs ». Un procès- verbal de constat a été dressé par la police municipale, par agent assermenté, le 13 février 2025 et fait état des mesures prises afin de matérialiser la désaffectation.
Afin de permettre la cession du foncier désormais désaffecté, dont la ville est propriétaire, il est demandé au conseil municipal de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AS307 appartenant à la commune de Loos.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Prononce le déclassement de la parcelle cadastrée AS 307, appartenant à la commune de Loos.
Adoptée à l’unanimité