Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - C 151121 P4
unknown - Métropole - Metz - C260916 P5
unknown - Métropole - Metz - C 070714 P5
unknown - Métropole - Metz - C270616 P5
unknown - Métropole - Metz - C260617 P5
unknown - Métropole - Metz - C 290914 P5
unknown - Métropole - Metz - C181223 P5
unknown - Métropole - Metz - C141122 P5
unknown - Métropole - Metz - C300523 P5
unknown - Métropole - Metz - B 020215 P5
unknown - Métropole - Metz - C 151121 P5
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 151121 P5)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
METZ MÉTROPOLE +
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME Ï 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE» 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 68 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 18 Absent(s) excusé(s) : 22
Absent(s) : 10
Date de convocation : 9 novembre 2021 Vote(s) pour: 76 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 15 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
int n° 202
Définition de térêt métropolitain en matière d'opérations d'aménagement.
Rapporteur: Monsieur Cédric GOUTH
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2, VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée
« Metz Métropole »,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 en matière
d'aménagement de l'espace (ZAC),
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2019 confirmant l'application de la délibération antérieure susvisée,
CONSIDERANT les enjeux stratégiques inhérents à l'exercice de compétences en matière
d'opérations d'aménagement,
CONSIDERANT l'intérêt pour la métropole de disposer des moyens pour agir de manière plus souple et plus efficace sur les grandes zones actuelles, pour répondre aux demandes d'assistance des communes sur des zones complexes ou inter-communales et pour renforcer sa vocation de chef de fil pour la mise en place des outils d'urbanisme,
CONSIDERANT la faculté pour le Conseil de revoir la définition de l'intérêt métropolitain des compétences à tout instant selon les besoins de modification de leur exercice,
APPROUVE la définition de l'intérêt en matière d'opérations d'aménagement ainsi qu'il suit : « Sans préjudice des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (qui relèvent déjà de la compétence de la Métropole, en application de l'article L5217-2 du CGCT au titre de la compétence en matière d'aménagement économique), sont d'intérêt métropolitain les opérations d'aménagement suivantes + les opérations d'aménagement à créer à l'intérieur des sites stratégiques définis au SCOT,
+ la coordination des opérations d'aménagement inscrite dans une démarche de renouvellement urbain dont le programme fait en tout ou partie l'objet d'une contractualisation avec l'ANRU,
+ la coordination des opérations de requalification d'ensemble de centre-ville destinées prioritairement à lutter contre la dévitalisation commerciale et dont le programme fait en tout ou partie l'objet d'une contractualisation avec l'Etat (convention ORT notamment), + sous réserve d'une délibération du Conseil métropolitain, à la majorité qualifiée, toute opération répondant à un ou plusieurs des critères suivants :
Ÿ_ concourir à la réalisation de zones mixtes, à savoir activités économique et habitat, dans lesquelles l'activité économique est prépondérante,
dépasser l'échelle communale par la nature ou l'importance des projets, présenter un caractère intercommunal, sur demande des communes concernées, contribuer à la valorisation patrimoniale ou la redynamisation sectorielle de friches importantes présentant un enjeu économique et urbanistique stratégique pour le territoire. »,
ABROGE la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2005 en matière d'aménagement de l'espace (ZAC) et la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 confirmant l'application de la délibération antérieure susvisée.
SSS
Pour extrait conforme
Metz, le 16 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La lu F1 rale
ee ll
Marjorie MAFFERT] iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211115-2021-11-DC5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-DC5
lundi 15 novembre 2021
DE
Définition de l'intérêt métropolitain en matière
d'opérations d'aménagement
5.7 - Intercommunalite
Catherine DELLES
16/11/2021
057-200039865-20211115-2021-11-DC5-DE
99_DE-5.pdf
16/11/21 15:58 En cours de création
16/11/21 15:59 En préparation Catherine DELLES
16/11/21 16:26 Reçu Catherine DELLES
16/11/21 16:28 En cours de transmission
16/11/21 16:29 Transmis en Préfecture
16/11/21 16:33 Accusé de réception reçu