Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 CONVENTION MAD CCRLCM SMCC 1?x98115
Déliberation - 09 CONVENTION MAD CCRLCM SMCC 1?x24608
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - Projet convention CCRLCM CMA11?x48720
Déliberation - Projet convention cadre MAD CCRLCM V5?x48720
Déliberation - Convention descendante CCRLCM St Laurent de la Cab
Déliberation - Convention descendante CCRLCM x Fabrezan gestion d
unknown - Convention dobjectif et de financement CCRLCM CAF?
unknown - Convention Sentiers CCRLCM?x48720
Déliberation - Convention doccupation du domaine public CCRLCM EL
Déliberation - 09 Convention MAD Ccrlcm Smcc 1?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Convention MAD Ccrlcm Smcc 1?x48720)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Budget,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE
CORBIERES & MINERVOIS
SYNDICAT MIXTE
DE LA CUISINE CENTRALE
DU LEZIGNANAIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE L. 5721-9 DU CGCT
CCRLCM ► SMCC
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, représentée par son Président André HERNANDEZ dûment habilité par délibération du XXXX, , ci-après dénommé "la `CCRLCM",
d'une part,
Et :
Le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais représentée par son Président, Serge LEPINE, dûment habilitée par délibération du XXXX ci-après dénommé "le SMCC",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9;
Vu les statuts du SMCC,
VU les statuts de la CCRLCM ;
PRÉAMBULE
La CCRLCM et le SMCC sont en recherche d’optimisation de leurs dépenses respectives et mettent en œuvre des partenariats dans le cadre d’un schéma de mutualisation.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, le SMCC fait appel à la CCRLCM pour la mise à disposition d’une partie :
- de son service Direction générales
- de son service Secrétariat général pour assurer l’accueil physique et téléphonique
- de son service Finances pour la réalisation des opérations comptables et de suivi budgétaire
- De son service informatique pour le suivi des moyens matériels informatiques (matériels et logiciels
de comptabilité).
L’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la mise en œuvre de convention entre un syndicat mixte et ses membres permettant une mutualisation des moyens en vue d’optimiser les dépenses.
Ainsi, la CCRLCM envisage la mise à disposition partielle des services Direction générale, Secrétariat général, Finance et informatique au SMCC pour la rationalisation des dépenses publiques dans le cadre d’une bonne organisation des services. 2
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis des structures paritaires compétentes, la CCRLCM met à disposition du SMCC la partie des services suivants :
Dénomination des services Missions
Nombre d'agents
territoriaux
concernés
DIRECTION GENERALE Direction générale 3
SECRETARIAT
GENERAL Accueil (physique et téléphonique) 2
SERVICE FINANCE Opérations comptables et suivi budgétaire 6
SERVICE
INFORMATIQUE
Opérations de suivi de maintenance du
matériel informatique 1
La structure de la partie du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l’article L. 5721-9 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2026
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont de plein droit mis à la disposition du SMCC pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du SMCC.
Ce dernier adresse directement aux responsables de la partie de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le président de la CCRLCM est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le président de la CCRCLM, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le SMCC.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la CCRLCM. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein du SMCC et transmis à la CCRLCM.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein du syndicat sont établies par lui.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la CCRLCM, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il elle le souhaite. La CCRLCM délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information du syndicat si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci. 3
La CCRLCM verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par le syndicat pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services sont mis à disposition par la CCRLCM concernant notamment les bureaux et moyens informatiques (matériels et logiciels).
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, la mise à disposition des services de la CCRLCM au profit du SMCC fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement de la partie de service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en pourcentage du temps de travail) constaté par le SMCC.
La détermination du coût annuel prend en compte la prévision d'utilisation du (des) service(s) mis à disposition, exprimée en pourcentage du temps de travail.
Le coût unitaire annuel comprend les charges de personnel et est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le cout unitaire annuel est établi à 24 313.22 €
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance du SMCC, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
En fin d’exercice comptable, ce montant sera versé annuellement, par le SMCC à la CCRLCM, à charge pour la CCRLCM d’émettre un titre en ce sens.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Après l’adoption annuelle du compte administratif de la CCRLCM, la CCRLCM et le SMCC se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus à l’article précédent.
En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n- 1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui- ci sera honoré.
Dans le cadre de la présente convention, la CLECT de la CCRLCM:
- réalisera un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux établissements. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la CCRLCM visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
- examinera les conditions financières de ladite convention ;
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité du SMCC. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes. 4
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition est à durée indéterminée.
Elle peut prendre fin à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par le SMCC ou la CCRLCM à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lézignan-Corbières, le , en 2 exemplaires
Pour la CCRLCM
Le Président,
André HERNANDEZ
Pour le SMCC
Le Président,
Serge LEPINE 5
Annexe Liste du pesonnel mis à disposition
CCRLCM à SMCC
Nom Prénom Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail de
l'agent
Etablissement
d'origine de
l'agent
CCRLCM CIAS PR CIAS SAAD SMCC
RAYMOND FREDERIC TITULAIRE A Attaché principal 37H30 100% CCRLCM 1%
PARAIRE EMMA TITULAIRE C Adjoint administratif 37H30 100% CCRLCM 1%
SEGOVIA NATHALIE TITULAIRE C Adjoint administratif principal 1ère classe 37H30 100% CCRLCM 1%
POUMES Carole TITULAIRE C Adjoint administratif 37H30 100% CCRLCM 10%
GUEDRAT ALICE TITULAIRE C Adjoint administratif principal 2ème classe 37H30 100% CCRLCM 10%
QUINCEY MATHILDE TITULAIRE C Adjoint administratif principal 1ère classe 30H00 80% CCRLCM 7%
VIDAL SANDRA TITULAIRE C Adjoint administratif principal 1ère classe 37H30 100% CCRLCM 1%
KHATTIR MAMA TITULAIRE B Rédacteur principal 1ère classe 37H30 100% CCRLCM 5%
DOREY FABIENNE TITULAIRE C Adjoint administratif principal 1ère classe 37H30 100% CCRLCM 5%
CAMARASA STELLA TITULAIRE C Adjoint administratif principal 2ème classe 35H00 100% CCRLCM 4%
SARDA CHRISTIAN TITULAIRE C Adjoint administratif principal 2ème classe 37H30 100% CCRLCM 1%
COUZINET MAXIME TITULAIRE C Adjoint technique 37H30 100% CCRLCM 5%
Etablissement auprès duquel l'agent est mis à
disposition et % d'affectation