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Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Caniroute)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 février 2018
Date d’affichage 15 février 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 (+ 6 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M GALLAND Philippe,. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET,
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Marie- Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Thierry PERRE
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE CANIROUTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du projet de convention entre la commune et la société CANIROUTE pour la capture et l’identification des animaux errants ou dangereux sur le territoire communal.
Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer avec la société CANIROUTE, la convention fixant les modalités d’organisation de la capture et de l’identification des animaux errants ou dangereux sur le territoire communal. La tarification se décompose comme suit :
- Capture :
o Taux d’intervention : 20,00 € HT par tranche de 10 minutes*d’intervention
*Toute période commencée est due. Le démarrage de la période s’entend de l’arrivée de la Société Caniroute sur le territoire de la commune.
- Frais supplémentaires :
o Moins de 50 kilos :
Utilisation d’un pistolet hypodermique : 133,00 € HT
Par tir supplémentaire : 57,40 € HT o Plus de 50 kilos :
Utilisation d’un pistolet hypodermique : 182.94 € HT
Par tir supplémentaire : 57,40 € HT
o Assistance vétérinaire : il convient d’ajouter aux frais ci-dessus :
Visite vétérinaire (taux horaire) : 75,00 € HT
Visite vétérinaire (taux majoré*) : 100,00 € HT
Forfait anesthésique chien en fonction du poids :
o 0 – 10 kg : 22,57 € HT
o 11 – 20 Kg : 31,77 €
o 21 – 30 kg : 40,13 € HT
o > à 30 kg : 50,16 € HT
Forfait kilométrique : 0,70 € HT/km
*Majoration applicable la nuit (de 20 h à 8 h), les jours fériés et week-end
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU