ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-123
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020 \w
Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation
nationale de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
2A-2020-08-07-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ,
inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 8
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-016
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie
FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique
des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 3 1 Direction des ressources humaines et des moyens
Tr: sh Bureau de la coordination interministérielle Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1‘- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n'est pas
concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ,inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n® 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROSINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROSINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article T''- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud-Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12,13- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nh30 et de I3h30 à 15h30- Adresse électronique : nrcrecturcrn>corsc-d»-s»d.gniiv.rr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prcfeclurc2a - Twitlcr : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 4 Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
+ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle -même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 — L'arrêté n° 2A-2020-02-03-023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 6 - L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargées, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Ajaccio,9 7 AU 1020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 5 + Direction des ressources humaines et des moyens DE LA CORSE- 2. DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1”- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourrant, n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées ;
- Toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 6 Article 3.- Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics;
e les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
e les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, Mme Virginie FRANTZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle -même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Virginie FRANTZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 — L'arrêté n° 2A-2020-02-03-023 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 6 - L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargées, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 9 7 AI
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
in CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-016 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la 7 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-08-07-017
DRHM-BCI
Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale
de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, 8 FA Direction des ressources humaines et des moyens
Fraternité
Arrêté
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du OS janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du sud
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article 1°— Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme « enseignement scolaire public du 1° degré» n°140.
Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme «vie de l'élève », titre 2 et hors-titre 2, n° 230.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Arrêté
portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ,inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
Le secrétaire général, préfet de la Corse-du-Sud par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7janvier 2003 ;
Vu le décret n®2012-16 du 05janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Mme Virginie FRANTZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du sud
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Franck ROBINE, préfet hors classe, publié au Journal Officiel du 23juillet 2020 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions de préfet de la Corse-du-Sud suite à la vacance du poste ;
ARRETE
Article r- Délégation de signature est donnée à Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme « enseignement scolaire public du V degré » n® 140.
Le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme «vie de l'élève », titre 2 et hors-titre 2, n° 230.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12,13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lh30 et de 13h30 à 15h30- Adresse électronique : prefecttirct@CQrse-d»-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, 9 - Madame Virginie FRANTZ est habilitée à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme mentionné ci-dessus.
Article 2 — Ll'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
Article 4 L'arrêté n°2A-2020-02-03-024 du 3 février 2020 portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 5 — La directrice régionale des finances publiques, linspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 9 7 AQUT 2020
Le secrétaire général,
Préfet de la Corse-du-Sud
par intérim,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-07-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Virginie FRANTZ, inspectrice d’académie, 10