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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 85 ST Collecte CEE?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 85 ST Collecte CEE?x36410)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 94/04 RQ =-
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_85BIS-DE
Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire s'est réuni en la salle de l'espace culturel à Mer, sous la présidence de monsieur Pascal HUGUET, président.
Etaient présents : .
Mmes et MM. Christelle PELLÉ, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Pascai HUGUET, Jean-Yves GONIDEC, Jean-Michel SAUVAGE, Jean-Louis FESNEAU, Antoine BECK, Jean-Luc DUMOULIN, David ALBARET, Bruno DENIS, Astrid LONQUEU, Annie BERTHEAU, Arnaud BOTRAS, Marie DUBREUIL, Christophe ELIE, Gilbert FLURY, Christine HUET, Sandra LEMOINE-CABANNES, Martine NODOT, Vincent ROBIN, Christian JUSTINE, Jean-Pierre ARNOUX, Françoise BOISSÉ, Denis LAUBERT, Joël NAUDIN, Xavier VROMMAN, Philippe BEAUJOUAN, Philippe HUGUET, Frédéric DEJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Jean-Marc LEROUX, Josiane BOURGOIN, Jacques BOUVIER, Guy TERRIER.
Étaient absents excusés et ayant donné procuration :
Mmes et MM. Catherine BAUDOUIN — procuration donnée à Christelle PELLE, Yvonnick BEAUJOUAN- procuration donnée à Mme Martine NODOT, Aurore CASATI - procuration donnée à Vincent ROBIN, Yves CHANTEREAU - procuration donnée à Jean-Luc
DUMOULIN, Jean COLY — procuration donnée à Marie DUBREUIL, Maryline GAROT -
procuration donnée à Christian JUSTINE, Stéphane MALANDAIN — procuration donnée à Christophe ELIE, Céline MILLET — procuration donnée à Christine HUET, Grégory MILLET — procuration donnée à Annie BERTHEAU, Michel PEIGNANT — procuration donnée à
Jacques BOUVIER.
Était absent excusé :
Marc FESNEAU, Jean-François MEZILLE, Olivier THEOPHILE, Florence DÉPUICHAFFRAY, Pierre DEPUYMALY.
Date de la convocation : 24 février 2022
Nombre de conseillers en exercice :
50 titulaires et 25 suppléants
Titulaires présents : 35
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 40
Total votants : 45
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Catherine BLOQUET-MASSIN a été désignée secrétaire de séance.
Délibération : ST_DEL_2022_85
Objet : Convention de collecte et de valorisation des CEE avec le Pays des Châteaux Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le FF SSs
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_85HIS-DE
Vu la délibération n°550-2019.,213 du 29 novembre 2019 du Syndicat Mixte du Pays
approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et
intercommunalités membres ;
Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux joint à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la communauté de communes de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment en ce qui concerne l'éclairage public ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- __D’APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération entre le
Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie ;
- D’'AUTORISER ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la Communauté de communes pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé ;
- D’AUTORISER le président à signer ladite convention d'habilitation avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
__ Pour copie conforme, le 06/04/2542
è Le président ,
al HUGUET Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le < <>
à ID : 041-200055491-20220406-DEL. 2022 _85BIS-DE
poys des citeun ss
CONVENTION DE REGROUPEMENT, D'ACCOMPAGNEMENT ET D'OPTIMISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ISSUS DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS DU PAYS DES CHATEAUX
Entre :
D'une part,
La collectivité : Communauté de communes Beauce Val de Loire
Adresse du siège social : 9 rue nationale, 41500 MER
N° SIREN : 200 055 481
Représentée par Pascal HUGUET en tant que Président
Autorisé(e) par délibération n° .............en date du 27/01/2022 Ci-après désigné le « BÉNÉFICIAIRE »
Et d’autre part,
Le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux
Adresse du siège social: 1 rue Honoré de Balzac, 41000 Blois
N° SIREN : 254 103 237
Représenté par Monsieur Christophe DEGRUELLE en tant que Président, Autorisé par délibération n° 550-2019.213 en date du 29/11/2019.
Ci-après dénommé le « Pays des Châteaux »
Le BÉNÉFICIAIRE et le Pays des Châteaux pouvant être désignés chacun ou collectivement par la ou les « PARTIES ».
Préambule
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ce dispositif impose aux fournisseurs d'énergie {les OBLIGÉS) de récupérer des CEE auprès des Éligibles (bailleurs sociaux, collectivités et leur regroupement et les SEM). Les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE en réalisant des opérations d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. (Les CEE sont calculés en kilowattheures cumulés actualisés (KWR cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l'équipement ou du service mis en œuvre). Sur examen des justificatifs de chaque opération réalisée le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) valide et délivre des CEE. Une fois délivrés, ces CEE sont vendus aux OBLIGÉS.
Compte tenu de la complexité du dispositif (dossier de demande, procédure de délivrance, vente des CEE), la procédure peut être réalisée par des Éligibles regroupés permettant ainsi d'atteindre des volumes plus importants. =
pays des ‘
Article I : Obiet
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le LF &_ 7
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_85BIS-DE
La présente convention fixe les dispositions par lesquelles le BÉNÉFICIAIRE désigne et autorise le Pays des Châteaux à être « REGROUPEUR : pour obtenir et valoriser des CEE issus d'opérations réalisées sur son patrimoine.
Article 2 : Modalités
Pour bénéficier du dispositif des CEE les opérations doivent :
& Permettre de réaliser des économies d'énergie ;
& Être réalisées par un professionnel ;
& Être facturées moins d’un an avant le dépôt sur le PNCEE ;
& Étre conformes aux exigences techniques précisées dans les fiches d'opérations standardisées en vigueurs
(Cf. site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : htips://wuww.ecologique- solidaire.qouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie ou sur le site internet du le Pays des Châteaux : w1vuw.pausdeschateaux.fr)
Article 3 : Procédure
Le tableau ci-après définit les étapes de la procédure permettant d'obtenir des CEE ainsi que le rôle de
chacune des parties.
ÉTAPES BÉNÉFICIAIRE Le Pays des Châteaux
Contacter le Pays des Châteaux
avant _la validation des
travaux: pour identifier les
opérations et les modalités
(techniques et administratives)
pour obtenir des CEE
Réaliser les travaux et obtenir
les justificatifs conformes X
Constituer le dossier de
demande de CEE
X
{Assisté du Pays des
Châteaux)
Contrôler la complétude du
dossier de demande de CEE
Déposer! le dossier de demande
de CEE auprès du Pôle National
des CEE (PNCEE)
Contrôle et délivrance du volume de CEE par le PNCEE
Vendre le volume de CEE
bénéficiaire
délivré par le PNCEE .
Verser? le montant en € du
produit de la vente des CEE au X
1 Le Pays des Châteaux ne peut effectuer un dépôt que si le volume de CEE atteint le seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie. Si le volume minimal n'est pas atteint alors le Pays des Châteaux demande une dérogation valable une fois par an.
2 Selon les modalités financières détaillées article 6. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ne
"4 ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_85BIS-DE
pays des chileon
Article 4 : Engagements des parties
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à :
% réaliser les travaux conformément aux prescriptions détaillées dans les fiches d'opérations standardisées ;
ne pas demander d'aide financière auprès de l'ADEME ;
réaliser et clôturer financièrement les travaux ;
confier au Pays des Châteaux tout ou partie des opérations qu'il souhaite valoriser en CEE ;
transmettre au Pays des Châteaux, dans les meilleurs délais, toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE (la liste des pièces à transmettre est disponible sur demande ou sur le site internet du Pays des Châteaux : wiviw.paysdeschateaux. fr};
autoriser le Pays des Châteaux à déposer la demande de CEE au PNCEE en tant que « REGROUPEUR » ;
charger le Pays des Châteaux de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés par le PNCEE ;
accepter que le Pays des Châteaux soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue ;
conserver pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE, l'ensemble des pièces de la demande de CEE (fourni par le Pays des Châteaux) ; $ communiquer (Voir article 8).
FEFFE
FF
EF
FE
Le Pays des Châteaux s'engage à :
assister le BENEFICIAIRE avant l'engagement de ses travaux ;
accompagner le BÉNÉFICIAIRE pour constituer son dossier de demande de CEE ;
contrôler la conformité des pièces constitutives du dossier ;
déposer en son nom et en tant que « regroupeur », les dossiers des bénéficiaires, au PNCEE en vue d'obtenir les CEE ;
vendre les CEE dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie réalisées par le BÉNÉFICIAIRE ;
notifier au BÉNÉFICIAIRE le montant du produit de la vente des CEE qui lui sera restitué ; verser le produit de la vente des CEE au BÉNÉFICIAIRE selon les modalités définies par l’article 6
conserver un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ; transmettre au BÉNÉFICIAIRE un exemplaire du dossier déposé auprès du PNCEE ;
tenir à la disposition du PNCEE l'ensemble des documents justificatifs et relatifs à la réalisation de chaque opération, pendant une durée de six ans à compter de la délivrance des CEE. FFE
EE
EE
FFFE
Article 5 : Responsabilités des parties
Le BÉNÉFICIAIRE est le seul responsable des travaux et plus généralement des décisions à prendre concernant le chantier. Il est également le seul responsable de la véracité des éléments (devis, factures, attestation, etc.)
Le Pays des Châteaux assistera le bénéficiaire dans la vérification de la conformité de la demande et il assume la responsabilité de ses actions. Cependant, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée si des éléments et/ou informations étaient jugés par le PNCEE ou toute autre autorité administrative compétente comme : insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, le Pays des Châteaux se réservera le droit de réclamer au BÉNÉFICIAIRE la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le PNCEE, ou par toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière aurait soulevés et pour lesquels il ne serait aucunement responsable,
Le Pays des Châteaux décline et dégage toute responsabilité, dans une durée de 6 ans, en cas de contrôle jugé « non conforme » par le PNCEE. En effet, les travaux réalisés par les BÉNÉFICIAIRES
3 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le FR C7
RE ID : 041-200055481-20220406-DEL. 2022_85BIS-DE Poys des —
doivent être conformes et répondre aux critères d'éligibilité des CEE tels que définis dans les fiches d'opérations standardisées, par les textes législatifs et rêglementaires en vigueur.
Article 6 : Modalités financières
A la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le Pays des Châteaux dispose de 3 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l'intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d'achats. Une fois vendus, le Pays des Châteaux restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :
& 90% du montant de la vente sera restitué au BÉNÉFICIAIRE
& 10% du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion*
*Les frais de gestion s'entendent par : Frais d'ingénierie, frais de déplacement, frais postaux, frais d'enregistrement sur le registre national EMMY et toutes autres dépenses afférentes à la gestion des dossiers de CEE.
Article 7: Durée — résiliation et modification
La convention est valable pour les opérations engagées avant ou après sa signature.
Le BÉNÉFICIAIRE peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Pays des Châteaux, l'annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Dans le cas où une modification législative, règlementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci-dessus définies, le Pays des Châteaux en informera le BÉNÉFICIAIRE par courrier mettant un terme à la présente convention. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.
Toutes modifications de la présente convention se feront par avenant signé des deux parties.
Article 8 : Communication
Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à communiquer en explicitant systématiquement le soutien et l'accompagnement dont il a bénéficié du Pays des Châteaux. Il devra également apposer le logo du Pays des Châteaux et celui des CEE sur tous les supports associés au projet et à communiquer sur sa réalisation.
Article 9 : Juridiction
La présente convention cadre est soumise au droit français.
Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la compétence exclusive du tribunal administratif d'Orléans
En trois exemplaires originaux
Pour le Bénéficiaire, Pour le Pays des Châteaux.
ee ee en Le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE
{Cachet et signature) (Cachet et signature)