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Déliberation - 26 A 04 Adoption de la charte de l elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 A 04 Adoption de la charte de l elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 21 mars 2026
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 21 mars 2026
et qu’il est donc exécutoire.
Le 21 mars 2026
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur al des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
21 MARS 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Adoption de la charte de
l’élu local
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 21 mars à 11 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 mars deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire
de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame AGUINET, Madame ALLIBERT-FUMINIER,
Madame ANDRE, Madame BERANGER, Madame BOGE,
Madame BRELURUS-SOPPI, Madame BUON, Monsieur
CADOT, Monsieur CLERY, Monsieur COLLOGNAT,
Monsieur COSSON, Monsieur de BEAULAINCOURT,
Madame de CIDRAC, Madame de JACQUELOT, Madame
DIET, Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame
FERNANDES-BORGES, Madame GIVELET, Monsieur
GREVET, Madame GUYARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Madame JAUFFRET, Monsieur
JOLY, Monsieur LECONTE, Monsieur LE GARSMEUR,
Monsieur LEJEUNE, Madame LESUEUR, Monsieur
LEVEL, Madame MACE, Monsieur MIGEON, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
NDIAYE, Monsieur PARINET, Madame PAUMIER,
Madame PEUGNET, Madame PEYRESAUBES, Madame
RHONE, Monsieur SALLE, Monsieur SAUDO, Madame
SLEMPKES, Monsieur ZAVADIL
Avait donné procuration :
Monsieur de MASIN à Madame de JACQUELOT
Secrétaire de séance :
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260321-26-A-04-DE
Date de télétransmission : 21/03/2026
Date de réception préfecture : 21/03/2026 N° DE DOSSIER : 26 A 04
OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
RAPPORTEUR : Le Maire
_______________
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints au Maire, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12.
Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre.
Ainsi, le Maire donne lecture de cette charte :
Article L1111-13 du CGCT
1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
9. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Article L1111-14 du CGCT
1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité
sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par
la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées
par le présent code.
5. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
7. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Cette charte relative aux conditions d’exercice des mandats municipaux a été remise à
l’ensemble des conseillers municipaux en annexe à la convocation à la présente séance.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local par Monsieur le Maire et de sa
diffusion aux membres du Conseil Municipal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ÉLECTIONS
} MUNICIPALES
15 et 22 mars
2026
CHARTE DE L'ÉLU
L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
Article L1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis
à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
Article L1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.