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Déliberation - 7.Lecture de la charte de l elu local
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Conseil Municipal - Charte elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Armentières-en-Brie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Charte de l’élu local
L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «lors
de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article
L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu
local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les
membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat
local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13
et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
s'engage à les faire connaître avant le
1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu débat et le vote.
local s'engage à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de 4 r'éutocat s'engage à ne pas utiliser à laïcité ainsi que les lois et Les symboles : : : d'autres fins les ressources et les de la République. moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses
2 L’élu local exerce ses fonctions avec fonctions.
impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le 5 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
S L'élu local veille à prévenir ou à faire G v'étu tocat participe avec assiduité
aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été
désigné.
cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local
1 7 Issu du suffrage universel, l'élu local
est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8 L'élu local déclare, dans un registre
tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d’une
valeur qu’il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux
d'usage et Les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
9 Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d’une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
AN . .—
LU Les élus locaux sont affiliés, pour
l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
1 1 Les élus locaux bénéficient, à
l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le code général des
collectivités territoriales.
1 2 Le droit à La formation est reconnu
aux élus locaux. IL s'exerce dans les
conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
1 3 Toute personne titulaire d’un
mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
1 4 Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l'article
L. 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités
et les critères de désignation des
référents déontologues.
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