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Arrêté - 24 2342 Portant réglementation de la plage de Cannes exploitée en régie
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 24 2342 Portant réglementation de la plage de Cannes exploitée en régie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE N° 24/2342
Mise en ligne le 28/05/2024
jusqu'au 28/07/2024
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+
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA PLAGE DE CANNES EXPLOITÉE EN REGIE COMMUNALE
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.321-9 ;
Vu le décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1997 réglementant l'organisation de la sécurité des plages, baignades et activités nautiques sur le littoral des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-569 en date du 22 août 2018 portant attribution de la nouvelle concession des plages artificielles « Croisette, Bijou, Pointe Croisette et Casino » à la Commune de Cannes ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la charte communale contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté municipal n° 20/3256 en date du 12 juin 2020 et l'arrêté modfificatif n° 21/4706 en date du 5 juillet 2021 portant règlement de la plage de Cannes exploitée en régie communale ;
Vu l'arrêté municipal n°20/2785, en date du 23 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Ana-Paula MARTINS DE OLÏIVEIRA, adjointe en charge de la gestion des
équipements portuaires, des établissements balnéaires et des services maritimes ;
Vu l'arrêté municipal du 20 juillet 1990 portant règlement de police, de sécurité et d'exploitation des plages de Cannes, modifié par l'arrêté municipal n°19/5392 du 27 août 2019 et l'arrêté municipal n°24/1709 du 4 mars 2024 ;
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
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ARRETE (SUITE) N° 24/2342
Vu la grille tarifaire en vigueur applicable à {a Ville de Cannes ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les conditions d'accès et d'usage de la plage exploitée en régie directe par la Mairie de Cannes afin de conférer la meilleure qualité possible et une sécurité optimale au service public balnéaire proposé.
ARRETE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est destiné à définir les modalités de fonctionnement de la plage « Zamenhof » exploitée en régie communale, sise 73 boulevard de la Croisette à Cannes.
Il s'applique aux usagers de cette plage et sera porté à leur connaissance par voie d'affichage à l'accueil de la plage.
Article 2 : PERIODES D'OUVERTURE ET GESTION
La plage en régie « Zamenhof » est ouverte au public du 15 juin au 15 septembre, tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés, sauf en cas de mauvaises
conditions météorologiques.
Les horaires d'ouverture sont de 8h30 à 18h30, sauf lors des feux d'artifice auquel cas
l'établissement sera exceptionnellement fermé à 18h00.
Cette plage est placée sous l'autorité du Chef de Service Littoral et Maritime de la Direction Mer et Littoral de la Ville de Cannes.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCES
L'accès à la plage en régie communale est autorisé à tout usager ayant loué une chaise
longue.
Le matériel balnéaire (chaises longues et/ou parasols) est loué pour une demi-journée {de 8h30 à 13h30 et de 13h30 à 18h30) ou pour la journée entière (de 8h30 à 18h30).
Les usagers ont la possibilité soit de réserver et de payer en ligne, soit de se présenter directement sur place pour réserver et s'acquitter de leurs droits d'entrée sur place, dans la limite des places disponibles.
La caisse sera ouverte le matin de 8h30 à 12h30 et l'après-midi de 13h30 à 17h00.
La réservation de chaises longues à l'avance ou au profit d'autres personnes n'est pas autorisée.
En cas de départ anticipé, il ne sera procédé à aucun remboursement ou indemnisation au prorata de l'occupation réelle.
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L'accès à la plage donne droit à l'utilisation du matériel balnéaire loué (chaises longues et/ou parasols) ainsi qu'à l’utilisation gratuite d'une table basse, de sanitaires et de douches, mis à la disposition des usagers de la plage en régie communale.
Les sanitaires et douches sont ouverts de 8h30 à 18h30.
Le matériel de plage et l'emplacement aîtribués ne pourront pas être sous-loués ou offerts à un tiers, y compris de la même famille.
n’est pas non plus possible de modifier l'attribution des emplacements accordés.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entrainer l'expulsion de la plage pour le restant de la journée, conformément à l'article 12 ci-après.
Article 4 : ACCES INTERDIT
L'accès à la plage est interdit :
- aux personnes n'ayant pas loué de chilienne ;
- au public, de 7h30 à 8h30 afin de permettre aux agents municipaux de préparer la plage, ainsi que de 18h30 à 19h00 pour le retrait du matériel balnéaire, en toute
sécurité;
- aux mineurs non accompagnés d'une personne majeure responsable ;
- aux personnes en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants ;
- aux personnes apportant leur matériel de plage personnel {parasols ou chaises longues), étant ici précisé que les plages publiques attenantes leur sont libres d'accès ;
- aux animaux, qu'ils soient ou non tenus en laisse.
Article 5 : TARIFS ET MODE DE REGLEMENT
Les tarifs fixés par le Conseil Municipal sont affichés à l'entrée de la plage en régie.
Les usagers ont la possibilité de réserver et de payer leurs chiliennes en ligne sur le site de la Ville de Cannes ou de se présenter directement sur place et payer leurs chiliennes, dans la
limite des places disponibles.
Les entrées achetées sur le site de vente en ligne de la Ville de Cannes ainsi que sur place ne seront pas remboursables.
Les modes de paiement acceptés sur place sont les espèces et les cartes bleues.
Les enfants de moins de 18 ans sont soumis au tarif normal de location d'une chaise
longue et/ou d'un parasol.
Les enfants de 0 à 9 ans peuvent, toutefois, bénéficier d’une entrée gratuite sans avoir accès au matériel de plage autre que celui loué par la personne adulte accompagnateur.
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Article 6: CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D'UTILISATION DÙ MATERIEL DE PLAGE
Le matériel balnéaire (chaises longues, parasols, tables basses) sera mis en place par le personnel de la plage.
Une table basse sera mise en place par paire de chiliennes. Îl est interdit de s'asseoir dessus.
Il est formellement interdit aux usagers de déplacer le matériel balnéaire pour quelque motif que ce soit.
Le matin, les parasols sont mis en place fermés et ne sont ouverts par le personnel de la plage qu'au moment de la location.
En cas de vent violent, le Chef du Service Liftoral et Maritime peut décider de refermer les parasols, pour des raisons de sécurité, sans qu'aucune réduction du prix ou remboursement ne puisse être accordée aux usagers.
Il est interdit de suspendre des vêtements ou objets quelconques aux parasols et aux barrières de séparation de la plage.
Toute dégradation occasionnée au matériel de la plage et dûment constatée par son personnel donnera lieu à indemnisation réclamée à l'usager qui en est l'auteur.
Article 7 : OBLIGATION DES USAGERS
Les usagers sont tenus de :
- présenter, à toute réquisition du personnel de la plage, les tickets qui leur auront été délivrés. Ces tickets identifient par un numéro la place attribuée à chaque usager, la durée de location et le prix acquitté ;
- prendre connaissance et respecter le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours établi pour la plage « Zamenhof » ;
- maintenir et laisser l'emplacement qu'ils occupent et ses abords parfaitement propres ;
- jeter leurs détritus dans les poubelles prévues à cet effet ;
- avoir une serviette de plage personnelle, l'usage de cette serviette pour s'asseoir ou pour s’allonger sur les chaises longues étant obligatoire ;
- ranger les landaus et les poussettes à l'entrée de la plage, entre deux chaises longues ou aux extrémités de la plage en régie de manière à ne pas encombrer les allées de circulation.
Sont formellement interdits les :
- engins ou bouées flottants gonflables et encombrants. Seuls sont autorisés les brassards ou les bouées destinés à l'apprentissage de la natation ;
- jeux de ballon;
- appareils diffusant de la musique à l'exception de ceux utilisés avec des casques ou des oreillettes, dans la mesure où ils n'occasionnent pas de nuisance aux autres USagers ;
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boissons alcoolisées ;
de manière générale, les actes dangereux ou non-respectueux du bien-être des autres usagers.
Article 8 : GARDIENNAGE DES EFFETS PERSONNELS
La plage en régie ne dispose pas de vestiaires, ni de service de gardiennage des effets personnels.
Il est demandé aux usagers de ne pas laisser d'objets de valeur sans surveillance.
La Mairie décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou d'oubli d'objets personnels dans l'enceinte de l'établissement. Elle ne pourra en aucun cas être tenue au paiement d'indemnités à ce titre.
Article 9 : INTEMPERIE
La Mairie se réserve le droit d'interdire l'accès au littoral et de fermer la plage en régie, pour des raisons de sécurité, en cas dégradation subite des conditions météorologiques et un risque de submersion marine, d'inondation ou de vents violents. Dans ce cas, aucune location ne sera remboursée.
Article 10 : SERVITUDE DE PASSAGE
En application des articles L.321-9 du Code de l'Environnement et L.2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la continuité du passage du public le long du liftoral doit être assurée en permanence sur une largeur de quatre mètres.
Article 11 : ACCES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Six chiliennes, côté droit et gauche en bordure d'allée de la plage en régie de Cannes, sont exclusivement réservées aux personnes en situation de handicap, qu'elles soient à mobilité réduite ou atteintes de handicaps susceptibles de nécessiter une surveillance particulière,
L'accès à ces places est autorisé sur présentation d'une carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » en cours de validité.
Les six chiliennes sont également réservées, dans la limite des places disponibles, aux accompagnateurs des personnes en situation de handicap dont la carte comporte une des mentions suivantes :
e _« besoin d'accompagnement » ou « besoin d'accompagnement cécité »
« «tierce personne », « cécité » et/ou « étoile verte »
Les accompagnateurs des personnes en situation de handicap dont la carte ne comporte aucune mention ou comporte l'une des mentions suivantes : « Station debout pénible » etou « canne blanche », devra se référer comme tout autre usager aux conditions d'accès décrites à l'article 3 ci-dessus.
Ces personnes bénéficient d'un coupe-file afin d'accéder en priorité à la plage.
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Article 12 : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT
Le personnel de la plage se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions du présent règlement.
Les manquements constatés sont susceptibles d'entraîner l'expulsion des contrevenants, sans remboursement du ticket d'entrée.
En cas de refus d'obtempérer ou de troubles graves à l'ordre public, le Chef de Service Littoral et Maritime de la Direction Mer et Littoral et le personnel pourront faire appel aux forces de l'ordre.
Article 13 : SURVEILLANCE
La surveillance de la plage exploitée en régie communale et de la zone de baignade est assurée de l'ouverture 8 heures 30 à la fermeture de l'établissement 18 heures 30 dans le cadre des mesures de sécurité applicables à l'ensemble des plages publiques de la Ville de Cannes. Les usagers devront obligatoirement avoir quitté la plage à la fin de la surveillance.
Article 14 : PAVILLONS DE SIGNALISATION
La plage est équipée de mâts réservés aux signaux de sécurité des baigneurs.
Un mât recevra le pavillon indiquant l'état de la mer et du plan d'eau :
- pavillon vert : « baignade surveillée sans danger » ;
- pavillon jaune : « baignade surveillée avec danger » ;
- pavillon rouge : « baïgnade interdite » ;
- pavillon violet : pollution ou présence d'espèces aquatiques dangereuses.
L'absence de ce pavillon sur ce mât indique que la plage n'est pas surveillée et que les usagers éventuels se baignent à leurs risques et périls.
Un autre mât recevra l'enseigne de la plage et le pavillon indiquant la qualité de l'eau : - pavillon bleu : eau de bonne qualité.
- pavillon jaune : baignade déconseille.
Article 15 : ABROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL N° 20/3256
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n° 20/3256 du 12 juin 2020 et l'arrêté modificatif n° 21/4706 en date du 5 juillet 2021 portant règlementation de la plage de Cannes exploitée en régie communale.
Article 16 : RECOURS
Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de présent arrêté.
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Article 17 : EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Madame la Directrice Mer et Littoral, Monsieur le Chef du Service Littoral et Maritime et Madame la Régisseuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le 2 3 MAI 202
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