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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5bis 2017 du 9 mai
Document publié le Mardi 9 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5bis 2017 du 9 mai)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 1 -
N° 5bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 9 mai 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET
Arrêtés préfectoraux du 9 mai 2017 portant délégation de signature :
- à Mme Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de Vitry-le-François - durant les permanences des sous-préfets
- à M. Anthmane ABOUBACAR, directeur de cabinet du préfet de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). DS 2017-015
Liberté » Égalité » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République
et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
La loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant
M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick
NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant M" Hélène
de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M"® Hélène de KERGARIOU,
Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l’article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées :
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10 WWwWw.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 2 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
L
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le
délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes
électorales, politiques et professionnelles;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500
habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au
renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
L. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 www. mMame, pOUvV. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 3 - Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N.C.F,.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.CF. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures):
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 4 - L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à larticle L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry: présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport; coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog : instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNÉ- Téléphone 03,26.26.10,10 www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 5 - - La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes
particuliers, garde-pêches et garde-chasses dans le département de la MARNE;
5 ° - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
6° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M" Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
En cas d'absence où d'empêchement de M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales générales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M°° Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante des personnes citées à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Caroline PRON, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE.
En cas d'absence ou d’empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales générale est consentie à M"° Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M, Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M°”° Hélène de KERGARIOU, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 6 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
6
En cas d'absence ou d’empêchement de M" Hélène de KERGARIQOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
M°° la Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'Epernay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.
Chäâlons-en-Champagne, le 9 mai 2017
Le Préfet,
is CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03,26.26.10.10 WWwW.Mmammne.pouv, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ = cn
Eiberré » Égaltré = Frarrerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DS 2017-016
Arrêté portant délégation de signature durantles permanences des Sous-Préfets
Ee Préfet du département de la Marne
_ Le code des relations entre le Public et FAdministration ;
_ La loi du 28 Pluviôse an VIN concernant la division du territoire de la République et Padministration ;
_ La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La toi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements ;
_ Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de ia Marne ;
_- Le décret du Président de la République du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay.
_ Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
- Le décret du 22 janvier 2016 du Président de la République nommant MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de Reims ;
— Le décret qu 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane ABOUBATAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE :
_ Le décret du 21 avril 2017 Au Président de la République nommant MT Hélène de ; KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François. Ë
Sur la proposition de M. le Secrétaire Générai de 1a préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à MT Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, M Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François, M. Patrick NAUDIN, Sous- Préfet de Farrondissement d'Epernay, M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, dans les matières suivantes :
Ordre ubHic
T7 les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L_224-3 et 1.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
*7 les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L_3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
N
Etrangers
T7 toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ;
T7. tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
TT l'autorisation des transports de corps.
ARTICEE 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0993 du 18 juillet 2016.
PARTICEE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MT les Sous-Préfètes de des arrondissements de Reims et Vitry-le-François, MM les Sous-Préfets de l'arrondissement d'Epernay et Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le 9 mai 20177
Le Préfet,
is CONNUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26-26.10.10 eee ne nes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 8 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2017-017
DE
cirs à ae
Liberté » Égaltoé « Frarsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 12 juillet 2016 du Président de la République nommant M. Anthmane
ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE :
Le décret du 21 avril 2017 du Président de la République nommant Mme Hélène de
KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le-François.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation permanente est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
“+ des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bâtiments, ainsi que les demandes de dérogation.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer :
e direction départementale des services d'incendie et de secours :
+ tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission;
“+ arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction
des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
ainsi que des chefs de corps ;
+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 9 - ARTICLE 3 :
2
se avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;
«+ création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
+ les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128
relatif au fond d'investissement des SDIS ;
Sécurité routière (programme 207: plan départemental d’action et_de
sécurité routière) :
+
+ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie
(programme 129) :
“+ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+,
+ - les factures se rapportant aux actions de prévention ;
Budget de fonctionnement :
“+ les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :
" 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;
= 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière) ;
“ 161 (coordination des moyens de secours) ;
" 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail gouvernemental)
“ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à M. Anthmane ABOUBACAR, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+“ A la réglementation relative aux armes
“+ aux autorisations d'usage d'explosifs
Le à la réglementation relatives aux chiens dangereux
“+ aux palpations de sécurité.
Délégation de signature est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, pour signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet,
telles que définies par les articles L.224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : Délégation est également consentie à M. Anthmane ABOUBACAR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer les arrêtés
d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 COLOR TNT ZT EL Lo
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 10 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M. Anthmane ABOUBACAR à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOUBACAR la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M" Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de Vitry-le- François.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2017-005 du 1° mars 2017.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de la Marne et M" la Sous-Préfète de Vitry-le- François, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 9 mai 2017
}, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 9 mai 2017 – Page 11 -
_________________________________________________________________________________________________________________________