Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5bis 2013 du 27 mai

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5bis 2013 du 27 mai Document publié le Lundi 27 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5bis 2013 du 27 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 1 -

N° 5bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 27 mai 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SOUS-PREFECTURE de REIMS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant subdélégation de signature de M. Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes Est

relative aux pouvoirs de police

- Arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances

publiques de Picardie et du département de la Somme aux agents du service du Domaine, chargé de la gestion des patrimoines privés pour le

département de la Marne

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 7

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de

Connantre

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes des Coteaux Sézannais aux communes de

Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la

communauté d’agglomération de Châlons en Champagne, de la communauté de communes de l’Europort, de la communauté de communes de Jalons

(à l’exception de la commune de Pocancy) et de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté

de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la communauté de communes

de la région de Sainte-Menehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont

- Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la

communauté de communes Ardre et Tardenois et de la communauté de communes du Châtillonnais

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes La Guenelle

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Mont de Noix

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Coole

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Craie

- Arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes des Portes de Champagne à la commune isolée

de Chantemerle

- Arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Vesle - Montagne de Reims

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 39

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées du canton de

Fismes

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant modification des statuts de Reims-Métropole

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes des Forêts et Coteaux de la

Grande Montagne

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Rives de Prosne et Vesle

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Massif

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Colline

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Coteaux

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Petite MontagneLiberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction interdépartementale des routes — Est

Secrétariat général - CJ / Cabinet

ARRÊTÉ

n° 2013/DIR-Est/SG/CJ/51-02 du 13/05/2013

nt subdél ion de signature par Monsieur G es TEMPEZ directeur interdépartemental des routes — Est,

relative aux oirs de police de la circulation surler r er national

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national

uvoir sentatio l'Etat devantles juridictions

civiles, pénale et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté portant délégation de signature du 6 février 2013, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au profit de Monsieur Georges TEMPEZ, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;

RET

ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence

À - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. JArt. R 411-5 et R 411-9 du CDR

A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière

Circulation sur les autoroutes

A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). JArt. R 411-9 du CDR

A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Jar. R 421-2 du CDR

A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux auto-| Art. R 432-7 du CDR routes non concédées (et voies express) à certains matériels et au personnel néces- saires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-Est, à d'autres services pu- blics ou à des entreprises privées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 3 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatSignalisation

A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.

A8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR sans but lucratif.

A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR

A1 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR

B - Police de la conservation du domaine public

et répression de la publicité

B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s, du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- |tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963

B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Gestion du domaine public routier national

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53

C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à - les ouvrages de transport et distribution de gaz R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66, - les ouvrages de télécommunication Circ. N° 69-11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Cire. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71,

Cire. TP N° 62 du 06/05/54 - N°5 du

12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du

27/06/61 , Circ. N° 69-113 du 06/11/69,

Cire. N°5 du 12/01/55, Cire. N°86 du

12/12/60

CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5

C.6 Approbation d'opérations domaniales, Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70

C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à

R112.3

C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, une ligne électrique aérienne. Circ. N°81-13 du 20/02/81

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 4 -C.9 Convention de concession des aires de services. Cire. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-

17 du 05/03/01

C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.

C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 arr. 4 mai 2006 sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation. L.

C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du

16 octobre 1979 relative à

l'occupation du domaine public

| routier national

D — Représentation devant les juridictions

ab

a dé So

nid

D.1

jp

Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des | de procédure civile et code de pro- obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures | cédure pénale d'expertise.

D.2 Code de justice administrative, code |de procédure civile et code de pro-

|cédure pénale

Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.

D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, | Code de justice administrative, code cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts | de procédure civile et code de pro- défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. cédure pénale

| D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux | Art. 2044 et s. du Code civil missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la

DIR-Est. |

ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :

— Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation.

— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :

1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A1 -A.2-A.3-—-A5-AG-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5- C.6 - C.10- C.13.

2 - Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A3 —- A5 — A6 —- A7 -A8-A9-—-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Metz.

3 - Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.f — D.1 - D.2 - DS.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :

1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :

* par Monsieur XXX (poste vacant), Chef-adjoint du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : Aî-A2-A3-A65-AG6-A7-A8-AS9-—-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6-C10 - C.13.

2 - en remplacement de Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 5 -* par Monsieur Stéphane HEBENSTREIÏT, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A3 — A5 — A6 — A7 — A8 — A9 — A. 10 — A 11 —- A.12 —- A. 13 —- B2 — C.1-C2-C.4A— C:7- C.8-Cc1i1t-c.12-cC.13.

* par Monsieur Philippe THIRION, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence: A1 — A3— A5 — A6 — A.7 —- A8 — A9 — A10 —- A 11 —-A.12 -A13—-B2—-C1-C2-C.A4-C7-C8— C: 11-C.12-C.13.

* par Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence: A1 —-A3—-A65-—-A6-A7-AS-—-AS9—-A10—-A11—-A.132-A13-B2-C1-C2-C.4-C7-C.8— C.11 -C.12 — C.13.

3 - en remplacement de Monsieur Pierre VEILLERETTE, chef du Secrétariat général :

“ par Monsieur Xxxx {poste vacant}, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.

* par Monsieur Frédéric DAVRAINVILLE, secrétaire général adjoint, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B. 4 - D.1 — D.2 — D.3.

* par Monsieur Philippe REMY, istant du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — 0.2 - D3.

* par Madame Florence THOMAS, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence: D.1 - D2 - DS.

ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de p , AUX personnes désignées ci-après :

4 - Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du PRE de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les référence: A3 -C2-C4-C7-C.1

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartementai des routes Est et, à défaut de cette décision :

1 - en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François :

* par Monsieur Jean-Luc LANGLET, adjoint au chef de district de Vitry-le-François, pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2 — C.4 — C.7 - C.13. * par Monsieur François HOFF, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :A.3 — C.2-C.4—- C7 - C.15.

* par Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de flarticle 4 portant lies numéros de référence : AS -C2-CA4-C.7 — C.18.

* par Monsieur XXX (poste vacant), Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — C.2-C4-C.7 —- C.13.

* par Monsieur Jean-Luc NARDIN, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : AB-C2-C4-C7—-CG.13.

* par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-—-C2-C4-C7-C13.

* par Monsieur Bernard SCHMITT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence : AGS—-C2-C4-C7—C.13.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2013/DIR-Est/SG/CJ/51-01 du 06/02/2013, portant subdélégation de signature, pris par M. Georges TEMPEZ, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

NANCY, le 13/05/2015.

Le directeur ere al des Routes — Est

17

MPEZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le préfet du département de la Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Marne n° DS 2013-46 en date du 6 février 2013 accordant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, par l’article 1er de l’arrêté du 6 février 2013 accordant délégation de signature à Mme MARTEL à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 7 -

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Thierry COLLANGE, administrateur des finances publiques adjoint.

Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er, alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 6 février 2013 susvisé.

Art. 4. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1er, alinéas 1, 2, 3, de l’arrêté préfectoral du 6 février 2013 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux se rapportant à ces trois alinéas :

- Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ;

- M. Maurice LEFEBVRE, contrôleur principal des finances publiques ;

- Mme Elisabeth RICHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d’administration principale des finances publiques ; - M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration des finances publiques.

Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 septembre 2012.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme.

Fait à Amiens, le 7 février 2013

Pour le Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice régionale des finances publiques de Picardie et de la Somme, Isabelle MARTEL

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Arrêté portant extension de périmètre de la

Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du Sud Marnais ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunal de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre ;

Considérant que les communes d’Angluzelles-et-Courcelles, Bannes, Broussy-le-Grand, Ognes et Pleurs ont délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 précité ;

Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes de Connantray- Vaurefroy, Euvy, Gourgançon et Thaas ;

Considérant que les communes de Connantre, Corroy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise et Marigny ont délibéré défavorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 précité et représentent 64,50 % de la population totale des communes concernées par le projet de périmètre ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales n’étant pas remplies, la Commission départementale de la coopération intercommunale de la Marne s’est réunie, le 29 avril 2013, en vue de donner son avis sur l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre ;

Considérant l’absence de proposition alternative de la Commission départementale de la coopération intercommunale confirmant ainsi le maintien de la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne consistant en l’extension de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 8 -

Considérant que, si la commune de Fère-Champenoise, qui représente 37,61 % de la population des communes concernées par le projet d’extension, a délibéré défavorablement au projet de périmètre, elle a émis, dans sa délibération du 11 février 2013, un avis favorable à l’intégration de la commune de Connantre dans la Communauté de communes du Sud Marnais ;

Considérant que si, cinq communes ont délibéré en défaveur du projet de périmètre, neuf autres sont favorables à l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre ;

Considérant que le territoire de la commune de Connantre jouxte celui de la Communauté de communes du Sud Marnais et permet l’extension d’un EPCI à fiscalité propre en respectant les critères fixés par la loi du 16 décembre 2010, notamment la constitution d’EPCI à fiscalité propre de plus de 5 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave ;

Considérant que la commune de Connantre n’a pas émis le souhait de se rapprocher d’une autre intercommunalité que celle prévue dans le schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;

Considérant que Connantre est une commune isolée et la nécessité prévue par les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La commune isolée de Connantre est autorisée à adhérer à la Communauté de communes du Sud Marnais à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 2 : Le périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais comprend les communes suivantes : - Angluzelles-et-Courcelles,

- Bannes,

- Broussy-le-Grand,

- Connantray-Vaurefroy,

- Connantre

- Corroy,

- Euvy,

- Faux-Fresnay,

- Fère-Champenoise,

- Gourgançon,

- Marigny,

- Ognes,

- Pleurs,

- et Thaas.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes du Sud Marnais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant extension de périmètre de la

Communauté de communes des Coteaux Sézannais

aux communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales ;

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation du District des Coteaux Sézannais en communauté de communes et portant adhésion de la commune de Chichey ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunal de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais aux communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux ;

Considérant que les communes de Chichey, Linthelles, Linthes, Le Meix-Saint-Epoing, Mœurs-Verdey, Oyes, Saint-Loup, Saint-Rémy-sous-Broyes, Saudoy, Sézanne et Vindey ont délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité ;

Considérant la délibération de Broyes du 4 mars 2013, favorable au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012, mais intervenant après le délai prescrit par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes d’Allemant, Barbonne Fayel, Broussy-le-Petit, Fontaine-Denis-Nuisy, Gaye, Lachy, Mondement-Montgivroux, Péas, Queudes, Reuves et Villeneuve-Saint-Vistre ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 9 -

Considérant que la Communauté de communes des Coteaux Sézannais a, par délibération du 5 décembre 2012, émis un avis favorable au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales sont remplies ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les communes de Linthes, de Mœurs-Verdey et de Mondement-Montgivroux sont autorisées à adhérer à la Communauté de communes des Coteaux Sézannais à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 2 : Le périmètre de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais comprend les communes suivantes : - Allemant,

- Barbonne-Fayel,

- Broussy-le-Petit,

- Broyes,

- Chichey,

- Fontaine-Denis-Nuisy,

- Gaye,

- Lachy,

- Linthelles,

- Linthes,

- Le Meix-Saint-Epoing,

- Mœurs-Verdey,

- Mondement-Montgivroux,

- Oyes,

- Péas,

- Queudes,

- Reuves,

- Saint-Loup,

- Saint-Rémy-sous-Broyes,

- Saudoy,

- Sézanne,

- Villeneuve-Saint-Vistre

- et Vindey.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant création du nouvel

Etablissement public de coopération

Intercommunale issu de la fusion de la

Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,

de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy)

et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes de Jalons ; - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes de l’Europort ; - l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant modification des statuts et transformation du District de Châlons-en-Champagne en Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;

- l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant création de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ; - l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de l’Europort ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 10 -

Considérant que les communes d’Aigny, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Condé-sur-Marne, Coolus, L’Epine, Les Grandes-Loges, Haussimont, Isse, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sommesous, La Veuve et Vraux, ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012,

Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes de Bussy-Lettrée, Cheniers, Lenharrée, Montépreux, Soudé, Vassimont-et-Chapelaine et Vatry ;

Considérant que les communes d’Aulnay-sur-Marne, Champigneul-Champagne, Cherville, Dommartin-Lettrée, Fagnières, Jalons, Juvigny, Matougues, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien, Saint-Pierre, Sarry, Soudron, Thibie et Villers-le-Château, ont délibéré de manière défavorable concernant le projet de périmètre prévu dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 ;

Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;

Considérant que les communes d’Aigny, Bussy-Lettrée, Châlons-en-Champagne, Cheniers, Compertrix, Coolus, Dommartin-Lettrée, L’Epine, Fagnières, Les Grandes-Loges, Haussimont, Isse, Juvigny, Lenharrée, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry, Sommesous, Soudé, Soudron, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry et La Veuve ont délibéré favorablement sur l’accord local relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ;

Considérant que les communes d’Aulnay-sur-Marne, Champigneul-Champagne, Cherville, Condé-sur-Marne, Jalons, Matougues, Saint-Pierre, Thibie, Vraux et Villers-le-Château n’ont pas délibéré sur l’accord local relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ;

Considérant que la commune de Montépreux a délibéré défavorablement sur l’accord local relatif au nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ;

Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et intervenant dans le cadre de la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l’assemblée communautaire sont réunies ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître leur solidarité financière ;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne.

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d’agglomération.

ARTICLE 2 : La Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne est composée des communes suivantes : - Aigny,

- Aulnay-sur-Marne,

- Bussy-Lettrée,

- Châlons-en-Champagne,

- Champigneul-Champagne,

- Cheniers,

- Cherville,

- Compertrix,

- Condé-sur-Marne,

- Coolus,

- Dommartin-Lettrée,

- L’Epine,

- Fagnières,

- Les Grandes Loges,

- Haussimont,

- Isse,

- Jalons,

- Juvigny,

- Lenharrée,

- Matougues,

- Moncetz-Longevas,

- Montépreux,

- Recy,

- Saint-Etienne-au-Temple,

- Saint-Gibrien,

- Saint-Martin-sur-le-Pré,

- Saint-Memmie,

- Saint-Pierre,

- Sarry,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 11 -

- Sommesous,

- Soudé,

- Soudron,

- Thibie,

- Vassimont-et-Chapelaine,

- Vatry,

- La Veuve,

- Villers-le-Château,

- et Vraux.

ARTICLE 3 : La Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne exercera, à compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre :

Les compétences des EPCI à fiscalité propre qui fusionnent sont :

Compétences issues de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne :

- ATTRIBUTIONS

- L'objet de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne est d'exercer au sein d'un espace de solidarité, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

I - Compétences obligatoires :

1) En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;

3) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4) En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

II - Compétences optionnelles :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2) Assainissement ;

3) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

III - Compétences facultatives :

1) Constitution de réserves foncières afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement, et la mise en place de compensations agricoles pour les projets de l’agglomération ;

2) Participation au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, accompagnement de la vie étudiante ;

3) Construction, aménagement, entretien et gestion :

• de la patinoire Cités Glace

• des équipements aquatiques ouverts au public à l’exclusion des équipements consacrés au seul usage de l’enseignement de la natation.

4) Fourrière pour animaux ;

5) Tourisme :

• participation au financement de l’office de tourisme,

• aménagement, entretien et gestion du relais nautique,

• financement d’actions de promotion en faveur du tourisme :

6) Participation aux actions en faveur du sport de haut niveau : subventions aux clubs pratiquant un sport collectif et participant à un championnat professionnel de 1er ou 2ème niveau ;

7) Culture : participation aux actions développées par la scène nationale de Châlons-en-Champagne ;

8) Patrimoine naturel :

• aménagement et entretien des berges, des cours d’eau et canaux (cheminements, végétaux, ouvrages de confortement des berges, quais et passerelles et mobilier urbain)

• aménagement et gestion du domaine de Coolus ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 12 -

9) Aménagement et entretien du réseau cyclable (y compris mobilier) ;

10) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage réalisées dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;

11) Curage, entretien et fonctionnement des réseaux d'eaux pluviales. Celui-ci comprend :

Le curage préventif d'avaloir

Le curage suite à l'obstruction d'avaloir

Le curage du réseau

Le traitement des sables

La mise à niveau de tampon

Le remplacement de tampon

L'entretien des bassins d'orage

La maintenance des postes de relèvement

L'entretien des vannes de crue

L'enquête sur réseau suite à dysfonctionnement (technicien + hydrocureur) La mise à jour des plans

La réparation et mise à niveau d'avaloirs

L’entretien des exutoires

(arrêté préfectoral du 19 juillet 2004)

12) Contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

III - Modalités de la reconnaissance d'intérêt communautaire

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.

Compétences issues de la Communauté de communes de l’Europort :

Objet et compétences:

– Objet et compétences

La Communauté de communes de l’Europort a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

A titre obligatoire :

1 – AMENAGEMENT DE L'ESPACE :

Elaboration et suivi d’une charte de pays

Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté.

2 –DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

• Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités d’intérêt communautaire ; sont d’intérêt communautaire :

- les zones d’activités existantes, à savoir :

la zone d’activité de l’Europort

la station TOTAL située à Sommesous

• Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques.

A titre optionnel :

1 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

• collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

• travaux hydrauliques d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les travaux hydrauliques relatifs aux rivières Somme et Soude sur le territoire des communes traversées

• élaboration et suivi de zones d’implantation des éoliennes

• entretien des espaces verts de la ZAC n°1 listés et annexés ci-après.

2 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

• étude et élaboration de programmes locaux d’habitat

• mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

3 – VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire à l’exclusion des trottoirs, panneaux indicateurs et marquages au sol ; sont d’intérêt communautaire, les voies communales inscrites sur les tableaux verts :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 13 -

reliant deux communes

permettant l’accès aux bâtiments et équipements sportifs communautaires empruntées par les transports scolaires

permettant l’accès aux églises et cimetières (limité à 1 voie d’accès par site) permettant l’accès aux salles des fêtes (limité à 1 voie d’accès)

permettant l’accès aux mairies

permettant l’accès aux usines et zones d’activités (hors ZAC).

4 – EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE :

• construction, entretien et fonctionnement des regroupements pédagogiques • construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs.

5 – ACTION SOCIALE

• création, aménagement et gestion des structures et services d’accueil aux personnes âgées • création, aménagement et gestion des structures et services liés à la jeunesse • création, aménagement et gestion des structures et services liés à la petite enfance. Pour les aires de jeux spécifiquement, la communauté de communes pourra attribuer un fonds de concours aux communes concernées • création et gestion d’un CIAS

• services à la population : actions de soutien

aux activités culturelles,

à la petite enfance (famille rurales),

aux personnes âgées (ADMR pour le portage des repas à domicile), aux associations et clubs sportifs d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les clubs adhérant à une fédération.

A titre facultatif :

1 – SECOURS ET INCENDIE RELEVANT DU SDIS : contingent du service incendie relevant du SDIS.

2 – ACTIVITES PERI SCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES

• restauration scolaire

• sorties pédagogiques

• toutes actions visant à soutenir les activités péri et extra scolaires.

3 – TRANSPORTS

• scolaire : à destination des collèges et des lycées

• péri et extra scolaires.

4 – DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE CONFIEE AU SIEM :

(à l’exclusion de l’éclairage publique ainsi que des réseaux de télécommunications réalisés en coordination avec les travaux électriques)

La communauté de communes pourra appeler un fonds de concours aux communes concernées.

5 – ACTIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE L’INSECURITE ROUTIERE :

- actions de soutien.

Compétences issues de la Communauté de communes de Jalons :

Objet :

La Communauté de communes de Jalons a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1) Aménagement de l’espace :

• élaboration d’un schéma directeur et de secteur,

• élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement, • création et réalisation de zones d’aménagement concerté.

2) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :

• création d’équipement et de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire, • création de zones de développement éolien et en particulier la production d’énérgie renouvelable, • actions favorisant le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques.

3) collecte, traitement, et élimination des déchets :

• compétence transférée à compter du 1er juillet 1993.

4) action sociale :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 14 -

• organisation de manifestations culturelles et sportives.

5) voirie intercommunale :

(suivant le schéma de liaisons intercommunales adopté par arrêté préfectoral en date du 18 août 1997)

• Compétence limitée à l’investissement, les travaux de grosses réparations, à l’exclusion du débernage des rives, de la signalisation et des bordures éventuelles.

6) bâtiments scolaires :

• compétence autorisée au titre des constructions et travaux d’investissement, à compter du 1er janvier 2004, • les travaux d’investissement concerneront les grosses réparations (toitures, peinture générale, revêtements de sol, mises aux normes des bâtiments),

• la Communauté de communes de Jalons sera propriétaire des bâtiments nouveaux qu’elle sera amenée à construire.

7) activités périscolaires :

• Compétence s’appliquant à l’investissement des activités périscolaires pour l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.

Compétences issues de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne :

- Objet :

• La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. • Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

I) COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1. aménagement de l’espace :

- élaboration et révision d’une charte de Pays

- élaboration et révision du schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur - élaboration et révision des plans locaux d’urbanisme

2. Développement économique :

- création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, agricoles, tertiaires et artisanales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

• les extensions de zones d’activités existantes,

• les zones d’activités créées à compter du 1er janvier 2006.

- actions favorisant le maintien, le développement et l’accueil d’activités économiques - études, réalisation et gestion d’aménagements liés au développement du tourisme d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

• les projets ayant un impact sur trois communes au moins,

• la halte nautique de Condé-sur-Marne.

II) COMPETENCES OPTIONNELLES :

3. Protection et mise en valeur de l’environnement :

- collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

- création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable, y compris les prestations de services en matière de desserte d’eau par convention au bénéfice de la commune extérieure de La Veuve - création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées pour l’assainissement collectif - entretien et contrôle des installations relatives à l’assainissement autonome et mise en place d’un service public d’assainissement non collectif

- étude, réalisation et gestion des opérations de démoustication

- aménagement hydraulique

- élaboration et suivi de zones d’implantations de parcs éoliens.

4. Voirie d’intérêt communautaire :

- Sont d’intérêt communautaire les voiries suivantes issues des tableaux verts des communes (hors balayage, déneigement et éclairage public) :

commune Dénomination de la voie L (ml) S (m2) VOIE D’ISSE 2.060 8.000

540 2.700

Aigny

Voie d’Aulnay

2.400 9.500

Condé-sur-Marne Voie de Cherville 430 2.600 Voie de Vaudemanges 1.950 8.700 Voie des Grandes Loges 1.550 5.850 Voie d’Aigny 1.420 7.900 Isse

Voie d’Ambonnay 1.125 4.800Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 15 -

Chemin de Livry 750 4.500 Rue d’Aigny 112 700 Juvigny Voie de Matougues (11 ponts) 2.600 14.800 Voie des Grandes Loges

Voie de La Veuve

5.300 29.200

Voie d’Aulnay 1.834 7.400 Voie des Grandes Loges 3.280 16.400 1.800 9.000

Vraux

Voie d’Aulnay

1.800 9.000

- S’agissant des liaisons communales intra-muros :

• chaussée (c’est à dire une couche de roulement, des poutres de rive et l’ancienne chaussée) - S’agissant des liaisons hors agglomération :

• chaussée (c’est à dire une couche de roulement, des poutres de rive et l’ancienne chaussée) • évacuation des eaux pluviales le long de la chaussée

• ouvrages d’arts : ponts

• ouvrages d’écoulement des eaux pluviales

• signalisation, équipements de sécurité

5. Enseignements, culture, sport et loisirs :

- construction, réhabilitation, fonctionnement et gestion des équipements et services scolaires de l’enseignement préélémentaire et élémentaire y compris le personnel territorial

- actions périscolaires : restauration scolaire, garderie, sorties scolaires - animations culturelles et sportives concernant au moins trois communes - construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire :

• a) les équipements existants :

Condé-sur-Marne :

- terrain pour espace de jeux, cadastré B768 – B769,

- foyer rural et terrain de sports, cadastrés B 1266

Aigny :

- terrain de basket, cadastré 2540 « La Croisette »

Juvigny :

- terrain de tennis, route de Matougues, cadastré section B 892

- foyer Mangin, 23, rue Principale, cadastré B346 pour partie

Vraux :

- salle Cautain, 16 route de Louvois, cadastré C 30

• b) les équipements créés à compter du 1er janvier 2006 ayant un impact sur trois communes au moins, à l’exception de la reconstruction d’un terrain de football à Vraux existant antérieurement à janvier 2006.

III) COMPETENCES FACULTATIVES :

- transport scolaire : organisation de second rang assurant le suivi technique du 1er et 2nd degré - création, entretien et gestion de structures d’accueil pour la petite enfance - construction et gestion d’établissements pour personnes âgées

- plan communal de sauvegarde

ARTICLE 5 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté issue de la fusion dans les conditions fixées par l’article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La représentation des communes au sein de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne est organisée de la manière suivante :

- 1 délégué pour les communes de moins de 1 000 habitants,

- 2 délégués pour les communes de 1 000 à 1 999 habitants,

- 3 délégués pour les communes de 2 000 à 2 999 habitants,

- 4 délégués pour les communes de 3 000 à 3 999 habitants,

- 5 délégués pour les communes supérieures à 4 000 habitants (sauf Châlons-en-Champagne), - pour Châlons-en-Champagne : 29 délégués.

Le nombre total de sièges de délégués communautaires est de 79 répartis comme suit :

- 29 délégués pour Châlons-en-Champagne ;

- 5 délégués pour Fagnières et Saint-Memmie ;

- 3 délégués pour Sarry ;

- 2 délégués pour Competrix, Recy et Juvigny ;

- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chacune des 31 autres communes membres.

ARTICLE 7 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la Communauté d’agglomération issue de la fusion .

ARTICLE 8 : L’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattaché à la Communauté d’agglomération issue de la fusion .

ARTICLE 9 : La Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 16 -

de la région de Condé-sur-Marne reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion.

ARTICLE 10 : Le régime fiscal de la Communauté d’agglomération, issue de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne est celui de la fiscalité professionnelle unique.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, M. le président de la Communauté de communes de l’Europort, M. le président de la Communauté de communes de Jalons et Mme la présidente de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant création du nouvel

Etablissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la

Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe,

de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois,

Les Charmontois, Herpont et Voilemont

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1992 portant création de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe ; - l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne ; - l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould ; - l’arrêté préfectoral du 19 mars 1998 portant transformation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays d’Argonne Champenoise en syndicat mixte ;

- l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne, de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould avec extension aux communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ;

- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

Considérant que les communes d’Argers, La Chapelle-Felcourt, Le Chatelier, Chatrices, Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Elise-Daucourt, Florent-en- Argonne, Gizaucourt, Hans, Maffrécourt, La Neuville-au-Pont, Saint-Mard-sur-le-Mont, Valmy, Verrières et Vienne-la-Ville ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012,

Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes de Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Chaudefontaine, Dommartin-Dampierre, Herpont, Malmy, Massiges, Moiremont, Passavant-en-argonne, Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Virginy et Wargemoulin-Hurlus ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune de Braux-Saint-Rémy qui s’est abstenue.

Considérant que les communes de Auve, Belval-en-Argonne, Le Chemin, Contault-le-Maupas, Dampierre-le-Château, Dommartin-Varimont, Eclaires, Epense, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gratreuil, Minaucourt, La Neuville-aux-Bois, Noirlieu, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint- Mard-sur-Auve, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Le Vieil-Dampierre, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne et Voilemont ont délibéré défavorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 ;

Considérant que la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould a délibéré, le 30 janvier 2013, favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 ;

Considérant que la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne a délibéré, le 14 février 2013, défavorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître leur solidarité financière,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 17 -

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont.

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.

ARTICLE 2 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont est composée des communes suivantes : - Argers,

- Auve,

- Belval-en-Argonne,

- Berzieux,

- Binarville,

- Braux-Saint-Rémy,

- Braux-Sainte-Cohière,

- Cernay-en-Dormois,

- La Chapelle-Felcourt,

- Les Charmontois,

- Le Chatelier,

- Chatrices,

- Chaudefontaine,

- Le Chemin,

- Contault-le-Maupas,

- Courtémont,

- Dampierre-le-Château,

- Dommartin-Dampierre,

- Dommartin-sous-Hans,

- Dommartin-Varimont,

- Eclaires,

- Elise-Daucourt,

- Epense,

- Florent-en-Argonne,

- Fontaine-en-Dormois,

- Givry-en-Argonne,

- Gizaucourt,

- Gratreuil,

- Hans,

- Herpont,

- Maffrécourt,

- Malmy,

- Massiges,

- Minaucourt,

- Moiremont,

- La Neuville-au-Pont,

- La Neuville-aux-Bois,

- Noirlieu,

- Passavant-en-Argonne,

- Rapsécourt,

- Remicourt,

- Rouvroy-Ripont,

- Saint-Mard-sur-Auve,

- Saint-Mard-sur-le-Mont,

- Saint-Thomas-en-Argonne,

- Sainte-Ménehould,

- Servon-Melzicourt,

- Sivry-Ante,

- Somme-Bionne,

- Somme-Yèvre,

- Valmy,

- Verrières,

- Le Vieil Dampierre,

- Vienne-la-Ville,

- Vienne-le-Château,

- Ville-sur-Tourbe,

- Villers-en-Argonne,

- Virginy,

- Voilemont,

- Wargemoulin-Hurlus.

ARTICLE 3 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont exercera, à compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 18 -

Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent sont :

Compétences issues de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe :

Compétences :

Consciente de son appartenance au Pays de l’Argonne Champenoise d’une part, et pour mettre en œuvre au profit de sa population présente et à venir un ensemble cohérent et concerté d’objectifs économiques et sociaux, d’autre part, la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe adhère au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise, pour définir un programme mobilisant tous les acteurs locaux qu’elle s’engage à mettre en œuvre dans le cadre des compétences définies ci-après, qu’elle exercera de plein droit aux lieu et place des communes membres, ou dont elle confiera la coordination au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise pour une meilleure efficience :

A – GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :

- AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

- Participations aux actions collectives : participation à l’élaboration de toute charte et contrat de développement et d’aménagement assortis d’un programme d’actions annuel ou pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la Région, le Département et l’Europe - La Communauté de communes définit ses perspectives d’aménagement de l’espace économique, social, culturel et touristique que le Syndicat Mixte du Pays de l’Argonne Champenoise étudie et met en œuvre en fonction de ses compétences, notamment en ce qui concerne toutes actions visant à une politique d’amélioration qualitative et quantitative de l’habitat et une promotion de l’offre de logements. - La Communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au droit de préemption ou au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires. Le recours au droit de préemption urbain sera seulement délégué ponctuellement à la Communauté, après accord des conseils municipaux concernés.

- La Communauté de communes pourra être associée, à titre consultatif, aux instances participant à l’élaboration des PLU et des cartes communales.

- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :

Le développement économique couvre les domaines suivants :

- Zones d’activités :

L’intérêt communautaire des zones d’activités est ainsi défini :

• Entreprise existante avant le 01/01/1993 :

L’entreprise reste de la compétence de la commune sur laquelle elle est implantée, elle ne se situe pas sur une zone communautaire ; il n’y a pas d’application de taxe professionnelle de zone.

• Entreprise existante avant le 01/01/1993 et qui s’agrandit dans la commune avec intervention de la Communauté de communes : Seul l’agrandissement constitue une zone communautaire et cet agrandissement donnera lieu à l’application de la taxe professionnelle de zone • Etude, création, gestion de toute nouvelle zone d’activités économiques d’une superficie supérieure à 0,5 hectare et de toute extension de zone communautaire existante. Sur ces zones communautaires sera appliquée une taxe professionnelle de zone

- Immobilier d’entreprise :

• Aménagement, entretien et gestion des bâtiments d’immobilier d’entreprise existants. Une taxe professionnelle de zone sera appliquée aux entreprises concernées à compter du 01/01/2007

• Etude, création, aménagement et gestion de tout immobilier d’entreprise d’un montant d’investissement supérieur à 10 000 € HT, travaux et acquisition inclus

• Etude, création, aménagement et gestion de tout immobilier d’entreprise sur les futures zones d’activités communautaires

- Energies renouvelables :

• Etudes, création, aménagement, entretien et fonctionnement des plates formes communautaires de transformation, déchiquetage et stockage de bois

• Etudes, création, aménagement, entretien et fonctionnement des zones de développement éolien • Etudes, création, aménagement, entretien et fonctionnement d’unités de production d’énergies à partir de la biomasse

- Animation et promotion :

Soutien aux projets de développement et aux créations d’entreprises : animation, prospection, promotion, accompagnement des porteurs de projets, notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en matière économique Dans tous les cas, le soutien financier sera décidé au cas par cas par le Conseil communautaire. - Développement et redynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre des ORAC (opérations de restructuration de l’artisanat et du commerce), des ORC (opérations rurales collectives) ou d’autres opérations de même nature. - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l’économie et l’emploi. Compétence est donnée au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise pour la recherche, en priorité et par tous moyens appropriés, du maintien dans le pays des populations ainsi que la sauvegarde des emplois dans les différents secteurs d’activités.

TOURISME :

- Développement et promotion de l’offre touristique et de nouveaux produits en collaboration avec les organismes (existants ou futurs) compétents dans ce domaine.

- Etude et mise en œuvre de toutes actions de nature à permettre la création, le maintien, la protection et l’amélioration des itinéraires de randonnée. Cette compétence est déléguée au Syndicat mixte du Pays de l’Argonne Champenoise. - Création, aménagement et fonctionnement de toute nouvelle infrastructure ou de toute extension d’infrastructure à caractère touristique dont le montant d’investissement (acquisition et travaux) est supérieur à 20 000 € HT. - Tourisme de mémoire : restauration, mise en valeur et gestion des sites relevant de la mémoire historique (à l’exception des cimetières militaires, des sépultures, des stèles et des Monuments aux morts).

- L’étude et la mise en œuvre de la promotion du Tourisme du Pays d’Argonne Champenoise, l’expression « Pays d’Argonne Champenoise » étant prise dans une acceptation de portée géographique générale limitée à l’arrondissement sont déléguées au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 19 -

B – GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :

- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

- Promotion, coordination et mise en œuvre du contrat rural relatif à l’eau et à l’assainissement en partenariat avec l’Agence de l’Eau « Seine Normandie ».

Dans ce cadre, la Communauté de communes donne délégation au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise pour : • mettre en place, en partenariat avec les acteurs locaux, un comité chargé d’élaborer et de suivre l’exécution du programme d’actions et de coordonner les aides financières correspondantes,

• assister les maîtres d’ouvrages locaux dans la recherche de financements et dans l’expertise technique nécessaires à la réalisation de leurs opérations,

• soutenir l’action des associations locales de droit privé et de droit public intervenant dans le cadre de l’objet syndical tel que défini dans les statuts du Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise.

- Assainissement des eaux usées :

• Assainissement collectif ( investissement et fonctionnement)

• Assainissement non collectif :

- Contrôle et entretien : compétences déléguées au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise. - Travaux de création ou de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif y compris le cas échéant sous forme de mandat avec les particuliers.

- Eaux pluviales : réseaux et dispositifs des eaux pluviales uniquement dans les agglomérations.

- Eau potable (investissement et fonctionnement)

- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ; organisation de la collecte sélective, tri sélectif.

- Création et gestion des déchèteries.

- Aménagement des rivières : participation au Syndicat mixte d’aménagement de la Vallée de l’Aisne supérieure.

- CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

- Ecoles maternelles et primaires (investissement et fonctionnement)

- Etude, création, aménagement, entretien et fonctionnement des cantines et garderies périscolaires

- Prise en charge des frais annexes aux transports scolaires pour les activités sportives, culturelles et de loisirs

- VOIRIE : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire (ci-dessus définie) et des dépendances des chemins départementaux en traversée d’agglomération (caniveaux et trottoirs).

La définition de l’intérêt communautaire de la voirie relève des règles suivantes :

Sont d’intérêt communautaire :

• Les voiries à l’intérieur des communes jusqu’à la limite de l’agglomération (à l’exclusion des lotissements privés), y compris les places adjacentes et les parkings adjacents à la voirie définie ci-dessus.

• Les voies servant de liaison de commune à commune et/ou de commune à route départementale ; seules seront retenues les voies inscrites au « tableau vert ».

En conséquence, est déclarée à ce jour d’intérêt communautaire la voirie communale dont la liste est annexée aux présents statuts. L’entretien hivernal, le balayage, l’abattage des arbres, l’élagage, le fauchage, le curage des fossés, les espaces verts, la signalisation de police de la voirie communautaire sont de la compétence des Communes.

- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

- Elaboration et suivi du Plan Local de l’Habitat (PLH) sur l’ensemble du périmètre de la communauté. - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : toutes études s’y rapportant, toutes opérations de réalisation, d’accompagnement et de suivi des OPAH ou concourant aux mêmes objectifs. Cette compétence est déléguée au Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise lorsque les actions concernant l’ensemble du Pays d’Argonne Champenoise.

C – GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES A TRANSFERER PAR TOUTES LES COMMUNES

- COMPETENCES FACULTATIVES

- Transports scolaires

- Aménagement, gestion et entretien des locaux d’habitation propriétés de la Communauté de communes - Salles intercommunales de Ville-sur-Tourbe et de Vienne-le-Château. - Gestion des services d’incendie et de secours.

Coopérations conventionnelles :

Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra conclure toute convention avec tout établissement public, toute collectivité locale ou tout autre structure, sous réserve des dispositions de la loi.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 20 -

Elle peut en particulier conclure des conventions concernant :

- les conventions de mandat

Dans le domaine des compétences qu’elle est habilitée à exercer, la communauté de communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte d’une ou plusieurs communes une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 185 et du code des marchés publics.

- Les prestations de services

La Communauté de communes peut intervenir par convention (pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte) comme prestataire de services en fonctionnement suivant les dispositions de l’article 5214 du CGCT.

- La Communauté de communes peut demander des délégations de compétence au Conseil Général et au Conseil Régional, en vertu de la loi du 13 août 2004.

- Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté de communes peut attribuer (ou recevoir) des fonds de concours aux (des) communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Compétences issues de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne :

Compétences :

A – GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l’espace :

- Participations aux actions collectives : participation à l’élaboration de toute charte et contrat de développement et d’aménagement assortis d’un programme d’actions annuel ou pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la Région, le Département et l’Europe - La Communauté de communes définit ses perspectives d’aménagement de l’espace économique, social, culturel et touristique. - La Communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, recourir au droit de préemption ou au régime de l’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires. Le recours au droit de préemption urbain sera seulement délégué ponctuellement à la Communauté, après accord des conseils municipaux concernés.

- La Communauté de communes pourra être associée, à titre consultatif, aux instances participant à l’élaboration des PLU et des cartes communales.

- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

Le développement économique couvre les domaines suivants :

- Etude, création, gestion de zones d’activités économiques. Sur les zones communautaires sera appliquée une taxe professionnelle de zone.

Les zones communautaires sont ainsi définies :

• cas n° 1 : Entreprise existante avant le 01/01/1995 (ou avant l’adhésion de la commune où est implantée l’entreprise) : L’entreprise reste de la compétence de la commune sur laquelle elle est implantée, elle ne se situe pas sur une zone communautaire ; il n’y a pas d’application de taxe professionnelle de zone.

• cas n° 2 : entreprise existante avant le 01/01/1995 (ou avant l’adhésion de la commune, où est implantée l’entreprise) et qui s’agrandit dans la commune avec intervention de la Communauté de communes : Seul l’agrandissement constitue une zone communautaire et cet agrandissement donnera lieu à l’application de la taxe professionnelle de zone • cas n° 3 : Entreprise créée ou transférée à l’intérieur de la Communauté de communes après création de celle-ci ou après l’adhésion de la commune où est implantée l’entreprise :

la zone de création ou de transfert est zone communautaire et l’entreprise relèvera de l’application du régime de taxe professionnelle de zone.

- Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques - Etude, création, aménagement et gestion de tout immobilier d’entreprise - Animation et promotion :

Soutien aux projets de développement et aux créations d’entreprises : animation, prospection, promotion, accompagnement des porteurs de projets, notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en matière économique. Dans tous les cas, le soutien financier sera décidé au cas par cas par le conseil communautaire. - Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre des ORC (opérations rurales collectives), des ORAC ou de conventions passées avec d’autres collectivités ou organismes. - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l’économie et l’emploi.

TOURISME :

- Développement et promotion de l’offre touristique et de nouveaux produits en collaboration avec les organismes (existants ou futurs) compétents dans ce domaine.

- Etude et mise en œuvre de toutes actions de nature à permettre la création, le maintien, la protection et l’amélioration des itinéraires de randonnée.

- Création, aménagement et fonctionnement de toute infrastructure à caractère touristique - Entretien et gestion du centre de vacances du Val d’Ante

B – GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :

- Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Participation au Contrat rural du Pays d’Argonne

- Assainissement des eaux usées :

• Assainissement collectif ( réseaux et traitement) y compris le cas échéant sous forme de mandat avec les particuliers pour les travaux de réhabilitation et de création.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 21 -

• Assainissement non collectif : contrôle et entretien de l’assainissement des eaux usées y compris le cas échéant, sous forme de mandat avec les particuliers pour les travaux de réhabilitation et de création.

- Eaux pluviales : Réseaux et dispositifs des eaux pluviales uniquement dans les agglomérations. Restent de la compétence des communes les busages et curages de fossés.

- Eau potable (investissement et fonctionnement)

- Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Création et gestion des déchèteries

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

- écoles maternelles et primaires, (investissement et fonctionnement) - étude, création, aménagement, entretien et fonctionnement des cantines et garderies périscolaires - investissement et fonctionnement d’équipements sportifs communautaires (gymnase, plateau E.P.S)

- Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

création, aménagement, entretien :

• de la voirie communautaire définie ci-après

• des dépendances des chemins départementaux en traversée d’agglomération ( ex : trottoirs)

La définition de l’intérêt communautaire de la voirie relève des règles suivantes : Sont d’intérêt communautaire, conformément aux tableaux annexés aux statuts (A1 à A19) : • Les rues à l’intérieur des agglomérations jusqu’à la dernière habitation (à l’exclusion des lotissements privés) • Les voies servant de liaison de commune à commune et/ou de commune à route départementale • Les voies donnant accès à une habitation isolée

• Les voies donnant accès à une entreprise de caractère agricole (à l’exclusion des locaux de stockage) • Les voies donnant accès à une entreprise de caractère industriel ou artisanal

En conséquence, est déclarée à ce jour d’intérêt communautaire la voirie communale dont la liste est annexée aux présents statuts sous la forme d’un tableau par commune (annexes A1 à A19).

Il est précisé que les places publiques ne sont pas incluses dans la voirie communautaire. L’entretien hivernal, le balayage des trottoirs, le nettoyage des caniveaux, le curage des bouches d’égout, l’abattage d’arbres, l’élagage, les espaces verts, la signalisation de police des voiries communautaires sont de la compétence des communes.

- Politique du logement et du cadre de vie

- Elaboration et suivi du Plan Local de l’Habitat (PLH) sur l’ensemble du périmètre de la communauté. - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H) : toutes études s’y rapportant, toutes opérations de réalisation, d’accompagnement et de suivi ou concourant aux mêmes objectifs.

- Gestion, investissements et entretien des seuls logements acquis, construits ou réhabilités par la Communauté de communes de la région de Givry- en-Argonne, à l’exception de tout autre logement du domaine public ou privé des communes. - La Communauté de communes déclare ne pas être compétente : • Pour la gestion de l’ensemble du parc des logements communaux existants • Pour entretenir et/ou investir sur le parc des logements privés existants des communes membres - La Communauté de communes est compétente dans le domaine de la réhabilitation de logements : • Lorsque le bâtiment ou le logement a été acquis par elle

• Lorsque le bien immobilier à réhabiliter en logement(s) locatif(s) a fait l’objet, par un tiers, d’un don accepté par la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne ;

C – GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES A TRANSFERER PAR TOUTES LES COMMUNES

- Compétences facultatives :

- Transports scolaires

- Portage de repas à domicile

- Participation au fonctionnement d’établissements à caractère scolaire extérieurs à la Communauté et fréquentés par des élèves de la Communauté pour lesquels un accord préalable a été donné.

- Prise en charge des dépenses obligatoires d’incendie

- Energies renouvelables :

• études visant la mise en œuvre d’unités de production d’énergies renouvelables sur le territoire de la communauté. • Elaboration et suivi de Zones de Développement Eolien (Z.D.E)

- Bâtiments d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire, les bâtiments acquis directement par la Communauté de communes pour ses besoins propres depuis sa création et les bâtiments créés ou acquis depuis sa création pour l’exercice de ses compétences. - Création et gestion du Pôle Commercial et du Centre Intercommunal d’Aide Sociale et de Services de Givry-en-Argonne.

Compétences issues de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould :

Objet :

La Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

- AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

• Elaboration, révision, suivi et animation de la Charte de PaysRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 22 -

- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

Etude, création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques qui sont d’intérêt communautaire, à savoir celles existantes, les Zones des Accrues I et II, et toutes nouvelles zones à créer.

Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : • Construction et gestion d’équipements à vocation économique permettant l’implantation ou la reprise d’activités économiques. • Accueil et assistance des entreprises et porteurs de projets en vue de l’implantation ou de la reprise d’activités économiques. • Gestion avec l’ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter le tissu économique. • Développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC).

Actions de développement touristique

• Création puis gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire, à savoir le moulin de Valmy ainsi que ceux répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Etre inscrit dans une démarche cohérente d’aménagement et de développement, d’accueil et de promotion de la Communauté de communes ;

- Assurer la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques, paysagères et patrimoniales du territoire communautaire et des produits locaux ;

- Etre un équipement structurant que l’on ne retrouve pas dans toutes les communes de la communauté de communes ; • Etude, création, aménagement et entretien de sentiers et circuits de randonnées. • Centre aquatique : Investissement et fonctionnement.

• Toute opération de communication et d’animation touristique tendant à favoriser l’amélioration de l’accueil, l’information, la promotion et l’animation touristique de l’ensemble de la communauté.

- ENVIRONNEMENT

Déchets Ménagers :

• Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés. Eau potable :

• Etude, création, gestion et entretien des moyens de production, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable ; • Vente d’eau en gros.

Assainissement :

• Etudes d’assainissement.

• Création, gestion et entretien des réseaux d’assainissement collectif. • Création, contrôle et entretien des systèmes d’assainissement individuels. Eaux pluviales :

• Etude, création et entretien des réseaux d’eau pluviale en lien avec la voirie communautaire.

- POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET DU CADRE DE VIE

• Programme Local de l’Habitat

• Opérations en matières d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire, les opérations et travaux qui concernent au moins trois communes membres de la Communauté de communes.

- CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

• Etude, création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire, à savoir l’ensemble des voies appartenant aux communes et affectées aux besoins de la circulation routière.

• Travaux sur les dépendances de la voirie départementale en traverses d’agglomérations lors de la réfection de celles-ci par le Conseil Général. • Etude, création, réfection de trottoirs liés à la voirie départementale.

- CREATION DE LA P.V.R « PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX »

- COOPERATION DECENTRALISEE

• Toute opération d’échange de coopération entre la Communauté de communes et d’autres collectivités locales à l’étranger.

- RELAIS DE SERVICES PUBLICS

Habilitation statutaire : prestation de service

La Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d’établissements publics, assurer des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communauté de communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de la concurrence.

ARTICLE 4 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont dans les conditions fixées par l’article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 23 -

ARTICLE 6 : L’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattaché à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont.

ARTICLE 7 : Les archives de chaque organisme fusionné ayant encore une utilité administrative devront être remises à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont. Les archives définitives de chaque organisme fusionné seront transférées aux Archives départementales de la Marne.

ARTICLE 8 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion.

ARTICLE 9 : Le régime fiscal de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont est celui de la fiscalité additionnelle.

ARTICLE 10 : Le Syndicat Mixte du Pays d’Argonne Champenoise (SYMPAC), dont le périmètre est identique à celui de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont est dissous à compter du 1er janvier 2014 par application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

La substitution de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont au Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise est transféré à la Communauté de communes issue la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1er janvier 2014.

L’ensemble des personnels du Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise sera réputé relever de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes de Cernay-en- Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont reprend la totalité des compétences du Syndicat mixte du Pays d’Argonne Champenoise qui sont les suivantes :

I - Le syndicat a pour objet :

• de renforcer la solidarité entre les élus, les collectivités locales, les établissements publics, les groupements professionnels et syndicaux et les associations concernées par le développement du Pays d’Argonne à Sainte Ménehould, désireux de le prendre en charge, et capables d’y apporter leur concours effectif, conformément à la stratégie de développement, arrêtée entre autres dans les conclusions du « Programme de Développement Coordonné de l’Argonne Champenoise ».

• d’exprimer les besoins fondamentaux du Pays d’Argonne à Sainte-Ménehould à travers les programmes d’actions susceptibles de bénéficier de l’aide de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Communauté Economique Européenne sur une base contractuelle puis d’animer l’exécution de ses engagements.

• d’œuvrer à la prise en compte effective des programmes d’actions, approuvés par son assemblée, dans les contrats de plan passés entre l’Etat et la région « Champagne-Ardenne ».

II – Le syndicat exercera les compétences suivantes :

A – au titre de l’aménagement de l’espace

• l’étude et la mise en œuvre de toutes actions de nature à permettre la création, le maintien, la protection et l’amélioration des itinéraires de randonnées,

• l’étude et la mise en œuvre de toutes actions visant à une politique d’amélioration qualitative et quantitative de l’habitat et une promotion de l’offre de logement.

Et ce, par délégation statutaire des communautés de communes et communes adhérentes.

B – au titre du développement économique

• la recherche, en priorité et par tous moyens appropriés, du maintien dans le pays des populations ainsi que de la sauvegarde et du développement des emplois dans les différents secteurs d’activités.

• l’étude et la mise en œuvre de la promotion du tourisme du Pays de l’Argonne Champenoise, l’expression « Pays d’Argonne Champenoise » étant prise dans une acception de portée géographique générale limitée à l’arrondissement.

C – au titre de l’adduction d’eau potable et de l’assainissement

• « promotion, coordination et mise en œuvre du contrat rural relatif à l’eau et l’assainissement en partenariat avec l’Agence de l’Eau Seine- Normandie.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 24 -

Dans ce cadre, le syndicat mixte :

• mettra en place, en partenariat avec les acteurs locaux, un comité chargé d’élaborer et de suivre l’exécution du programme d’actions et de coordonner les aides financières correspondantes,

• pourra assister les maîtres d’ouvrages locaux dans le recherche de financements nécessaires à la réalisation de leurs opérations, • pourra soutenir l’action des associations locales de droit privé et de droit public intervenant dans le cadre de l’objet syndical tel que défini dans les présents statuts »,

• Contrôle et entretien de l’assainissement non collectif.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, M. le président de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et M. le président de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant création du nouvel

Etablissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 9 mars 1995 portant création de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant transformation du district de Ville-en-Tardenois en Communauté de communes Ardre et Tardenois ;

- l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois (à l’exception des communes de Bouleuse et de Courtagnon) et de la Communauté de communes du Châtillonnais (à l’exception des communes de Binson-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon) ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

Considérant que les communes d’Anthenay, Aougny, Baslieux-sous-Châtillon, Bligny, Brouillet, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Cuchery, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Romigny et Vandières ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 ;

Considérant que les communes de Belval-sous-Châtillon et Marfaux ont délibéré favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 mais au delà du délai de trois mois fixé par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Considérant que les communes de Chambrecy, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ont délibéré défavorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 ;

Considérant que la Communauté de communes du Châtillonnais a délibéré, le 18 février 2013, favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 ;

Considérant que la Communauté de communes Ardre et Tardenois, a délibéré, le 19 février 2013, favorablement au projet de périmètre fixé dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont réunies ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître leur solidarité financière,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais.

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 25 -

ARTICLE 2 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais est composée des communes suivantes : - Anthenay,

- Aougny,

- Baslieux-sous-Châtillon,

- Belval-sous-Châtillon,

- Bligny,

- Brouillet,

- Chambrecy,

- Champlat-et-Boujacourt,

- Châtillon-sur-Marne,

- Chaumuzy,

- Cuchery,

- Cuisles,

- Jonquery,

- Lagery,

- Lhéry,

- Marfaux,

- La Neuville-aux-Larris,

- Olizy-Violaine,

- Passy-Grigny,

- Poilly,

- Pourcy,

- Romigny,

- Sarcy,

- Tramery,

- Vandières,

- Ville-en-Tardenois.

ARTICLE 3 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais exercera, à compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui fusionnent, pour l’ensemble de son périmètre.

Les compétences des EPCI à fiscalité propre qui fusionnent sont :

Compétences issues de la Communauté de communes Ardre et Tardenois :

La Communauté de Communes a pour objet de rassembler les communes membres autour d’un projet communautaire dans une logique de développement et d’aménagement de l’espace.

Pour l’exercice de ses missions d’intérêt communautaire, elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace :

• Elaboration et suivi d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement du territoire • Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale

• Elaboration et suivi de la Charte du Pays Rémois

2. Développement économique :

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, • Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, • Mise en place d’installations techniques permettant de desservir les communes non éligibles aux installations traditionnelles du haut débit.

COMPETENCES OPTIONNELLES

3. Protection et mise en valeur de l’environnement.

• Collecte, traitement et élimination des ordures ménagères et déchets assimilés, • Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eau potable, • Création, entretien et gestion des installations et réseaux d’eaux usées ; assainissement collectif et semi-collectif, ainsi que le contrôle des installations d’assainissement autonomes,

• Création, entretien et gestion des installations des eaux pluviales d’origine urbaine et des eaux de source intra-muros, • L’étude et la réalisation des travaux relatifs à l’aménagement de la rivière Ardre et de ses affluents, • Développement des parcs éoliens.

4. Politique du logement et du cadre de vie.

• Elaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, • Cautionnement des emprunts liés au logement social, sur des projets financés par la Communauté de Communes Ardre et Tardenois.

5. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

• L’aménagement et l’entretien des voiries figurant sur la liste ci-annexée,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 26 -

Sont exclus de ce champ de compétence :

• Nettoiement, balayage des voies, déneigement des voies,

• Entretien de la signalisation de police et de direction, des feux, de l’éclairage public, • Travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité routière (calibrage et stabilisation des accotements, aménagement des carrefours, glissières et barrières de sécurité, pistes cyclables…),

• Travaux liés à l’environnement et à l’équipement des voies (plantations d’alignement, ouvrage de traitement des eaux de ruissellement lorsque le réseau est séparatif, aires de repos, points d’arrêt…),

• Les ponts TGV et leur remblais.

• La création, l’aménagement et l’entretien des voiries permettant d’accéder aux équipements intercommunaux existants et à venir.

6. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs, et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

• Création, aménagement et entretien des écoles élémentaires et préélémentaires, • Création, aménagement et gestion d’équipements sportifs et socioculturels d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les équipements suivants :

• la bibliothèque-médiathèque intercommunale sise 3 rue des Quatre Vents à Ville-en-Tardenois • le gymnase intercommunal sis 9 rue des Quatre Vents à Ville-en-Tardenois, • le terrain de football accolé au gymnase.

7. Action sociale.

• Contingent d’aide sociale des communes membres,

• Création, aménagement et gestion d’établissement d’accueil non médicalisé pour personnes âgées, • Création, aménagement et gestion d’une structure d’accueil de la petite enfance, correspondant à la tranche d’âge des enfants de 0 à 3 ans.

COMPETENCES FACULTATIVES

8. Actions scolaires et périscolaires.

• Activités complémentaires et périscolaires correspondant à la tranche d’âge de la petite enfance (cf. article 7) et es enfants des écoles élémentaires et préélémentaires,

• Transport scolaire des écoles élémentaires et préélémentaires de second rang, • Surveillance des enfants de maternelle dans les cars,

• Participation au Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans pour les communes de AOUGNY, BLIGNY, BOULEUSE, CHAMBRECY, CHAUMUZY, COURTAGNON, LAGERY, LHERY, MARFAUX, POILLY, POURCY, ROMIGNY, SARCY, TRAMERY et VILLE-en-TARDENOIS, • Participation au Syndicat Mixte Scolaire du secteur de Fismes pour la commune de BROUILLET.

9. Lutte contre l’incendie.

• Participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours : Il est précisé que la défense incendie de chaque commune n’est pas transférée à l’intercommunalité, y compris les travaux d’extension et d’aménagement des réseaux d’eau potable nécessaires à l’alimentation des réserves incendie.

10. Patrimoine

Entretien et grosses réparations des bâtiments classés et des églises d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les interventions concernant le clos et le couvert, selon la définition suivante : • les murs, sur l’extérieur du bâtiment,

• les toitures y compris les charpentes,

• l’écoulement et l’évacuation des eaux pluviales autour des églises et bâtiments classés jusqu’en limite de propriété, • les portes, ventaux, fenêtres ou vitraux : seul les vitraux de couleur sont protégés, • les marches d’entrée extérieures et les seuils de porte,

• les piliers intérieurs ou extérieurs,

• les voûtes,

• les poutres, les solivages et les plafonds,

• les échelles extérieures d’accès au clocher,

• le coq.

11. Actions foncières.

Les actions foncières nécessaires à la réalisation des compétences de la Communauté de Communes décrites dans les articles précédents.

REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES.

La Communauté de Communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à ses communes membres.

De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La convention doit prévoir les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

a) Entraide administrative

La Communauté de Communes Ardre et Tardenois met à disposition d’une ou plusieurs communes du personnel intercommunal, ainsi que les moyens de fonctionnement pour la prestation de secrétariat de mairie. Cette mise à disposition temporaire intervient en cas d’urgence pour un délai de trois mois maximum.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 27 -

b) Entraide technique

La Communauté de Communes Ardre et Tardenois confie aux communes de POURCY et CHAUMUZY l’entretien des lagunes.

La Communauté de Communes Ardre et Tardenois confie à la commune de CHAUMUZY l’entretien du terrain de football utilisé par les associations intercommunales.

Compétences de la Communauté de communes du Châtillonnais :

– Objet

La Communauté de Communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.

Seront donc reconnus d’intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l’intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté sur le bassin du Châtillonnais, même s’ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

2.1 - AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

- Schéma de Cohérence Territorial et schéma de secteur

- Conduite de la préfiguration du Pays d’Epernay, l’élaboration, la révision et le suivi de la Charte de Pays

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Les ZAC d’intérêt communautaire sont les zones à créer situées à proximité immédiate de la sortie d’autoroute A4.

2.2 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale d'intérêt communautaire

Les zones d’activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale d’intérêt communautaire sont les zones à créer situées à proximité immédiate de la sortie d’autoroute A4.

- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la Communauté de Communes permettant la création de nouvelles zones d’activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale d’intérêt communautaire.

- Aides au maintien des activités économiques et commerciales par l’aménagement et l’entretien de bâtiments en point multi-services

COMPETENCES OPTIONNELLES

2.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés - Création et gestion de centres d’apports volontaires des déchets

- Elaboration, gestion et animation du SAGE Aisne Vesle Suippe.

2.4 - ASSAINISSEMENT EAUX USEES

- Création, gestion et entretien des réseaux de collecte et des installations de traitement des eaux usées - Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif

2.5 - ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

- Création, gestion et entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales d’origine urbaine et des installations de traitement

2.6 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

- Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier - Création et gestion d’un fichier des logements vacants

2.7 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

- Aménagement et entretien des voiries (chaussées, trottoirs et bordurages), parkings et places publiques inscrites au tableau vert. Sont reconnues d’intérêt communautaire les voiries, parkings et places publiques existants, revêtus et desservant des habitations. - Création de voiries nouvelles desservant des zones ou équipements reconnus d’intérêt communautaire - Travaux d’accompagnement des traverses départementalesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 28 -

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

2.8 - AMENAGEMENT DE RIVIERES

- Aménagement et entretien de rivières situées sur le territoire communautaire

2. 9 - TOURISME

- Création, accueil, maintien, extension, ou promotion d’actions, d’équipements et d’activités touristiques d’intérêt communautaire.

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- création et gestion d’une halte nautique

- création et gestion d’haltes camping-cars

- création et gestion d’une aire de repos par commune et implantées sur les sentiers de randonnées intercommunaux - création et gestion de sentiers de randonnée situés sur le territoire intercommunal - gestion de l’Office de Tourisme de Châtillon Sur Marne

- Aménagement et valorisation du site Urbain II

2.10 - TRANSPORTS SCOLAIRES

- Ramassage des élèves de l’enseignement du 1er degré

2.11 – SERVICES A LA POPULATION

- Création et gestion d’une maison de santé.

ARTICLE 4 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais dans les conditions fixées par l’article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribuée à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais.

ARTICLE 6 : L’intégralité du personnel employé par chaque organisme fusionné est rattachée à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais.

ARTICLE 7 : Les archives de chaque organisme fusionné ayant encore une utilité administrative devront être remises à la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais. Les archives définitives de chaque organisme fusionné seront transférées aux Archives départementales de la Marne.

ARTICLE 8 : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion.

ARTICLE 9 : Le régime fiscal de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais est celui de la fiscalité additionnelle.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de son affichage au siège des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

ARTICLE 11 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et Mme le présidente de la Communauté de communes du Châtillonnais sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes La Guenelle

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes La Guenelle, - la délibération du 11 février 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes La Guenelle se prononçant pour la modification de ses compétences,

- les délibérations des communes suivantes :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 29 -

- Mairy sur Marne 05/03/2013

- Saint Martin aux Champs 12/01/2013

- Vitry la Ville 03/01/2013

approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes La Guenelle,

CONSIDERANT :

- que trois communes membres de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie ont délibéré favorablement à la modification des statuts, - que l’absence de délibération des communes de Cheppes la Prairie, de Sogny aux Moulins, et de Togny aux Boeufs, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes La Guenelle équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément aux termes de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de majorité requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Dans les statuts de la Communauté de communes La Guenelle, l’article 2 relatif aux compétences de la Communauté de communes La Guenelle est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :

« Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes:

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

I) Aménagement de l’espace

1) Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) 2) Elaboration et suivi d’une charte de Pays

3) Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de la Communauté de communes 4) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Création, aménagement et entretien de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) industrielle, tertiaire, commerciale, agricole, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les ZAC d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 2 hectares situées aux abords immédiats d’une voie départementale susceptible de supporter un trafic routier

5) Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la Communauté de communes permettant la création de nouvelles zones et équipements reconnus d’intérêt communautaire

II) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économique, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les parcelles ZB 36-46-47 de Mairy sur Marne et toutes les zones d’activités futures d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 2 hectares situées aux abords immédiats d’une voie départementale susceptible de supporter un trafic routier. 2) Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques Sont d’intérêt communautaire les actions et aides visant à accueillir, maintenir, étendre ou valoriser des activités dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et du tourisme 3) Développement numérique et déploiement de l’Internet à Haut Débit et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

COMPETENCES OPTIONNELLES :

III) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1) Déchets ménagers

Collecte, traitement, élimination des déchets

2) Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable 3) Elaboration et suivi de zones de Développement (ZDE) et d’Energies Renouvelables 4) Création et aménagement des itinéraires de randonnée

Les chemins et sentiers de randonnées d’intérêt communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et de grandes randonnées. L’ornement et la signalétique implantés sur les chemins et sentiers de randonnées sont reconnus d’intérêt communautaire.

IV) Politique du logement et du cadre de vie

Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

Sont d’intérêt communautaire les actions menées sur les communes de la communauté et qui contribuent à améliorer les conditions d’accueil des habitants : réflexion pour assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

V) Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêt communautaire les voiries situées à l’intérieur des zones d’activité économique d’intérêt communautaireRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 30 -

VI) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

2) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels 3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs

VII) Action sociale d’intérêt communautaire

1) CIAS

2) Maison d’Accueil pour Personnes Agées

3) Création de maisons de santé

4) Services d’accueil des enfants de moins de six ans

5) Création et gestion de Relais assistantes maternelles

6) Equipements et actions d’animation d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse Mise en place et gestion d’animateurs jeunesse chargés de la coordination et de la gestion des actions d’animation en faveur de la jeunesse des communes membres de la communauté de communes

VIII) Tout ou partie de l’assainissement

Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. »

Article 2 :

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes La Guenelle restent inchangées.

Article 3 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes La Guenelle, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 23 mai 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes du Mont de Noix

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Mont de Noix, - la délibération du 12 février 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Mont de Noix se prononçant pour la modification de ses compétences,

- les délibérations des communes suivantes :

- Coupéville 15/04/2013

- Francheville 05/03/2013

- Marson 05/03/2013

- Moivre 12/04/2013

- Saint Jean sur Moivre 08/03/2013

approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes du Mont de Noix,

CONSIDERANT :

- que cinq communes membres de la Communauté de communes du Mont de Noix ont délibéré favorablement à la modification des statuts, - que l’absence de délibération des communes de Dampierre sur Moivre et de Le Fresne, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Mont de Noix équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément aux termes de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de majorité requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Dans les statuts de la Communauté de communes du Mont de Noix, l’article 2 relatif aux compétences de la Communauté de communes du Mont de Noix est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 31 -

« La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

I) Aménagement de l’espace

1) Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) 2) Elaboration et suivi d’une charte de Pays

3) Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de la Communauté de communes 4) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Création, aménagement et entretien de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) industrielle, tertiaire, commerciale, agricole, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les ZAC d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 2 hectares situées aux abords immédiats d’une voie départementale susceptible de supporter un trafic routier

5) Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la Communauté de communes permettant la création de nouvelles zones et équipements reconnus d’intérêt communautaire

II) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économique, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

2) Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques Sont d’intérêt communautaire les actions et aides visant à accueillir, maintenir, étendre ou valoriser des activités dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et du tourisme 3) Développement numérique et déploiement de l’Internet à Haut Débit et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

COMPETENCES OPTIONNELLES :

III) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1) Déchets ménagers

Collecte, traitement, élimination des déchets

2) Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable 3) Elaboration et suivi de zones de Développement (ZDE) et d’Energies Renouvelables 4) Création et aménagement des itinéraires de randonnée

Les chemins et sentiers de randonnées d’intérêt communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et de grandes randonnées. L’ornement et la signalétique implantés sur les chemins et sentiers de randonnées sont reconnus d’intérêt communautaire.

IV) Politique du logement et du cadre de vie

Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

Sont d’intérêt communautaire les actions menées sur les communes de la communauté et qui contribuent à améliorer les conditions d’accueil des habitants : réflexion pour assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

V) Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêt communautaire les voiries situées à l’intérieur des zones d’activité économique d’intérêt communautaire

VI) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémen- taire et élémentaire

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire 2) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels Est d’intérêt communautaire la bibliothèque intercommunale située à Marson. 3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs Sont d’intérêt communautaire :

- les plateaux multisports situés à Dampierre sur Moivre, Vésigneul sur Marne et Nuisement sur Coole - le mini terrain de football à Coupéville et le terrain de football à Marson

VII) Action sociale d’intérêt communautaire

1) CIAS

2) Maison d’Accueil pour Personnes Agées

3) Création de maisons de santé

4) Services d’accueil des enfants de moins de six ans

5) Création et gestion de Relais assistantes maternelles

6) Equipements et actions d’animation d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse Mise en place et gestion d’animateurs jeunesse chargés de la coordination et de la gestion des actions d’animation en faveur de la jeunesse des communes membres de la communauté de communesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 32 -

VIII) Tout ou partie de l’assainissement

Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. »

Article 2 :

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes du Mont de Noix restent inchangées.

Article 3 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la présidente de la Communauté de communes du Mont de Noix, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 23 mai 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole, - la délibération du 12 mars 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole se prononçant pour la modification de ses compétences,

- les délibérations des communes suivantes :

- Breuvery sur Coole 02/05/2013

- Cernon 11/04/2013

- Coupetz 04/04/2013

- Ecury sur Coole 08/04/2013

- Faux Vésigneul 20/03/2013

- Nuisement sur Coole 06/05/2013

- Saint Quentin sur Coole 30/04/2013

approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole,

CONSIDERANT :

- que l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole a délibéré favorablement à la modification des statuts,

- que les conditions de majorité requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Dans les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole, l’article 2 relatif aux compétences de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :

« La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, en application de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

I) Aménagement de l’espace

1) Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) 2) Elaboration et suivi d’une charte de Pays

3) Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de la Communauté de communes 4) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Création, aménagement et entretien de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) industrielle, tertiaire, commerciale, agricole, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les ZAC d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 2 hectares situées aux abords immédiats d’une voie départementale susceptible de supporter un trafic routier

5) Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaireRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 33 -

Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la Communauté de communes permettant la création de nouvelles zones et équipements reconnus d’intérêt communautaire

II) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économique, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

2) Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques Sont d’intérêt communautaire les actions et aides visant à accueillir, maintenir, étendre ou valoriser des activités dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et du tourisme 3) Développement numérique et déploiement de l’Internet à Haut Débit et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

COMPETENCES OPTIONNELLES :

III) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1) Déchets ménagers

Collecte, traitement, élimination des déchets

2) Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable 3) Elaboration et suivi de zones de Développement (ZDE) et d’Energies Renouvelables 4) Création et aménagement des itinéraires de randonnée

Les chemins et sentiers de randonnées d’intérêt communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et de grandes randonnées. L’ornement et la signalétique implantés sur les chemins et sentiers de randonnées sont reconnus d’intérêt communautaire.

IV) Politique du logement et du cadre de vie

Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

Sont d’intérêt communautaire les actions menées sur les communes de la communauté et qui contribuent à améliorer les conditions d’accueil des habitants : réflexion pour assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

V) Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêt communautaire les voiries situées à l’intérieur des zones d’activité économique d’intérêt communautaire

VI) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémen- taire et élémentaire

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire 2) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels 3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs

VII) Action sociale d’intérêt communautaire

1) CIAS

2) Maison d’Accueil pour Personnes Agées

3) Création de maisons de santé

4) Services d’accueil des enfants de moins de six ans

5) Création et gestion de Relais assistantes maternelles

6) Equipements et actions d’animation d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse Mise en place et gestion d’animateurs jeunesse chargés de la coordination et de la gestion des actions d’animation en faveur de la jeunesse des communes membres de la communauté de communes

VIII) Tout ou partie de l’assainissement

Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. »

Article 2 :

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole restent inchangées.

Article 3 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 23 mai 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 34 -

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, - la délibération du 7 février 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie se prononçant pour la modification de ses compétences,

- les délibérations des communes suivantes :

- Chepy 10/04/2013

- Pogny 02/04/2013

- Saint Germain la Ville 11/02/2013

- Vésigneul sur Marne 27/02/2013

approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie,

CONSIDERANT :

- que quatre communes membres de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie ont délibéré favorablement à la modification des statuts, - que l’absence de délibération de la commune de Omey, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément aux termes de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,

- que les conditions de majorité requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17, sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Dans les statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, l’article 2 relatif aux compétences de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :

« La communauté de communes de la Vallée de la Craie a pour objet d’associer les communes adhérentes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration de projets communs pour créer les conditions des meilleures qualités de vie à l’ensemble de la population de son territoire.

La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

I) Aménagement de l’espace

1) Elaboration et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) 2) Elaboration et suivi d’une charte de Pays

3) Exercice du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de la Communauté de communes 4) Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire Création, aménagement et entretien de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) industrielle, tertiaire, commerciale, agricole, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire les ZAC d’un seul tenant d’une superficie supérieure à 2 hectares situées aux abords immédiats d’une voie départementale susceptible de supporter un trafic routier

5) Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d’intérêt communautaire Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la Communauté de communes permettant la création de nouvelles zones et équipements reconnus d’intérêt communautaire

II) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

1) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économique, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique d’intérêt communautaire

2) Actions favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques Sont d’intérêt communautaire les actions et aides visant à accueillir, maintenir, étendre ou valoriser des activités dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, du commerce et du tourisme 3) Développement numérique et déploiement de l’Internet à Haut Débit et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

COMPETENCES OPTIONNELLES :

III) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1) Déchets ménagers

Collecte, traitement, élimination des déchets

2) Création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potableRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 35 -

3) Elaboration et suivi de zones de Développement (ZDE) et d’Energies Renouvelables 4) Création et aménagement des itinéraires de randonnée

Les chemins et sentiers de randonnées d’intérêt communautaire seront situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et de grandes randonnées. L’ornement et la signalétique implantés sur les chemins et sentiers de randonnées sont reconnus d’intérêt communautaire.

IV) Politique du logement et du cadre de vie

Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement visant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

Sont d’intérêt communautaire les actions menées sur les communes de la communauté et qui contribuent à améliorer les conditions d’accueil des habitants : réflexion pour assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

V) Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêt communautaire les voiries situées à l’intérieur des zones d’activité économique d’intérêt communautaire

VI) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire 2) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels 3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs

VII) Action sociale d’intérêt communautaire

1) CIAS

2) Maison d’Accueil pour Personnes Agées

3) Création de maisons de santé

4) Services d’accueil des enfants de moins de six ans

5) Création et gestion de Relais assistantes maternelles

6) Equipements et actions d’animation d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse

Mise en place et gestion d’animateurs jeunesse chargés de la coordination et de la gestion des actions d’animation en faveur de la jeunesse des communes membres de la communauté de communes

VIII) Tout ou partie de l’assainissement

Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif. »

Article 2 :

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie restent inchangées.

Article 3 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 23 mai 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant extension de périmètre de la

Communauté de communes des Portes de Champagne

à la commune isolée de Chantemerle

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes de la région d’Esternay ; - l’arrêté préfectoral du 10 mai 1999 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la région d’Esternay (notamment le changement d’appellation en Communauté de communes des Portes de Champagne) ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 portant extension de la Communauté de communes des Portes de Champagne à la commune d’Escardes ; - l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 portant projet de périmètre concernant l’extension de périmètre de la Communauté de communes des Portes de Champagne à la commune de Chantemerle ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 36 -

Considérant que les communes de Bethon, Bouchy-Saint-Genest, Châtillon-sur-Morin, Courgivaux, Esternay, Joiselle, Montgenost, La Noue, Réveillon et Saint-Bon ont délibéré favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 précité ;

Considérant les délibérations des communes de Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-les-Sézanne, La Forestière, Nesle-la-Reposte et Neuvy, favorables au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012, mais intervenant après le délai prescrit par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Considérant que vaut également avis favorable au projet de périmètre l’absence de délibération dans le délai prescrit des communes de Champguyon, Chantemerle, Escardes et Villeneuve-la-Lionne ;

Considérant que la Communauté de communes des Portes de Champagne a délibéré, le 19 février 2013, favorablement au projet de périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 précité ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales sont remplies ;

Considérant la nécessité d’achever la couverture intercommunale du département de la Marne, de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes et d’accroître la solidarité financière ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La commune de Chantemerle est autorisée à adhérer à la Communauté de communes des Portes de Champagne à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 2 : Le périmètre de la Communauté de communes des Portes de Champagne comprend les communes suivantes : - Bethon,

- Bouchy-Saint-Genest,

- Champguyon,

- Chantemerle,

- Châtillon-sur-Morin,

- Courgivaux,

- Escardes,

- Les Essarts-le-Vicomte,

- Les Essarts-les-Sézanne,

- Esternay,

- La Forestière,

- Joiselle,

- Montgenost,

- Nele-la-Reposte,

- Neuvy

- La Noue,

- Réveillon,

- Saint-Bon,

- et Villeneuve-la-Lionne.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans la Marne.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le président de la Communauté de communes des Portes de Champagne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2013

Pierre Dartout

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral portant modification des statuts de 1a Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne

< c

le code général des collectivités territoriales,

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

la loi n° 2004-8099 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, as l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims,

la délibération du 3 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims se prononçant pour la modification de ses compétences, les délibérations des communes suivantes : 17/05/2013 — Beaumont sur Vesle

— Billy le Grand 21/05/2013 — Les Petites Loges 21/05/2013 > Mailly Champagne 07/05/2013 > Vaudemange 22/05/2013 Verzenay 14/05/2013 > 15/05/2013 Verzy approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims,

les délibérations des communes suivantes : 13/05/2013 > Ludes

—'Trépail 21/05/2013 n’approuvant pas la modification des statuts de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims

CONSIDERANT -

— Montagne de — que sept communes membres de la Communauté de communes Vesle Reims ont délibéré favorablement à la modification des statuts,

que deux communes membres de la Communauté de communes Vesle _— Montagne de Reims n’ont pas délibéré favorablement à la modification des statuts,

les dispositions du code général des - que les conditions de majorité requises par collectivités territoriales, notamment l’article 15211-17, sont réunies

1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 VANW-MAME.HOUV- fr

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1° :

Dans les statuts de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims, l’article 3 relatif aux compétences de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims est modifié comme suit à compter du 1° janvier 2014 :

| EL COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

- Elaboration, révision et suivi d’un Schéma de Cohérence Territorial

- Gonduite de Ia préfiguration du Pays rémois, l'élaboration, la révision et le suivi de la Charte de Pays

- Elaboration d’un schéma de secteur

2 _- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE

entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, Création, aménagement, tertiaire et artisanale d’intérêt communautaire

Les zones d'activités d'intérêt communautaire sont les zones d'activités à créer d'une superficie Supérieure à 3 hectares

Promotion, l’accueil, l’information et la valorisation du territoire communautaire Sont d'intérét communautaire:

1) Ja gestion, l'entretien et l'exploitation du Fhare de Verzenay en Champagne Musée de la vigne 2) aires de camping cars

COMPETENCES OPTIONNELLES

3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE

Déchets ménagers

Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés

Elaboration, Gestion et animation du SAGE « Aisne Vesle Suippe »

4 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Contractualisation ou accompagnement de procédures d'aménagement visant l’amélioration de

l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 37 -5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

- Le gymnase communautaire de Verzy

6 — ACTION SOCIALE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE

la petite enfance d'intérêt Création et gestion de structures et d'actions en faveur de communautaire

Création, entretien et gestion de pôles multi accueils

7 - TOUT OU PARTIE DE L'ASSAINISSEMENT

installations de traitement des eaux usées d'origine Création, entretien des réseaux de collecte et des urbaine

Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif

2 de COMPETENCES FACULTATIVES

8 — SERVICES DES ECOLES DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

- Aide aux coopératives scolaires des collèges publics de Verzy et de Rilly la Montagne

10 - TRANSPORTS SCOLAIRES

- Organisateur de second rang assurant le suivi technique du second degré

11 - ANIMATIONS CULTURELLES Est d'intérêt cormunautaire :

- La promotion, information, soutien et Valorisation de l'action culturelle communautaire

12 — CONTINGENT INCENDIE

Prise en charge du contingent départemental d’incendie et de secours

13 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS ET DE SOUTIEN A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES AYANT UN RAYONNEMENT SUR LE SECTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales et environnementales d'intérêt communautaire

Soutien matériel, Aumain et/ou financier à des associations culturelles, sociales et environnernentales dont le siège social est situé sur une commune membre de la Communauté de Communes et dont les manifestations auront une portée à l'échelle du territoire

14 - REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE OÙ D’'OPERATIONS SOUS MANDAT

sportives,

Article 2 :

Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims restent inchangées.

Article 3 :

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims, M. le président de la Communauté de communes Vesle — Montagne de Reims, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

2 #4 MAI 2013 Châlons en Champagne, le

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5bis du 27 mai 2013 – Page 39 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims

Communauté de communes des deux vallées du canton de Fismes

L'arrêté préfectoral n° 2013/SPR/PTDCT/14 du 10 avril 2013 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Deux Vallées du canton de Fismes a été modifié par arrêté préfectoral modificatif n° 2013/SPR/PTDCT/19 du 7 mai 2013. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle Territoire et développement - Service Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Reims Métropole

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/21 en date du 17 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de Reims Métropole. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes des Forêts et des Coteaux de la Grande Montagne

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/23 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes Rives de la Prosne et Vesle

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/24 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes Rives de Prosne et Vesle.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes du Massif

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/22 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes du Massif. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes de la Colline

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/25 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes de la Colline. Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes des Deux Coteaux

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/26 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes des Deux Coteaux.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriale _________________________________________________________________________________________________________________________

Communauté de communes de la Petite Montagne

Par arrêté n°2013/SPR/PTDCL/27 en date du 24 mai 2013, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes de la Petite Montagne.

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________