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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 décembre 2023
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 30/11/2023 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2023-0712-03
Membres présents : 37 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, DIETRICH Isabelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, Freddy BOHR, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Monsieur BURGER Gaston a donné pouvoir à Monsieur Alain HABER pour voter en son nom. Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom. Madame HALTER Estelle a donné pouvoir à Monsieur Jean-Charles LAMBERT pour voter en son nom. Madame RAPINAT Fabienne a donné pouvoir à Monsieur Henri WEISS pour voter en son nom. Madame JULES Adeline a donné pouvoir à Monsieur Justin VOGEL pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 0/37
Objet : Modification n°2 du PLUi : définition des modalités de concertation avec le public
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire :
La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est engagée au vu des objectifs suivants, tels qu’ils sont envisagés à ce jour :
- En matière de préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire : o Poursuivre et enrichir l’engagement initial du territoire relatif à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel constituant une composante de l’identité du Kochersberg ;
- En matière de préservation et protection du patrimoine végétal : o Assurer la protection de nouveaux éléments du patrimoine végétal dans le tissu urbain des villages et dans l'espace naturel et agricole du territoire ; - En matière de projets urbains/site à enjeux :
o Ajuster et reconsidérer certains projets urbains en fonction des évolutions démographiques constatées ;
o Favoriser une meilleure insertion et cohérence des futurs projets dans leur environnement proche ;
- En matière de politique de déplacements :
o Améliorer l’articulation entre le développement urbain et les déplacements sur le territoire ;
- Mettre à jour des dispositions règlementaires écrites et graphiques pour permettre une meilleure compréhension des règles.
Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l’autorité compétente en PLU de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20231207-D-2023-0712-03-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 Les points de modification évoqués ci-dessous pourraient avoir des incidences sur l’environnement au vu des zones concernées et des enjeux identifiés lors de l’élaboration du PLUi (par exemple, enjeux liés à la végétation présente dans certaines zones 2AU). Des études environnementales plus poussées sont nécessaires. Le Président propose donc au conseil communautaire de décider de réaliser une évaluation environnementale. La liste définitive des points de modification dépendra entre autres des résultats de cette évaluation.
En application des dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, la modification du PLUi soumise à évaluation environnementale fait obligatoirement l’objet d’une concertation avec le public. Le Président propose donc au conseil communautaire d’en fixer les modalités, proportionnées à l’importance de la procédure.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L104-3, R104- 12, R.104-33 et suivants, L103-2 et suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Kochersberg approuvé le 14/11/2019, modifié le 30/06/2022 ;
Entendu l’exposé du Président,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, la modification n°2 du PLUi est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article R104-33 du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
Considérant qu’au vu des éléments fournis par le Président, des études environnementales plus poussées sont nécessaires afin de cerner plus précisément les incidences de l’évolution du PLUi sur l’environnement ;
Considérant qu’il est donc justifié de réaliser une évaluation environnementale ; Considérant qu’il convient alors de délibérer sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, en application des dispositions de l’article L103-3 du Code de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
De confirmer l’intérêt d’engager la procédure de modification n°2 du PLUi au vu des objectifs suivants, tels qu’ils sont envisagés à ce jour : - En matière de préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire : o Poursuivre et enrichir l’engagement initial du territoire relatif à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti traditionnel constituant une composante de l’identité du Kochersberg ;
- En matière de préservation et protection du patrimoine végétal : o Assurer la protection de nouveaux éléments du patrimoine végétal dans le tissu urbain des villages et dans l'espace naturel et agricole du territoire ; - En matière de projets urbains/site à enjeux :
o Ajuster et reconsidérer certains projets urbains en fonction des évolutions démographiques constatées ;
o Favoriser une meilleure insertion et cohérence des futurs projets dans leur environnement proche ;
- En matière de politique de déplacements :
o Améliorer l’articulation entre le développement urbain et les déplacements sur le territoire ;
- Mettre à jour des dispositions règlementaires écrites et graphiques pour permettre une meilleure compréhension des règles
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20231207-D-2023-0712-03-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 De réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
D’organiser une concertation publique selon les modalités suivantes : La concertation se déroulera tout au long des études et de la préparation du dossier à notifier aux personnes publiques associées.
- Pendant cette période, le dossier du projet sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg, aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Il sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes à l’adresse suivante :
https://www.kochersberg.fr/Com-com/Urbanisme/Modification-n-2-PLUi.html Ce dossier sera constitué au fur et à mesure de l’avancement des études. - Pendant la durée de la concertation, chacun pourra faire part de ses observations : o Soit en les consignant sur le registre déposé au siège de la communauté de communes et accessible aux jours et heures habituels d’ouverture. o Soit en les adressant par voie postale à Monsieur le Président, au siège de la communauté de communes, sise : Maison des services – Le Trèfle – 32 rue des Romains – 67370 TRUCHTERSHEIM
o Soit en les adressant par voie électronique à Monsieur le Président, à l’adresse suivante : plui@kochersberg.fr
- Un avis au public faisant connaître l’organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d’affichage de la communauté de communes et des communes membres. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes et sur les sites des communes membres. - Le public sera en outre informé de l’organisation de la concertation par le biais de la page facebook de la communauté de communes.
- La date de fin de la concertation sera fixée par arrêté du Président et le public en sera informé.
- À l’issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire. Ce bilan fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
DIT QUE :
- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne ;
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres concernées durant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace.
Fait à Truchtersheim, le 11 décembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20231207-D-2023-0712-03-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023