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Arrêté - AM 2024 05 303 PM
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 05 303 PM)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
PIRIACSRMER
COMMUNE DE LOIRE-ATLANTIQUE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2024-05-303-PM
AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Maire de Piriac-sur-Mer,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212-1 et L.2213-6, relatifs aux pouvoirs
de Police du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l'article et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement
aux obligations édictées par arrêté de police,
Vu le Code de la Voirie Routière, particulièrement son article L 113-2, concernant la délivrance de permis de
stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieur et notamment l’article L.511-1,
Vu le Code de la Route et notamment l'article L.411-1 du Code de la Route,
Considérant qu’il importe de réglementer tout ce qui se rapporte à l'occupation du domaine public, pour
préserver les facilités de déplacement des différents usagers et l'accessibilité permanente de tous les services,
Considérant la requête de l’entreprise ALLIOT GENERATION PEINTURE, afin de pouvoir occuper temporairement
le domaine public dans le cadre de travaux de rénovation au n° 01 de la rue des Pêcheurs, commune de Piriac sur
Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Pour faire suite à la demande, un permis de stationnement sans emprise au sol est autorisé du lundi 17 au
vendredi 21 juin 2024, soit O5 jours.
e O1 rue des Pêcheurs, commune de Piriac-sur-Mer.
L'autorisation accordée inclut le stationnement d’un échafaudage et des véhicules.
En tout temps, la personne responsable sur site devra veiller à préserver la sécurité des piétons.
Article 2 : Matérialisation
La mise en place de barrières et/ou panneaux est à la charge du demandeur pour sécuriser les travaux.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera affiché sur place, seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
La Maire de Piriac-sur-Mer, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
techniques, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Piriac-sur-Mer,
Publié ou Notifié, le : Le 28 mai 2024
. La MAIRE,
Affiché, le : Emmanuelle DACHEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à cà pte” UE Sa publication.
Mairie de Piriac-sur-Mer —3 rue du Calvaire - CS42023 — 44420 Piriac-sur-Mer — Tél : 02 40 23 50 19 — Mail : mairie@piriac-sur-mer.fr