unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 94 2023 PLU Treignac approb modification n°3

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 94 2023 PLU Treignac approb modification n°3 Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 94 2023 PLU Treignac approb modification n°3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES

VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

19260 Treignac

Lundi 26 juin 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Feuillet - 2023

Paraphe

Le vingt-six juin de l’an deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres

du conseil communautaire se sont réunis à l’espace mille sources à Bugeat, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE: BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE

Véronique, BORD Jean-Pierre, BOURROUX François, CHAMPSEIX

Serge, CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard, COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, , GARAIS Daniel, JAMILLOUX- VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LACHAUD Sylvie, LAURENT André, LELIEVRE Carla, MEUNIER Colette, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC SYLVIE, SENEJOUX Geneviève, TAVERT Gérard, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE : Delaunay Jean Paul, GAGE Pascal

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE :

EXCUSES : BOUCHOT Estelle (représentée), BOURDARIAS Sophie, CHABRILLANGES Maurice (donne procuration à

SAVIGNAC Sylvie), CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), DEGERY Sylvie (donne procuration à COIGNAC Gérard), JARRIGE Didier (donné procuration à PEYRAMAURE Pierre), LE MEUR Marion (donne procuration à SARDENNE Josiane), PETIT Christophe (représenté), ROME Hélène ( donne procuration à COUTURAS Alain), SENEJOUX Philippe (donne procuration à JENTY Philippe), URBAIN Jean Yves (donne procuration à ROUCHEREAU Patrice).

Secrétaire : COIGNAC Gérard.

94-2023 PLU de Treignac - Approbation de la modification n°3

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 22 juin 2020, modifié de manière simplifiée le 11 décembre 2020, le 26 juillet 2022 et le 3 février 2023 ;

VU la délibération du conseil communautaire en sa séance du 19 septembre 2022 prescrivant la modification n°3 du PLU de Treignac ;

VU le projet de modification n°3 du PLU de Treignac et notamment la notice de présentation ;

VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 21 novembre 2021 de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 du PLU de Treignac à évaluation environnementale ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires, de l’Agence Régionale de Santé, du Conseil Départemental, du Centre Régional de la Propriété Forestière, de l’Institut National d’Appellation d’Origine, du Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin et de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU l’avis de la CDPENAF ;

VU l’accord du Préfet relatif à la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;

VU l’arrêté du président en date du 24 avril 2023 portant organisation de l’enquête publique unique du 15 mai 2023 au 31 mai 2023 ;

VU les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de l’intégralité des documents ;

Membres titulaires 39

Titulaires Présents 28

Suppléants avec vote 2

Pouvoirs 8

Nombre de votants 38

Date de la convocation 20/06/2023

Certifié exécutoire le 27/06/2023

Date d’affichage 29/06/2023

Envoyé en préfecture le 30/06/2023Considérant que le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme mis à l’enquête publique a fait l’objet des modifications suivantes afin de tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et des réserves du commissaire enquêteur :

- Réduction du STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) à une surface de 1 000 m² afin de permettre la réalisation d’une seule construction d’habitation sur la parcelle D 909 dans le prolongement de la construction voisine et de préserver la zone humide est boisée présente sur la partie Nord de la parcelle; - Création d’un secteur à plan de masse visant à orienter l’implantation de la construction à usage d’habitation future (emprise au sol maximale fixée à 450 m²), de fixer des prescriptions visant à prendre en compte les eaux pluviales et à préserver la zone humide présente en bordure de la voie communale ; - Ajout dans le paragraphe du règlement de la zone N « Traitement environnemental des espaces non bâtis et abords des constructions » de la mention suivante : « Dans les secteurs Nh et Nhp, les projets doivent respecter les caractéristiques urbaines et paysagères des sites où ils s’insèrent. Ainsi, les boisements, les haies et les arbres existants doivent être respectés sauf impossibilité technique liée à la construction et à son accès. »

Considérant que le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 38 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

1. décide d'approuver la modification n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;

2. autorise M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Treignac aux jours et heures habituels d'ouverture ;

4. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Treignac durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

5. indique que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant la réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

- Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Fait à Treignac le 29/06/2023

Le Président Philippe JENTY