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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département de la COMMUNE DE GRAVELOTTE
MOSELLE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Octobre 2023
Arrondissement de
METZ-CAMPAGNE
PR miennes de Conseillers Sous la présidence du Maire, Monsieur TORLOTING Michel élus:
Conseillers en fonction : Membres présents :
15 TORLOTING Michel — BRIOUX Dominique - SIMON Denis — SORNETTE CHMIELOWIEC Cyrielle - DONVAL Denis - POTIER Christophe — SCHURCH Christophe — MULLER Hervé
— LOUIS Aurélie - APPERT Ségolène - DAUBENFELD Nadine - PIERRE Sébastien - CLEVER
Procuration : 1 Nathalie —- GRANDPIERRE Marie-France
Conseillers présents : 14
Absents excusés : 0 Procurations :
Date de la convocation GAILLOT Emilie à Dominique BRIOUX
16/10/2023
DELIBERATION 24/2023
Commission Locale d’Evaluation des (Charges Transférées (CLECT)-
Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite
à l’adhésion de la commune de Lorry Mardigny pour l’année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission
Locale d'Evaluation des charges Transférées (CLECT)
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date 30 mai 2022 approuvant la demande d'adhésion de la
-ommune de Lorry-Mardigny,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Lorry-Mardigny à Metz
Métropole au 1er janvier 2023.
VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l’année 2023 en date du 4 septembre 2023,
CONSIDERANT, que suite à l'adhésion de la commune de Lorry-Mardigny, la CLECT a pour mission
d'élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à
Metz Métropole.
CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des
Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour
transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole.
CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 15 septembre 2023
afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Lorry-Mardigny au 1er janvier
2023. CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la
majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié
des communes représentant les deux tiers de la population.
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les
évaluations financières des transferts de charges de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal :
APPROUVE le rapport définitif 2023 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole ;
AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Pour extrait conforme
GRAVELOTTE le 26 octobre 2023
Le Maire,
Michel TORLOTING