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Convocation - 2023 43 Fonds de Solidarite Pour le Logement FSL année 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2023 43 Fonds de Solidarite Pour le Logement FSL année 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE & ES Conseil Municipal
; Du 21 septembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le vingt-et-un septembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances,
(mer Cl ion salle Simon Arnauld, sous la présidence de Monsieur 77400 POMPONNE Arnaud BRUNET, Maire
‘Tél. : 01 60 07 78 22
mairie(@pomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 12 septembre 2023
Présents : 16
Votants : 24
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Marie-Agnès DESCOUX, Ngoc Loi TRAN, Fanny
BILLY, Adjoints
Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Isabelle DUPRÉ, Brigitte FOULON,
Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Christophe
PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT
Fabrice BUSSY a donné pouvoir à Sandrine MARTINS
Jean-Marc SIOZAC a donné pouvoir à Arnaud BRUNET
Christophe LASSERRE a donné pouvoir à Isabelle DUPRÉ
Jean BÉDU a donné pouvoir à Hervé GUISE
Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE
Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE
Dominique FRANÇOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME
ETAIT ABSENT EXCUSÉ :
Patrick MICHEL, William NETO DE JESUS, Mapril BATISTA
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l a été procédé à
la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Laurence AUDIBERT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2023-43 : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) -
année 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L115-3,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
1
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20230921-2023-43-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 65, transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement,
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 sur l’engagement national pour le logement,
VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
VU le décret n°2007-1688 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées,
VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et notamment son article 3 sur la saisine du Fonds social pour le
logement,
VU le règlement intérieur relatif au Fonds de solidarité pour le logement adopté par le Département de
Seine-et-Marne,
VU le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées pour le département de
Seine-et-Marne,
VU l’avis de la commission Actions sociales / affaires scolaires et périscolaires / Petite enfance /
Jeunesse en date du 7 septembre 2023,
CONSIDERANT que le projet de convention portant sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Pomponne définit les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement,
CONSIDERANT que le Fonds de solidarité pour le logement a pour objet d’intervenir auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie,
ENTENDU l'exposé de Madame Marie-Agnès DESCOUX, Adjointe au Maire déléguée à l’Action intergénérationnelle et solidarité - Affaires Scolaires et Périscolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Pomponne, pour l’année 2023, aux termes duquel la commune s’engage à contribuer au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) à raison de 0,30€ par habitant, sur la base de 4 205 habitants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours — chapitre 65 — article 6574.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 21 septembre 2023
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le
et de la publication, le
Le Maire,
Le Maire
A. BRUNET
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20230921-2023-43-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023